Procès Verbal - CM 260324 PV RGPD 1

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Procès Verbal - CM 260324 PV RGPD 1 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 260324 PV RGPD 1)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de PROCÈS-VERBAL

MONTGERON DE LA

DÉPARTEMENT DE Lessonne SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL CODE POSTAL 91230

DU 26 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à 19 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 15 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Madame CARILLON Sylvie, Maire de Montgeron.

Secrétaire de séance : Mme GUERY

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Mme CARILLON,

Maire,

M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS (à partir de 20 heures 03), M. CORBIN, Mme GARTENLAUB (à partir de 19 heures 38), M. LEROY, M. KNAFO,

Adjoints au Maire,

M. LE TADIC, Mme NOURRY, M. NOEL, M. FERRIER (à partir de 19 heures 38), Mme MOISSON, Mme DALAIGRE (à partir de 19 heures 38), M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, Mme CARLOS, Mme BENZARTI, M. SOUMARE (à partir de 20 heures 23), Mme TOUCHON, Mme GUERY, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC.

Conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration :

Mme DOLLFUS à Mme NICOLAS jusqu'à 20 heures 03

Mme RAUNIER à Mme MOISSON

Mme PLECHOT à Mme GARTENLAUB, à partir de 19 heures 38 M. SALL à M. GOURY

M. SOUMARE à M. LEROY, jusqu'à 20 heures 23

M. LE MEUR à M. MAGADOUX

Mme DE SOUZA à Mme CARLOS

M. HACKERT à Mme BILLEBAULT

Absents :

Mme GARTENLAUB, jusqu'à 19 heures 38

M. FERRIER, jusqu'à 19 heures 38

Mme DALAIGRE, jusqu'ä 19 heures 38

La séance est ouverte à 19 heures 30.

Il est procédé à l'appel.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

Désigne Mme GUERY en qualité de Secrétaire de séance.

Page 1 sur 24Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 05 février 2024

En l'absence de remarque, Mme ie Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 05 février 2024 au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ ABSOLUE,

MOINS 7 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT,

M. MILOSEVIC),

ABSENTS, NE PARTICIPENT PAS AU VOTE : Mme GARTENLAUB, M. FERRIER, Mme DALAIGRE

ADOPTE Le procès-verbal du Conseil municipal du 05 février 2024 tel qu'annexé.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Mmes GARTENLAUB, DALAIGRE, et M. FERRIER ont rejoint la séance à 19 heures 38.

Mme le Maire indique avoir remis sur table un projet de délibération concernant le renouvellement de la iabellisation de la structure Information Jeunesse. La prochaine commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative aura lieu en juin 2024 et les dossiers doivent lui parvenir au plus tard le 3 mai 2024. Aussi, elle demande exceptionnellement l'autorisation au Conseil municipal d'inscrire ce point supplémentaire à l'ordre du jour afin d'en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE ABSOLUE,

MOINS 1 CONTRE (M. MILOSEVIC),

ACCEPTE d'inscrire le point 20 à l’ordre du jour de la séance.

Mme le Maire informe également avoir déposé sur table le protocole transactionnel annexé à la délibération n° 10 ainsi que le plan d'implantation. L'avis négatif relatif au tracé de la piste cyclable sur la Pelouse sera également distribué en cours de séance.

Mme le Maire ajoute avoir enfin reçu trois questions orales pour le groupe « Montgeron en commun », trois questions orales pour le groupe « Avec vous! » et une question orale de M. MILOSEVIC, qui seront traitées en fin de séance, ainsi que la liste des décisions.

Approbation du compte de gestion 2023 — budget principal

Mme le Maire cède la parole à M. DUROVRAY.

Les délibérations 1 et 2 sont traitées conjointement mais feront l'objet d'un vote séparé.

M. DUROVRAY indique en préambule que le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion 2023. Il propose d'examiner le compte administratif 2023 et de se prononcer sur ces deux documents après leur présentation

succincte.

Il explique que le compte administratif 2023 est caractérisé, comme en 2022, par un contexte inflationniste beaucoup plus marqué que par le passé. Il concerne principalement le chapitre 011 des charges à caractère général. Globalement, les dépenses de personnel ont été tenues en 2023 avec une augmentation de moins de 300 000 euros, alors que les charges à caractère général ont crû de 2,4 millions d'euros, principalement sur deux lignes budgétaires — l'énergie et l'alimentation — qui représentent quasiment la moitié de la hausse. Les dépenses s'élèvent quant à elle à 29 605 000 euros.

S'agissant des principaux mouvements, M. DUROVRAY cite la reprise de là compétence « propreté urbaine » qui est

venue modifier les lignes budgétaires.

Les recettes ont évolué dans des proportions à peu près équivalentes aux dépenses, passant d’un peu moins de 35,6 millions d'euros en 2022 à 37,645 millions d'euros en 2023. La Ville peut ainsi conserver une épargne de gestion correcte de plus de 8 millions d'euros. Déduction faite du remboursement du capital qui en 2023 s'élevait à 2,565 millions d'euros, l'épargne nette s'élève à plus de 5 millions d'euros, dans la lignée des budgets précédents.

M. DUROVRAY propose de répondre aux éventuelles questions qui pourraient être posées et aux commentaires qui pourraient être faits sur ce compte administratif.

Mme CIEPLINSKI observe que la clôture du compte de gestion a fait l'objet de plusieurs allers et retours entre les services et le Trésorier afin de le faire concorder avec le compte administratif 2023. Des rectificatifs ont été reçus les 19 et 20 mars, puis en commission municipale élargie le mercredi 20 mars dernier. Même si elle compatit avec

Page 2 sur 24les services pour ces éternelles difficultés de réconciliation, en tant qu'élue d'opposition, elle considère que les conditions d'examen de ces documents en commission n'étaient pas suffisamment qualitatives pour émettre un avis éclairé. Elle regrette par ailleurs l'absence de présentation longue de ces comptes qui le méritent. De son point de

vue, ils devraient faire l'objet d’une réunion en présentiel.

La rédaction de ces deux premières délibérations lui pose problème, puisqu'il est écrit « considérant l'avis de la commission municipale permanente en date du 20 mars 2024», alors même qu'aucun avis n'a été émis en commission.

Sur la forme, la collectivité a jusqu'au 1er juin pour délibérer sur ses comptes 2023. Aussi, Mme CIEPLINSKI s'interroge sur les raisons d'une telle précipitation qui n'a pas permis un travail qualitatif. Sur le fond, Mme CIEPLINSKI souhaite évoquer trois chapitres : le contexte, les difficultés d'exécution et le besoin d'investir. S'agissant du contexte, l'année 2023 s'est globalement comportée sans surprise. Toutefois, Mme CIEPLINSKI s'interroge sur les raisons de la baisse de 350 000 euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Est-ce parce que Montgeron est considérée comme une ville plus riche qu'en 2022? Elie aimerait également

connaître l'analyse de la majorité de l'affaiblissement du marché immobilier qui a provoqué une baisse de 20 % des droits de mutation, et savoir si l'année 2024 voit s'amorcer un frémissement. Sur les difficultés d'exécution, son groupe est le seul à avoir voté contre le budget 2023, qui est la traduction d'une « politique des petits pas », selon Mme CIEPLINSKI, qui n’est pas à la hauteur des urgences écologiques et sociales des Montgeronnais. Aussi, son groupe votera contre le compte administratif 2023 qui devrait être l'exécution du budget. Dans un contexte relativement prévisible, les écarts entre les prévisions et les réalisations peuvent conduire à s'interroger sur la capacité de pilotage de sa mise en œuvre. Il était prévu une épargne brute raisonnable à hauteur de 10 % au moment de la préparation du budget 2023. Toutefois, la Commune atteint un taux excessif de 20 %, alors que les besoins urgents et essentiels ne sont pas tous couverts en section de fonctionnement, et que les nécessaires investissements ne sont pas réalisés. Aussi, Mme CIEPLINSKI aimerait connaître les raisons précises des reports de travaux de rénovation de l'école Jules-Ferry et du COSEC et de cette sous-consommation budgétaire.

En matière d'études et de licence de logiciels, le budget prévisionnel était de 788 000 euros, dépensés à hauteur de 32 %. Mme CIEPLINSKI demande là aussi quelles sont les études annulées ou reportées et pour quelles raisons. Comme chaque année, Mme CIEPLINSKI déplore le vocabulaire employé pour commenter les évolutions des dépenses de personnel, qui « subissent » une hausse de 1,54 %, notamment expliquée par là hausse du point d'indice et la revalorisation des grilles de rémunération. Dans un contexte inflationniste, ce taux s'apparente davantage à de la stabilité qu'à de la hausse. Par ailleurs, Mme CIEPLINSKI ne peut se réjouir totalement du ratio 012 qui est tombé à 57 %. Elle estime que la Ville a besoin de titulariser davantage d'agents. Les services ont besoin de rémunérations plus attractives et de meilleures conditions de travail pour qu'il ÿ ait moins de postes vacants et donc moins d'arrêts maladie. Aussi, elle considère que la Ville ne doit pas « subir» les dépenses de personnel, mais investir dans l'humain.

Enfin, la Commune voit ses charges à caractère général exploser de 31 % entre 2022 et 2023 en raison des augmentations généralisées des prestataires qui viennent alourdir l'exécution budgétaire d'un peu plus de 2 millions d'euros. Mme CIEPLINSKI préconise de ne pas dépendre de manière trop importante des prestataires externes dans des domaines essentiels, ce qui va dans le sens d'acquérir ou de conserver un mode de gestion en régie publique, d'accélérer la transition énergétique, notamment en termes d'isolation des bâtiments, et de développer pas à pas l'autonomie alimentaire.

