Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ProcAs verbal du 15 juin 2023
unknown - ProcAs verbal du 31 03 2023
Procès Verbal - ProcAs verbal du 2 mars 2023
Procès Verbal - ProcAs verbal du 25 01 2023
Procès Verbal - ProcAs verbal du 01 07 2024
Procès Verbal - ProcAs verbal du 5 novembre 2024 1
Procès Verbal - ProcAs verbal du 10 octobre 2024
Procès Verbal - ProcAs verbal du 14 dAcembre 2023
Procès Verbal - ProcAs verbal du 22 fAvrier 2024
Procès Verbal - ProcAs verbal du 07 09 2022 1
Procès Verbal - ProcAs verbal du 03 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ProcAs verbal du 03 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
STATS
BÉGARD dynamique
4 solidaire
Procès-verbal Commune
de
Bégard
Séance
du
conseil
municipal
3 octobre
2023 DÉPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
Commune
de
Bégard
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
3
octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
octobre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire,
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOËTÉ
Cécile,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
(19h34)
Absents
: LE
GALL
Maël,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
LE
LUYER
Martine,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
GOURHANT
Pierrick,
BERNARD
Cinderella
Procurations
: LE
GALL
Maël
à BOURDON
Yves,
LE
COQ
Laurent
à CLECH
Vincent,
BICZO
Sylviane
à PIRON
Valentina,
LE
FLOCH
Eric
à
CASANAVE
Maryse,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à
TASSEL
Stéphane,
GOURHANT
Pierrick
à HERVÉ
Gildas,
BERNARD
Cinderella
à DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: PIRON
Valentina
Presse
: 3
Public
: 2
Monsieur
le Maire
ouvre
à 19h03
cette
session.
CAR
/
+
.
.
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
CGCT,
Madame
Valentina
PIRON
a été
nommée
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal.
de
sd:
Lo
LG
La
Après
avoir
donné
lecture
des
procurations,
avant
de
présenter
les
points
à l’ordre
du
jour,
Monsieur
le
Maire
souhaite
faire
part
de
quelques
informations.
Il informe
que
la moitié
du
conseil
municipal
de
jeunes
a été
renouvelée
et que
l'installation
se
déroulera
le
7
octobre.
L'ensemble
du
conseil
municipal
est
invité
à participer
« à
ce
moment
solennel
».
Concernant
l’acquisition
de
la Congrégation
des
Sœurs,
il fait
part
qu’une
consultation
est
en
cours
afin
de
retenir
un
architecte
en
vue
de
réaliser
une
étude
pré-opérationnelle
sur
l’ensemble
des
bâtiments.
Par
ailleurs,
en
partenariat
avec
le
Conseil
d’Architecture
d'Urbanisme
et
de
l’Environnement
(CAUE),
la
commune
et
Guingamp
Paimpol
Agglomération
accueilleront
pendant
cinq
jours,
une
quarantaine
d’étudiants
en
Master
2
de
deux
écoles
d’architecture
de
Paris
La
Villette
et
de
Rennes.
Cette
résidence
d'étudiants
en
architecture
permettra
de
traiter
des
questions
patrimoniales
du
site,
tant
dans
l’architecture que
dans
le recueil
des
mémoires.
Il se
réjouit
par
ailleurs
du
nombre
conséquent
de
visiteurs
accueillis
lors
des
journées
du
patrimoine
pendant
lesquelles
des
visites
du
bâtiment
étaient
organisées.
Madame
Cécile
BOETE,
adjointe
en
charge
de
la commission
« Culture
et Communication
»
rappelle
le déploiement
d’une
application
de
communication
gratuite
« Citykomi
» «en
complément
de
nos
moyens
de
communication
actuels
(....)
L'avantage
de
ce
site
est
qu'il
ne
demande
aucune
donnée
personnelle,
c'est
gratuit
et téléchargeable
directement
sur
les
smartphones
(...)
Cela
permet
de
diffuser
l'information
en
temps
réel,
comme
les
alertes
météo,
les
coupures
d'électricité,
les
différentes
manifestations
... ».
CCR) La
APS
+
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à prendre
acte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la
délégation
qu’il
a reçue
par
délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020
(se
référer
à la
dernière
page
du
procès-
verbal).
Concernant
la décision
n°2023/29
du
12
juillet
2023,
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
a exercé
le
droit
de
préemption
sur
une
maison
située
rue
Jean
Moulin
suite
à l’avis
de
la commission
« Sport
et Vie
Associative
» en
date
du
16
mai
2023
et d’une
visite
sur
site
le 6
juillet
2023,
présidée
par
Monsieur
Yves
BOURDON,
maire-adjoint.
Monsieur
Yves
BOURDON
souligne
que
cette
propriété
à proximité
immédiate
des
équipements
sportifs
est
une
opportunité
pour
la
commune
afin
d’envisager
d’agrandir
les
espaces
sportifs.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
acquisition
d’un
montant
de
135
000€
a été
inscrite
sur
l’Autorisation
/ Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
complexe
sportif.
« Ce
projet
s'intègre
également
dans
la
politique
foncière
de
la
collectivité
».
Monsieur
Gildas
HERVÉ
s'interroge
sur
la décision
n°2023/35
du
8 juin
2023
« décidant
la
souscription
d'une
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
de
500
000
euros
» «
Pour
quelle
raison
avons-nous
souscrit
ce
contrat
? ».
« Parce
qu'il
peut
y avoir
un
décalage
entre
les
dépenses
et les
recettes
notamment
en
investissement
» répond
Monsieur
le Maire.
Il indique
que
cela
permettra
de
régler
les
premières
dépenses
liées
à la
construction
de
la
maison
de
santé.
«Le
17
mars
dernier,
un
arrêté
décidant
l'ouverture
d'un
placement
suite
à la
réalisation
d'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
un
total
de
600
000€
a été
pris.
N'est-il
pas
possible
d utiliser
cette
somme
?
» questionne
Monsieur
Gildas
HERVÉ.
« Ce
ne
sont
pas
les
mêmes
comptes
» lui
répond
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
Générale
des
Services.
LA
EC
<
Suite
à
l’envoi
du
procès-verbal
de
la
session
du
15
juin
2023,
Monsieur
le
Maire
invite
les
élus
à
faire
part
de
leurs
observations.
Aucune
remarque
n’étant
formulée,
le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité. Rapport
1
Ressources
humaines
Délibération
portant
création
d’emplois
non
permanents
suite
à un
accroissement
temporaire
d’activité
au
service
enfance
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
Général
des
Services
(DGsS)
La
DGS
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Elle
expose
également
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
des
renforts
au
sein
du
service
enfance
et entretien
de
la commune.
En
effet,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la semaine
scolaire
de
la rentrée
à l’école
Noël
Bernard
et à
l’école
de
Trézélan,
compte-tenu
des
obligations
réglementaires
en
matière
de
restauration
collective
et
du
besoin
d’accompagnement
des
enfants
sur
le
temps
scolaire
et périscolaire,
il convient
de
renforcer
l’équipe
de
professionnels
du
service
enfance.
Ces
tâches
ne
pouvant
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
La
DGS
fait
part
que
des
entretiens
de
recrutement
pour
le poste
de
cuisinier
ont
été
réalisés
en
sa
présence
et
celles
de
Monsieur
Laurent
LE
COQ
et
Madame
Sylviane
BICZO.
Enfin,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
l’heure
d’étude
surveillée
jusqu’alors
dispensée
par
l’ancien
directeur
de
l’école
élémentaire
ayant
fait
valoir
ses
droits
à la
retraite
en
juin
dernier.
Afin
de
mettre
en
place
cette
heure
d’étude
surveillée,
sur
le temps
périscolaire
quotidien,
il convient
de
renforcer
l’équipe
de
professionnels
du
service
enfance.
Monsieur
Julien
ANTHOINE
confirme
que
l’étude
surveillée
à destination
des
élèves
du
CP
au
CM
était
assurée
par
l’ancien
directeur
de
l’école
et qu’il
est
nécessaire
de
pourvoir
à ce
remplacement.
Il fait
part
que
deux
agents
: Accompagnants
des
Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
se
sont
portés
volontaires
pour
assurer
cette
mission.
La
DGS
précise
que
ces
AESH
étant
employés
par
l'Etat,
un
contrat
de
travail
pour
une
durée
de
2 heures
par
semaine
sera
conclu
avec
ces
deux
agents.
Par
ailleurs,
elle
rappelle
que
l’entretien
de
l’ensemble
des
bâtiments
communaux
étant
assuré
par
les
agents
du
service
enfance,
il
convient
de
«renforcer
les
équipes
en
recrutant
trois
contractuels
sur
une
base
horaire
de
15
heures
par
semaine
». Elle
précise
que
ces
agents
sont
prioritaires
en
cas
d’absence
de
titulaires
« leur
permettant
ainsi
de
réaliser
des
heures
complémentaires
».
