Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT FO
Déliberation - 014 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT D
Déliberation - 22 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT FO
Déliberation - 18 STATIONNEMENT CONVENTION DE REPARTITION PRODUIT
Déliberation - 14 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT DE
Déliberation - 7 STATIONNEMENT CONVENTION DE REPARTITION DU PRODU
Déliberation - 17 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION FORFAITS P
Convocation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI
Convocation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI
Déliberation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI
Déliberation - 31 Stationnement Convention Repartition Produit Forfaits Post Stationnement Ville Cagd
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Stationnement Convention Repartition Produit Forfaits Post Stationnement Ville Cagd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
20191219 - 31
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, Mmes HENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, Mme BERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.
POUVOIRS :
M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN, Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5, M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON,
M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.
OBJET : STATIONNEMENT : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics, par les communes ayant institué la redevance de stationnement.
Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement, l'établissement public signe une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Page 1 20191219 - 31
La ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la ville de Dax.
Compte tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la ville, à savoir :
- construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage,
- acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péages, barrières...)
- maintenance des équipements
- surveillance du stationnement sur voirie,
- information du public et relation aux usagers,
- gestion administrative et financière du stationnement,
etc...
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la compétence stationnement.
Il est donc proposé que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoie aucun reversement à la communauté d'agglomération du Grand Dax.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JEAN-PIERRE LALANNE, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
AUTORISE Monsieur le Premier adjoint à signer ladite convention à intervenir avec la communauté d'agglomération du Grand Dax.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191219-31-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 23 Décembre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
2