M. MILOSEVIC propose de comparer le compte de gestion 2023 avec ceux des années précédentes. En quatre ans à peine, de 2019 à 2023, les recettes des impôts ont augmenté de 39 % (7 millions d'euros). Sur la même période, les charges à caractère général ont augmenté de 52 %. Dans le détail, la Municipalité a subi les hausses des coûts de l'énergie, qui représentent 600 000 euros sur les 4 millions d'euros d'écart. Les contrats de prestation de services ont quant à eux augmenté de plus de i million d'euros. M. MILOSEVIC aimerait que ces contrats puissent être décrits en détail. Toujours sur la même période, les dépenses réelles de fonctionnement sont passées de 25 à 31 millions d'euros. Selon M. MILOSEVIC, ces hausses importantes prouvent que la Ville ne maïtrise pas ses

dépenses.

En contrepartie, la Municipalité affirme qu'elle investit. Or le montant des investissements n'a pas évolué entre 2019

et 2023, et il est inférieur à celui des mandats précédents.

M. CROS remercie les services pour le travail accompli dans le cadre de ce compte administratif 2023 qui mérite d'être salué. Il fait le constat que la période d'incertitudes s'installe à tel point qu'il est difficile d'asseoir des vérités sur la période. M. CROS souligne un point positif, à savoir que le compte administratif 2023 présenté témoigne en partie du maintien de certains équilibres financiers. Il rappelle que son groupe s'est abstenu lors du vote du budget primitif, car il considère que les propositions lui semblaient insuffisamment adaptées aux nouveaux besoins des

concitoyens.

M. CROS fait le constat que les dépenses croissent à un rythme considérable, en raison du contexte inflationniste (+ 14,4 % en trois ans) qui vient percuter les comptes très violemment. Ces hausses sont mécaniques et quasi incontrôlables. Fort heureusement, les recettes sont dynamiques, voire très dynamiques (+ 11,8 % en trois ans). Par ailleurs, les dotations de l'État — et notamment la dotation globale de fonctionnement — sont encore stables,

Page 3 sur 24ce qui signifie en réalité que les moyens alloués diminuent. Les recettes fiscales restent dynamiques du fait de la revalorisation des bases décidée par l'Etat.

M. CROS revient sur un point qui n'a pas été évoqué, à savoir les produits exceptionnels liés à la vente de biens communaux, qui offrent une recette supplémentaire de 1,1 million d'euros. C'est à cette condition que le niveau d'épargne nette de 5 millions d'euros est maintenu. Cette épargne permet de financer certains investissements. En résumé, M. CROS considère que « le cap 2023 est passé » grâce à une gestion prudente de la Municipalité. Or, les économies réalisées ne se font pas sans effort. Certains sacrifices pèsent sur les Montgeronnais en la matière. Les revalorisations tarifaires grèvent le budget des ménages. La masse salariale est en hausse de l'ordre de 2 %. Pour autant, au vu de l'inflation, les fins de mois des agents n'en sont pas facilitées pour autant. Enfin, M. CROS ne valide pas les projets d'investissement en cours sur les écoles et les équipements sportifs. Selon lui, le niveau d'investissement va devenir de plus en plus complexe à soutenir. I! cite les mauvaises nouvelles qui continuent d'être annoncées : le niveau d'inflation, qui n'est pas sous contrôle ; les recettes qui se fragilisent ; les droits de mutation qui ont perdu 200 000 euros; la crise de l'immobilier qui se poursuit; la forte incertitude qui pèse sur l'évolution des dotations en 2025. En conséquence, de nouvelles marges de manœuvre vont devoir être trouvées et la commune devra être encore plus agile. M. CROS énumère les leviers possibles : le levier fiscal afin de donner un bol d'air aux finances de ia commune. M. CROS est d'avis qu'il ne faut pas jouer sur ce levier de la fiscalité alors que la population souffre déjà beaucoup. Pour autant, le débat sur la stratégie fiscale devra se tenir. Le second levier est celui de l'endettement. Cependant, il n’est pas réaliste compte tenu de la courbe des taux.

Pour M. CROS, deux pistes semblent plus intéressantes et doivent être discutées. La première est celle des économies en fonctionnement supportables par les concitoyens. M. CROS est d'avis que ce travail de recherche d'économie doit être mené collectivement en commission, en présence de tous les élus. La deuxième piste concerne l'accélération des mutualisations (Agglomération et communes) en fonctionnement et en investissement, afin d'essayer de limiter les coûts.

Un débat sur ces différents sujets devra se tenir pour l'exécution budgétaire 2024 et pour le vote du budget 2025 afin de trouver des convergences. M. CROS est d'avis que la Ville est « sur le fil du rasoir > pour sortir de cette période extraordinaire à tous points de vue. C'est la raison pour laquelle tous les élus doivent être capables de trouver ensemble des solutions acceptables, mais certainement désagréables à annoncer à la population.

M. DUROVRAY propose de répondre aux questions avant de s'autoriser quelques commentaires. Il confirme que la perte de DSU est importante et liée à des mécanismes que la Ville ne maîtrise et ne contrôle pas. En effet, la ville

de Montgeron a été rétrogradée dans son classement en raison principalement de l’évolution du revenu par habitant qui est plus dynamique sur le territoire que dans le reste du pays. Il cite l'exemple de la ville de Brunoy qui est sortie de la DSU de manière très brutale. Il faudrait sans doute, selon M. DUROVRAY, des évolutions réglementaires pour tenir compte davantage de la situation de la région Île-de-France par rapport aux autres régions. Par ailleurs, les

effets de seuil sont très élevés.

M. DUROVRAY confirme que les droits de mutation sont en baisse de 20 % en 2023 par rapport à 2022. Au niveau du Département, cette chute est de 30 %. De même, Île-de-France chute plus que la province. Au final, la situation privilégiée de la commune de Montgeron a permis de limiter cette baisse. Les prévisions budgétaires de l'année 2024 sont équivalentes au réalisé 2023, car le début de l’année n'était pas catastrophique. En revanche, il espère que le marché de l'immobilier se détende, ce qui constituerait une bonne nouvelle pour la situation de l'immobilier de façon générale et plus encore pour les Français qui cherchent à devenir propriétaires. M. DUROVRAY reconnaît que la revalorisation des bases de l'ordre de 7,5 % s'est traduite budgétairement au niveau de la Commune, ce qui n'est pas le cas de la Région ou du Département qui n'ont plus de fiscalité. Toutefois, il est possible que la revalorisation se situe encore cette année en dessous de l'inflation. Ainsi, l'année 2023 a été une

année plutôt exceptionnelle.

M. DUROVRAY confirme le faible taux d'exécution du budget d'investissement en 2023 par rapport aux autres années, où le taux d'exécution atteignait 75 à 80 %. S'agissant de l’école Jules-Ferry, les réponses des entreprises dans le contexte inflationniste étaient exorbitantes, voire délirantes, par rapport à l'estimation qui avait été réalisée. La question s'est posée d'assumer des surcoûts très élevés ou de relancer le marché, qui a été la solution retenue. En conséquence, le taux d'exécution se trouve pénalisé compte tenu du montant prélevé au budget sur cette

opération qui est de 2,4 millions d'euros.

M. DUROVRAY ne partage pas les autres commentaires des différents intervenants. Il partage le fait que la situation des agents des collectivités publiques mérite d'être revalorisée. L'augmentation de 1,7 % traduit les efforts de la collectivité pour réduire les effectifs. Or à ce stade, la Ville n'est plus en mesure de réduire les effectifs municipaux au risque de voir les conditions des agents se dégrader. Le chapitre 012 des dépenses de personnel revient à une

situation à peu près normale par rapport aux communes de la strate, ce qui n'était pas le cas en 2014 lorsque les dépenses de personnel représentaient 68 % du budget.

En réponse aux remarques de M. CROS, M. DUROVRAY partage l'analyse à la fois passée et à venir. S'agissant du Moulin de Senlis, il a été acheté environ 840 000 euros alors que sa cession était d'un montant supérieur. La Ville

Page 4 sur 24essaie en effet d'avoir une gestion active du patrimoine, car elle n'a pas vocation à conserver un patrimoine qui serait une charge.

M. DUROVRAY ajoute que le Haut Conseil aux finances publiques se réunit le 9 avril prochain et pourrait faire de nouvelles annonces de réduction des crédits pour les collectivités locales, qui ont été bien gérées. Tous partagent la nécessité de redresser les comptes de l'État, qui nécessite un vrai enjeu de création de richesse, qui s'est affaissée, notamment par rapport aux pays voisins. Si l'Etat n'accusait pas un important déficit public, il serait en mesure de financer ses services publics et son modèle social de façon correcte. M. DUROVRAY revient sur l'intervention nourrie de superlatifs de M. MILOSEVIC qu'il ne partage pas du tout.

L'essentiel de son argumentation concernait l'explosion des charges à caractère général de 57 %. Or dans son exposé liminaire, M. DUROVRAY a expliqué qu'il s'agissait des dépenses d'énergie pour 900 000 euros, des dépenses

de restauration de denrées pour 150000 euros. L'explosion à laquelle M. MILOSEVIC fait référence concerne simplement le retour de la compétence « propreté urbaine » de l'Agglomération vers la Ville à hauteur de 1 million d'euros, qui se traduit en dépenses, mais également en recettes, en raison de l'évolution de l'attribution de compensation.

M. DUROVRAY tient en conclusion à remercier les services pour le travail réalisé toute l'année.

M. MILOSEVIC explique avoir relu l'intervention de 2011, qui a été reprise quasiment mot pour mot et qui était selon lui totalement « lunaire ». Quant à la dotation de solidarité urbaine et les droits de mutation, ils varient par nature

et peuvent chuter drastiquement.