Enfin,
le dernier
agent
contractuel
« est
déjà
en
poste
depuis
le début
d'année
sur
l'école
de
Trézélan
»
conclut
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
DGS.
Suite
à l'interrogation
de
Monsieur
Gildas
HERVÉ
sur
la nécessité
de
recruter
un
cuisinier,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’un
contractuel
assurait
déjà
cette
mission
suite
à l’absence
puis
au
mi-temps
thérapeutique
du
cuisinier
titulaire.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à recruter,
à compter
du
3 octobre
2023,
des
emplois
non
permanents
suite
à un
accroissement
temporaire
d’activité
comme
précisés
ci-dessous
:
Restauration
scolaire
e Un
agent
contractuel
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
complet
(DHS
: 35H)
pour
assurer
les
missions
de
cuisinier.
La
rémunération
s’effectuera
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
par
référence
à
l’indice
brut
du
8m
échelon,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Accueil
périscolaire
(étude
surveillée)
e Deux
agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
non
complet
(DHS
: 2
heures/semaine
+
heures
complémentaires)
pour
assurer
les
missions
polyvalentes
d’accueil
périscolaire
(études
surveillées).
La
rémunération
s’effectuera
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
d’animation,
par
référence
à
l’indice
brut
du
ler
échelon,
à
laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
e Trois
agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
non
complet
(DHS
: 15
heures/semaine
+
heures
complémentaires)
pour
assurer
les
missions
polyvalentes
d’accueil
périscolaire
(garderie,
restauration
scolaire)
et
d’entretien
des
locaux
sous
l’équivalence
du
grade
d’adjoint
technique.
La
rémunération
s’effectuera
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique,
par
référence
à
l’indice
brut
du
ler
échelon,
à
laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
e Un
agent
contractuel
pour
accroissement
temporaire
d’activité
à temps
non
complet
(30
heures/semaine
+
heures
complémentaires)
pour
assurer
les
missions
polyvalentes
d’accueil
périscolaire
(garderie,
restauration
scolaire,
entretien)
et
d’ATSEM
sous
l’équivalence
du
grade
d’adjoint
technique.
La
rémunération
s’effectuera
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique,
par
référence
à
l’indice
brut
du
ler
échelon.,
à
laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
« Ville
de
Bégard
». Rapport
2
Finances
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
1°
janvier
2024
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l’instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: e
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
e
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
e
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la Ville
de
Bégard,
son
budget
principal
et ses
budgets
annexes.
Les
budgets
SPIC
ne
sont
pas
concernés
par
l'adoption
du
référentiel
M57
et
conservent
leur
propre
nomenclature
M4
(budget
annexe
« Armoripark
»).
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°"
janvier
2024. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Monsieur
le Maire
expose
que
cette
nouvelle
nomenclature
entraînera
des
changements
dans
les
écritures
comptables,
comme
notamment
les
amortissements,
la
gestion
des
dépenses
imprévues..
Suite
à
une
rencontre
avec
les
services
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques)
«
étant
une
commune
de
plus
de
3500
habitants,
la
commune
doit
mettre
en
place
un
règlement
budgétaire
et
financier
»
Il
indique
que
c’est
l’objet
de
la délibération
suivante. Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
:
La
collectivité
doit
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du
ler
janvier
2024.
Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la Ville
de
Bégard
à
compter
du
1°,
janvier
2024,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
3
Finances
Approbation
du
règlement
budgétaire
et
financier
appliquant
la
nomenclature
MS7
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Vu
l’article
L 5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2023/71
du
conseil
municipal
en
date
du
3 octobre
2023,
approuvant
le passage
à la
nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2024
;
Vu
le projet
de
règlement
budgétaire
et financier
; Considérant
qu’un
règlement
budgétaire
et financier
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif
relevant
de
cette
nomenclature
;
Considérant
que
sont
exemptés
de
cette
obligation
les
communes
et les
groupements
de
moins
de
3 500
habitants
ainsi
que
leurs
établissements
publics
n’adoptant
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
;
Considérant
que
le règlement
budgétaire
et comptable
doit
obligatoirement
prévoir
:
- les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
y
afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité
et
à
l'annulation
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
;
- les
modalités
d'information
du
conseil
municipal
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
;
Considérant
que
le
règlement
peut
aussi
préciser
les
modalités
de
report
des
crédits
de
paiement
afférents
à une
autorisation
de
programme,
dans
les
cas
et conditions
fixés
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
du
budget.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
- APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
- HABILITE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à suivre
la bonne
exécution
de
ce
règlement.
Rapport
4
Finances
Signature
d’une
convention
d’engagement
partenarial
entre
la
commune
de
Bégard
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Dans
le cadre
de
la modernisation
de
la gestion
publique
locale
et de
l’amélioration
de
la qualité
des
comptes
et
afin
de
formaliser
une
coopération
permanente,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor
(DGFIP),
le
Conseiller
aux
décideurs
locaux
du
secteur
de
Guingamp
Paimpol,
le
comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
de
Guingamp
et
le
Maire
de
Bégard
ont souhaité
initier
une
démarche
d'engagement
partenarial.
Cette
démarche
vise
à accroître
l’efficacité
des
circuits
comptables
et
financiers
et
le
service
rendu
aux
usagers
tout
en
renforçant
leur
coopération.
Cette
démarche
volontariste,
initiée
dès
2003
sous
forme
de
conventions
de
services
comptable
et
financier
(CSCF)
pour
les
collectivités
les
plus
importantes
(plus
de
100
000
habitants
notamment)
est
dorénavant
proposée
aux
communes
de
taille
plus
modeste
afin
de
prendre
en
compte
l’ensemble
de
leurs
besoins
et
de
leurs
attentes,
à
travers
un
nouveau
cadre
: l’engagement
partenarial.
Il
est
constitué
d’une
convention,
de
fiches
actions
et
d’un
tableau
de
suivi.
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
le Conseiller
aux
décideurs
locaux
du
secteur
de
Guingamp
Paimpol,
le
Comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
de
Guingamp
et
le
Maire
de
Bégard
ont
ainsi
décidé
de
contractualiser
leurs
engagements
réciproques
et
se
fixent
une
série
d’objectifs
organisés
autour
de
quatre
axes
majeurs
de
progrès
en
matière
de
gestion
publique
locale.
Ce
partenariat
est
aussi
motivé
par
la volonté
commune
d’accélérer
la reddition
des
comptes
de
gestion
et
d’améliorer
la
qualité
des
comptes
en
vue
notamment
du
changement
de
nomenclature
comptable
(MS7)
au
1°
janvier
2024.
Un
état
des
lieux
réalisé
par
les
partenaires
et une
réflexion
sur
l’amélioration
de
la qualité
d’exécution
des
missions
communes
ont
permis
d’identifier
les
besoins
et
les
attentes
mutuels
et
de
définir
conjointement
les
actions
à engager
et
les
domaines
à prioriser,
comme
définis
ci-dessous
:
e Faciliter
le travail
de
l’ordonnateur
en
développant,
en
enrichissant
et
en
dématérialisant
les
échanges
;
o
Rapprochement
des
services
autour
de
la
dématérialisation
o
Organisation
de
formations
communes
° Améliorer
l'efficacité
des
procédures:
maîtriser
les
délais
de
paiement
et améliorer
les
conditions
de
recouvrement
en
modernisant
et
en
optimisant
les
chaines
de
recettes
et
de
dépenses
;
o
Optimisation
de
la
chaîne
du
paiement
des
dépenses
o
Optimisation
de
la
chaîne
du
recouvrement
des
recettes
° Offrir
une
meilleure
lisibilité
des
comptes
aux
décideurs
en
améliorant
la qualité
comptable
o
Accompagnement
de
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(RGP)
Pilotage
conjoint
de
la
qualité
des
comptes
Contribution
à une
reddition
précoce
des
comptes
Adoption
de
la
nomenclature
comptable
M57
Expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
O O©O O©O O
+ Développer
l’expertise
fiscale,
financière
et
domaniale
au
service
des
responsables.
o
Information
et
conseil
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
o
Réalisation
d’analyses
financières
Un
bilan
annuel
réalisé
par
les
signataires
de
la convention
permettra
d’évaluer
la progression
de
chaque
action
et
d’expertiser
les
mesures
mises
en
œuvre
; le
cas
échéant,
il
permettra
de
réorienter
les
démarches
entreprises.
Le
suivi
sera
réalisé
au
moyen
d’un
tableau
de
bord
annexé
à la
convention
d’engagement
partenarial,
d’une
durée
de
trois
ans
à compter
du
01
décembre
2023
et
annexée. Monsieur
le Maire
souligne
l’importance
de
ce
partenariat.
