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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0169 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0169)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, Pour rendu exécutoire

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(108358) / lundi 1er juillet 2024 à 09:02 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

24-C-0169

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

RAVALEMENT DE FAÇADE - TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421-17 et R. 421-17-1.

I. Exposé des motifs

Conformément au Code de l’urbanisme, les travaux de ravalement de façade ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme sauf s’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

 Dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable ;

 Dans les abords d’un monument historique ;

 En site inscrit ;

 En site classé ou en instance de classement ;

 Dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux ;  Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (article L. 151-19 ou L. 151-23 du Code de l’urbanisme).

En complément, le conseil métropolitain, compétent en matière de PLU, peut décider de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable, dans les secteurs non protégés, sur tout ou partie de son territoire.

Afin de garantir une bonne information sur la rénovation du cadre bâti sur le territoire, Il vous est proposé, les conseils municipaux et la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultés, de soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :

Armentières, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Carnin, Croix, Emmerin, Englos, Ennetieres-en-Weppes, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Frelinghien, Fretin, Gruson, Haubourdin, Hellemmes, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Illies, La Bassée, La Chapelle d’Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lille, Linselles, Lomme, Loos, Lys-Lez- Lannoy, Marcq-En-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Pérenchies, Premesques, Ronchin, Roncq, Sailly-Lez-Lannoy, Saint-André-Lez-Lille, Salomé, Sequedin, Tourcoing, Verlinghem, Villeneuve d’Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Willems.

II. Dispositif décisionnel(108358) / lundi 1er juillet 2024 à 09:02 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire des communes suivantes:

Armentières, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Carnin, Croix, Emmerin, Englos, Ennetieres-en-Weppes, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Frelinghien, Fretin, Gruson, Haubourdin, Hellemmes, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Illies, La Bassée, La Chapelle d’Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lille, Linselles, Lomme, Loos, Lys-Lez-Lannoy, Marcq-En-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Pérenchies, Premesques, Ronchin, Roncq, Sailly-Lez- Lannoy, Saint-André-Lez-Lille, Salomé, Sequedin, Tourcoing, Verlinghem, Villeneuve d’Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Willems.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