M. DUROVRAY rappelle qu'en 2011, il était opposé à une gestion municipale qui ne lui plaisait pas, comme il est d'avis que la gestion actuelle ne convient pas à Mme CIEPLINSKI. Aussi, il n'existe pas d'unité de vue entre une partie de la minorité qui se situe à gauche et la majorité qui se situe à droite. La gestion de la majorité est différente de celle qui était conduite auparavant. Il imagine que le discours tenu par M. MILOSEVIC fait partie des éléments de langage qui lui sont fournis par son parti. La DSU est restée stable ou a augmenté un peu année après année. En 2023, compte tenu du marché immobilier, une baisse de 200 000 euros a été enregistrée par rapport au réalisé 2022, Or, personne ne pouvait imaginer une telle baisse dans les proportions qui ont été celles de 2023, pas même les acteurs du secteur. Pour le département de l'Essonne, la crise immobilière entre 2008 et 2009 avait entraîné une baisse de 33 millions d'euros de ses droits de mutation ; entre 2022 et 2023, la baisse est de 100 millions d'euros. La crise traversée en 2023 — et qui n'est pas terminée — était totalement inconnue.

Mme le Maire propose de clore le débat et de passer au vote du compte de gestion 2023 dans un premier temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ ABSOLUE,

1 CONTRE (M. MILOSEVIC) et MOINS 6 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADIJI, M. VEYRAT),

APPROUVE Le Compte de Gestion établi pour l'exercice 2023 par le Comptable public et conforme au Compte

administratif 2023.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Approbation du compte administratif 2023 — budget principal

Mme le Maire quitte la séance avant le vote du compte administratif 2023 et cède la présidence à M. DUROVRAY à 20 heures 30.

Le compte administratif 2023 est soumis au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ ABSOLUE,

MOINS 4 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC) et 3 ABSTENTIONS

(M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT),

NE PARTICIPE PAS AU VOTE : Mme CARILLON

ARRÊTE Le compte administratif 2023 de la ville de Montgeron, par chapitre, comme suit et conformément au

document budgétaire ci-annexé :

Section de fonctionnement — Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général pour 10 462 394,76€

Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés pour 16 841 000,73€

Chapitre 014 — Atténuations de produits pour 19 712,00€

Page 5 sur 24Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante pour 1 805 213,60€

Chapitre 66 — Charges financières pour 460 867,36€

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles pour 17 429,00€

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 2 236 057,14€

Section de fonctionnement — Recettes :

Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté n-1 pour 6 440 945,23€ Chapitre 013 — Atténuations de charges pour 183 590,87€

Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses pour 3 448 506,02€ Chapitre 73- Impôts et taxes (hors 731) pour 24 228 488,46 €

Chapitre 731 — Fiscalité locale pour 719 118,00€

Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations pour 7 285 394,31€ Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante pour 657 092,73€ Chapitre 76 — Produits financiers pour 5,50€

Chapitre 77 — Produits exceptionnels pour 1 136 515,60€

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 10 984,40€

Section d'investissement — Dépenses :

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées pour 2 567 643,95€

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles pour 258 364,48€

Chapitre 204 — Subventions d'équipements versées pour 17 600€

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles pour 9 104 771,51€

Chapitre 23 — Immobilisations en cours pour 7 743,65€

Chapitre 26 — Participations et créances rattachés pour 16 713€

Chapitre 27 — Autres immobilisations financières pour 1 610€

Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers pour 376 206,18€

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections pour10 984,40€ Chapitre 041 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section pour 62 973,60€ Chapitre 001 — Résultat d'investissement reporté n-1 pour 2 788 397,36 (déficit)

Section d'investissement — Recettes :

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves pour 5 710 597,46€ Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues pour 1 051 085,66€ Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées pour 552 944,90€

Chapitre 21 — Immobilisations incorporelles pour 0,00€

Chapitre 23 - Immobilisations en cours pour 0,00€

Chapitre 27 — Autres immobilisations financières pour 0,00€

Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers pour 0,00€

Chapitre 165 — Emprunts et dettes assimilées pour 0,00€

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections pour 2 236 057,14€ Chapitre 041 — Opérations d'ordre à l'intérieur de la section pour 62 973,60€

ARRÊTE Les restes à réaliser 2023 correspondants en section d'investissement à la somme de 4 171 318,72€

en dépenses et 3 256 448,94€ en recettes comme suit :

Section d'investissement — Dépenses :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles pour 363 468,91€

Chapitre 204 — Subventions d'équipements versées pour 5 633,30€

Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles pour 3 782 627,56€

Chapitre 4581 — Dépenses (à subdiviser par mandat) pour 19 588,92€

Section d'investissement — Recettes :

Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues pour 653 567,44€

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées pour 2 000 000,00€

Chapitre 4582 — Recettes (à subdiviser par mandat) pour 602 881,50€

APPROUVE Le compte administratif 2023 de la ville de Montgeron dont les résultats de clôture ressortent comme

suit :

1) SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice -2 810 952,01 € Résultat au 31/12/2022 reporté -2 788 397,36 €

Page 6 sur 24Excédent ou déficit cumulé à reprendre au compte 001 -5 599 349,37 € Restes à réaliser en dépenses 4 171 318,72€ Restes à réaliser en recettes 3 256 448,94 € Solde cumulé avec restes à réaliser -914 869,78 €

Déficit cumulé avec restes à réaliser -6 514 219,15 €

2) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 5 827 021,30 €

Résultat au 31/12/2022 reporté 6 440 945,23 €

Résultat cumulé 12 267 966,53 €

3a) RÉSULTAT DE CLÔTURE hors RAR 6 668 617,16 € 3b) RESULTAT DE CLÔTURE yc RAR 5 753 747,38 €

DIT Que ces résultats de clôture seront repris au budget supplémentaire de l'exercice 2024.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

M. DUROVRAY renouvelle ses remerciements à l'attention de l'Administration.

Mme le Maire rejoint la séance à l'issue du vote et reprend la présidence.

Affectation des résultats de l'exercice 2023 — budget principal

Il est demandé au Conseil municipal de voter l'affectation des résultats de l'exercice 2023.

Le résultat de fonctionnement s'établit à environ 12 267 000 euros. Le besoin de financement d'investissement est d'environ 6 514 000 euros. Par conséquent, le résultat global de clôture est de 5 753 000 euros environ.

En l'absence de remarque, Mme le Maire soumet la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITÉ ABSOLUE,

MOINS 1 CONTRE (M. MILOSEVIC) et 6 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT,

M. CROS, Mme NADIJI, M. VEYRAT),

DÉCIDE De reprendre sur le budget supplémentaire 2024 les résultats de clôture de l'exercice 2023 pour les deux sections.

DÉCIDE D'affecter en investissement l'excédent 2023 de la section de fonctionnement à hauteur du besoin de financement d'investissement fixé à 6514 219,15 €, au compte budgétaire 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

DÉCIDE De reporter le déficit de la section d'investissement de l'exercice 2023 s'élevant à - 5 599 349,37 € au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement (dépenses) ».

DIT Que le résultat de clôture globale excédentaire dégagé sur l'exercice 2023 de 5 753 747,38 € sera repris à la section de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » sur le budget supplémentaire 2024.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

2 CR ER EE Nlul Eire 1p7

M. DUROVRAY propose au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition de 2023 sur l'année 2024 tels que cités ci-dessous. À noter que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires concerne environ 130 contribuables montgeronnais.

Page 7 sur 24Mme CIEPLINSKI constate que les recettes issues de la fiscalité sont en hausse, les bases d'imposition ayant été réévaluées et permettant de ne pas augmenter les taux. Elle rappelle que la majorité actuelle a augmenté de 12 % les impôts de la ville en 2014, de 29 % la part départementale de la taxe sur le foncier bâti en 2016 est de 72 % la part de l'agglomération en 2023. Ce sont donc trois augmentations d'impôts décidées par la même majorité, certes dans des instances différentes, mais qui prélèvent les mêmes portefeuilles des mêmes Montgeronnais. Tous les ans, les citoyens subissent l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en vue de financer les gigantesques dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères qui représentent 25 millions d'euros au niveau de l’Agglomération, soit le quart du budget. Aussi, Mme CIEPLINSKI demande quand la prévention et la réduction des déchets deviendra une priorité au sein de la commune afin de payer moins d'impôt. Il n'est pas acceptable en effet qu'en quatre ans de mandat le sujet n'ait pas été traité en conseil municipal ou en commission. En 2024, la Municipalité n’a pas besoin d'augmenter les taux d'imposition des concitoyens propriétaires. Par conséquent, son groupe ne peut que s’en réjouir et voter favorablement à cette délibération. En revanche, il déplore qu'une partie de l'argent de tous les Montgeronnais, locataires comme propriétaires, continue de « partir à la

poubelle », année après année, au travers de la TEOM, alors qu'il est devenu prioritaire d'inverser la courbe tant pour l'argent public et l’environnement que pour la santé.

M. CROS indique soutenir le maintien des taux d'imposition et votera favorablement cette délibération.

Mme le Maire rappelle que le sujet des déchets est traité au niveau de l’Agglomération. Par ailleurs, elle considère qu'il n'existe pas de corrélation entre la réduction des déchets et la baisse de la TEOM. Toutes les études prouvent le contraire : diminuer le volume des déchets demande de tels efforts pour un résultat tellement minime que cela crée des dépenses supplémentaires. Toutes les villes qui ont tenté de réduire leurs déchets de manière très volontariste, ont subi des surcoûts importants. Mme le Maire cite pour exemple la ville de Versailles ou la ville de Grenoble.

Mme CIEPLINSKI répond qu'elle trouve étonnant que produire moins de déchets coûte plus. Elle suggère d'utiliser des jeunes en service civique pour réaliser des actions de sensibilisation dans le but de produire moins de déchets. Cependant, elle étudiera le cas de la ville de Versailles. Pour sa part, elle encourage la Municipalité à lire le rapport

de la Cour des comptes sur le sujet.

Mme le Maire confirme que la Municipalité effectue des opérations de sensibilisation dans les écoles, centres sociaux et quartiers de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

DÉCIDE De fixer les taux des impôts directs locaux au titre de l'année 2024 à : + 40,76 % pour la Taxe sur le foncier bâti;

+ 94,25 % pour la Taxe sur le foncier non bâti;

° 21,51 % pour la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Autorisations de programme et crédits de paiement

M. DUROVRAY propose au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2024, sur la modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivants : ° réhabilitation de l’école maternelle Jules Ferry: en raison de contraintes techniques liées aux travaux

actuels, le CP passe de 4,1 millions à 3,1 millions d'euros ;

e réhabilitation du COSEC : ie CP passe de 1 483 000 euros à 1 923 000 euros; ainsi que sur la création de l'AP/CP suivante : réhabilitation de la rue de Concy dont l’AP est de 2,1 millions d'euros

et le CP de 1,81 million d'euros.

Mme BILLEBAULT observe que les travaux de l'école Jules Ferry sont à nouveau retardés. Or, la situation de l'établissement scolaire est intenable. Les conditions d'accueil des enfants ne sont pas acceptables et non adaptées. Les explications données ne sont pas très claires. Elle est d'avis que des solutions techniques auraient pu être trouvées pour éviter les reports de travaux. Elle demande si les enfants pourront être accueillis à la rentrée scolaire 2024.

M. MILOSEVIC demande s'il est prévu d'enterrer les lignes de la rue de Concy. Par ailleurs, il s'interroge sur le choix

de cette rue alors que d'autres voies sont également en mauvais état.

Mme le Maire s'inscrit en faux contre les propos de Mme BILLEBAULT. L'école Jules Ferry a bénéficié de tous les investissements nécessaires pour rester en bon état et accueillante, même si elle est ancienne. Les reports ne sont

Page 8 sur 24pas dus à un arbitrage budgétaire, car la Ville dispose de la trésorerie nécessaire. Pour résumer la situation, les carottages réalisés ont permis de découvrir des remblais qui ont obligé la Municipalité à revoir le système de fondations, ce qui occasionne un surcoût. S'agissant de la rue de Concy, elle subit de nombreuses inondations et ta voirie est relativement instable, en raison notamment des travaux d'enfouissement. Par ailleurs, les trottoirs sont étroits. Avec l'aide du Département, la Ville a décidé de rénover la chaussée.

M. MILOSEVIC demande quelle est la part à la charge du Département. Enfin, il aimerait savoir si d'autres travaux

sont prévus afin d'éviter les problèmes liés aux inondations.

Mme le Maire confirme que des chaussées-réservoirs ont été créées. De même, des travaux sont en cours sur la plaine de Chalandray elle-même pour favoriser le déversement des eaux pluviales vers lYerres. L'ensemble des travaux permettra d'améliorer considérablement la situation, mais pas de lutter contre une crue centennale.

Mme le Maire répond que la part du Département est de moitié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT),

APPROUVE Le création d'une nouvelle Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP/CP) : « Requalification de la rue de Concy » telle que détaillée dans le tableau joint,

APPROUVE La modification des AP/CP telle que détaillée dans le tableau joint,

AUTORISE Madame Le Maire à engager les dépenses des opérations précitées, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

DIT Que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024,

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

6. Vote du budget supplémentaire 2024

M. DUROVRAY propose au Conseil municipal de transférer les recettes de fonctionnement en section

d'investissement et d'inscrire de nouvelles opérations ou ajustements suivants : e Construction d’un ALSH (centre de loisirs) à Ferdinand Buisson, pour 1 140 000 euros ;

+ Réhabilitation du gymnase COSEC, pour 1 483 000 euros;

+ Extension de l'école Victor Duruy pour 50 000 euros (frais d'études); + Rénovation de la maternelle Jules Ferry, pour 3 100 000 euros suite à l'ajustement des CP 2024 en raison d'une reprise des fondations causant un décalage d'exécution (environ 3 mois); Requalification de la rue de Mainville pour 400 000 euros ;

e Réaménagement de la rue de Concy pour 1810 000 euros (Complément de 987 000 euros au budget supplémentaire afin de réaliser la majorité des travaux sur l'exercice 2024, en lien avec ceux du département de l'Essonne.

Les autres inscriptions concernent principalement des frais d'études et logiciels pour 275 000 euros et des acquisitions de parcelles foncières pour 289 350 euros.

Avant d'évoquer la présente délibération, Mme CIEPLINSKI demande si les deux premières délibérations ont été modifiées suite à sa demande. Elle revient par ailleurs sur le cas précédemment cité de la ville de Versailles qui aurait mis en place une tarification incitative. Or, Mme CIEPLINSKI souhaite clarifier son propos : elle proposait de changer les modes de fonctionnement et de consommation de tous les citoyens. Les membres du Conseil municipal doivent être des ambassadeurs en matière de sensibilisation. L'objectif est de produire moins de déchets et non pas de recycier davantage.

Mme CIEPLINSKI revient sur le budget supplémentaire 2024 qui appelle de nombreuses questions de sa part. Elle est d’avis que les élus minoritaires n'ont pas le même niveau d'information que la majorité. Son groupe se réjouit que les écoles soient rénovées ou agrandies. Aussi, elle espère sincèrement que les travaux de l'école Jules Ferry soient menés au bout le plus rapidement possible. En revanche, elle s'interroge sur le projet d'extension de l'école Victor Duruy qui réclame 50 000 euros d'études. Par ailleurs, quels sont les travaux de rénovation de l'école Gatinot inclus dans les 985 000 euros? Mme CIEPLINSKI demande quel est l’objet de l'étude de la ferme de Chalandray (espace jeunesse où maison de la vie associative). Enfin, elle aimerait connaître les commerces qui seront préemptés pour 70 000 euros et pour quel usage, les parcelles à acquérir à hauteur de 289 350 euros. Enfin, lors de la cérémonie des vœux, Mme CIEPLINSKI avait cru comprendre qu'après la voirie, la Municipalité entendait s'attaquer à la rénovation des bâtiments. Or elle constate que 3 millions d'euros sont consacrés aux travaux de voirie : rue de

Page 9 sur 24Concy pour 2,7 millions d'euros, rue de Mainville pour 400 000 euros. Elle s'avoue inquiète de ne pas constater

davantage de travaux de rénovation des bâtiments pour une meilleure isolation thermique ou une meilleure accessibilité de ceux-ci.

M. VEYRAT considère que cette proposition de budget supplémentaire permet de mieux percevoir la stratégie politique de la Ville en matière d'investissement sur plusieurs années. Les inscriptions projetées semblent dans l'ensemble pertinentes en ce qu'elles permettront de renouveler certaines infrastructures et notamment de construire le centre de loisirs, de rénover l'école maternelle Jules Ferry, de réhabiliter le COSEC et de rénover certaines voiries. Néanmoins, son groupe regrette les dérapages budgétaires observés sur certaines opérations, notamment l’école Jules Ferry et le COSEC, qui peuvent avoir différentes origines. S'agissant du COSEC, le dérapage représente 500 000 euros pour des travaux de désamiantage qui auraient pu être appréciés plus finement en raison de la vétusté du bâtiment par des entreprises expertes. Néanmoins, dans là mesure où cet investissement lui paraît indispensable, son groupe votera en faveur de ce budget supplémentaire, d'autant plus que la répartition proposée entre les investissements liés à la rénovation des voiries et les investissements propres aux bâtiments communaux

lui semble beaucoup plus adaptée que par le passé.

M. DUROVRAY propose de répondre aux différentes remarques. S'agissant de l'étude lancée sur l’école Duruy, il explique que la Ville dispose de foncier complémentaire grâce à l'achat d'un bâtiment qui permettrait potentiellement une extension de l’école afin de faire face à l'évolution des effectifs. L'étude pourra déterminer quelle opération est possible, même si elle ne sera pas de grande ampleur. Sur l'école Gatinot, il s’agit d'opérations de reconfiguration, notamment des sanitaires. S'agissant de la ferme de Chalandray, il s'agit d'une d'étude concernant sa destination à terme. Le projet initial évoquait effectivement l'installation d'une Maison des associations. Compte tenu du succès du service jeunesse, l'idée est de pouvoir permettre son extension sur site. Les crédits concernant les commerces représentent une provision pour permettre de faire face en cas de nécessité, S'agissant des acquisitions foncières, deux opérations sont clairement identifiées. La première, pour un montant de 25 000 euros, concerne l'élargissement d'un trottoir rectiligne et les alignements nécessaires. Enfin, les 264 000 euros concernent le rachat de la parcelle le long de la route nationale 6, actuellement exploitée par une auto-école. Concernant les investissements, M. DUROVRAY et la majorité partagent le souci qui a été exprimé d'investir davantage dans les bâtiments, ce qui est malheureusement plus complexe et plus long à mettre en œuvre que la voirie. Il s’agit d'approuver des AP/CP et non pas des dépenses supplémentaires. Les seules dépenses supplémentaires concernent la découverte d'amiante à hauteur de 120000 euros.

Mme le Maire souhaite compléter le propos de M. DUROVRAY. Elle rappelle que la commission à émis un avis positif. Tous les documents ont été adressés une semaine avant le Conseil municipal. Quant aux ajustements, ils sont

mineurs et ne remettent absolument pas en cause les masses financières. Aussi, la présentation de ce soir a été énoncée en commission et respecte totalement les éléments présentés lors de celle-ci.