La
DGFIP
va
mettre
en
place
différents
moyens
à destination
des
collectivités
comme
des
formations.
La
trésorerie
de
Guingamp,
via
sa
nouvelle
responsable
du
service
de
gestion
comptable
souhaite
instaurer
« un
mode
de
conseil
et non
de
contrôle
». I
restera
néanmoins
des
objectifs
à
atteindre
et
pour
lesquels,
les
communes
sont
notées.
Il
remercie
les
services
pour
le travail
réalisé
au
quotidien.
A titre
d’information,
il indique
que
la commune
obtient
la note
de
90/100
« c'est
une
très
bonne
note
». Il
rappelle
le départ
de
Madame
Sandra
RANNOU
vers
une
autre
collectivité
et
l’arrivée
de
sa
remplaçante
le
7
octobre
prochain
: Madame
Clémentine
LÉON.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
si une
formation
sur
la nomenclature
M57
sera
proposée
aux
élus
avant
le
prochain
budget.
Monsieur
le Maire
répond
qu’une
synthèse
pourra
être
élaborée
à destination
des
élus.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
souligne
que
la formation
pour
les
élus
est
notifiée
dans
la convention
de
partenariat. Monsieur
le Maire
fait
part
qu’ils
vont
solliciter
la DGFIP.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
APPROUVE
la convention
d'engagement
partenarial
annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
Rapport
5
Finances
Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’association
«
Champs
du
Tiers
Monde
» suite
au
séisme
survenu
au
Maroc
Rapporteur
: Monsieur
Yves
BOURDON,
maire-adjoint,
Vice-président
de
la
commission
« Sport
et
Vie
Associative
»
Suite
aux
conséquences
dévastatrices
du
séisme
qui
a
frappé
le
Maroc
le
8
septembre
dernier,
Monsieur
Yves
BOURDON
expose
que
l’association
Bégarroise
« Champs
du
Tiers
Monde
» étant
sensible
à la
détresse
de
la
population
a lancé
un
appel
aux
dons. Les
fonds
récoltés
seront
reversés
à l’association
humanitaire
« Pompier
International
des
Côtes-
d'Armor
»
qui
a
pour
ambition
de
porter
secours
et
assistance
aux
pays
victimes
de
catastrophes
naturelles
ou
humanitaires.
L’association
« PICA
» présidée
par
le docteur
Nadia
GEORGES,
adressera
les
dons
récoltés
à une
petite
ONG
Marocaine,
située
en
pleine
zone
sinistrée.
Cette
ONG
procédera
aux
achats
de
première
nécessité:
sous
contrôle
de
PICA
« Pompier
international
des
Côtes
d’Armor
».
Monsieur
Yves
BOURDON
fait
part
de
la générosité
d’une
personne
souhaitant
garder
l’anonymat
qui
a
confectionné
avec
de
l’aide,
400
pots
de
confitures
et
dont
la
vente
d’un
montant
de
840
euros
a
été
entièrement
reversée
à
l’association
«
Champs
du
Tiers
Monde
».
Quant
aux
dons
reçus
à
ce
jour,
ils
s’élèvent
à 215
Euros.
Sur
proposition
de
Monsieur
Yves
BOURDON,
maire-adjoint,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
exceptionnelle
de
300
euros
à l’association
« Champs
du
Tiers
Monde
».
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à l’article
6574.
19h34
Arrivée
de
Madame
Karine
DODOKAL Rapport
6
Finances
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
des
amendes
de
police
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
dans
le
cadre
de
travaux
de
voirie
à Botlezan
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le département
a en
charge
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière.
Ainsi,
les
aménagements
et
équipements
améliorant
la
sécurité
routière
sont
éligibles
au
titre
des
amendes
de
police.
La
collectivité
va
engager
des
travaux
d'aménagement
et de
sécurisation
rue
Alexandrine
Tilly
à
Botlezan.
Ainsi,
quatre
chicanes
seront
réalisées
et
des
potelets
seront
posés
pour
sécuriser
les
cheminements
piétons.
Monsieur
le Maire
rappelle
« qu'une
somme
assez
conséquente
» a
été
inscrite
au
budget
dans
le
cadre
du
schéma
de
sécurisation
notamment
des
routes
de
«
Gwenezan,
Botlezan,
Mererilan
et
de
Plouaret
».
«A
Gwenezhan
et
Botlezan,
la
commune
a
souhaité
mener
une
concertation
avec
la
population
»
afin
de
mettre
en
place
des
installations
adéquates.
« Pas
toujours
facile
»
dit-il
en
donnant
l’exemple
du
quartier
de
Gwenezhan
dont
l’expérimentation
d’installations
«
n'a
pas
été
jugée
satisfaisante
par
des
riverains
».
Il remercie
les
personnels
en
charge
de
ces
dossiers.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor. AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision. Rapport
7
Commande
publique
Signature
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
et
d’une
convention
de
travaux
sur
mandat
avec
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
dans
le
cadre
de
travaux
de
voirie
à Botlezan
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Dans
le cadre
du
programme
d’investissement
2023,
les
travaux
de
sécurisation
rue
Alexandre
Tilly
à Botlezan
ont
été
inscrits
:
e Réalisation
de
quatre
chicanes
e Pose
de
potelets
pour
sécuriser
les
déplacements
Ces
aménagements
étant
situés
sur
le domaine
public
départemental,
il convient
de
signer
avec
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’
Armor
:
e Une
convention
d’occupation
du
domaine
public
e
Une
convention
de
travaux
sur
mandat,
pour
le
tapis
d’enrobé,
définissant
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
les
conventions
fixant
toutes
les
modalités
afférentes
à ces
affaires,
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
lesdites
conventions
et tout
autre
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. Rapport
8
Commande
publique
Syndicat
Départemental
d’Energie
22
Rénovation
de
lanternes
dans
le
cadre
du
«
Fonds
Vert
»
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Annoncé
le 27
août
2022
par
la première
ministre
Elisabeth
Borne
et effectif
depuis
début
janvier,
le
«
Fonds
Vert
»
est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la
transition
écologique
dans
les
territoires.
Doté
de
2 milliards
d’euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
le «
Fonds
Vert
» est
destiné
à financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
trois
domaines
:
performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et
amélioration
du
cadre
de
vie.
Dans
le cadre
de
sa
candidature
au
« Fonds
Vert
» de
l’Etat
et en
tant
que
Maitre
d’Ouvrage,
le SDE22
a
obtenu
la somme
de
609
041€
pour
effectuer
des
travaux
de
rénovation
à répartir
sur
l’ensemble
du
parc
d’éclairage
public
départemental.
Le
SDE22
a déposé
une
demande
globale
retenue
par
le Préfet
des
Côtes
d’Armor,
qui
cible
près
de
5000
points
lumineux
vétustes
et
énergivores
(équipements
de
plus
de
35
ans).
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
les
modalités
financières
spécifique
sont
les
suivantes
:
@ 20%
d’aides
en
plus
du
financement
habituel
par
le SDE22,
sur
les
ouvrages
éligibles
selon
le
régime
de
financement
de
la
commune
au
regard
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
:
+ de
25%
à 45%
° de
30%
à 50%
Le
SDE
ayant
retenu
11
lanternes
de
plus
de
35
ans
sur
la commune
de
Bégard,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
|
2
(Gildas
HERVÉ
et
Pierrick
Abstention
:
.
GOURHANT
par
procuration) DECIDE
D’ENGAGER
une
opération
de
rénovation
des
lanternes
recensées
par
le SDE,
pour
un
montant
estimatif
de
9 700€
TTC
(coût
total
des
travaux
majorés
de
8%
de
frais
de
maitrise
d’ingénierie)
et
s’inscrivant
dans
le
programme
« Fonds
Vert
».
RAPPELLE
que
notre
commune
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
et percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le comité
syndical
du
SDE22
le 20
décembre
2019
d’un
montant
de
4 341,06€.
Montant
calculé
sur
la base
de
la facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d’ingénierie
aux
taux
de
8%,
en
totalité
à la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le
dossier
conformément
au
règlement
du
SDE22.
DIT
que
le montant
définitif
de
la participation
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
affaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
« Ville
de
Bégard
».
