Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°104 Trame Recueil Spécial du 21 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°104 Trame Recueil Spécial du 21 novembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°104 Trame Recueil Spécial du 21 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 104 du 21 novembre 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DFIP DU PAS-DE-CALAIS ET LA DDFIP DE LA SOMME......................................................3 Convention de délégation de gestion entre la dfip du pas-de-calais et la ddfip de la somme................................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................4

Mission Animation des Politiques Interministérielles..........................................................................................................4 Avis défavorable, dont ci-joint copie, émis le lundi 13 novembre 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de restructuration du centre commercial "cite europe" situé boulevard du kent à coquelles (62231), dossier enregistré sous le n° 62-17-207...................................................................................4 Avis défavorable, dont ci-joint copie, émis le lundi 13 novembre 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création à hénin-beaumont, dans la zac du bord des eaux, chemin de noyelles, d'un bâtiment commercial d'une surface de vente de 14250 m² composé de 10 commerces (pc 062 427 17 00047)....................................................................................................................................................................................5

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................6

bureau DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE..............................................................6 Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de camblain-chatelain..................................................6DFIP DU PAS-DE-CALAIS ET LA DDFIP DE LA SOMME.

Convention de délégation de gestion entre la dfip du pas-de-calais et la ddfip de la somme.

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

entre la direction départementale des finances publiques du département du pas de calais, représentée par Madame Marie-Odile Degond, Directrice du pôle Etat, Stratégie et Ressources , désigné sous le terme de "délégant", d'une part, Et La direction départementale des finances publiques de la Somme représentée par Monsieur le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156, 723,218 Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci- dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer. 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de a. la décision des dépenses,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Amiens

Le 10 novembre 2017

Le délégant Le délégataire La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et ressources Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources Direction Départementale des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques du Pas de Calais de la Somme signé Madame Marie-Odile ODEGOND Signé Monsieur François MARTIN

OSD par délégation du Préfet du Pas de Calais

en date du 1er octobre 2015

Visa du préfet Visa du préfet Pour le préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Signé Monsieur Jean-Charles GERAY

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Avis défavorable, dont ci-joint copie, émis le lundi 13 novembre 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de restructuration du centre commercial "cite europe" situé boulevard du kent à coquelles (62231), dossier enregistré sous le n° 62-17-207.

par arrêté du 16 novembre 2017

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 13 novembre 2017 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 62-17-207, déposée par la Société Civile CARMILA COQUELLES sise 58, avenue Émile Zola à Boulogne-Billancourt (92100), afin de procéder à la restructuration du centre commercial « CITÉ EUROPE » situé Boulevard du Kent à Coquelles (62231) ; CONSIDÉRANT que la restructuration projetée se traduira par une extension de 3799 m² de la surface de vente totale du centre commercial exploité actuellement sur 39340 m² de vente ; la surface de vente du centre commercial passera à 43139 m² ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette extension, un magasin de mode d’une surface de vente de 4850 m² sera créé, la surface de vente du magasin de mode « Camaïeu-Esprit / VIBS » passera de 792 m² à 900 m² (+ 108 m²), 9 boutiques de moins de 300 m² de vente seront recommercialisées, ainsi que deux cellules, l’une de 800 m² de vente, l’autre de 370 m² de vente. Ces deux cellules seront dédiées à des activités de secteur 2 (non alimentaires), dans les domaines de l’équipement de la personne, l’équipement de la maison et/ou de la culture et loisirs.

CONSIDÉRANT que la Société Civile CARMILA COQUELLES agit en sa qualité de propriétaire des surfaces concernées par le projet de restructuration ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction, établi le 26 octobre 2017, présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ; Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles en charge du secrétariat de la cdac à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT du Pays du Calaisis ; CONSIDÉRANT que le projet répond à une logique de rénovation d’un centre commercial ouvert au public depuis plus de 20 ans ; CONSIDÉRANT que le projet contribuera à moderniser et redynamiser le centre commercial ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra de recommercialiser des cellules vacantes depuis plus de 3 ans ; CONSIDÉRANT que la restructuration sera effectuée sans consommation d’espaces supplémentaires ; A décidé :

d’accorder l’autorisation sollicitée, par 6 voix favorables, 1 voix défavorable et 1 abstention. Ont voté pour l’autorisation du projet :

- Monsieur Michel HAMY, Maire de Coquelles ;

- Madame Nicole HEUX, Conseillère Communautaire, représentant Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers ;

- Monsieur Dominique LEGRAND, Vice-Président du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ; - Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire. A voté contre l’autorisation du projet :

- Monsieur Bernard MONTET, Adjoint au Maire de Dunkerque.

