Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°98 Trame Recueil Spécial du 6 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°98 Trame Recueil Spécial du 6 novembre 2017 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°98 Trame Recueil Spécial du 6 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, P R É F E T D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°98 du 6 novembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................2

Mission de coordination des contentieux des politiques publiques.....................................................................................2 Arrêté n°2017-11-143 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité...........................................................................................................................2 Arrêté n°2017-11-144 modifiant la délégation de signature accordée à M Nicolas HONORE sous-préfet de Béthune.......5 Arrêté n°2017-10-145 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral.........................................................6

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n°2017-11-143 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

par arrêté du 6 novembre 2017

Article 1er : Délégation est donnée à M.Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GENERALE

1. Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières

2. Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles

3. Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques

4. Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles

5. Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics

6. Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau

7. Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes

8. Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée

9. Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés

10. Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières

11. Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires

12. Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives

13. Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail

14. Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations

15. Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers

16)-Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier

17) Agréments des gardes particuliers

18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)20) Agréments des familles éligibles au PLAI

B - POLICE GENERALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition, de détention d’armes, ou de bourses aux armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser

8) Permis de conduire

9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d’Arras

10) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route pour les arrondissements de Lens et d’Arras

11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Lens et d’Arras

12) reconstitution partielle de points du permis de conduire formulaire référence 47 ( article L223-6 et R223-8 du code de la route)

13) information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de conduire

14) récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

15) Délivrance des permis de conduire internationaux

16) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur

17) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur

18) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées

19) Reçus de radiation de gages

20) Certificats de situation des véhicules

21) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement

22) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations A conserver pour le moment

23) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

24) Agréments des agents de la police municipale

25) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)

26) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire

27) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

1. Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

2. Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3. Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais

4. Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT

5. Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales

6. Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

7. Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route

8. Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes

9. Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles

10. Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité

D – ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres

2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes

E – ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M.Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens, à l’effet de :

décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”

constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.

Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons

- Fermeture administrative des restaurants

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M.Jean-François RAFFY , sous-préfet de Lens et de M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à M. Jean-Michel WIERCIOCK, attaché principal, M. Jean-Michel PEROT, attaché principal, à Mme Karine QUIGNON, attachée d’administration et Mme Aurore POITEAUX attachée d’administration à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Véronique BOUSSEMART, à Mme Annick CROMBEZ et à Mme Delphine TAILLEZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, à Mme Dominique COUVREUR, à M. André LECOCQ et à Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe supérieure, à Mme Gisèle ATOUBA MVOTO, à Mme Sandrine LEFORT et à Mme Isabelle MUSCZINSKI secrétaires administratives de classe normale, à l'effet de signer les :- récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation - récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers - attestations de délivrance d'un permis de chasser

- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains - récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail - courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la suppléance des fonctions de sous- préfet de Lens sera assurée par M. Nicolas HONORÉ sous-préfet de Béthune.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, par le présent arrêté sera exercée par M.Nicolas HONORÉ sous-préfet de Béthune.

En cas d’absence conjointe de M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens et de M. Nicolas HONORÉ sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à M.Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M, Alain BESSAHA, sous-préfet , directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire

général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté n°2017-11-144 modifiant la délégation de signature accordée à M Nicolas HONORE sous-préfet de Béthune

Par arrêté du 6 novembre 2017

Article 1er : l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°2017-11-69 est rédigé comme suit :

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas HONORÉ, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

A cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté, sera exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

En cas d’absence conjointe de M. Nicolas HONORE, sous-préfet de Béthune et de M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens, la délégation de signature est accordée à M.Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais , à M.Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Alain BESSAHA, sous-préfet, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- le reste sans changement

Article 2: Les dispositions du présent arrêté remplacent et abrogent les dispositions de l’arrêté n°2017-11-132 du 22 septembre 2017.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté n°2017-10-145 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral

Par arrêté du 6 novembre 2017

Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral :

– M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, – M Alain BESSAHA, directeur de cabinet,

– M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune,

– M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,

– M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais,

– M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.

– Mme Marie BAVILLE , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.

– M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer,

ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental :

3) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :

- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire - décisions relatives aux mesures d’éloignement prévus aux articles L531-1 et suivants du CEDESA - arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement

- décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures.

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - réquisition de la force publique pour conduire par véhicule du ou des ressortissants (police ou gendarmerie) - arrêtés d’abrogation,

- arrêtés de concordance,

- laissez-passer,

- lettres ambassade et demande de laissez-passer consulaires,

- décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire, - les décisions d’assignation à résidence,

- les décisions de maintien en rétention conformément aux dispositions de l’article L556-1 du CESEDA, - les décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA.

Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-10-140 du 13 octobre 2017.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous- préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens par intérim, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY