Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 017 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 019 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 014 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 029 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 013 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 024 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 017 recueil des actes administratifs du 06 février 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 017 recueil des actes administratifs du 06 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-017
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant
du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement
commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au projet de
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500, 36
m² par la restructuration d'un magasin Décathlon existant et la
création d'un magasin Fresh à Bollène (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant
renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 12
84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 16
84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis,
979 route de la charité à GARGAS (3 pages) Page 19
84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE
sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS (3 pages) Page 23
84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad
Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON (3 pages) Page 27
84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France
SASU sis, 137 route de Murs à GORDES (3 pages) Page 31
84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France
SASU sis, place Clément Gros à ROBION (3 pages) Page 35
84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay -
Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES (3 pages) Page 39
84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay -
Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON (3 pages) Page 43
2 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE
sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE (3 pages) Page 47
84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château
sis, 57 rue du Château Durbesson (3 pages) Page 51
84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du
Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS (3 pages) Page 55
84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue
Madame de Sévigné à AVIGNON (3 pages) Page 59
84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS &
Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE (3 pages) Page 63
84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison
BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3
pages) Page 67
84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de
Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à
PERTUIS (3 pages) Page 71
84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays
d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT (3 pages) Page 75
84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON (3 pages) Page 79
84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS (3 pages) Page 83
84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS (3
pages) Page 87
84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE (3 pages) Page 91
84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France
Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON (3
pages) Page 95
3 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia
sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 99
84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F
Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F
Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à
ORANGE (3 pages) Page 107
84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à
MORIERES-LES-AVIGNON (3 pages) Page 111
84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien
KRYS sis, 114 rue des marchands à APT (3 pages) Page 115
84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence
outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX (3 pages) Page 119
84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals
cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck
ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES (3
pages) Page 127
84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR
FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS (3 pages) Page 131
84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR
FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON (3 pages) Page 135
84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac
L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET (3 pages) Page 139
84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean
Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR
D'AIGUES (3 pages) Page 143
4 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de MENERBES (4 pages) Page 147
84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d
'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune du PONTET (9 pages) Page 152
84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LAPALUD (5 pages) Page 162
84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LORIOL DU COMTAT (4 pages) Page 168
84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de PIOLENC (4 pages) Page 173
84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (6 pages) Page 178
84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES
WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON (3
pages) Page 185
84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la
commune de ST LEGER DU VENTOUX (3 pages) Page 189
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-02-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 6
Arrêté
portant renouvellement de l’habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’existence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, déposée le 15 janvier 2026 par Monsieur Jean BIDAULT, représentant la SAS JB Market Conseil ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 7 A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil le 28 mai 2021 pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale, prévus par l’article L. 752- 6 du code de commerce et portant le numéro HE 084 16 – 2021 05 24, dont le siège se situe 18 avenue Victor Tassini – 07130 SAINT PERAY, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le certificat de conformité sont désormais :
- M. Jean BIDAULT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02/02/2026,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS JB Market Conseil à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-04-00006
Commission départementale d4aménagement
commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision
tacite pour la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, présentée par la
SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON, relative au
projet de création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente de 2 500, 36 m² par la
restructuration d'un magasin Décathlon existant
et la création d'un magasin Fresh à Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ 9
Commission départementale d’aménagement commercial
Commune de Bollène
DÉCISION N° 2507D
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Société Européenne Décathlon, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de Vaucluse le 3 décembre 2025, relative à la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 500,36 m² par la restructuration d’un magasin DECATHLON existant et la création d’un magasin FRESH de 496,75 m² de surface de vente sur la commune de Bollène (Quartier Saint-Pierre La Planchette 84500 Bollène) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ 10 ATTESTE
qu’en l’absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DÉCATHLON bénéficie tacitement d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 3 février 2026 échu.
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et monsieur le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, - publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département.