Mme le Maire propose à présent de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE ABSOLUE,

MOINS 3 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT) et 1 ABSTENTION (M. MILOSEVIC),

REPREND Dans chacun des chapitres concernés les restes à réaliser constatés au Compte administratif 2023, qui s'élèvent en section d'investissement à la somme de 4 171 318,72 € en

dépenses et 3 256 448,94 € en recettes.

PROCÈDE Au vote du Budget supplémentaire 2024 chapitre par chapitre.

Section de fonctionnement — Dépenses :

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement pour 5 753 747,38 €

Section de fonctionnement — Recettes :

Chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté N-1 pour 5 753 747,38 € Section d'investissement — Dépenses :

Chapitre 20— Immobilisations incorporelles pour 295 000 €

Chapitre 21— Immobilisations corporelles pour 4 886 728 €

Chapitre 001 — Résultat d'investissement reporté N-1 pour 5 599 349,37 € Section d'investissement — Recettes :

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves pour 6 514 219,15 € Chapitre 13 — Subventions d'investissements reçues pour - 530 251 €

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimiles pour - 41 768,38 €

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement pour 5 753 747,38 €

Page 10 sur 245 SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES VOTES

Chapitre 023 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

RECETTES VOTES

Chapitre 002 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES VOTES

Chapitre 20 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

Chapitre 21 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

Chapitre 001 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

RECETTES VOTES

Chapitre 10 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

Chapitre 13

Chapitre 16 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

Chapitre 021 Pour : 31 Contre : 3 Abstention : 1

APPROUVE Le budget supplémentaire de l'année 2024 comme suit et conformément au document budgétaire ci-annexé :

e Section de fonctionnement 5753747,38 €

e Section d'investissement 14 952 396,09 €

TOTAL 20 706 143,47 €

PRÉCISE Que, après prise en compte du solde d'exécution de la section d'investissement, des restes à réaliser et des propositions nouvelles, l'équilibre des prévisions budgétaires 2024 au total s'établit : ° en fonctionnement, dépenses et recettes à 40 809 492,38 €

° eninvestissement, dépenses et recettes à 28 160 840,09 €

° au total, dépenses et recettes à 68 970 332,47 €

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'ESM Athlétisme

Mme DOLLFUS demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'ESM Athlétisme, en complément de la subvention attribuée lors du vote du budget en décembre 2023. Cette subvention

se justifie par un besoin de financement pour l'organisation du meeting international.

En l'absence de question, la délibération est adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseïl municipal,

À L'UNANIMITÉ,

ACCORDE À l'ESM Athlétisme, une subvention exceptionnelle pour l'organisation du 38° Meeting international d'athlétisme de Montgeron.

FIXE Le montant de la subvention exceptionnelle à 6 000 euros.

DIT Que les crédits sont prévus au Budget 2024, chapitre 65, article 657488.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

LR Mise en sommeil de la Caisse des écoles

M. DUROVRAY rappelle que la restauration collective, ainsi que la commission des menus et l'organisation de la kermesse ont été transférées à la Commune il y a quelques années. Dès lors, les questions sont débattues en Conseil

municipal, et non en Conseil de la Caisse des écoles. En conséquence, la Caisse des écoles étant sans activité, il est demandé de prendre acte de sa mise en sommeil.

Mme BILLEBAULT confirme que la Caisse des écoles a été vidée de ses missions. Elle aurait pu être réorganisée ou redynamisée pour un meilleur fonctionnement et participer à la construction du programme éducatif de la Ville. Elle est d'autant plus importante que la Municipalité ne permet pas d'aborder en Conseil municipal certains sujets comme

Page 11 sur 24le restaurant scolaire ou le temps périscolaire. La Caisse des écoles pourrait être un lieu de démocratie participative très intéressant et nécessaire. Mme BILLEBAULT rappelle que le programme politique de son groupe prévoyait en 2020 la mise en place d’un Conseil local d'éducation. Son groupe votera contre.

Mme NADII rejoint les propos de Mme BILLEBAULT, estimant que la Caisse des écoles est une instance participative qui permet de réunir toutes les parties prenantes, publiques ou privées, concernées par l'éducation des enfants, et notamment des parents bénévoles qui n'étaient pas des parents élus. Or, aujourd'hui, beaucoup de parents se retrouvent exclus des questions autour du projet éducatif communal. Les parents des élèves du premier et second degré, que ce soit de l'école privée ou de l’école publique, pourraient se rencontrer au sein de cette instance. Pour

ces raisons, son groupe votera contre.

Mme le Maire considère que les deux intervenantes décrivent une situation idyllique qui n'existait plus depuis des années avec des projets concertés. Elle rappelle que les Caisses des écoles sont nées après la guerre notamment pour que les parents puissent faire des dons et porter des projets dans les écoles puisque l'État était défaillant sur les questions éducatives. Après avoir perduré, dans toutes les villes, les Caisses des écoles s'éteignent, car elles n'ont plus d'objet ni de personnes pour les porter. Par ailleurs, la Caisse des écoles n'arrivait plus à collecter de

fonds et son budget était 100 % communal sans débat démocratique.

Mme le Maire entend la nécessité d’un espace de débat. Elle fait observer que les parents d'élèves sont présents au sein des conseils d'école. En outre, avant d'aboutir, le projet éducatif communal a fait l'objet d'une importante concertation avec les équipes éducatives, avec de multiples réunions. Mme le Maire est tout à fait favorable à l'établissement d’un premier bilan de ce projet éducatif communal.

Enfin, les différentes écoles sont mobitisées, avec les parents d'élèves, sur des projets d'école importants. C'est le cas de l'école Hélène Boucher ou de l’école Gatinot. Il ne serait pas opportun de lancer une concertation communale avant que les projets d'école ne soient mis en place.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE ABSOLUE,

MOINS 6 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADIJI, M. VEYRAT),

APPROUVE La mise en sommeil de la Caisse des écoles.

APPROUVE Que la dissolution de la Caisse des écoles fera l'objet d'une délibération en Conseil municipal.

APPROUVE Que l'actif et le passif de la caisse des écoles seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture.

DIT Qu'il n'y aura plus de vote de budget au sein de la caisse des écoles.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Modification des délégations du Conseil municipal au Maire

En l'absence de question, la délibération est adoptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC),

ABROGE La délibération n°22/37 du Conseil municipal du 04 juillet 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

DÉCIDE De déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales; 2. Fixer, dans les limites d'une augmentation ou d'une diminution de 5 %, les tarifs de stationnement, et de restauration scolaire. Fixer les autres tarifs que ceux cités précédemment qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

-__ libellés en euro ou en devise,

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11.

12.

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- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, te Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

Réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer les actes nécessaires. Au titre de la délégation, le Maire aura la possibilité de :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les conditions et limites fixées au 3° - plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article Li618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires; Déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds visés à l’article L1618-2 et R1618-1 du Code général des collectivités territoriales. La décision prise dans te cadre de la délégation en matière de placement devra porter les mentions suivantes : l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit, la durée ou l'échéance maximale du placement. Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes; Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ; Exercer, au nom de la commune, dans la limite de 7 millions d'euros, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 à L 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l'ensemble du

territoire communal ;

Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice en demande (y compris les constitutions de partie civile) ou en défense dans toutes les actions intentées contre elle et ce, devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, pour tout type de recours y compris les référés jusqu'au parfait règlement

du litige ;

Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 15 000 € HT;21.

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26.

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28.

29.

30.

31.

32.

33.

DIT

DIT

DIT

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'articte L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 euros par année civile ;

Exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans la limite de 1 million d'euros, et dans le périmètre fixé par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; Exercer au nom de la commune, dans la limite de 7 millions d'euros, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour un montant maximum de

2 000 000 d'euros ;

Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations s'élevant à un maximum de 10 millions d'euros KT ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation; Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 1000 € qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Qu'en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint dans l'ordre des nominations conformément aux dispositions de l'article L 2122-17 du Code général des

collectivités territoriales.

Que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

10. Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre du projet d'ALSH élémentaire Ferdinand Buisson

Mme le Maire présente la délibération. Dans le cadre du projet d’ALSH, un bâtiment va se trouver en limite de propriété. Il convient donc d'intervenir auprès des riverains voisins pour leur demander la possibilité d'effectuer un tour d'échelle dans le cadre d’un protocole transactionnel. Mme le Maire rappelle que les protocoles transactionnels sont confidentiels. Ainsi, la présente délibération occultera toutes les informations qui pourront intervenir.

M. CROS demande si les tours d'échelle sont temporaires ou permanents.

Mme le Maire répond qu'ils sont de 15 mois.

Page 14 sur 24M. MILOSEVIC explique qu'il votera contre, car il estime que le lieu ne se prêt pas à un tel projet, qui viendra réduire la surface de la cour de récréation dans laquelle les enfants ont leurs cours de sport.

Mme le Maire explique que la cour est extrêmement grande. Aussi, les enfants pourront bien sûr continuer à faire

du sport. Par ailleurs, ils ont à leur disposition les nombreuses structures sportives de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE ABSOLUE,

MOINS 1 CONTRE (M. MILOSEVIC) et 6 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT),

APPROUVE Le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de Montgeron et

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

DIT Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

DIT Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

11. Mise à jour du tableau des effectifs

M. GOURY présente une mise à jour du tableau des effectifs, qui doit être réalisée régulièrement afin de mettre les emplois en adéquation avec les postes réellement occupés.

Mme le Maire soumet la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT).

