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Arrêté - 50 2026 Habitat et Relation Bailleurs 1
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 50 2026 Habitat et Relation Bailleurs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Liberté - Égalité - Fraïernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE jee
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MADAME BEATRICE NICOLAS-DARROU
Téléphone : 01 49 76 60 00 LC 2 + 10€ME ADJOINTE AU MAIRE lélécopie : 0148 89 53 19 77 « HABITAT ET RELATION AUX BAILLEURS »
DGS
Arrêté n°50-2026
Le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18 et suivants
Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant détermination du nombre de postes d’adjoints au maire ;
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une délégation de fonctions et de signature à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, 10m Adjointe au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, 10° Adjointe au Maire, reçoit sous la surveillance et la
responsabilité de Monsieur le Maire, délégation permanente pour traiter des questions relatives au
secteur :
« HABITAT ET RELATION AUX BAILLEURS »
A ce titre elle est déléguée pour :
+ Mettre en œuvre et assurer le suivi des dossiers relatifs à l'habitat et aux relations avec les
bailleurs, gérer les relations avec l'ensemble des partenaires extérieurs intervenant sur
cette question et pour représenter la commune auprès de ceux-ci Madame Béatrice
NICOLAS-DARROU est expressément autorisée à signer au nom de Monsieur le Maire,
pour la mise en œuvre de ses attributions :
- Signer toute correspondance à destination des personnes concernées par une
question relative à l'habitat ou aux relations avec les bailleurs ;
- Toute correspondance ou acte à conclure avec les organismes, les associations,
les institutions publiques ou privées ou les partenaires de la commune ayant un
lien avec cette délégation ;
Toute la correspondance doï être adressée à Monsieur le Maire £te :nernet : www.vile-oinvilee-pont.fr - Adresse é:ectronique : courier@joinvillelepont.fr - Les demandes à tout organisme financeur en vue de l'attribution de subventions
de fonctionnement et d'investissement permettant la réalisation de projets
communaux relatifs à ses attributions.
- Animation et coordination des relations avec les bailleurs sociaux intervenant
sur le territoire communal.
- Instruction, proposition et suivi des conventions conclues entre la commune et
les bailleurs sociaux.
ARTICLE 2 :
Le maire peut, à tout moment, se réserver la signature de tout acte relevant du champ de la présente délégation.
ARTICLE 3 :
Les actes signés par Madame Béatrice NICOLAS-DARROU en vertu de la présente délégation doivent faire expressément mention de la formule suivante ou d’une formule équivalente :
« Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4 :
Le maire se réserve la faculté de modifier, suspendre ou retirer à tout moment la présente délégation par arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune (https:/www.joinville-le-pont.fr) et télétransmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 :
Une copie sera transmise à l’intéressée et au Préfet du Val-de-Marne. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 30 mars 2026
Francis SELLAM
* Maire de Joinville-le-Pont
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5°" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Publié sous format électronique le : Û 1 ANR. 2076
Notiéle: D 2 AVR. 2076
Télétransmis au contrôle de légalité le : û ? ANR. 2076 Fait à Joinville-le-Pont le :