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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 029 recueil des actes administratifs du 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 029 recueil des actes administratifs du 26 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-029
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 février 2026 au vendredi 27 mars 2026
de 06h00 à 02h00 (7 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-02-26-00001
Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur
les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 février 2026
au vendredi 27 mars 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 3 CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/02-26-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 février 2026 au vendredi 27 mars 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 12 février 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’un maximum de quatre caméras installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 27 février 2026 au vendredi 27 mars 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants depuis des points de deal identifiés fonctionnent, qui font l’objet régulièrement de saisies de stupéfiants, d’argent et d’armes, ainsi que de règlements de compte violents entre délinquants sur fond de guerre de territoire ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L’Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d’interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d’eau ; que le 11 avril 2025 alors qu’ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles et se sont fait insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie suite à la poursuite d’un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d’une opération D place nette E au sein de la cité Générat sur la commune de Sorgues des agents chargés de l’enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le 22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er octobre 2025 dans le même quartier sont survenus des outrages et violences armées à l’encontre d’agents dépositaires de l’autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un fait d’enlèvement et séquestration par plusieurs individus armés dans le quartier Establet ; que le 16 novembre 2024 sont survenues des violences en réunion avec armes sur un mineur participant à un trafic de stupéfiants dans le quartier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont survenues des violences en réunion sur mineur au sein du quartier Rebenas à L’Isle-sur-la- Sorgue ; qu’au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de tapages, dégradations et troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différents quartiers, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, la pression exercée sur les forces de l’ordre est constante ; que les actes d’intimidation, les insultes et les violences à l’encontre des militaires sont quasi quotidiens ; qu’à titre d’exemple, les noms des militaires de la compagnie de gendarmerie d’Avignon sont régulièrement inscrits sur les murs, certains messages mentionnant même que leur D tête est mise à prix E ; que de ce fait, tout dispositif d’observation en civil dans ces zones représente un risque majeur pour l’intégrité physique des agents ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 5 Considérant que la capacité d’observation dans ces quartiers, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non couvertes ; que certaines caméras ont été dégradées, voire détruites ; qu’à titre d’exemple, la seule caméra du quartier Rebenas, incendiée en 2023, n’a jamais été remplacée ; que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des personnels engagés et permettre à la population locale de vivre dans un environnement apaisé, libéré de l’emprise des trafiquants et des comportements délinquants qui dégradent la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum simultané de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméra disposées sur des aérnonefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 6 ▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L’allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d’Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 7 ◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Château
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 8 • Sur la commune de L’ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L’avenue Marius Jouveau
▪ L’Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L’Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM D petit Rebenas E
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 27 février 2026 au vendredi 27 mars 2026 de 06h00 à 02h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 9 Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous- préfète de l’arrondissement d’Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires de Sorgues et de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 26 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-02-26-00001 - Arrêté N°2026/02-26-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 10