Avignon le 04/02/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-04-00006 - Commission départementale d4aménagement commercial - DÉCISION N° 2507D - Décision tacite pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SOCIÉTÉ 11 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-05-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant
renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-019
Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame BEAL Laetitia, agissant en tant que gérante de la SAS «MY CAMPUS» le 11 mars 2025 et complété le 26 janvier 2026 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité de la gérante de la société ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 13 Considérant que la SAS «MY CAMPUS» dispose d’un siège social sis 348 avenue Jean Jaurès 84400 CARPENTRAS ;
Considérant que la SAS «MY CAMPUS » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : La société par actions simplifiée «MY CAMPUS» est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal sis 348 avenue Jean Jaurès 84400 CARPENTRAS ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté à la SAS «MY CAMPUS» représentée par sa gérante Madame BEAL Léatitia.
Article 3 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 5 février 2026
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-05-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-019 Portant renouvellement agrément de SAS MY CAMPUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-06-00001
Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif
Accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 16
! "
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU l’arrêté n°01/BRECI/MRDC-2026 du 5 janvier 2026 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 1er janvier 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur DORISON Bruno
Attaché principal, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Avignon.
- Madame FOREST Laurence
Agent polyvalente aux écoles, COMMUNE DE SAINT-DIDIER, demeurant au Beaucet.
Article 2 : La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BIROLLEAUD Stéphane
Adjoint technique principal de 1er classe, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Bédarrides.
- Madame DEYMIER Sandrine née MOREAU
Adjoint technique principal de 1er classe, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Sorgues.
- Madame MERCIER Murielle née CERDA
Assistante familiale, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, demeurant à Sérignan-du-Comtat.
Article 3 : La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur BLERIOT Michel
Adjoint technique principal de 1er classe, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, demeurant à Monieux.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 17 Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 6 février 2026
Le Préfet
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-06-00001 - Arrêté N°01/BRECI/MHRDC-2026 modificatif Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 18 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00036
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
BricoMarché sis, 979 route de la charité à
GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 19 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250516
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric ROBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BricoMarché, sis 979 route de la charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Frédéric ROBERT, représentant l’établissement BricoMarché est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250516 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (26 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 20 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Frédéric ROBERT, Président de l’établissement BricoMarché, 979 route de la charité 84400 GARGAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 21 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric ROBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BricoMarché sis, 979 route de la charité à GARGAS 22 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00035
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village
Les Crousilles à MORNAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 23 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250518
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice LAMOTTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement EG RETAIL FRANCE, sis Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Fabrice LAMOTTE, représentant l’établissement EG RETAIL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250518 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (2 intérieures, 12 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 24 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Fabrice LAMOTTE, Responsable HSSE France de l’établissement EG RETAIL FRANCE, 12 rue des Béguines – immeuble le Cervier B 95805 CERGY PONTOISE Cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 25 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice LAMOTTE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EG RETAIL FRANCE sis, Aire de Mornas, village Les Crousilles à MORNAS 26 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00032
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26
place de l'Horloge à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 27 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250523
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l’Horloge à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DUPRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes, sis 26 place de l’Horloge à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Laurent DUPRE, représentant l’établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250523 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 28 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent DUPRE, Directeur de l’établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes, 26 place de l’Horloge 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 29 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DUPRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel Kyriad Avignon Palais des Papes sis, 26 place de l'Horloge à AVIGNON 30 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00037
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à
GORDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 31 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250515
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnauld CHEMINANT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LOOMIS France SASU, sis 137 route de Murs à GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnauld CHEMINANT, représentant l’établissement LOOMIS France SASU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250515 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 32 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Délégué à la protection des données, de l’établissement LOOMIS France SASU, 20 rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 33 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnauld CHEMINANT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, 137 route de Murs à GORDES 34 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00038
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à
ROBION
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 35 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250513
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnauld CHEMINANT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LOOMIS France SASU, sis place Clément Gros à ROBION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnauld CHEMINANT, représentant l’établissement LOOMIS France SASU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250513 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 36 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Délégué à la protection des données, de l’établissement LOOMIS France SASU, 20 rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 37 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnauld CHEMINANT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France SASU sis, place Clément Gros à ROBION 38 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00034
