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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°93 Trame Recueil Spécial 13 octobre 2017
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°93 Trame Recueil Spécial 13 octobre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
P R É F E T D U P A S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°93 du 13 octobre 2017
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU PAS-DE-CALAIS ............................................................................................................................................3
DDSP-62/ETAT-MAJOR/BCOE.................................................................................................................................3 Arrêté rectificatif n°9 Délégation à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d’un véhiucle.........................................................................................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL....................................................................................................................9
MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES...............................9 Décision portant délégation de signature ANRU..........................................................................................................9 Arrêté n°2017-11-139 portant délégation de signature à Mme Marie BAVILLE sous-préfète de MONTREUIL- SUR-MER ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.....................................................................................10 Arrêté n°2017-11-140 portant modificatiion de l’arrêté préfectoral prévoyant les permanences du corps préfectoral ....................................................................................................................................................................................13 Arrêté n°2017-11-141 portant modification de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M.Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de BOULOGNE-SUR-MER ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité......14
CABINET/DIRECTION DES SECURITES.......................................................................15
Service interministeriel de défense et de securite civiles...........................................................................................15 Arrêté portant mesure de restriction de navigation pour travaux de restauration des défenses des berges en rive gauche du Canal d’Aire du PK 78,660 au PK 79,300 sur le territoire de la commune de MONT-BERNANCHON du 16 octobre au 20 décembre 2017...........................................................................................................................15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU PAS-DE-CALAIS
DDSP-62/ETAT-MAJOR/BCOE
Arrêté rectificatif n°9 Délégation à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d’un véhiucle
par arrêté du 11 octobre 2017
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée comme suit, en tenant compte des jours ouvrables, week-ends et jours fériés, des créneaux horaires et des zones géographiques correspondants aux circonscriptions de police comme suit :
Circonscriptions de sécurité publique de Lens-Arras
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 06 h 00 à 19 h 00)
Circonscription de Sécurité Publique de Lens :
1. Monsieur Emmanuel DESJARS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Lens ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
2. Monsieur Jean-Baptiste FRAY, commissaire de police, chef de la sûreté départementale .
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
3. Monsieur Rudy LEWANDOSKI, commissaire de police, chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de Lens :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
4. Monsieur Alexandre SEL, commissaire de police, chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de Lens adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
5. Monsieur Fabrice MULLET, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Liévin ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
6. Madame Patricia QUENIVET, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Carvin ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
7. Monsieur Thierry BOITEL, commandant de police divisionnaire à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Hénin-Beaumont ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par : Monsieur Bernard BARANOWSKI, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire d’Avion;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Dominique MILSON, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la sûreté départementale adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
8. Monsieur Alexandre BRABANT, capitaine de police, chef du commissariat subdivisionnaire de Liévin adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
9. Madame Audrey ACOULON, capitaine de police, chef du commissariat subdivisionnaire de Carvin adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
10. Monsieur Vincent PINCHON, capitaine de police, chef du commissariat subdivisionnaire d’Hénin-Beaumont adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
11. Madame Hélène SCHIETTECATTE, capitaine de police, chef du commissariat subdivisionnaire d’Avion adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
12. Monsieur Patrick PRZYDROZNY, commandant de police, chef du service de commandement de la circonscription de sécurité publique de Lens ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
13. Monsieur Jean-Christophe CAUBET, capitaine de police, chef du service de commandement de la circonscription de sécurité publique de Lens adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
14. Monsieur Ludovic CRETAL, capitaine de police, Officier de commandement de la circonscription de sécurité publique de Lens ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
15. Madame Clotilde GUIBON, capitaine de police, Officier de commandement de la circonscription de sécurité publique de Lens ;
Circonscription de Sécurité Publique d’Arras :
Monsieur Thomas GUIBAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Arras ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Olivier GUGELOT, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique d’Arras adjoint ;
Le week end (samedi – dimanche) et jours fériés de 06 h 00 à 19 h 00
sur le ressort de l’ensemble des circonscriptions de sécurité publique de Lens – Arras
16. Monsieur Emmanuel DESJARS, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Lens ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
17. Monsieur Jean-Baptiste FRAY, commissaire de police, chef de la sûreté départementale,
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par : 18. Monsieur Rudy LEWANDOSKI, commissaire de police, chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de Lens :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