DÉCIDE De supprimer les 13 emplois permanents suivants :

GRADES NOMBRE DURÉE HEBDO

Adjoint technique territorial 1 TC

Rédacteur 1 TC

Ingénieur 1 TC

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 TC

Adjoint technique territorial 1 0,34

Adjoint technique territorial 2 0,30

Adjoint technique territorial 1 0,25

Adjoint territorial d'animation 1 0,18

Psychologue de classe normale 2 0,10

Adjoint technique territorial 1 TC

DÉCIDE De créer les 3 emplois permanents suivants :

GRADES NOMBRE DURÉE

Attaché 2 TC

Éducateur de jeunes enfants 1 TC

Page 15 sur 24DÉCIDE De créer 3 emplois non permanents suivants :

GRADES NOMBRE DURÉE

Intervenants de musique 3 0,30

APPROUVE Les modifications du tableau des effectifs, à compter du 01/04/2024, tel qu’annexé.

PRÉCISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours et suivants.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

M. GOURY rappelle que cette prime de pouvoir d'achat est facultative. Un second décret a permis sa modulation. La

Municipalité souhaite la verser aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39000 euros par an. Ces agents doivent répondre à plusieurs conditions, et notamment être recrutés depuis le 1er janvier 2023 et toujours en poste au 30 juin 2023. Au final, 92 % des agents sont concernés par la distribution de cette prime qui représente une dépense de 100000 euros. La prime s'élève à 400 euros pour les rémunérations inférieurs ou égales à 23 700 euros par an.

Mme BILLEBAULT se réjouit que les agents puissent bénéficier de cette prime. Plus globalement, son groupe est favorable à une reconnaissance plus grande des agents du service public et à une augmentation des salaires qui est

prise en compte dans le calcul de la retraite, à la différence des primes.

M. MILOSEVIC est favorable à la distribution de cette prime, notamment en faveur des agents en situation plus précaire, même s'il regrette qu'elle ne soit pas rendue pérenne dans un contexte inflationniste. Selon lui, l'attribution

de cette prime aux agents montgeronnais représente un budget raisonnable.

Mme le Maire demande à M. MILOSEVIC d'être cohérent. Il déplore que les frais de fonctionnement, qui sont principalement dus aux salaires soient en hausse et il demande par ailleurs d'augmenter les salaires. Elle ajoute qu'à Montgeron, les agents sont plutôt bien payés par rapport à d'autres collectivités. En plus de la prime, les agents ont été considérablement augmentés, ce qui participe à la hausse des dépenses de fonctionnement. La prime doit être considérée comme une aide ponctuelle. Pour rappel, elle était facultative et de nombreuses communes ont décidé de ne pas l'octroyer. En cela, Mme le Maire se dit satisfaite d'avoir pris là décision de la distribuer.

M. CROS confirme que le dispositif est très apprécié des bénéficiaires et il se réjouit de l'application de cette mesure décidée par le gouvernement. Pour ces raisons, son groupe votera pour.

Pour M. MILOSEVIC, il est parfaitement cohérent de contester des frais de fonctionnement qui explosent et d'apprécier le fait de « lâcher du lest » sur le budget lorsque cela est nécessaire et que l'augmentation est mesurée,

ce qui n'est pas le cas pour d'autres postes budgétaires.

Mme le Maire lui fait savoir qu'elle a déjà répondu sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

DÉCIDE D'instaurer la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Commune remplissant les conditions prévues par le décret n° 2023-1006 du 3i octobre 2023,

selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute DRE 2 Din sog du 1er juillet Montant maxi par tranche

1. Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

2. Supérieure à 23 700 € et inférieure à 27 300 € 350 €

3. Supérieure à 27 300 € et inférieure à 29 160 € 300 €

4. Supérieure à 29 160 € et inférieure à 30 840 € 100 €

5. Supérieure à 30 840 € et inférieure à 32 280 € 100 €

Page 16 sur 246. Supérieure à 32 280 € et inférieure à 33 600 € 50 €

7. Supérieure à 33 600 € et inférieure à 39 000 € 0€

PRÉCISE Que la prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024 et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification.

13. Désignation du référent déontologue des élus locaux

M. GOURY propose au Conseil municipal de désigner un référent déontologique des élus locaux. En effet, depuis te 1er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter ce référent pour lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Le CIG propose d'assurer la mission de référent déontologue pendant les trois prochaines années, pour une tarification forfaitaire de 480 euros.

En l'absence de question, la délibération est adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipai,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE De désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne.

FIXE A 3 ans la durée d'exercice de leurs fonctions.

FIXE Les modalités de leur saisine et de l'examen de celui-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la déclaration du CIG de la Grande Couronne.

INDIQUE Que le tarif d'adhésion forfaitaire annuel applicable est fixé par une délibération du CIG de la Grande couronne. Soit pour l'année 2024 : 480 euros.

AUTORISE Madame Le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget supplémentaire de l'année concernée.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 128 avenue

de la République

M. CORBIN demande au Conseil municipal d'approuver le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce ci-dessus mentionné et d'autoriser Mme le Maire à signer les actes relatifs à l'appel à candidatures pour la reprise

de ce commerce.

Mme NADIJI salue cet appel à candidatures. Elle demande si la Municipalité à le droit de limiter les choix d'activité. Par ailleurs, la transformation du local en hub de créateur d'entreprises, structure qui n'existe pas dans Montgeron, avait été évoquée. Elle s'interroge sur la possibilité de créer un espace pour les porteurs de projet ou créateurs d'entreprise, en l'absence de repreneur qui répondrait aux critères du cahier des charges. Dans l'éventualité où une étude aurait été réalisée, Mme NADIJI aimerait en avoir connaissance.

M. MILOSEVIC se dit preneur des deux estimations réalisées. Selon lui, le point négatif du dossier est le prix prohibitif. Il rappelle qu'un fonds de commerce sans repreneur se meurt. Il considère toutefois que le local est bien

positionné.

Mme le Maire explique que la Ville a trois ans pour trouver un repreneur suite à son droit de préemption. L'objectif est d'offrir de la diversité. C'est la raison pour laquelle elle a plutôt listé les activités de commerce qui ne sont pas souhaitées. Enfin, il lui revient de lancer une estimation qui lui semble correcte en période de crise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS i ABSTENTION (M. MILOSEVIC),

APPROUVE Le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce situé 128 av. de la République à Montgeron, annexé à la présente délibération.

Page 17 sur 24AUTORISE Madame le Maire à signer les actes relatifs à l'appel à candidatures pour la reprise de ce fonds de commerce.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

15. Candidature pour l'attribution du label « Patrimoine d'intérêt général » pour l'ensemble architectural Jean Hardouin

M. LEROY propose la candidature du centre Jean Hardouin pour l'obtention du label « Patrimoine d'intérêt régional »

créé par la région Île-de-France. Ce label permettra d'obtenir des aides et subventions et facilitera l'avenir de l'équipement qui mérite d'être modernisé. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus général de défense du patrimoine historique de la ville de Montgeron. M. LEROY ajoute que trois autres bâtiments sont aujourd'hui classés :

Le Moustier, le Moulin de Senlis et l'église Saint-Jacques.

M, VEYRAT indique que son groupe soutient toute démarche qui vise à promouvoir et protéger le patrimoine. Il

s'interroge simplement sur les retombées concrètes d’une telle labellisation. Il aimerait par ailleurs des informations sur les travaux que la Ville entend réaliser sur ce bâtiment.

Mme le Maire explique que le label permet une prise en charge des travaux à hauteur de 50 % avec un plafonnement

à 500 00 euros.

Mme CIEPLINSKI demande quel est le projet d'évolution du centre Jean Hardouin.

Mme le Maire répond que pour l'heure, aucun projet n'est défini ni à l'étude. Cependant, le bâtiment souffre de problèmes d'isolation et de couverture. Le diagnostic qui s'avère nécessaire sera important.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE La candidature de l'ensemble architectural Jean Hardouin pour l'attribution du label « Patrimoine d'intérêt régional » auprès de la Région Île-de-France.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à déposer un dossier de candidature pour l'attribution du label « Patrimoine d'intérêt régional ».

CHARGE Madame le Maire ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution

des présentes.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

16. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de financement entre la commune de Montgeron et le département de l'Essonne pour les travaux de requalification de la RD313 — rue de Concy dans sa section comprise entre la rue du Général Leclerc (RD324) et la rue d'Yerres

M. KNAFFO explique que le projet répond au défi de désengorgement, de rénovation et de sécurisation des voies piétonnes ainsi que de l'amélioration de la visibilité des accès riverains et du cadre de vie. Il englobe la mise en souterrain des réseaux aériens (télécommunications, éclairage public et alimentation électrique), le renouvellement des bordures et des caniveaux, la rénovation des trottoirs avec des ajustements des regards émergents ainsi que l'installation des trois îlots sur la chaussée pour contrôler la circulation, accompagnée de l'amélioration des plateaux surélevés. En outre, la Commune assurera gratuitement la mission de la maîtrise d'ouvrage transférée sans rémunération de la part du Département. Le coût total estimé des travaux s'élève à 1898112 euros, dont 55 500 euros à la charge du Département.

Enfin le Département assure par convention la réalisation des travaux et le financement de la couche de roulement. La convention entrera en vigueur dès la signature par les parties.

M. VEYRAT encourage toute forme de mutualisation lorsqu'elles permettent de limiter les charges de fonctionnement ou d'investissement. C'est le cas de ia présente délibération.

En tout état de cause, cette requalification lui semblait nécessaire, notamment au vu de la vitesse très importante

constatée sur cette rue. Pour cette raison, il aimerait des précisions sur les dispositifs réalisés pour limiter la vitesse des véhicules. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la pose de radars de contrôle de vitesse est envisagée. En effet,

depuis un décret du 18 mars 2024, il est désormais possible pour les gestionnaires de voirie, après avis favorable du préfet, de procéder à l'installation de radars de vitesse.

Page 18 sur 24Mme le Maire répond que l'installation de trois îlots est prévue pour permettre une circulation alternée et ralentir la vitesse des véhicules à certains endroits sans engorger la circulation. Il est impossible d'installer des dispositifs trop lourds sur cette voirie départementale qui reçoit un important trafic de camions et de bus. A noter que les îlots seront testés avant d'être installés de manière définitive. Par ailleurs, des carrefours surélevés seront rénovés, même s'ils s'avèrent moyennement efficaces. Concernant les radars, leur installation demande l'autorisation du Préfet, qui l'a refusée à deux reprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

APPROUVE Les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à l'opération de Requalification de la RD 313— rue de Concy dans sa section comprise entre la rue du Général Leclerc (RD 324) et la rue d'Yerres (RD31) à Montgeron.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

DIT Que les crédits sont prévus au Budget 2024, chapitre 1VOI 821, article 2152.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Adhésion au Groupement d'intérêt public MAXIMILIEN

M. GOURY explique que le service de la Commande publique utilise une plateforme de dématérialisation en tant qu'acheteur public (achatpublic.com}, dont le contrat arrive à son terme. Après avoir réalisé un benchmarxk, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la ville de Montgeron au groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien et de désigner deux représentants pour siéger à l'Assemblée générale du GIP.

Le principe d'un vote à main levée est approuvé afin de nommer Monsieur Géraud GOURY, comme représentant titulaire, et Monsieur Maurice KNAFO, comme représentant suppléant.

Mme NADJI aimerait comprendre la raison d'un changement de plateforme. Elle demande si le Département est également adhérent au GIP Maximilien et si celui-ci apporte une plus-value. Par ailleurs, les marchés publics qui concernent le CCAS sont-ils inclus? Enfin, Mme NADJI demande comment les entreprises seront informées des

appels d'offres mis en ligne afin d'y répondre.

Mme le Maire confirme que le Département est adhérent. Elle ajoute que la plateforme est fonctionnelle, bien référencée et propose un prix attractif. Elle est par ailleurs utilisée par de nombreuses collectivités. Enfin, elle explique que la Ville passe les marchés au nom du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT)

NE PREND PAS PART AU VOTE : M. LE TADIC

APPROUVE L'adhésion de la ville de Montgeron au groupement d'intérêt public MAXIMILIEN.

APPROUVE La Convention constitutive du groupement d'intérêt public MAXIMILIEN et son règlement financier

en vigueur.

DÉSIGNE Les représentants suivants pour siéger à l’Assemblée générale du groupement : Monsieur Géraud GOURY, comme représentant titulaire ;

Monsieur Maurice KNAFO, comme représentant suppléant.

DIT Que les crédits sont prévus au Budget principal 2024, chapitre 011, article 6156.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

18. Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration de l'association LEA (Lieu-Ecoute-Accompagnement

M. GOURY rappelle que par délibération du 02 juillet 2020, il avait été désigné administrateur de l'association LEA, et ce, pour une durée de trois ans conformément à ses statuts. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette désignation.

Page 19 sur 24M. CROS se félicite de la présence de la Ville au sein de l'association LEA. Il souhaiterait que les élus minoritaires soient également associés à cette représentation. Aussi, il présente la candidature de Mme NADIJI.

Mme NADIJI est d'avis qu'il est possible de travailler en toute intelligence sur des sujets qui concernent tous les élus.

Pour sa part, elle est adhérente de l'association LEA et s'est engagée personnellement et professionnellement pour la cause défendue par l'association, à savoir protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales. Sa candidature lui apparaît donc comme une évidence.

Mme le Maire indique ne pas être opposée à la candidature de Mme NADIJI en tant que représentante suppléante. Elle propose de vérifier si les statuts de l'association le permettent avant de procéder à cette désignation.

Mme CIEPLINSKI fait observer que la cause de l'association LEA lui tient également à cœur. Elle rappelle que l'association a traversé des difficultés notoires, longuement évoquées. Dans un souci de transparence, elle aimerait que les représentants du Conseil municipal au sein de l'association puissent adresser des comptes rendus réguliers

sur les missions de l'association. Elle demande à M. GOURY s'il a siégé au sein du Conseil d'administration et s’il estime que l'association peut mener à bien ses missions.

M. GOURY vérifiera si la Présidente de l'association accepte de communiquer les comptes rendus de réunions à l'extérieur. Il ne souhaite pas parler au nom de celle-ci en affirmant que l'association fonctionne bien. Pour autant,

elle a continué de jouer son rôle sur le territoire.

Mme le Maire ajoute que les associations ont souvent du mal à équilibrer leur budget en raison notamment des dépenses de personnel. L'association LEA a notamment dû mener un travail de rationalisation. Elle propose de

communiquer le rapport d'activité de l'association.

Il est procédé à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

PROCÈDE À la désignation du représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration de

l'Association LEA.

Est désigné, à l'unanimité, représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration de l'Association LEA : M. GOURY.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

19. Approbation de l'adhésion des nouvelles communes au SMOYS au titre de la compétence

relative au service public de distribution de gaz et de la compétence infrastructures de recharges

pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

M. NOEL donne une lecture succincte de la délibération et nomme les nouvelles communes souhaitant adhérer au

SMOYS. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces adhésions.

19.1 Approbation de l'adhésion des communes d’Angervilliers, Courances, D'Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, Le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne et Saint-Hilaire, au SMOYS, au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE L'adhésion au SMOYS des communes suivantes :

- Angervilliers ;

- Courances;

- D'Huison-Longueville;

- Gometz-la-Ville ;

- Le Mérévillois ;

- Limours ;

- Prunay-sur-Essonne ;

- Saint-Hilaire.

Page 20 sur 24MANDATE Le Président du SMOYS pour solliciter les Préfets compétents afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté interpréfectoral.

19.2 Approbation de l'adhésion des communes d’Angervilliers, Baulne, Boissy-sous-Saint-Yon, Briis-sous-Forges, D'’Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole et Pecqueuse, au SMOYS, au titre de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybri

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE L’adhésion au SMOYS des communes suivantes :

- Angervilliers ;

- Baulne ;

- Boissy-sous-Saint-Yon ;

- Briis-sous-Forges ;

- D'Huison-Longueville;

- Forges-les-Bains ;

- Limours;

- Morigny-Champigny ;

- Nainville-les-Roches ;

- Oncy-sur-Ecole ;

- Pecqueuse.

MANDATE Le Président du SMOYS pour solliciter les Préfets compétents afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté interpréfectoral.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

20. Renouvellement de la labellisation de la structure Information Jeunesse

Mme le Maire aimerait céder la parole à Mme DOLLFUS pour présenter la délibération mise sur table, mais M. MILOSEVIC souhaite intervenir au préalable. Il considère en effet que Mme le Maire ne respecte pas la loi.

Mme le Maire rappelle avoir demandé en début de séance l'accord du Conseil municipal pour l'ajout de ce rapport à

l'ordre du jour. Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d’un projet structurant.

Mme DOLLFUS explique qu'il s'agit de renouveler la labellisation de la structure Information Jeunesse pour six ans. La visite des services de l'État doit intervenir bien avant le mois de juin. Elle ajoute que la structure fonctionne très bien et est ouverte à tous les jeunes afin de leur proposer des informations très utiles pour leur parcours scolaire et

professionnel,

Mme le Maire souhaite qu'il n'y ait pas de rupture entre la fin de la précédente labellisation et le renouvellement de

celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

NE PREND PAS PART AU VOTE : M. MILOSEVIC

APPROUVE La demande portant sur le renouvellement de la labellisation de la structure Information Jeunesse de la ville de Montgeron, qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Île-de-France pour une durée de six ans.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Questions orales

Mme le Maire propose à présent d'examiner les questions orales.

Page 21 sur 24Question n° 1 posée par le groupe « Montgeron en commun » : : More Le 3 encore Ju Chemin 5 fre

Mme le Maire explique que la Ville accompagne systématiquement les commerçants dans leurs demandes de mise en accessibilité. Un agent est dédié à cette mission et fait le lien avec les différents partenaires, notamment la CCI. Malgré tout, ces travaux peuvent s'avérer très coûteux, bien au-delà des 20 000 euros cités. De nombreux commerces sont surélevés de quelques marches, et ont, sous le rez-de-chaussée, des caves. Pour la mise en

accessibilité, il faudrait démolir le rez-de-chaussée et descendre le niveau du soi. La construction d'une rampe s'avère complexe, parfois impossible. Leur mise en accessibilité n'est pas aisée, car les travaux représentent un coût prohibitif. Aussi, ils obtiennent des dérogations, sous réserve de pouvoir déployer une rampe ou un plan incliné afin de permettre à une personne en fauteuil roulant d'entrer.

Question n° 2 2 posée par le groupe « AU en commun » : : L2 Jet 300

Mme le Maire rappelle que les médecins ne peuvent pas s'installer dans des locaux commerciaux que la Mairie pourrait préempter. Par ailleurs, il lui serait certainement reproché de préempter des maisons pour une personne souhaitant exercer une activité libérale. Elle ajoute que la plupart des médecins souhaitent s'installer en centre-ville et non pas dans une zone pavillonnaire, et acheter le local pour y installer leur cabinet. Mme le Maire rappelle en outre que la maison médicale qui s'est ouverte cherche des médecins. Les médecins ont donc la possibilité de s'installer dans cette maison médicale en tant que salariés. La Municipalité rencontre les médecins, et dans le cadre de leur recherche, ils sont accompagnés par le manager de centre-ville. Enfin, ils sont également aidés par la Communauté d'agglomération, notamment sur tout ce qui est numérique. Malheureusement, pendant encore quatre ans, les départs en retraite des médecins ne seront pas compensés par l'arrivée des nouveaux diplômés, avant que la tendance ne s'inverse.

Question n° 3 Le par le groupe « Montgeron en commun » : «+! =Juete pDuDIque Sur Je Sema Dire teur R edgion le France Fr WAONNemMment GDRE 5 st tenue du ler février au 16 mars 2024 La WWle nas particulièrement informé les habitant.e.s de ses entations concernant la ville m ne les a beaucoup encouragé

1 Da DE Due est ‘tion de la Municipalité par rapport aux points qui ont genére le DIUS d'Inguietudes à

Î M ÿ e 4 t

le tracé au travers de /2 forêt de Senart puis sur la Pelouse d'une vole rapide pour les vélos

à Pré n de la ville comme une « polarité » ce qu le une fication urbai le Projet vOrsin un 01t et d'une usine ayant des impacts directs en termes d'INfrastucture et d'ImMensIfCator je /a reuation Sur ree de ville quartier à JU Revell natn ?

Mme le Maire se dit très surprise par les propos de Mme CIEPLINSKI affirmant que la Municipalité n’a pas communiqué, alors qu'elle l'a fait très largement wa l'infolettre hebdomadaire, les réseaux sociaux, les panneaux lumineux, le site internet de la ville, l'écran d'accueil à l'intérieur de l'Hôtel de ville, afin d'expliquer la nécessité de répondre. Elle a pour sa part répondu à plusieurs reprises sur le tracé pour les vélos. La Ville s'est positionnée pour conserver cet itinéraire comme piéton tolérant les circulations cyclistes à condition qu'elles ne soient ni motorisées ni rapides et qu'elles respectent les promeneurs. La Région a proposé un schéma directeur qui émane d'une concertation où de nombreuses associations de cyclistes se sont exprimées. Pour autant, /n fine, l'avis de la Ville

sera respecté sur ce tracé.

Sur la polarité, la Ville s'est positionnée contre une augmentation de la densification urbaine et a demandé à ce que toute densification ne soit pas accrue. Elle a été désignée comme une «ville-centre» de par sa situation géographique, sa gare RER, son lycée et son dynamisme commercial inégalé au sein de l’Agglomération. S'agissant du projet évoqué, Mme le Maire affirme qu'il ne s’agit pas d'un projet défini à ce stade.

Mme CIEPLINSKI aimerait la copie du courrier que la Ville a adressé à la Région concernant le tracé des vélos.

Mme le Maire répond qu'il sera distribué.

Question n° 1 posée par le Es « Avec vous! » : « Dans le SDRIF-E, 12 R projette de faire tra 2 Montgeron par la voie rapide vél ii doit relier Melun à Paris et Mantes-la-Jolie. Cette traversée se ferait par la

Pelouse, ce qui reméttrait he ) cause la n 1 d'espace piétons partagé avec les cyclistes que doit être la Pelouse A NOTE GEMAanNCk VOUS Ave xccepte de faire un point sur ce sujet en COMMNSSIO NUNCIDAare. VOUS NOUS

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* Cf: ( 3 t € 3 ae & Montage x6f eme is 2 3 j ) 3

narmi les villes à traverser. Pouvez-vous nous préciser les limites éventuelles à un veto du Maire. Etes-vous prêt

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Mme NADJI aimerait avoir là garantie que la position de la Ville sera respectée par la Région.

Mme le Maire répond que l'avenue de Sénart a été fléchée comme un trajet alternatif et en aucun cas la Pelouse. Elle imagine mal la Région aller contre la position de la Mairie.

Question n° 2 posée par le groupe « Avec vous! » : « Nous sommes régulièrement sollicités par des riverains 3 Fe] 76 ) < } Fr ET ANTAE ) oc c2/ ’ VE £ ? 12 fra P 1 de l'avenue de la République sur les nuisances sonores lièes au pave et autres plaques en | e, & est UN Tacteur GE

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Mme le Maire confirme que les garanties des prestataires ont bien joué. Certaines zones ont été refaites avec des joints différents ; en test depuis l'été dernier, ils semblent donner satisfaction. D'autres zones qui n'ont pas été refaites se dégradent en revanche. La Ville a demandé une étude complémentaire dont les premiers résultats montrent que les joints utilisés ne sont pas adéquats, ce qui explique leur détérioration. La Mairie à demandé au Département responsable de la voirie de mettre en cause officiellement l'entreprise qui a réalisé les travaux. L'entreprise attend cette mise en cause pour pouvoir faire jouer son assurance puisqu'elle va devoir reprendre son

travail.

SOenNLsS âge g Question n° 3 posée par le groupe « Avec vous ! » : + Moss avons te 3jertes sur la Sao

le la résidence Adoma après qu'une des salles communes qui fait aussi office de lieu de prière ait été fermée les

privant d'un lieu de recueillement et surtout de sociabilité. La situation des rési âgés dans ce type de résidence est interpellante d'un point humain. Chacun io connaît la situation des Chibanis. Même si ce dossier ne relève pas

de a ville, il ne peut être tenu pour neutre, Pouvez-vous nous en dire plus sur cette situation qui humainement pose

question et sur les raisons de la fermeture de cette salle ?

Mme le Maire explique que la situation des Chibanis n'est pas propre à Montgeron. Les Chibanis ont participé activement à la reconstruction de la France d'après-guerre et ils connaissent à présent des problèmes de vieillissement et d'accompagnement. Ils représentent environ 30 % des résidents du foyer Adoma. Mme le Maire est intervenue à deux reprises auprès de la direction régionale d'Adoma qui explique qu'il s'agit avant tout d’un sujet de sécurité, notamment de sécurité incendie. En effet, la salle ne respecte pas les règles d'un établissement recevant du public, alors même que de nombreuses personnes de l'extérieur venaient en profiter. Par ailleurs, la salle n'a jamais été utilisée comme une salle commune ou festive. Adoma, en sa qualité de bailleur, n'a pas vocation à organiser quelque culte que ce soit au sein de ses murs. Mme le Maire est d'avis que la communauté musulmane a

son rôle à jouer et doit pouvoir trouver une solution pour transporter les résidents qui le souhaitent vers un lieu de culte voisin.

Question de M. Stefan MILOSEVIC, Conseiller municipal : + Depuis le Debut Je / annee, Vous 3487 decide de modifier les cartes de parkina appelées "carte des residents zone bleue” qui permettent aux riverains de certaines rues limitrophes à l'avenue de la République de se garer sans limites de durée ni créneaux horaires à respecter dans le parking du Carré d'Art et le parking du Centre. La nouvelle version de la carte n'est valable que du lundi au samed entre 19h le soir et 9h le matin, le dimanche et jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires. Ainsi, entre 9h et 19h les jours de semaine, ces river ne peuvent plus se garer que pendant gh comme tout /e monde et ava

au risque de recevoir des amer

pas au courant de cette modification. Et pour cause, cette modification a ête réalisée sans en prévenir /es habitants et sans qu'aucun message ne soit affiché ni sur le Montgeron Mag, ni sur le site de la Ville, à part une mise à jour

les comme cela est Jéja arrive 3 de nombreux Monti Jeronnais QUI n etait

eécente en Mars sur le site, La simple mention des nouvelles Conditions au verso de la Carte étant {rês Imsuf Fsante

D, Par ailleurs, selon nos inormations, vous auriez demandé aux agents des services de ne pas communique

: aux Montgeronnais concernés lors de la délivrance de la carte. Cette dernière information étant pa // ment scandaleuse, même si elle est tout à fait plausible, devrait faire l'objet d'un dément de votre part. Pourriez-vous nous indiquer pourquoi avoir fait le choix de chan le stationnement pour ces Montgeronnais, alors que les deux park > sont absolument jamais pleins et qu aucune autre solution n'existe pour ces habitants afin Je SatONNET lEUTS VENICUIE

Mme le Maire dément totalement les propos de M. MILOSEVIC qu'elle qualifie de ragots. Elle déplore qu'il soit

toujours bien mal informé.

Page 23 sur 24Le formulaire de demande de carte de stationnement fait écho à la modification des dérogations de stationnement offertes aux riverains de l'avenue de la République dès le début de la campagne de renouvellement des cartes de stationnement. Tous les agents de l'état civil et de la police municipale ont été réunis afin qu'ils puissent expliquer au mieux à chaque résident les raisons de ces modifications, qui pouvaient sembler complexes. Mme le Maire rappelle que la Ville a fait le choix de la gratuité du stationnement public, ce qui n'est pas le cas de nombreuses autres communes, à l'exception du parking Foch qui est presque gratuit (abonnement de 20 euros par an). Quant

au stationnement public couvert en centre-ville, il n’a pas vocation à être un stationnement de résidents privés. La fonction première de ces parkings, ce sont les rotations de courte durée. Or ces parkings étaient remplis par des résidents privés. La Ville a notamment réalisé des comptages qui contredisent totalement les propos de M. MILOSEVIC. Les résidents conservent malgré tout quelques prérogatives, lorsque cela ne gêne pas les autres usagers, car ces parkings doivent être partagés. Mme le Maire explique que certains résidents ont trois voitures qui stationnent en permanence. D'autres résidents louent leur garage personnel et se garent dans le parking de la médiathèque. Certains véhicules ne sont pas déplacés pendant deux mois, ce qui n'est pas envisageable. Mme le Maire avoue que le site internet n’a pas communiqué de manière véritablement précise, mais toutes les informations étaient au dos la vignette, avec une explication précise à chaque retrait de vignette. Aussi, elle ne comprend pas comment M. MILOSEVIC peut poser une telle question.

Examen de la liste des décisions

En l'absence de question sur la liste des décisions et l'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire propose de clore la

LC Sandrine GUERY \L CARILLON Secrétaire de Séance de Montgeron cn illère régionale d'Île-de-France

La séance est levée à 22 heures 36.

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