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370
avenue Thomas Edison à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 39 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250519
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35054, sis 370 avenue Thomas Edison à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35054 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250519 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 40 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, de l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35054, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 41 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35054 sis, 370 avenue Thomas Edison à SORGUES 42 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49
boulevard Sixte Isnard à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 43 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250520
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35352, sis 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35352 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250520.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 44 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, de l’établissement Mondial Relay – Consigne N°35352, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 45 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay - Consigne N°35352 sis, 49 boulevard Sixte Isnard à AVIGNON 46 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du
SACTAR à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 47 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250534
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé HUMBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ORANO DS TRIADE, sis Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hervé HUMBERT, représentant l’établissement ORANO DS TRIADE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250534 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 48 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Cécile BERRY, CIL DATA Protection Officier de l’établissement ORANO DS TRIADE, Zone artisanale du SACTAR 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 49 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hervé HUMBERT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ORANO DS TRIADE sis, Zone artisanale du SACTAR à BOLLENE 50 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00041
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac du Château sis, 57 rue du Château
Durbesson
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 51 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250501
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GARCIA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac du Château, sis 57 rue du Château Durbesson à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Justine GARCIA, représentant l’établissement Tabac du Château est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250501 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 52 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Justine GARCIA, Gérante de l’établissement Tabac du Château, 57 rue du Château Durbesson 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 53 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Justine GARCIA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Château sis, 57 rue du Château Durbesson 54 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du
Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue
Pierre Augier à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 55
Référence du dossier : 20250426
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Jennifer SERMETH, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon », sis avenue Pierre Augier à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Jennifer SERMETH, représentant l’établissement Camping « Pinèdes du Luberon » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250426 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (1 intérieure, 22 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 56 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Jennifer SERMETH, Directrice du site du Camping « Pinèdes du Luberon », avenue Pierre Augier 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 57 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jennifer SERMETH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping « Pinèdes du Luberon » sis, avenue Pierre Augier à PERTUIS 58 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00039
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 59 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250510
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LOUTFI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail, sis 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LOUTFI, représentant l’établissement France travail est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250510 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (29 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 60 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévenir les actes terroristes ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Damien VAUCHAIR, Responsable des locaux de France travail, 34 rue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 61 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LOUTFI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de France travail sis, 15 rue Madame de Sévigné à AVIGNON 62 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue
Agis Rigord à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 63 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250530
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie DUMARE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille, sis 32 rue Agis Rigord à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Marie DUMARE, représentant l’établissement Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250530 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (14 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 64 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marie DRUMARE, Directeur des locaux de l’Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille, 32 rue Agis Rigord 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 65 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie DUMARE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS & Restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agis Rigord à ORANGE 66 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00050
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal
Bertrand de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 67 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250433
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Zacharie BELAZI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA, sis 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Zacharie BELAZI, représentant l’établissement Bijouterie Maison BELORIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250433 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 68 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Zacharie BELAZI, Responsable des locaux de la Bijouterie Maison BELORIA, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 69 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Zacharie BELAZI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Bijouterie Maison BELORIA sis, 17 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 70 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean
Guigues, centre commercial du Luberon à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 71 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250425
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Audrey CURSOUX, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis, sis boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Audrey CURSOUX, représentant l’établissement Grande pharmacie de Pertuis est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250425.
Le système comporte 36 caméras (36 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 72 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Audrey CURSOUX, Gérante des locaux de la Grande pharmacie de Pertuis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 73 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey CURSOUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Grande pharmacie de Pertuis sis, boulevard Jean Guigues, centre commercial du Luberon à PERTUIS 74 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis,
293 rue du Dr Marcel à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 75 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250429
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôpital du Pays d’APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier BERTRAND, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’Hôpital du Pays d’APT EHPAD La Madeleine, sis 293 rue du Dr Marcel à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Xavier BERTRAND, représentant l’établissement Hôpital du Pays d’APT EHPAD La Madeleine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250429 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 76 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur Adjoint des locaux de l’Hôpital du Pays d’APT, EHPAD La Madeleine, 293 rue Dr Marcel 84405 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 77 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier BERTRAND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôpital du Pays d'APT EHPAD La Madeleine sis, 293 rue du Dr Marcel à APT 78 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36
boulevard Limbert à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 79 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250422
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigna N°33583, sis 36 boulevard Limbert à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay Consigna N°33583 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250422.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 80 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay Consigne N°33583, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 81 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°33583 sis, 36 boulevard Limbert à AVIGNON 82 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue
Léonard de Vinci à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 83 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250428
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001, sis 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay Consigne N°34001 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250428 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras intérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 84 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay Consigne N°34001, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 85 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34001 sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 86 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue
Georges Clémenceau à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 87 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250427
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254, sis 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay Consigne N°34254 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250427.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 88 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay Consigne N°34254, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 89 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34254 sis, 230 avenue Georges Clémenceau à CARPENTRAS 90 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route
de Carpentras à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 91 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250421
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271, sis 666 route de Carpentras à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michaël ROUSE, représentant l’établissement Mondial Relay Consigne N°34271 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250421 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 92 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de Mondial Relay Consigne N°34271, 1 avenue de l’Horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 93 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne N°34271 sis, 666 route de Carpentras à VEDENE 94 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00031
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Novacambios France Bureau de Change SAS sis,
14 rue de la République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 95 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250525
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France
Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Albert NAKACHE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS, sis 14 rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Albert NAKACHE, représentant l’établissement Novacambios France Bureau de Change SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250525.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 96 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Albert NAKACHE, Président des locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS, 14 rue de la République 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 97 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Albert NAKACHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de Novacambios France Bureau de Change SAS sis, 14 rue de la République à AVIGNON 98 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00040
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 99 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250507
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia, sis 533 avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme STRAEBLER, représentant l’établissement CarcaFrancia est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250507.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 100 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jérôme STRAEBLER, Directeur général des locaux du commerce CarcaFrancia, 29 rue Joubert 75009 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 101 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme STRAEBLER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CarcaFrancia sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 102 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00058
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce F Distribution sis, 18 rue de la
république à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 103 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250419
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution, sis 18 rue de la république à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Olivier ROCHEFORT, représentant l’établissement F Distribution est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250419.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 104 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORD, Responsable informatique des locaux du commerce F Distribution, 8 rue de la ville l’évêque 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 105 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, 18 rue de la république à AVIGNON 106 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00057
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce F Distribution sis, Centre commercial
Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 107 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250420