19. Monsieur Alexandre SEL, commissaire de police, chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de Lens adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Thomas GUIBAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Arras ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
20. Monsieur Fabrice MULLET, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire de Liévin ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par : 21. Madame Patricia QUENIVET, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel,chef du commissariat subdivisionnaire de Carvin ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
22. Monsieur Thierry BOITEL, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef du commissariat subdivisionnaire d’Hénin-Beaumont ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
23. Monsieur Olivier GUGELOT, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique d’Arras adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
24. Monsieur Bernard BARANOWSKI, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la division de sécurité de proximité d’Avion ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Dominique MILSON, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel,, chef de la sûreté départementale adjoint ;
Toutes les nuits de 19 h 00 à 06 h 00
Sur le ressort de l’ensemble des circonscriptions de sécurité publique de Lens - Arras :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Laurent WATTEL, commandant de police, chef du service de commandement de nuit sur les circonscriptions de sécurité publique de Lens-Arras ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Pierre BALAWEJDER, commandant de police, adjoint au chef du service de commandement de nuit sur les circonscriptions de sécurité publique de Lens-Arras ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Michel MEZZASALMA, capitaine de police, du service de commandement de nuit sur les circonscriptions de sécurité publique de Lens-Arras ; Circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines – Noeux les Mines – Bruay la Buissière)
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 05 h 00 à 18 h 00)
Circonscription de Sécurité Publique de Béthune :
Monsieur Jean-Philippe MADEC, commissaire divisionnaire de police, chef du district de police de Béthune ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Fabrice MOLLET, commissaire de police, chef du district de police de Béthune adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Philippe DEMARQUOY, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel,, c oordinateur districal du district de police de Béthune
Circonscription de Sécurité Publique de Bruay la Buissière :
Monsieur Jérôme FAUCHOIS, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Bruay la Buissière ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Philippe DENISSEL, commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Bruay la Buissière adjoint ;
Circonscription de Sécurité Publique d’Auchel :
Monsieur Jean Claude MOREL, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique d’Auchel ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Stéphane OBJOIE, capitaine de police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Auchel adjoint ;
Circonscription de Sécurité Publique de Marles les Mines :
Monsieur Pascal BEDAGHE, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Marles les Mines ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Jérôme LEBLANC, capitaine de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Marles les Mines adjoint ;
Circonscription de Sécurité Publique de Noeux les Mines :
Monsieur Jean Louis MATHELIN, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Noeux les mines ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Mickaël DERYCKE, capitaine de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Noeux les Mines adjoint ;
Le week end (samedi - dimanche) et jours fériés de 05 h 00 à 18 h 00
Circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines – Noeux les Mines – Bruay la Buissière)
Monsieur Jean-Philippe MADEC, commissaire divisionnaire de police , chef du district de police de Béthune ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Fabrice MOLLET, commissaire de police, chef du district de police de Béthune adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Philippe DEMARQUOY, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel,, coordinateur districal du district de police de Béthune
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par : Monsieur Jérôme FAUCHOIS, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Bruay la Buissière ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Jean Claude MOREL, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique d’Auchel ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Pascal BEDAGHE, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Marles les Mines ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Jean Louis MATHELIN, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Noeux les mines ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Philippe DENISSEL, commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Bruay la Buissière adjoint ;
Toutes les nuits de 18 h 00 à 05 h 00
Circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines – Noeux les Mines – Bruay la Buissière) et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer
Monsieur Christophe DAVID, capitaine de police, chef du service de commandement de nuit sur le ressort de l’ensemble des circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune (Béthune - Auchel - Marles les Mines Noeux les Mines - Bruay la Buissière) et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Michael MARGOT, capitaine de police, chef du service de commandement de nuit adjoint sur le ressort de l’ensemble des circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune (Béthune – Auchel – Marles les Mines – Noeux les Mines – Bruay la Buissière) et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Daniel VALOIS, capitaine de police au service de commandement de nuit sur le ressort de l’ensemble des circonscriptions de sécurité publique du district de Béthune (Béthune – Auchel – Marles les Mines – Noeux les Mines – Bruay la Buissière) et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer
Circonscriptions du ressort du district de Boulogne sur mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur- mer, le Touquet-Paris-plage), la circonscription de sécurité publique de Calais et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 05 h 00 à 18 h 00)
Circonscription de Sécurité Publique de Boulogne sur mer :
Monsieur Arnaud JUBLIN, commissaire divisionnaire de police, chef du district de Boulogne-sur-mer ;
Circonscription de Sécurité Publique de Calais :
Monsieur Borris BONNERRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Calais ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Etienne CHURET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Calais adjoint ;
Circonscription de Sécurité Publique de Berck-sur-mer :
Monsieur Patrick TELITSINE, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Madame Annaïck FEVRIER, capitaine de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-mer adjoint ;
Circonscription de Sécurité Publique de le Touquet-Paris-plage : Monsieur Alain VERNOY, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de le Touquet-Paris-plage ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Madame Delphine FOUBERT, capitaine de police, chef de la circonscription de sécurité publique de le Touquet-Paris-plage adjoint;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Philippe MARGOLLE, capitaine de police, chef de l'unité de service de proximité de la circonscription de sécurité publique de le Touquet-Paris-plage ;
Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Omer :
Madame Elise SIREJACOBS, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint- Omer ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Raymond WIDEHEM, commandant divisionnaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer adjoint ;
Le week end (samedi – dimanche) et jours fériés de 05 h 00 à 18 h 00
Circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur-mer, le Touquet-Paris-plage), la circonscription de sécurité publique de Calais et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer
Monsieur Arnaud JUBLIN, commissaire divisionnaire de police, chef du district de Boulogne-sur-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Borris BONNERRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Calais ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Etienne CHURET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Calais adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Madame Elise SIREJACOBS, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint Omer ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Alain VERNOY, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de le Touquet-Paris-plage ;
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Patrick TELITSINE, commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-mer ;
Toutes les nuits de 18 h 00 à 05 h 00
Circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck sur mer, le Touquet-Paris-plage), la circonscription de sécurité publique de Calais
Monsieur Pierre OBRY, commandant de police, chef du service de commandement de nuit sur les circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne sur mer, Berck-sur-mer, le Touquet-Paris-plage) et la circonscription de sécurité publique de Calais ;
En cas d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par : Monsieur Fabien TETU, capitaine de police, chef du service de commandement de nuit adjoint sur les circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne sur mer, Berck-sur-mer, le Touquet-Paris-plage) et la circonscription de sécurité publique de Calais ;
En cas d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Laurent DOYER, capitaine de police, du service de commandement de nuit sur les circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur-mer, le Touquet-Paris-plage) et la circonscription de sécurité publique de Calais ;
En cas d’empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Stéphane POMEDIO, capitaine de police, du service de commandement de nuit sur les circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur-mer, le Touquet-Paris-plage), la circonscription de sécurité publique de Calais et la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer ;
A l’effet de signer, pour leur zone de compétence respective :
les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule les autorisations définitives de sorties d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire
ARTICLE 2 : M. Jean OLLIER, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique adjoint du Pas- de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à monsieur le Préfet du Pas de Calais et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
Signé le controleur général
François ANGELLINI
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature ANRU
Par arrêté du 6 octobre 2017
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DEWAS, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Louison VAESKEN, en sa qualité de responsable de l’unité renouvellement urbain de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu DEWAS, délégation est donnée à Mme Élise REGNIER et à Mme Nadine BAUMLIN, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Louison VAESKEN, délégation est donnée à Mme Sandrine SIMEONI aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5
Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet : - les actes découlant d’une divergence d’interprétation avec une autorité élus (maire, président d’EPCI, président du Conseil Régional...)
- les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l’ANRU relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur DEWAS.
Article 8
Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Pas-de-Calais et le délégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Signé le préfet
Fabien SUDRY
Arrêté n°2017-11-139 portant délégation de signature à Mme Marie BAVILLE sous-préfète de MONTREUIL-SUR-MER ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité
Par arrêté du 13 octobre 2017
Article 1er : Délégation est donnée à Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de l’arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
25. Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières
26. Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
27. Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés topographiques
28. Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
29. Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux publics
30. Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
31. Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au conseil de prud’hommes
32. Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
33. Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
34. Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières 35. Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
36. Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
37. Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
38. Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
39. Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Agréments des familles éligibles au PLAI
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont complété et modifié
5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur de l’arrondissement de Montreuil-sur- Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Julbo Paddle Run ; Touquet raid Pas-de-calais, raid de la folie, Raid VTT de Bourthes, Camiers Race (cf note de juillet 2016).
Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur suivantes ; L’Enduropale du Touquet -Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept Vallées.
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l’instruction jusqu’à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées
11) Reçus de radiation de gages
12) Certificats de situation des véhicules
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à l’ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
17) Agréments des agents de la police municipale 18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale)
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211- 11 et suivants du code rural)
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1. Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2. Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3. Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4. Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5. Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux article R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6. Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
7. Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
8. Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9. Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10. Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'Etat ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l’effet de :
décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 307 “Administration Territoriale” et 333 “Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”
constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) - Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Francine GERME, attachée d’administration et à Mme Catherine MELIUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : La délégation de signature prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 6 : Délégation est également donnée à :
Mme Elodie PREVOST, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer les : - récepissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’explusions locatives - récepissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailleurs, - brodereau de transmission.
M. Jérémy COUPÉ, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer les : - Attestations de délivrance d’un permis de chasser
- Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et mains levées - Reçus de radiation de gages
- Certificats de situation des véhicules
- Bordereaux de transmission
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.
A cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, par le présent arrêté sera exercée par M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe de Mme. Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de M.Jean Philippe VENNIN, sous- préfet de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à M.Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Alain BESSAHA, sous- préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le préfet
Fabien SUDRY
Arrêté n°2017-11-140 portant modificatiion de l’arrêté préfectoral prévoyant les permanences du corps préfectoral
par arrêté di 13 octobre 2017
Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral :
– M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, – M Alain BESSAHA, directeur de cabinet,
– M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune,sous-préfet de Lens par intérim, – M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, sous-préfet de Montreuil-sur- mer par intérim, – M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais,
– M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer,
– Mme marie BAVILLE , sous-préfète de Montrueil-sur-Mer.
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental : 3) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :
- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire - décisions relatives aux mesures d’éloignement prévus aux articles L531-1 et suivants du CEDESA - arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement
- décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures.
- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - réquisition de la force publique pour conduire par véhicule du ou des ressortissants (police ou gendarmerie) - arrêtés d’abrogation,
- arrêtés de concordance,
- laissez-passer,
- lettres ambassade et demande de laissez-passer consulaires,
- décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire, - les décisions d’assignation à résidence,
- les décisions de maintien en rétention conformément aux dispositions de l’article L556-1 du CESEDA, - les décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA.
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-10-131 du 22 septembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens par intérim, de Montreuil- sur-Mer par intérim et de Saint-Omer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le préfet
Fabien SUDRY
Arrêté n°2017-11-141 portant modification de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M.Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de BOULOGNE-SUR-MER ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.
Par arrêté du 13 ocotbre 2017
Article 1 : l’article n°10 de l’arrêté préfectoral n°2017-11-118 du 19 juillet 2017 est rédigé comme suit :
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Marie BAVILLE sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
A cette occasion, la délégation de signature accordée à Monsieur Jean Philippe VENNIN sous-préfet de Boulogne- sur-Mer sera exercée par Mme Marie BAVILLE sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe de M.Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Marie BAVILLE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, à M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, à M. Alain BESSAHA, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes -Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale , le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le préfet
Fabien SUDRY
CABINET/DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DÉFENSE ET DE SECURITE CIVILES
Arrêté portant mesure de restriction de navigation pour travaux de restauration des défenses des berges en rive gauche du Canal d’Aire du PK 78,660 au PK 79,300 sur le territoire de la commune de MONT-BERNANCHON du 16 octobre au 20 décembre 2017
Par arrêté du 6 octobre 2017
Article 1er : Compte tenu des travaux de restauration des défenses des berges à réaliser rive gauche du canal d’Aire du PK 78.660 au PK 79.300, sur le territoire de la commune de Mont-Bernanchon, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier et à la signalisation temporaire mise en place du 16 octobre au 20 décembre 2017de 00H00 à 24H00 conformément à l’information qui sera diffusée par le Directeur Territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie.
Article 2 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 3 : Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet le sous-préfet directeur de cabinet
Alain BESSAHA