Rapport
9
Commande
publique
Syndicat
Départemental
d’Energie
Travaux
de
rénovation
d’éclairage
public
Budget
principal
« Ville
de
Bégard
»
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Suite
à la
demande
de
la collectivité,
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
(S.D.E
22)
a procédé
à l’étude
de
divers
travaux
de
rénovation
d’éclairage
public
sur
le territoire
communal.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
2 (Gildas
HERVÉ
et
Pierrick
Abstention
:
|
GOURHANT
par
procuration)
APPROUVE
pour
le budget
principal,
les
travaux
suivants
:
Montant € TTC compris 8%
Share
Intitulé
des
travaux
Descriptif
des
travaux
y
È
commune
de
frais
EU
TTC
d'ingénierie
Rénovation
EP
"BOULES"
-
|eépiacement
de
14
lantemes
type
"boules"
par
des
lanternes
LEDS
21200,00€
|
12759,26€
Lotissement
des
Poètes
Rénovation
EP
"BOULES"
-
"
"
50,00
Lolissement
Ker
fr
Veurit
Remplacement
de
3
lantemes
type
"boules"
par
des
lanternes
LEDS
5 250,00
€
3
159,72
€
Rae
EF
"SQUERSF
-R8
Remplacement
de
5
lantemes
type
"boules"
par
des
lantermes
LEDS
8 600,00
€
5
175,92
€
Dépose
EP
Terres
AIM
or
Dépose
pour
sortie
du
patrimoine
(bâtiments
détruits
en
2024)
700,00
€
421,30
€
Habitat
"rue
Ernest
Renan
Rénovetibfi
EP
"BOULES
Ris
Remplacement
de
2
lantemes
type
"boules"
et
repose
de
2
lantermes
recyclées
2
050,00
€
1
233,79
€
de
la Gare
/ Gra
Vur
37
800,00
€
22
749,99
€
RAPPELLE
que
:
« Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
« éclairage
public
» au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le comité
syndical
du
SDE22
le 20
décembre
2019
d’un
montant
total
de
22
749,99€
Montant
calculé
sur
la
base
de
la
facture
entreprise
affectée
au
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
de
8%,
en
totalité
à la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le dossier
conformément
au
règlement
du
SDE
».
Les
montants
sont
transmis
à titre
indicatif.
Le
montant
définitif
à la
charge
de
la commune
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
appels
de
fonds
du
syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu’il
aura
lui-même
réglé
à
l’entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement
à celle-ci.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
dans
le cadre
de
cette
affaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
« Ville
de
Bégard
». Rapport
10
Commande
publique
Syndicat
Départemental
d’Energie
Travaux
d’extension
de
l’éclairage
public
et
viabilisation
téléphonique
du
lotissement
sis
« Hent
Pen
Vur/
Keranv
»
Budget
principal
« Ville
de
Bégard
»
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Suite
à la
demande
de
la collectivité,
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
(S.D.E
22)
a
procédé
à
l’étude
concernant
l’éclairage
public
1%
et
2%
phase
et
la
viabilisation
téléphonique
du
lotissement
communal
sis
«
Hent
Pen
Vur
/ Keranv
».
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
2 (Gildas
HERVÉ
et
Pierrick
Abstention
:
.
GOURHANT
par
procuration)
APPROUVE
Le
projet
d'aménagement
de
l’éclairage
public
1*°
phase
et 2°®
phase
du
lotissement
communal
sis
« Hent
Pen
Vur
/ Keranv
»
présenté
par
le
SDE
22
pour
un
montant
estimatif
de
3
900€
TTC
(1°
phase)
et
17
950€
TTC
(2°"*
phase)
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
d’ingénierie).
RAPPELLE
que
:
« Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
« éclairage
public
»
au
Syndicat,
elle
versera
à
ce
dernier
une
subvention
d'équipement,
conformément
au
règlement
financier
du
SDE
22,
calculée
sur
le
montant
de
la
facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
auquel
se
rapportera
le dossier
».
La
participation
financière
de
la commune
est
estimée
à 2
347,22€
(1%
phase)
et à
10
867,15€
(2°
phase). APPROUVE
Le
projet
de
construction
des
infrastructures
souterraines
de
communications
électroniques
du
lotissement
communal
sis
« Hent
Pen
Vur
/ Keranv
» présenté
par
le SDE
22
pour
un
montant
estimatif
de
18
000€
TTC
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
d’ingénierie). RAPPELLE
que
:
« Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
« travaux
d'infrastructures
de
télécommunications
» au
Syndicat,
elle
versera
à
ce
dernier
une
subvention
d'équipement,
conformément
au
règlement
financier
du
SDE
22,
calculée
sur
le montant
de
la
facture
entreprise
affectée
du
coefficient
moyen
du
marché,
auquel
se
rapportera
le
dossier
».
La
participation
financière
de
la commune
est
estimée
à 12
222,22€.
Orange
est
maître
d’ouvrage
des
prestations
de
câblage
des
réseaux
de
télécommunications
qui
seront
facturées
à la
commune
selon
des
conventions
particulières
passées
avec
cet
organisme.
Les
participations
des
collectivités
seront
calculées
au
coefficient
moyen
du
marché
de
travaux
auquel
se
rapporte
le
dossier.
Les
appels
de
fonds
du
syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu'il
aura
lui-même
réglé
à
l’entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement
à celle-ci.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
dans
le
cadre
de
ces
affaires,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
« Ville
de
Bégard
».
Rapport
11
Commande
publique
Syndicat
Départemental
d’Energie
Travaux
d’éclairage
public
Budget
annexe
« Maison
de
Santé
»
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Suite
à la
demande
de
la collectivité,
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
(S.D.E
22)
a procédé
à l’étude
concernant
l’éclairage
public
de
la
maison
de
santé
pluri
professionnelle
sise
avenue
Pierre
Perron. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
24
Votes
Contre
:
0
2 (Gildas
HERVÉ
et
Pierrick
Abstention
:
7
GOURHANT
par
procuration)
APPROUVE
le projet
d'éclairage
public
de
la maison
de
santé
présentée
par
le SDE
22
pour
un
montant
estimatif
de
56
900,02€
(coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
de
maîtrise
d’ingénierie)
RAPPELLE
que
:
« Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
« éclairage
public
» au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
et
percevra
de
notre
commune
une
subvention
d'équipement
calculée
selon
les
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le comité
syndical
du
SDE22
le 20
décembre
2019
d’un
montant
total
de
36
044,63€
Montant
calculé
sur
la
base
de
la
facture
entreprise
affectée
au
coefficient
moyen
du
marché,
augmentée
de
frais
d'ingénierie
au
taux
de
8%,
en
totalité
à la
charge
de
la
collectivité,
auquel
se
rapportera
le dossier
conformément
au
règlement
du
SDE
22
».
Les
montants
sont
transmis
à titre
indicatif.
Le
montant
définitif
à la
charge
de
la commune
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
appels
de
fonds
du
syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu’il
aura
lui-même
réglé
à
l’entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque
paiement
à celle-ci.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
affaire,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
annexe
« Maison
de
Santé
». Rapport
12
Domaine
et
Patrimoine
Occupation
du
domaine
privé
communal
Convention
de
servitude
avec
Enedis
(Rue
Jules
Ferry
- Parcelle
AE
0006)
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Dans
le cadre
des
travaux
d’amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d’alimentation
du
réseau
électrique
et
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS,
avait
saisi
la
ville
de
Bégard,
d’une
demande
de
servitude
dans
le
cadre
de
travaux
situés
sur
une
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
cadastrée
AE
0006,
sise
rue
Jules
Ferry.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
convention
concerne
la construction
du
nouveau
bâtiment
du
foyer
Ty
Kelou. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
- ACCEPTE
les
termes
de
la convention
de
servitude
à titre
gratuit
avec
ENEDIS,
telle
qu’annexée
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération,
notamment
l’acte
authentique
le
cas
échéant
;
- _
PRECISE
que
tous
les
frais
liés
à l’acte
seront
à la
charge
d’'ENEDIS. Rapport
13
Institutions
et
vie
politique
Délégation
d’attribution
du
conseil
municipal
au
maire
Modification
de
la
délibération
n°2020/30
du
3
juillet
2020
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
Générale
des
Services
Il est
rappelé
aux
élus
qu’aux
termes
de
l’article
L2121-29
du
CGCT,
« Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
» Le
conseil
municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Il peut
toutefois,
pour
des
raisons
d’ordre
pratique,
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
maire
conformément
à l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
par
délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020,
Monsieur
le Maire
a reçu
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
municipal.
Depuis,
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
« loi
3DS
»
(Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et Simplification),
a apporté
une
série
de
mesures
supplémentaires
pour
répondre
aux
besoins
des
collectivités
locales
et
simplifier
leur
action
publique.
Aussi,
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
DGS
propose
au
conseil
municipal
:
D’ACTUALISER
les
références
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
figurent
au
15°
en
ce
qui
concerne
l'exercice
du
droit
de
préemption
comme
suit
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
DE
RAJOUTER
deux
matières
pouvant
être
déléguées
:
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
La
DGS
précise
que
ces
admissions
en
non-valeur
concernent
particulièrement
le
budget
de
la
caisse
des
écoles.
Monsieur
le Maire
en
profite
pour
informer
les
élus,
que
sera
proposée
prochainement
la clôture
de
ce
budget
et
son
intégration
dans
le
budget
général,
d’où
l'importance
de
cette
nouvelle
matière
à déléguer.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code. Concernant
les
mandats
spéciaux
« Pour
votre
information,
le salon
des
maires
se
déroulera
du
21
au
23
novembre,
quatre
élus
et
deux
agents
sont
susceptibles
d'y
participer
» précise
Monsieur
le
Maire
et
rajoute
qu’un
déplacement
sera
organisé
courant
juin
avec
le
conseil
municipal
de
jeunes.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
a l’obligation
d’informer
le conseil
municipal
de
l’ensemble
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
Monsieur
Gildas
HERVÉ
demande
s’il
y a
une
« limite
en
euros
dans
le cadre
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(article
n°15)
».
Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
DGS
indique
que
le droit
de
préemption
peut
être
exercé
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
« En
cas
de
crédits
insuffisants,
cela
ferait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
» expose
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DECIDE
DE
MODIFIER
la délibération
du
3 juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
comme
suit
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2 500€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
pour
toutes
procédures
et
devant
l’ensemble
des
juridictions
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
et
ce,
pour
l’ensemble
des
dossiers
quel
que
soit
leur
montant
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
(EPFL)
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
;
20°
Sans
objet
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
par
délibération
n°2012-11
du
15
mars
2012,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
toutes
les
hypothèses
fixées
par
les
textes
;
23°
Sans
objet
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Sans
objet
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
quels
que
soient
le
montant
et
la
nature
de
la
demande,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
quelle
que
soit
la
nature
de
la
demande,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°D'’ouvrir
et d’organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L123-19
du
code
de
l’environnement
; 30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
500€,
mais
pour
un
montant
total
annuel
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
de
5000€
;
Cette
délégation
est
présentée
sous
réserve
de
l’entrée
en
vigueur
de
textes
règlementaires
ultérieurs
qui
modifierait
cette
possibilité
de
délégation
ou
fixerait
un
seuil
incompatible
avec
celui
proposé
—
dans
ce
cas
une
délibération
modificative
serait
présentée
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code,
dans
les
conditions
précisées
par
la
délibération
n°2022/24
du
1er
avril
2022
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Maire
doit
porter
à connaissance
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation,
à chacune
des
réunions
ultérieures
du
conseil
municipal.
DIT
qu’en
application
de
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'autorité
territoriale
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
DIT
que
conformément
à l’article
L2122-17
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: « En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»
Rapport
14
Institutions
et
vie
politique
Désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
Rapporteur
: Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
Directrice
Générale
des
Services
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
«
dite
3DS
»
a
ouvert
la
possibilité
à
tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local
(art.
L
1111-1-1
du
CGCT).
Le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
fixe
les
modalités
et les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
et précise
ses
obligations
et les
moyens
dont
il peut
disposer
pour
exercer
ses
missions. Madame
Héléna
DENIS-PESROTEL,
DGS
expose
que
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’ Armor
(CDG22)
et l'Association
des
Maires
et Présidents
d'EPCI
des
Côtes
des
d’ Armor
(AMF22)
facilitateurs
auprès
des
collectivités
a
identifié
trois
personnes
qualifiées
qui
ont
donné
leur
accord
pour
intervenir
directement,
sur
sollicitation
des
Maires,
dans
les
conditions
tarifaires
prévues
par
l’arrêté
du
6
décembre
2022.
« Déontologie,
ça
sert
à quoi
? » questionne
Monsieur
Gildas
HERVÉ.
Monsieur
le Maire
donne
comme
exemple,
l’incompatibilité
d’une
personne
qui
se
présenterait
sur
une
liste
électorale,
un
possible
conflit
d’intérêt
sur
une
affaire.
Madame
Maryse
CASANAVE
demande
« qui
les
sollicite
? » « L'élu
concerné,
c'est
une
démarche
confidentielle
» répond
Monsieur
le Maire
« par
contre
c’est
la
commune
qui
paie
».
Aussi,
le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
le
courrier
du
Président
de
l’AMF22
et
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’
Armor
en
date
du
22
août
2023
proposant
des
personnalités
qualifiées,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
l’accord
des
personnes
désignées
;
Après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e DECIDE
Article
1 : Désignation
des
référents
déontologues
- Mme
Anne
PERRIER,
Présidente
du
Tribunal
Administratif
et de
la Cour
Administrative
d’
Appel
honoraire
;
- M.
Jean
SIRINELLI,
Professeur
de
Droit
Public
à l’Université
de
Rennes
;
-
Mme
Armelle
BOTHOREL,
Maire
honoraire
de
La
Méaugon,
ancienne
Présidente
de
l’ AMF
22. sont
nommés
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
A
la
demande
de
chaque
référent
déontologue,
il
peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
Tout
élu
local
de
la
collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologue
de
son
choix
relevant
de
l’article
1.
(Le
cas
échéant)
En
cas
d’empêchement
ou
tout
autre
raison
légitime,
le
référent
déontologue
confie
le
traitement
du
dossier
ou
l'élaboration
de
l’avis
à un
autre
déontologue
de
la
liste.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Une
adresse
mail
sera
créée
et
sécurisée
par
le
CDG22
au
bénéfice
des
référents
déontologues.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3 : Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 : Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
auprès
du
référent-déontologue
saisi.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Article
5 : Obligations
du
référent
déontologue
local
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Article
6 : Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
les
référents
déontologues
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
la
direction
générale
ou
de
l’autorité
territoriale. Rapport
15
Motion
De
soutien
aux
Etablissements
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
face
aux
difficultés
financières
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
Monsieur
le Maire
en
préambule
rappelle
le contexte
difficile
vécu
par
les
Etablissements
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD).
« Auparavant
tous
les
établissements
avaient
une
relation
individuelle
avec
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
du
Conseil
Départemental.
Nous
avions
tous
les
mêmes
réponses
et
mêmes
positions
des
organismes
de
tutelle
: vous
ne
savez
tout
simplement
pas
gérer.
Quelques
maires
se
sont
réunis
et
ont
constaté
qu'ils
avaient
tous
le
même
problème
et
surtout
qu'ils
n'étaient
plus
seuls.
Ils
ont
commencé
à
se
regrouper,
d'abord
une
dizaine
de
personnes
à Plouha,
43
à la
Roche
Jaudy
puis
126
personnes
présentes
sur
Bégard
le 21
septembre
sans
compter
les
personnes
en
visio-conférence,
venant
de
différents
départements
bretons
et
extérieurs
(..)
Une
fédération
nationale
de
directeurs
a
mené
une
étude
avec
un
échantillon
de
1500
EHPAD
en
France.
En
2022,
65%
d'entre
eux
sont
en
difficulté
financière
avec
un
déficit
moyen
de
143
000€,
dont
108
000€
concernent
les
dépenses
de
personnel.
Ces
dépenses
sont
liées
notamment
à
l'augmentation
du
point
d'indice
et
des
primes
non
compensées
(prime
grand
âge,
SEGUR)
».
Il
souligne
évidement
l’augmentation
du
prix
des
produits
alimentaires
et de
l’énergie.
« Sur
ces
1500
EHPAD,
70%
arriveraient
fin
2023
en
cessation
de
paiement,
soit
plus
aucune
trésorerie
». Il
donne
comme
exemple
l’'EHPAD
de
Belle-Isle-En-
Terre
qui
a décidé
de
ne
plus
payer
ses
factures
d'électricité
afin
de
pouvoir
verser
les
salaires
des
agents.
« Ce
sont
des
situations
délicates
car
nous
sommes
sous
la
tutelle
de
l'Etat
en
termes
de
soins,
du
Conseil
Départemental
pour
la
dépendance.
»
I
souligne
que
les
loyers
des
résidents
sont
plafonnés
par
le
Conseil
Départemental
«
on
ne
décide
de
rien
».
« Les
augmentations
de
salaires
obtenues
par
le
personnel
sont
méritées
mais
ne
sont
pas
compensées
par
l'Etat.
Il prend
les
décisions
maïs
ne
les
assume
pas
derrière
(...)
Suite
à la
pandémie
de
la
Covid-19,
les
établissements
rencontrent
des
difficultés
en
termes
de
recrutement,
notamment
en
médecins
et
infirmiers.
Sur
Bégard,
nous
avons
de
la
chance
d'avoir
un
effectif
complet
sauf
pour
le
médecin
coordonnateur
(..)
Le
travail
est
dur,
des
amplitudes
horaires
importantes,
le
travail
le
week-end...Nous
sommes
également
contraints
de
faire
appel
à l'intérim
et cela
coûte
pour
Bégard:
60
000€/an.
Concernant
les
dépenses
en
énergie,
l'an
dernier
la facture
de
gaz
s'élevait
à 37
000€
et on
nous
annonce
qu'elle
va
tripler.
L'électricité
pour
2022
c'était
37
000€
et le
1‘
trimestre
2023
s'élève
à
45
000€
(...)
Les
services
de
l'Etat
et du
Département
préconisent
des
regroupements
d'EHPAD...
» Il
relate
qu’aujourd’hui
les
établissements
publics
sont
démarchés
par
les
établissements
privés
et donne
pour
exemple
le cas
ORPEA.
Il se
réjouit
que
les
réunions
organisées
dans
les
Côtes
d’Armor
« fassent
tache
d'huile
» puisque
des
réunions
vont
être
organisées
dans
les
départements
voisins
« cela
va
devenir
un
mouvement
breton
(...)
Le
collectif
des
Côtes
d’Armor
a obtenu
une
audience
auprès
du
ministre
et l’ARS
a
promis
un
déblocage
financier
de
4,8
millions
d’euros.
Le
Département,
a quant
à lui
débloqué
1 million
d’euros
le
19
septembre
comme
l’année
dernière
« c'est
un
pansement
sur
une
jambe
de
bois
».
«
Ce
qui
est
demandé
par
le
collectif
en
attendant
l'adoption
de
la
loi
Grand
Age
qui
doit
pérenniser
les
financements
du
bien
vieillir
depuis
2017,
c'est
qu'il
y
ait
une
mesure
urgente
pour
maintenir
l’ensemble
des
établissements.
»
Il
déplore
la
fermeture
de
cinq
établissements
en
Bretagne
dernièrement.
Il
relate
que
diverses
rencontres
sont
prévues
notamment
avec
le Département,
Terres
d’Armor
Habitat...
«Neuf
parlementaires
étaient
présents
lors
de
la
réunion
du
21
septembre
sur
Bégard.
Il se
sont
engagés
à mener
une
action
commune
afin
d'accompagner
le collectif».
Par
ailleurs,
il a
été
fait
appel
au
cabinet COUDRAY
afin
d’ester
en
justice
contre
l’Etat.
Les
frais
de
procédure
seront
pris
en
charge
collectivement
par
une
centaine
de
communes.
« Le
CCAS
de
Bégard
délibèrera
en
ce
sens
prochainement
». Il
expose
que
le Département
pourrait
être
également
être
poursuivi
dans
le cadre
de
ce
contentieux
« ce
qu'on
lui
demande
c'est
de
nous
accompagner
et
qu'il
saisisse
l'Etat.
Car
on
le
sait
le
Département
n'a
aucune
ressource
propre
mais
uniquement
des
dotations
de
l'Etat
; ne
lui
permettant
pas
d'assurer
sereinement
sa
compétence
sociale
».
Il
indique
que
la
4°"
réunion
du
collectif
aura
lieu
le
7 décembre
à Hillion.
Monsieur
Jean-Claude
DAUHPIN
intervient
« en
plein
scandale
ORPEA
c'étaient
les
élections
présidentielles,
il n'y
a eu
aucune
minute
de
débat
sur
le grand
âge.
On
peut
donc
comprendre
pourquoi
on
arrive
dans
cette
situation
catastrophique
aujourd'hui.
Concernant
le Département,
la
plupart
de
nos
établissements
costarmoricains
sont
habilités
à l'aide
sociale,
afin
de
permettre
à chacun
d'aller
dans
un
établissement
conventionné
quels
que
soient
ses
revenus.
S'ils
sont
insuffisants
même
après
la
participation
éventuelle
des
obligés
alimentaires,
c'est
l’aide
sociale
du
Département
qui
va
financer
le
reste
à
charge.
Alors
comprenez
que
le Département
ne
peut
pas
se
permettre
d'avoir
des
augmentations
trop
fortes
du
tarif
journalier
puisqu'on
augmenterait
le nombre
de
bénéficiaires
à l’aide
sociale.
Concernant
mon
troisième
point,
c'est
le soutien
de
Terres
d'Armor
Habitat
aux
établissements
par
deux
objectifs.
Tout
d ‘abord
par
rapport
au
décret
tertiaire
qui
est
relatif
à
la
réduction
des
consommations
énergétiques,
Terres
d'Armor
Habitat
va
élaborer
un
plan
d'action
entre
le
propriétaire
et
les
établissements,
en
lançant
dès
2024
des
audits
notamment
dans
les
établissements
se
chauffant
à
l'électricité
(2
audits
/
mois).
Le
but
est
de
proposer
des
solutions
techniques
afin
de
réduire
les
consommations.
Enfin
a été
créé
un
comité
des
gestionnaires,
composé
de
11
membres,
dont
5
représentants
des
établissements
notamment
la
fédération
nationale
des
associations
de
directeurs
et services
pour
personnes
âgées
(FNADEPA
22)
et le
Groupement
Trégor
Goëlo
; la
résidence
Kreiz
Ker
adhère
à ces
deux
associations,
de
5 personnels
dédiés
de
Terres
d'Armor
Habitat
et d’un
administrateur,
poste
pour
lequel
j'ai
été
élu.
Ce
comité
se
réunira
au
minimum
deux
fois
par
an
pour
échanger
encore
plus
sur
les
problématiques
techniques
et de
sécurité.
Il y
a bien
une
envie
de
Terres
d'Armor
Habitat
d'accompagner
les
établissements
dont
il est
propriétaire.
»
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
poursuit
en
tant
qu’ancien
directeur
de
l'EHPAD
de
Bégard
« les
choses
étaient
correctes
en
termes
de
dotations,
il y
avait
une
bonne
gestion
des
établissements.
Un
établissement
avec
70
places
est
viable,
est
capable
d'apporter
des
services
24h/24h.
On
voit
que
dans
un
premier
temps
c'est
le
SEGUR
qui
a
complètement
déstabilisé
les
finances
des
établissements
et
maintenant
ce
sont
les
coûts
des
énergies.
Et
bravo
pour
l’action
menée
actuellement
par
les
élus
et les
professionnels
car
c’est
collectivement
qu'on
peut
faire
bouger
les
choses
et il
est
temps
pour
nos
anciens,
bégarrois
et les
autres,
il est
temps
pour
les
personnes
qui
travaillent
dans
ces
structures,
qui
se
démènent
en
permanence
et
qui
se
sentent
à
un
moment
donnée
abandonnées,
pas
par
nous
les
élus
locaux
mais
par
les
décideurs
».
Monsieur
le Maire
souligne
également
la présence
de
maires
le 21
septembre
et qui
n’ont
pas
d’EHPAD
« mais
qui
ont
des
résidents
ou
des
salariés
de
leur
commune.
Certains
vont
même
participer
aux
frais
de
justice
».
Monsieur
Hervé
GUILLAUME
« vous
disiez
tout
à l'heure
que
les
organismes
de
tutelle
donnent
l'impression
comme
l’ARS
de
ne
pas
être
conscients
de
ce
qui
se
passe.
Je
ne
suis
pas
d'accord
: ils
en
sont
conscients.
C'est
un
choix
politique
qui
est
fait
et
j'ai
une
petite
critique
positive
c'est
que
vous
ne
dénoncez
pas
assez
ce
côté
« privatisation
».
Vous
mettez
dans
la
motion,
les
élus
dénoncent
mais
aujourd'hui
c'est
un
choix
politique
qui
est
mis
en
place
d'aller
vers
la
privatisation,
donc
de
créer
des
modèles
: j'ai
du
pognon,
j'ai
le
droit
d'y
aller,
je
n'ai
pas
de
pognon,
j'ai
le
droit
de
mourir.
Je
crois
qu'il
ne
faut
pas
être
naïf,
nous avons
le même
cas
avec
les
hôpitaux.
L'ARS
est
un
exécutant
du
Gouvernement
donc
je
ne
veux
pas
entendre
qu'ils
ne
sont
pas
au
courant
».
Pour
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
« /es
établissements
privés
n'ont
plus
cette
envie
de
savoir
d'où
vient
le
résident.
Il
y
a
une
place
à prendre,
la
personne
a
les
moyens,
on
la
prend
! Ce
n'est
pas
le
cas
dans
les
établissements
gérés
par
les
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale)
qui
ont
la
volonté
de
répondre
à
la
demande
locale.
Vous
avez
une
retraite
minimum
: pas
de
problème
vous
pouvez.
Oui
peut-
être
que
vos
enfants
participeront
mais
en
fonction
de
leur
moyen
et
on
sollicitera
l’aide
sociale
du
Département.
Ce
modèle-là
est
une
force
! ».
« C'est
le modèle
fort
breton
» souligne
Monsieur
le Maire
« il faut
conserver
nos
établissements
publics
et associations
à but
non
lucratif
».