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution, sis Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Olivier ROCHEFORT, représentant l’établissement F Distribution est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250420.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 108 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORD, Responsable informatique des locaux du commerce F Distribution, 8 rue de la ville l’évêque 75008 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 109 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce F Distribution sis, Centre commercial Le Coudoulet, route de Jonquières à ORANGE 110 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00061
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard,
centre commercial Leclerc à
MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 111 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250416
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Thierry CALDERON, représentant l’établissement Opticien KRYS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250416.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 112 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant des locaux du commerce Opticien KRYS, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc 84310 MORIERES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 113 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 1001 rue Folard, centre commercial Leclerc à MORIERES-LES-AVIGNON 114 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00060
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des
marchands à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 115 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250417
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS, sis 114 rue des marchands à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Thierry CALDERON, représentant l’établissement Opticien KRYS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250417 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 116 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry CALDERON, Gérant des locaux du commerce Opticien KRYS, 114 rue des marchands 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 117 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CALDERON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Opticien KRYS sis, 114 rue des marchands à APT 118 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Provence outillage sis, 96 place du
foirail à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 119 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250418
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier SANCHEZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage, sis 96 place du foirail à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Olivier SANCHEZ, représentant l’établissement Provence outillage est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250418.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 120 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier SANCHEZ, Directeur des locaux du commerce Provence outillage, 420 route de Robion 84300 LES TAILLADES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 121 d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier SANCHEZ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Provence outillage sis, 96 place du foirail à MONTEUX 122 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10
rue de la République à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 123 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250440
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS, sis 10 rue de la République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, représentant l’établissement Rituals cosmetics France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250440.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 124 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, Manager construction des locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS, 5 rue Pernelle 75004 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 125 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Emeline BIZEUL-BADEROT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Rituals cosmetics France SAS sis, 10 rue de la République à AVIGNON 126 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SARL Franck ALLANT, Armes de
l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 127 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250434
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l’Ouvèze sis, 17 quai de l’Ouvèze à BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck ALLANT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT Armes de l’Ouvèze, sis 17 quai de l’Ouvèze à BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Franck ALLANT, représentant l’établissement SARL Franck ALLANT Armes de l’Ouvèze est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250434.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 128 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Franck ALLANT, Gérant des locaux du commerce SARL Franck ALLANT Armes de l’Ouvèze, 17 quai de l’Ouvèze 84370 BEDARRIDES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 129 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck ALLANT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Franck ALLANT, Armes de l'Ouvèze sis, 17 quai de l'Ouvèze à BEDARRIDES 130 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue
des Marchés à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 131 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250532
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE, sis 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l’établissement SONEPAR FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250532 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 132 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Responsable sûreté sécurité France, des locaux du commerce SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 133 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 1320 avenue des Marchés à CARPENTRAS 134 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00030
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de
l'Orme Fourchu à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 135 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250528
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l’Orme Fourchu à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE, sis 6 avenue de l’Orme Fourchu à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Mahieddine TOLBA, représentant l’établissement SONEPAR FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250528 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 136 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Responsable sûreté sécurité France, des locaux du commerce SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 137 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SONEPAR FRANCE sis, 6 avenue de l'Orme Fourchu à AVIGNON 138 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Tabac L'Aventure sis, place de la
Libération à SABLET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 139 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250531