S’est abstenu :Monsieur Kaddour-Jean DERRAR, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Boulogne-sur-Mer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le président de la commission

départementale d’aménagement commercial

signé richard smith

« Voies et délais de recours

L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours. Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision. L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »

Avis défavorable, dont ci-joint copie, émis le lundi 13 novembre 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création à hénin-beaumont, dans la zac du bord des eaux, chemin de noyelles, d'un bâtiment commercial d'une surface de vente de 14250 m² composé de 10 commerces (pc 062 427 17 00047).

par arrêté du 16 novembre 2017

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 13 novembre 2017 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 427 17 00047, déposée le 13 juillet 2017 à la Mairie d’Hénin-Beaumont (62110) par la Société par Actions Simplifiée MARTEK PROMOTION sise 131, avenue Charles de Gaulle à Neully-sur-Seine (92200), afin de créer à Hénin-Beaumont, dans la ZAC du Bord des Eaux, Chemin de Noyelles, un bâtiment commercial d’une surface de vente de 14250 m², composé de 10 commerces d’une surface de vente de 2600 m², 2600 m², 1300 m², 1000 m², 1300 m², 900 m², 900 m², 900 m², 550 m² et 2200 m² ;

CONSIDÉRANT que les magasins projetés feront partie du secteur 2° tel que défini à l’article R. 752-2 du code de commerce ; CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée MARTEK PROMOTION agit en sa qualité de future propriétaire des terrains et du bâtiment projeté ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction daté du 23 octobre 2017, présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas- de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Aline JAKOB, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le pôle Auchan Bord des Eaux est déjà en plein développement avec notamment l’extension future très conséquente de la galerie marchande du centre commercial AUCHAN et l’arrivée prochaine de l’enseigne « PRIMARK » ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet pourrait se traduire par la « relocalisation » d’enseignes déjà présentes à Noyelles-Godault ; CONSIDÉRANT que cette « relocalisation » est propice à l’apparition de friches commerciales ; CONSIDÉRANT que l’arrivée du projet viendra encore conforter le pôle Auchan Bord des Eaux alors que les commerces des centres-villes de Douai, Lens ou Arras connaissent des difficultés ;

CONSIDÉRANT que le trafic routier est déjà dense, notamment les jours de pointe ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet se traduira par une augmentation du trafic routier qui risque d’entraîner une saturation des accès ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des conditions d’accessibilité, les habitants des quartiers d’habitation environnants devront prendre leur voiture bien qu’ils soient proches du site du projet ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise est en baisse de 1,8 % depuis 1999 ; A décidé :

d’émettre un avis défavorable au projet, par 2 voix favorables, 4 voix défavorables et 2 abstentions. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Steeve BRIOIS, Maire d’Hénin-Beaumont ;

- Madame Christine TOUTAIN, 1ère Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin ; Ont émis un avis défavorable au projet :

- Monsieur Daniel SELLIER, Adjoint au Maire de Douai ;

- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les Maires du Pas-de-Calais ; - Monsieur Kadour-Jean DERRAR, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Boulogne-sur-Mer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire. Se sont abstenus :

- Monsieur Philippe KEMEL, Président du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Lens-Liévin et Hénin- Carvin ;Monsieur Philippe DRUON, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire.

Pour le préfet,

Le président de la commission

départementale d’aménagement commercial

signé richard smith

« Voies et délais de recours

L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours. Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision. L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de camblain-chatelain

par arrêté du 20 novembre 2017

ARTICLE 1 : Sont présumées sans maître au sens des articles L1123-1 3° et L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques les parcelles, sises à CAMBLAIN-CHATELAIN, ci-dessous énumérées :

Section cadastrale Numéro de plan

AD 126

AD 134

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de CAMBLAIN-CHATELAIN peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de- Calais et le Maire de la commune de CAMBLAIN-CHATELAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

signé Marc DEL GRANDE.