Face
aux
difficultés
financières
grandissantes
des
EHPAD
publics,
des
élus
municipaux
des
Côtes
d'Armor
se
sont
réunis
une
première
fois
à Plouha,
le
11
mai
2023,
une
2°
fois
à La
Roche-Jaudy,
le
29
juin
2023
et
enfin
à
Bégard,
le
21
septembre
2023.
Lors
de
ces
échanges,
étaient
présents
également
des
directeurs
et
directrices
d’établissement
et
des
maires
de
départements
voisins.
Tous
partagent
le
même
constat
alarmant.
Aussi,
les
élus
responsables
d’EHPAD
sur
leur
territoire
appellent
l’ensemble
des
élus,
conseillers
municipaux
et
conseillers
communautaires
des
Côtes
d’Armor,
à les
soutenir
en
adoptant
la
motion
ci-
dessous,
pour
la
prise
en
charge
de
la
dépendance,
le soin
et l’accompagnement
portés
à nos
anciens
dans
notre
département.
Aussi,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
APPROUVE
la
motion
ci-dessous
:
Réunis
une
première
fois
à Plouha,
le 11
mai
2023,
une
2° fois
à La
Roche-Jaudy,
le 29
juin
2023
et enfin
à
Bégard,
le
21
septembre
2023,
les
maires,
présidents
de
CCAS,
élus,
les
directeurs
des
établissements,
ont
tour
à
tour
fait
part
de
leurs
difficultés
financières,
dues
à
des
financements
insuffisants
des
autorités
de
tutelle
; mais
également
leurs
difficultés
croissantes
de
recrutement
et
l’épuisement
des
personnels.
À
cela
s’ajoute
des
factures
d’énergie
exorbitantes,
un
seul
trimestre
pouvant
représenter
l’équivalent
de
la facture
de
l’année
écoulée.
En
s’appuyant
sur
les
résultats
de
l’enquête
nationale
menée
par
la FNADEPA
en
mai
2023,
et les
situations
respectives
des
EHPAD
présents,
les
réserves
financières
ne
sont
plus
que
de
quelques
mois
pour
certains,
à
environ
2
à 3
ans
pour
les
autres.
Les
élus
réagissent
:
- Au
report
continuel
d’une
loi
sur
le grand
âge,
sans
cesse
repoussée,
laissant
les
élus
locaux
gérer
seuls
la
situation Des
réponses
des
tutelles
frileuses,
si ce
n’est
honteuses,
quand
il est
demandé
aux
établissements
de
ne
plus
remplacer
le
personnel
malade
pour
faire
des
économies
Des
dépenses
instaurées
par
l'Etat:
Ségur,
prime
Grand
Age,
revalorisation
du
point
d’indice,
essentielles
pour
nos
personnels,
mais
qui
ne
sont
pas
compensées
par
les
dotations.
La
charge
supportée
par
les
établissements
est
de
plus
en
en
plus
lourde.
Des
charges
complémentaires
liées
aux
frais
relatifs
aux
PPR
(Période
de
Préparation
au
Reclassement),
ARE
(Allocation
de
retour
à l'Emploi),
délai
de
carence
de
10
jours
pour
les
arrêts
maladie,
dès
lors
que
nous
remplaçons
le
personnel
dès
le
1°
jour.
Refus
de
faire
supporter
aux
familles
ces
augmentations
de
charges
: prise
en
compte
de
la réalité
des
petites
retraites
du
territoire.
La
charge
restante
du
loyer
est
à la
charge
directe
des
familles
des
résidents. Inflation
: notamment
nourriture.
Devrons-nous
compter
les
biscottes
?
Les
élus
dénoncent
les
réponses
des
autorités
de
tutelles
(ARS,
Conseil
Départemental)
:
Mutualisation
ou
fusion
:
les
établissements
ayant
déjà
opérés
des
rapprochements
font
certes
état
des
certaines
économies
d’échelle
sur
les
fonctions
supports,
mais
c’est
nier
le problème
structurel
qui
touche
l’ensemble
des
EHPAD
que
de
penser
qu’il
s’agit
là
d’une
solution
miracle
Non
remplacement
des
personnels
malades
: les
élus
s’offusquent
de
cette
réponse
qui
mettrai
en
difficulté
nos
résidents
et nos
personnels
!
Combien
de
protections
non-changées
à temps,
de
douches
non-faites,
faute
de
personnel
présent
? Combien
de
repas
pris
froids
ou
non-pris,
faute
d’aide
? Combien
d’accidents
du
travail
dû
à la
surcharge
? Est-ce
cela
que
nous
voulons
pour
nos
aînés
?
Coupe
pathos
anticipée
: si
celle-ci
permet
de
réévaluer
le
taux
de
dépendance
des
résidents,
et
de
prévoir
des
moyens
supplémentaires,
les
élus
dénoncent
le fait
que
les
financements
liés
ne
sont
versés
que
18
mois
plus
tard
si la
coupe
est
réalisée
après
le 30/06
de
l’année
en
cours
! C’est
maintenant
que
nos
résidents
dépendants
ont
besoin
de
ces
moyens
!
Collégialement,
les
élus
présents
décident
:
De
ne
pas
payer
les
factures
d’énergie,
tant
qu’un
véritable
bouclier
tarifaire
ne
sera
pas
mis
en
œuvre
pour
nos
EHPAD.
Les
crédits
correspondants
au
montant
2022
seront
mis
en
réserve.
De
présenter
une
motion
de
soutien
aux
EHPAD
à l’ensemble
des
communes
du
département.
De
refuser
collégialement
de
voter
le
prochain
BP
si
déficitaire
De
solliciter
une
rencontre
avec
le ministère
de
la Santé
et le
ministère
de
la fonction
publique,
ministre
déléguée
aux
collectivités
territoriales
D'engager
le cabinet
Coudray
sur
une
mission
de
conseil
quant
aux
recours
juridiques
possibles
de
nos
communes
vis-à-vis
de
l’Etat
Les
élus
des
Côtes
d’Armor
rappellent
le rôle
de
« 1”
ligne
» des
maires
et des
conseillers
municipaux.
Nous
sommes
tous
concernés,
même
les
communes
n’ayant
pas
d'EHPAD
sur
leur
territoire,
car
c’est
bien
l'accueil
de
tous
nos
anciens
qui
est
concerné.
Nous
nous
mobilisons
dans
un
objectif
de
défense
du
bien
commun
et
pour
œuvrer
dans
le
sens
de
l’intérêt
général.
« Nous
ne
faisons
pas
les
lois,
bien
souvent,
nous
les
faisons
appliquer.
Nous
demandons
aujourd’hui
à
l'Etat
de
bien
vouloir
nous
entendre
: nous,
élus
locaux,
sommes
fondés
à faire
des
propositions
pour
la
loi
Grand
Age.
»
Monsieur
le Maire
indique
que
l’ensemble
des
motions
sera
porté
symboliquement
au
salon
des
maires. Rapport
16
Intercommunalité
Rapport
annuel
d’activité
2022
de
Guingamp
Paimpol
Agglomération
Rapporteur
: Monsieur
Vincent
CLECH,
maire
En
application
de
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
rapport
retraçant
l’activité
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pour
l’année
2022
a été
transmis
au
conseil
municipal.
Aussi,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
PREND
ACTE
de
cette
communication.
Suite
à l’envoi
en
format
papier
de
ce
rapport,
les
élus
valident
à l’unanimité,
une
transmission
uniquement
par
email
pour
l’ensemble
des
rapports
annuels
d’activité.
CAR
AR)
*
+
LP
Monsieur
Gildas
HERVÉ
souligne
qu’actuellement
dans
le cadre
de
travaux
dans
le centre-ville
« il
y
a
des
lignes
téléphoniques
qui
sont
enterrées
et
les
intervenants
repassent
la
fibre
en
aérien
: c'est
assez
comique
quand
même
».
Monsieur
Jean-Claude
DAUPHIN
souligne
que
lors
des
journées
du
patrimoine
« des
fissures
apparentes
ont
été
constatées
sur
le colombier
du
parc
de
loisirs
« Armoripark
». On
ne
les
voyait
pas
l'an
dernier.
Il
serait
prudent
de
faire
intervenir
un
spécialiste
».
L'ordre
du
jour
étant
clos,
Monsieur
le Maire
déclare
la
fin
de
la séance
à 20h21.
