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Arrêté - 65 2026 PERISCOLAIRE 1
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2026 PERISCOLAIRE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ A
Liberté - Égalité - Fraternité Jn € —
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE
SIGNATURE A MADAME PASCALE RUIMY
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
« PERISCOLAIRE »
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P, 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Téléphone : 01 49 76 60 00 ’
Télécopie : 01 48 89 53 19 CC 151
DGS
Arrêté n°65-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18 et suivants ;
Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 28 mars 2025 portant détermination du nombre de postes d’adjoints au maire ;
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 28 mars 2025 portant élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 28 mars 2025 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une délégation de fonctions et de signature à Madame Pascale RUIMY, conseillère municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Madame Pascale RUIMY, conseillère municipale déléguée, reçoit sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, rattachée à Monsieur Olivier LAVIGNE, 3°" adjoint au Maire, délégué à la vie scolaire et au périscolaire, délégation permanente pour traiter des questions relatives au secteur :
« PERISCOLAIRE »
A ce titre, elle est déléguée pour mettre en œuvre et suivre les dossiers relatifs à l'accueil des enfants dans les structures d'accueil municipales hors des temps scolaires ainsi que toutes les actions menées sur ce secteur. Elle est également chargée de représenter la commune auprès de l'ensemble des partenaires extérieurs intervenant sur ces questions. À ce titre, elle représente notamment le Maire lors de l'ensemble des conseils d'école de la commune.
Madame Pascale RUIMY, est expressément autorisée, au nom de Monsieur le Maire, pour la mise en œuvre de ses attributions, à :
- Signer toute correspondance à destination des parents d'élèves et des bénéficiaires du service périscolaire organisé par la commune ;
- Signer toute correspondance ou acte à destination des partenaires extérieurs de la commune pour les questions d'accueils périscolaires, notamment l'éducation nationale et les établissements privés d'enseignement, la direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS), la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
- Signer toute correspondance ou acte à conclure avec les organismes, les artistes, les joinvillais, les institutions publiques ou privées, intervenant dans le secteur périscolaire ; - Signer les arrêtés d'ouverture de débit de boissons temporaire dans le cadre de
manifestations organisées par le service périscolaire ;
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et
Toute la correspondance doit être adrsssée à Mons'eur le Maire Site :nternet : www. ville-joinville-le-pont.fr - Adresse é'ectronique : courrier@ oinvillelepont.fr d'investissement permettant la réalisation de projets communaux relatifs à ses attributions ; - Répondre aux recours gracieux effectués contre des décisions et actes relatifs au secteur périscolaire.
ARTICLE 2 :
Le maire peut, à tout moment, se réserver la signature de tout acte relevant du champ de la présente délégation.
ARTICLE 3 :
Les actes signés par Madame Pascale RUIMY en vertu de la présente délégation doivent faire expressément mention de la formule suivante ou d'une formule équivalente :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4:
Le maire se réserve la faculté de modifier, suspendre ou retirer à tout moment la présente délégation par arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune (https://www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 6:
Une copie sera transmise à l'intéressée et au Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 31 mars 2026
Francis SELLAM
Maire de Joinville-le-Pont
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5%" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le : 0 1 AVR. 2076
Notifié le :
Télétransmis au contrôle de légalité le : 0 1 AR A7 Fait à Joinville-le-Pont le :