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L’Aventure sis, place de la Libération à SABLET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-France FARKAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L’Aventure, sis place de la Libération à SABLET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marie-France FARKAS, représentant l’établissement Tabac L’Aventure est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250531 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 140 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Maire-France FARKAS, Gérante des locaux du commerce Tabac L’Aventure, place de la Libération 84110 SABLET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 141 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-France FARKAS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Tabac L'Aventure sis, place de la Libération à SABLET 142 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB
Communauté de commune Sud Luberon à LA
TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 143 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250485
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D’AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase, sis rue Jean Garcin COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D’AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, représentant l’établissement du Gymnase, sis rue Jean Garcin COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D’AIGUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250485 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 144 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Président de COTELUB Communauté de commune Sud Luberon, 84240 LA TOUR D’AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 145 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Gymnase sis, rue Jean Garcin, COTELUB Communauté de commune Sud Luberon à LA TOUR D'AIGUES 146 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00047
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de MENERBES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES 147 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250444
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian RUFFINATTO, maire de la commune de MÉNERBES.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian RUFFINATTO, maire de la commune de MÉNERBES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en Õuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250444 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 24 caméras (2 intérieures, 22 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ß Protéger les bâtiments publics ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES 148 Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Olivier DIAPEDE, Garde Champêtre du territoire de la commune de MÉNERBES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d’ accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES 149 ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES 150 4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de MENERBES 151 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00025
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d
'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune du PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 152 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250535
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250186 du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Joris HEBRARD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Joris HEBRARD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250535. Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 124 caméras (7 intérieures, 117 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20250186 du 30 juin 2025 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 153 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Constater les infractions aux règles de la circulation ;
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
ß Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire Joris HEBRARD, 13 rue de l’Hôtel de ville, 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 154 Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250186 du 30 juin 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le site de la commune du Pontet – police municipale est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 155 ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d PONTET
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 156 5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 157 6/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 158 7/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 159 8/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 160 9/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00025 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d 'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET 161 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00042
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LAPALUD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 162 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250496
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250057 du 28 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Hervé FLAUGERE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Hervé FLAUGERE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250496. Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 47 caméras (47 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20250057 du 28 mars 2025 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 163 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Réguler le trafic routier ;
ß Prévenir les actes terroristes ;
ß Constater les infractions aux règles de la circulation ;
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
ß Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire Herve FLAUGERE, hôtel de ville, 35 cours des Platanes, 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 164 Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250057 du 28 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Lapalud est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 165 4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 166 5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00042 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD 167 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00046
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LORIOL DU
COMTAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 168 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250447
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20180287 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Gérard BORGO ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Gérard BORGO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250447. Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 21 caméras (21 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 169 La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20180287 du 16 octobre 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Constater les infractions aux règles de la circulation ;
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
ß Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gérard BORGO, maire de LORIOL DU COMTAT, hôtel de ville, place du Village, 84870 LORIOL DU COMTAT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 170 Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20180287 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Loriol du Comtat est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 171 4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00046 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT 172 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00024
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 173 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250536
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20200269 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Louis DRIEY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Louis DRIEY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250536. Les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 29 caméras (29 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20200269 du 14 décembre 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 174 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
ß Assurer la protection des bâtiments publics ;
ß Prévenir les actes terroristes ;
ß Constater les infractions aux règles de la circulation ;
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
ß Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire Louis DRIEY, hôtel de ville, 6 rue Jean Moulin, 84420 PIOLENC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 175 aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20200269 du 14 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de PIOLENC est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 176 4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00024 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de PIOLENC 177 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-03-00122
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 178 ! " # $ $ $ % & % ' & ( % & ) * + , -. / 0 1 - 23-4 5 6 7 , 6 8 - ) 9 :; < = := :9 >? @ ; A B C D @C E D @ B C : A B : F E < D > GG: E D ? : ? > B D C ; 9 : ? , H I I J K L M, H I I J K N F, H I O L K L M, H I O O K L F , H P L J K L J: D / H I O L K L M/ H I O J K QR ) 9 :; < = := : ? B : 9 > D C < E ? : E D B :9 :S A T 9 C ;: D 9 U > = GC E C ? D B > D C < EV ; W > S C D B :X X X Y R
) 9 : = @ ; B : D= A L Q Z @ [ B C : BI \ I Q FS A T 9 C @ > A ] < A B E > 9^Z Z C ; C : 9= A L O Z @ [ B C : BI \ I Q FS < B D > E D E < GC E > D C < E= :_H 2 W C : B B `8 6 a6 - 2 F : Eb A > 9 C D @= :S B @ Z : D = :4 > A ; 9 A ? :R ) 9 c > B B d D @ = A J > < e DI \ \ f S < B D > E D= @ Z C E C D C < E = : ?E < B G: ?D : ; W E C b A : ?= : ?? ` ? D g G: ?= : [ C = @ < S B < D : ; D C < ER ) 9 U > B B d D @S B @ Z : ; D < B > 9 = AL L> [ B C 9 I \ I QS < B D > E DG< = C Z C ; > D C < E = :9 U > B B d D @S B @ Z : ; D < B > 9 = AL O < ; D < T B :I \ L h B : 9 > D C ZM9 >E < GC E > D C < E = : ?G: GT B : ?= :9 >; < GGC ? ? C < E = @ S > B D : G: E D > 9 : = : [ C = @ < S B < D : ; D C < E= :4 > A ; 9 A ? :R ) 9 U > B B d D @S B @ Z : ; D < B > 9 E iI \ I I \ L f P= AI Jj A C EI \ I IS < B D > E D> A D < B C ? > D C < E= U C E ? D > 9 9 > D C < E= U A E ? ` ? D g G:= :[ C = @ < S B < D : ; D C < EC GS 9 > E D @? A B 9 :D : B B C D < C B := :9 >; < GGA E := :8 5 X k2 K 8 5 2 6 / kX kK , - 8 K 5 4 X lk^k R ) 9 >= : G> E = := :G< = C Z C ; > D C < E= U A E? ` ? D g G:= :[ C = @ < S B < D : ; D C < ES B @ ? : E D @ :S > B_< E ? C : A B 8 : B m :_5 , , - kF G> C B := :8 5 X k2 K 8 5 2 6 / kX kK , - 8 K 5 4 X lk^kR ) 9 c > [ C ? @ GC ? S > B 9 >; < GGC ? ? C < E= @ S > B D : G: E D > 9 := :[ C = @ < S B < D : ; D C < E9 :I QG> C I \ I QR % ' S B < S < ? C D C < E= :_< E ? C : A B 9 := C B : ; D : A B = :; > T C E : D = AS B @ Z : D = :4 > A ; 9 A ? :R ( n _< E ? C : A B8 : B m :_5 , , - kF G> C B := :8 5 X k2 K 8 5 2 6 / kX kK , - 8 K 5 4 X lk^k : ? D> A D < B C ? @ F o # $ p $F = > E ?9 : ?; < E = C D C < E ?Z C q @ : ?> AS B @ ? : E D> B B d D @ F M G: D D B :: E rA [ B :? A B? < ED : B B C D < C B : F 9 : ?G< = C Z C ; > D C < E ?= :? < E? ` ? D g G:= :[ C = @ < S B < D : ; D C < E F ; < E Z < B G@ G: E D M9 >= : G> E = :: E B : m C ? D B @ :? < A ? 9 :E A G@ B
9 C ? > D C < E : ? D S B @ ; C ? @ :: E> E E : q := AS B @ ? : E D > B B d D @ H
, : ?; W > GS ?= :[ C ? C < E = : ?; > G@ B > ?? < E D= < D @ ?= :G> ? b A > m : ?: Z Z : ; D C Z ?= :Z > v < E ME :S > ? [ C ? C < E E : B 9 := < G> C E := : ? D C : B ? H , > S B @ ? : E D : G< = C Z C ; > D C < E C E D : B [ C : E D? A B9 U C E ? D > 9 9 > D C < E = : [ C = @ < S B < D : ; D C < E S B @ ; @ = : GG: E D > A D < B C ? @ :S > B > B B d D @S B @ Z : ; D < B > 9 E i I \ I I \ L f P= AI Jj A C EI \ I I? A ? [ C ? @ H L w Q PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 179 ! " ! # $ % " $ " & $
' ( ) * + , -. $ ' ( ) * + , - / , 01 2 3 4 5 60 7 85 9 : ; < =>? @ 9 74 A > 8 @ 3 4 5 7 7 0 =0 9 86 5 8 >B4 A @ < 8 5 6 4 0C 0 < D 1 @ < 2 9 07 5 E 9 @ 4 > 8 5 F 2 0 @ 1 1 < ; 1 < 5 > 0 D ! ! " & G H H ! H & H $ " ! $ I I J K L $ I I J K M ! $ I N L K L $ I N N K L ! $ O L J K L J $ I N L K L $ I N J K P & " & K # $
, 0? < ; 5 8? A @ 6 6 Q 7@ 2 R5 =@ E 0 71 0 2 87 A 0 R 0 < 6 0 <@ 2 1 < Q 7? 0S; 9 7 5 0 2
8 < 2 5 8 7 ? @ 9 7 2 9? > 4 @ 5 =@ R 5 =2 = ? 0C Zc ; 2 < 7 $ ' ( ) * + , - Z ! ! " ! & $ ' ( ) * + , - d $ % & & $ " $ e f & H & $ ' ( ) * + , -g H $ & $ & h " " " i $ j k l
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 180 ! " # $ % & '( " ) * + ,-) . / 0 / 1 2 + / ) 3. *4 5 4 + 6 -,2 * + ) 7 / 4 8 9 : 9 : : 9 ; < 9 ; 9 ; 9 : ! " # $ % & =( > : 9 9 : 9? 9 ! " # $ % & @ A (% , 4 5 4 + 6 -, 1 ) 3 1 , 7 3 8 0 2 / + B C ) D E , + . C * 3 , 3 ) * F , B B , . , -2 3 . , . C 2 * + ) 7 / 4 2 + / ) 3 2 . -/ 3 / 4 + 7 2 + / F ,G 7 8 2 B 2 D B , H ; I ! " # $ % & @ @(J 9 : : KL : : ? < M N M : O PP P ! " # $ % & @ Q ( ? RS S S I T U S S S S > > V : 7 + / 1 B ,@ W( X : Y ; < ? X > XV Z K : [ V V \ V 9 S S ] ^ 9 : 9
> Y KV N _ [ Z
` a b PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 181 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 182 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 183 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00122 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON 184 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00044
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement GAMES WORKSHOP -
WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON 185 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250494
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Marion GRIMAUD en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 12 février 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250494.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON 186 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service Protection des Données, de GAMES WORKSHOP - WARHAMMER, 10 rue Joseph Serlin à LYON 69001.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON 187 ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marion GRIMAUD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00044 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GAMES WORKSHOP - WARHAMMER sis 6 rue du Portail Matheron à AVIGNON 188 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-03-00043
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de ST LEGER DU
VENTOUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX 189 CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250495
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX ;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire Eric MASSOT en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 19 janvier 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 12 février 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250495, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (3 visionnant la voie publique). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX 190 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ß Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le Maire Eric MASSOT, de la commune de ST LEGER DU VENTOUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX 191 ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire Eric MASSOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de ST LEGER DU VENTOUX 192