Madame
Valentina
PIRON
Secrétaire
de
Séance,
Monsieur
Vincent
CLECH
Maire
de
Bégard
n DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
MAIRE
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
délibération
n°2020/31
du
3 juillet
2020
Commune
2023/35
08/06/2023
Arrêté
décidant
la souscription
d'une
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
de
500
000
euros
auprès
de
ARKEA
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
2023/36
21/06/2023
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
location
meublée
et
fixation
de
la redevance
300€
charges
comprises
(propriété
sise
19
rue
Anatole
Le
Braz)
2023/37
21/06/2023
Décision
portant
signature
de
contrats
de
location
meublée
et
fixation
de
la redevance
150€
charges
comprises
(propriété
sise
15
avenue
Pierre
Perron)
2023/38
10/07/2023
Arrêté
fixant
les
tarifs
de
location
de
matériel
2023
(tarifs
entreprises,
associations
et
collectivités
extérieures
à Bégard)
2023/39
12/07/2023
Décision
du
maire
: Excercice
du
droit
de
préemption
(propriété
sise
5 rue
Jean
Moulin
au
prix
de
125
581€
+ 9
419€
de
commission,
plus
les
frais
et
droits
de
l'acte)
2023/40
17/07/2023
Arrêté
décidant
la réalisation
d'un
contrat
de
prêt
transformation
écologique
(relance
verte)
d'un
montant
total
de
800
000€
auprès
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le financement
de
la construction
d'une
maison
de
santé
à Bégard
2023/41
02/08/2023
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
location
meublée
et fixation
de
la
redevance
150€
charges
comprises
(propriété
sise
15
avenue
Pierre
Perron)
2023/43
04/09/2023
Arrêté
portant
suppression
d'un
mandataire
suppléant
et
nomination
d'un
mandataire
de
la régie
de
recettes
"produits
divers"
2023/44
20/09/2023 Arrêté
portant
décision
de
conclure
un
contrat
avec
la Société
QUARK
Réfrigération
dans
le cadre
de
l'entretien
des
équipements
frigorifiques
et
de
grande
cuisine
de
la commune.
Redevance
annuelle
: 1175€
HT
-
Week-end
et
jours
fériés
150€
HT
-
Contrat
de
3 ans
à compter
du
20
septembre
2023 Armoripark
Nomination
de
mandataires
au
parc
de
loisirs
Armoripark
pour
2023
(snack-
ARMO2023-13 | 04/07/2023 bar et chalet) Décision portant
signature
d'un
avenenant
à un
contrat
de
maintenance
(TK
ARMO2023-14
|
06/07/2023
|Elevator
France
- Ascenseur
du
centrre
aquatique
- Ancien
prix
annuel
438,90€,
prix
actualisé
: 490,69€)
ARMO?2073-14b
|
04/07/2023
Nomination
de
mandataires
au
parc
de
loisirs
Armoripark
pour
2023
(snack-
bar
et
chalet)
ARMO?2023-15
| 11/07/2023
Arréé
fixant
les
tarifs
du
snack-bar
au
parc
de
loisirs
Armoripark
pour
la fête
du
14
juillet
2023
ARMO2023-16
|
03/08/2023
[Arrêté
fixant
le prix
de
vente
d'animaux
au
parc
de
loisirs
Armoripark
ARMO?2023-17
| 02/08/2023
Nornihatien
de
mandataires
au
parc
de
loisirs
Armoripark
pour
2023
(billetterie,
toutes
ventes)
ARMO?2023-18
02/08/23
Nomination
de
mandataires
au
parc
de
loisirs
Armoripark
pour
2023
(snack-
bar
et
chalet)
Décision
portant
signature
d'un
contrat
d'hébergement
"solution
vente
en
5
"
srur
L
.
+
1
ARMO2033-13b
| 20/09/2023
ligne"
avec
la Société
HORANET
-
Prix
annuel
690€
HT
+
maintenance
du
portail
en
ligne
290€
HT
- Contrat
de
1 an
reconductible
3 fois
à compter
du
15/07/2024
Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
Conformément
à l’article
L2122-23
du
CGCT,
vous
trouverez
ci-joint
un
récapitulatif
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA). Nous
tenons
ces
documents
à votre
disposition,
pour
consultation,
au
secrétariat
de
la
mairie
aidoid ue ns 1124 r9
89€ ÿ an OV anesuodsi( np on1 6 €tOT/60/61 1200 d ET +00 TL 0 IL
aidoid ureust ms 14 96 EtI NV anesusdsip np om II €TOT/60/81 0LO0 4 £T 00 TtO 0L
erdord uteue} ns 184 000 ! ss 4 uez9f0g 2p SU 9 €TOT/60/80 6900 d £T p00 T0 69
HE4 UON 00L ty MV UOH9 AUS SNUSAVY LE €ZOT/SO/LE 8900 d ET ÿ00 tTO 89
ardord ureuey ins eg €09 _ MV SOAX IS SU 0] €TOZ/80/1T L900 d £T +00 TT0 L9
Ra UON 009 I 6$€ MV INABID) OU €TOT/80/80 9900 d £T +00 TO 99
audoid urens} ns He TOI LOT MV ZI 9 S[OUV ON [Z €TOT/80/70 S900 4 ET +00 Tt0 S9
: SOJUEAIS S9[9946d s9j 1n0d uieqin uondw9391d 9p }101p ne Jouou91 & sUnuIWO) EI 7077/60/61 NE £ZOZ/80/87 A
U9X 1209)
aidord ureue} ns 184 ESS OOI az VZ-s0N esp aeu smoyon| €207/80/0 ÿ900 d £T +00 TTO 9
: JJueAIMS 2[1994ed ej 1nod ureqan uoudus9id 3p 3101p ne souou9i 8 V4) CT07/80/87 d'T
erdord ue ins 18g 109 = a D9INOAOIL HP-NON 8 €TOT/80/70 €900 4 ET +00 TTO £9
aidoid urens ins eg 96 ETI NV anesuodsip np a I] €TOT/80/£0 1900 d ET #00 TTO T9
ardoid ureus ns nrg 116 97 ZV 2188 E] 9P NI DE ETOT/LO/1E 1900 d € +00 TcO 19
aidord uen} ns eg OS9T 19 AV duesuino 9p ou [T ETOT/LO/1T 0900 d £T +00 T0 09
erdoid ureus] ins eg 859 9 MV Sainef ueof onu 7] ETOT/LO/IT 6$00 d £T +00 TTO 6S
eidoid ureus ins nvg pol vél MV SH6L IEUI 8 NP 20€ T €TOT/LO/LI 8500 d £T +00 TTO 8s
edoid weue}ins eg 196 TL av UOU94 ‘d PNUSAE ÿC €TOT/LO/TI LS00 d ET +00 Tt0 LS
eidoid ureuay ins nrg £OT L9 9 USAQUUR] TI €£tOT/LO/OT 9500 d £T +00 TTO 9ç
aidoid urens} ns neg 0L9 6€ XV NOIZISAIOY ONI 8] £tOZ/L0O/S0 SS00 d £Z +00 TTO ss
TB
ardoid ureu9} ns 184 €96 6b dv UEUZOUIMO 9P ONU /9 €TOT/LO/S0 ÿS00 4 £T 00 TO ps
OL
erdoid ueno} IS eg +9 9 OV Sa1]0[no SUES Sp On ÇT €TOT/L0/r0 €S00 d £T +00 tt £S
ardord uen} ins eg EIr L6T MV JON AO 9H ST €TOC/L0/r0 TS00 d € +00 TTO TS
aidoïd ureue] ms eg Er STI MV ueydyJS SMOT ou 9 €t0T/90/0€ 1500 d £T #00 tt IS
oidoid ureus ins eg 10 £Er MV ul 2H9I ONUSAY LE €TOT/90/67 0500 d £T +00 TT0 0S
: Sajueams S9[(994ed say 1n0d uieq.in uondw324d 2p j101p ne Jouou91 e sunwuO3 e] C707/S0/8T NE CZO0Z/90/67
d U9X PEOY 9P _
ardord uno ins eg Lv6 + v6 DZ VZ- au0T op smdn on ol €t0T/90/97 6+00 d ET #00 TTO 6+
: SJUBAMNS 9119948 8j nod uiëqin uondw9291d 93p }1041p ne Jouou91 ë V4) CT07/90/97 VI
aidoid uno ns He4 TO T OI VV URUYZSUPMO 9P ON 6 €TOT/90/F1 8r00 d £T +00 TtO 8
aidoid uns ms ea 19€ T9 MV Sanef UB9f SU PI €£t0T/90/T1 Lr00 d ET 00 TtO Lp
erdord rene} ns eg ISO + _- XV INA EI) 9P ONI €Z £tOT/90/TI 9ÿ00 d ET r00 TtO 9
9IIIBUI U9
u9Iq np uoHeus1S2( 2197419dns a11294ed ef 9p QN| 2rr9s1vd uons2s 2SS21PV n VIG N ouoiy")
uotd99591 3p 33e JoU9i],p UoUaJUI p SUOleJe129Q