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Déliberation - 17 Stationnement Convention Repartition Forfaits Post Stationnment Execice 2022
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Stationnement Convention Repartition Forfaits Post Stationnment Execice 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
N°Feuillet
20210722-17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
Tunnel
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN,
M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine
BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX ; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: STATIONNEMENT : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2022
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles notamment son article 63, VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des
véhicules sur voirie,
VU les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand-Dax,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générale du 15 juillet 2021.
CONSIDÉRANT que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement,
CONSIDÉRANT que dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversés à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire,
CONSIDÉRANT que la ville de Dax a institué, à compter du ler janvier 2018, le forfait post-stationnement, que cette dernière reste compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire et qu’une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre la Communauté d'Agglomération du Grand- Dax et la ville de Dax,
CONSIDÉRANT que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la ville, à savoir :
- construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage,
- acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péages,
barrières...),
- maintenance des équipements,
- surveillance du stationnement sur Voirie,
- information du public et relation aux usagers,
- gestion administrative et financière du stationnement,
etc.
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la compétence stationnement.
Il est donc proposé que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la ville de Dax et par conséquent, que la convention ne prévoit aucun reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand-Dax sur l'exercice 2022.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR, APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur l'exercice 2022,
AUTORISE Madame la Première Adjointe à signer ladite convention à intervenir avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210723-20210722-17-DE
Date de télétransmssion : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
source
d'inspiration
CONVENTION
Objet : CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE
DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 2022
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
notamment son article 63
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Vu les articles L2333-87 et R2333-120-18 du CGCT
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax représentée par son Président en vertu de la délibération n° xxx-
2021 du Conseil communautaire en date du 21/07/2021,
d'une part,
et,
La Commune de Dax représentée par sa première-adjointe en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
22/07/2021.
d'autre part,
Préambule
Dans les établissements publics à fiscalité propre n'exerçant pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la Ville.
Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les
dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir- Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-17-DE
rie de télétransmission : 26/07/2021
e Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface etnmnoutrag e6/07/2021
e Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage-barrières- e Maintenance des équipements
e Surveillance du stationnement sur voirie
e Information du public et relation aux usagers
e gestion administrative et financière du stationnement
e etc...
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la
compétence stationnement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement
(FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en
matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Article 2 : Modalités de répartition du produit des FPS
Compte-tenu de l'institution du forfait post-stationnement sur le seul territoire de la commune de Dax et des charges
relative à l'organisation du stationnement pesant sur la ville, l'intégralité du produit des forfaits post-stationnement lui
reste affecté.
Aucun reversement ne sera donc effectué au profit du Grand Dax sur le produit des forfaits post-stationnement de la
Ville de Dax.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit l'exercice 2022.
Article 4 : Modification de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties signataires de la présente convention.
Article 5 : Recours
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable. En cas d'impossibilité d'accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Pau (64).
Article 6 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Dax, du Grand Dax,
Monsieur Julien DUBOIS Madame Martine DEDIEU
Président Première Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-17-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021