Procès Verbal - PV CM 2014 12 15

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Procès Verbal - PV CM 2014 12 15 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 12 15)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20,23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2014

PROCES-VERBAL

L'an deux mil quatorze, le 15 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d'AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre

conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au

nombre de SEIZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Mickaël LEBRUN, Mme Carole PILON, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Chantal THIBAULT, conseillers, municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : M. Francis HARCHOUX (pouvoir à M. Philippe ROUVIER), M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES (pouvoir à Mme Danielle BRETEL), Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Emmanuel

PÉRAN (pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance : M. François GUELET, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

ORDRE DU JOUR

85 2e eq

wo [% : ; N° de N Ê È Domaine Objet Rapporteur pages

8

: De Approbation des compte-rendu des séances du L'Ix Vie municipale 6/10, 3/11 et 13/11 J. RICHARD 2

: un Compte rendu des décisions du maire (prises

2 * Vie municipale aux termes de l’article L 2122-23) J RICHARD 3

: 2 : J. RICHARD, 3 x Urbanisme Étude commerciale €. DUMILIEU 3

4 x] __ Enfance et jeunesse Présentation du projet baby-sitting J. MASSON 3

s x Proïets Bâtiments ex-LIDL et salle polyvalente — Étude J, RICHARD, 4

1 de faisabilité C. DUMILIEU

6 x Communication Charte d'utilisation du panneau lumineux C. DUMILIEU 4

7 |x Vie municipale Désignation de la commission extra-municipale L RICHARD 4 « marchés et commerces »

8 |x Vie municipale Ex-PMU -— Acquisition d’une licence IV J. RICHARD 4 9 |x Enfance et jeunesse Caractère obligatoire de l'accueil périscolaire J MASSON 5 pour les enfants prenant le car

10 [x Intercommunalité Création d’un service mutualisé — Instruction J. RICHARD, 5 des autorisations droits des sols (ADS) C. DUMILIEU

11 [x Intercommunalité — Présentation du RPQS du SIE G. PERRIGAULT 55

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 1 sur 15Syndicats

12 Intercommunalité — Devenir du SIE 2013 de SAINT AUBIN J. RICHARD, 5 Syndicats D’AUBIGNE G. PERRIGAULT

133 Personnel Expérimentation de l'entretien professionnel de C. DUMILIEU 6 fin d'année

14 Urbanisme Taxe d’aménagement (correctif) €. DUMILIEU 6

15 Urbanisme Proposition d’avenant à la concession J. RICHARD, 6 d'aménagement de la ZAC du Chêne Romé €. DUMILIEU

16 Urbanisme Logement adapté — Exonération des taxes C. DUMILIEU 7 d'urbanisme

17 Urbanisme “PLU — Correctif concernant le zonage MNIE G. 8 (comprenant la déchetterie) PERRIGAULT

a . J. RICHARD, 18 Bâtiments Compteurs gaz communicants E. PERAN 8

19 Bâtiments DO RD de la salle omnisports — Validation de E. PERAN 8

20 Finances Demande de subvention au conseil général — C. DUMILIEU 9 Plan de relance 2015

21 Finances Demandes de subventions DETR C. DUMILIEU 10

22 Finances Acceptation | de la subvention acquisition C. DUMILIEU 10 d’ouvrages bibliothèque

23 Finances Vie Demande de subvention exceptionnelle D. BRETEL 10 associative

24 Finances - Culture Demande de subvention de l'ADMR pour le C. DUMILIEU projet de portage de livres

25 Finances Tarifs communaux 2015 C. DUMILIEU

26 Finances Tarifs pour la vente de biens mobiliers C. DUMILIEU communaux

27 | x Finances Ress à réaliser 2014 (RAR) et ouverture de C. DUMILIEU

28 |x Finances — Voirie Modification de la longueur de voirie 2014 C. DUMILIEU

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h10.

M. Philippe ROUVIER interroge Monsieur le maire sur sa position concernant le rapprochement éventuel de la

communauté de communes du PAYS D’AUBIGNE avec les EPCI voisines du VAL D’ILLE et de LIFFRE.

Monsieur le maire répond qu’il a assisté à une réunion le 23 octobre dernier au cours de laquelle certains maires ont pu exprimer leurs souhaits, mais qu’il ne s’est encore personnellement pas positionné sur le sujet.

Une réunion privée du conseil municipal consacrée au sujet du devenir de l’intercommunalité est fixée au lundi 19

janvier 2015 à 20h00.

D’autre part, Mme Chantal THIBAULT interroge Monsieur le maire sur le devenir du SMICTOM, suite à l’article paru dans le OUEST France du 11 décembre faisant état des difficultés financières du syndicat (350 000€ de déficit de fonctionnement) et de la démission du bureau (président et cinq vice-présidents). Faute d’informations précises sur la

question, le sujet n’est pas approfondi.

1. Approbation des compte-rendu des séances du 6/10 et 3/11

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux des séances du 6 octobre et du

3 novembre 2014.

Unanimité

2. Vie municipale : compte rendu des décisions du maire (prises aux termes de l’article L 2122-23)

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 2 sur 15compte des décisions exposées dans le tableau ci-après :

e Tableau récapitulatif des marchés

Objet Nom de l'entreprise Montant HT | Montant TTC Date

Acquisition du tracteur | MASSE MOTOCULTURE | 8916.67 € 10 700 € 3/12/2014

Herse MASSE MOTOCULTURE | 3 541.67 € 4250 € 3/12/2014

Tronçonneuse MASSE MOTOCULTURE 2375€ 2850€ 3/12/2014

LE CONSEIL PREND ACTE

3. Urbanisme : étude commerciale

Monsieur le maire informe que la SADIV a retenu la société PIVADIS pour une étude de positionnement et

d'opportunité commerciale du secteur de la rue de Saint Médard.

Cette étude a pour but d'étudier les potentialités de développement de la commune en termes d’activités commerciales afin de trouver un juste équilibre de développement commercial entre les deux sites commerciaux de la ville.

Un diagnostic va être réalisé auprès des commerçants du centre bourg et du SUPER U. Ces derniers seront informés

individuellement de la démarche par les élus.

Une première rencontre avec M. MERLIN, directeur de PIVADIS a eu lieu en mairie vendredi dernier en présence de Mme BOUCHER de la SADIV, Monsieur le maire, M. Gérard PERRIGAULT, M. Christian DUMILIEU, M. Mathieu

ALLAIN et Mme Anne-Cécile COQUELIN (comité de pilotage).

Organisation de la démarche :

Réunion 1 : lancement de l’étude — prise de connaissance des problématiques (comité de pilotage).

Réunion 2 et 3 : présentation du diagnostic commercial au comité technique puis comité de pilotage. (mi-février)

Réunion 4 et 5 : présentation des potentialités de développement et des scénarios d’organisation commerciale en comité

technique puis en comité de pilotage. (fin mars)

LE CONSEIL PREND ACTE

4. Enfance et jeunesse : présentation du projet baby-sitting

Mme Josette MASSON, 1° adjointe, présente aux conseillers le service de garde d’enfants développé par un agent. La

mairie par la mise en place d’un service de proximité, facilite la mise en relation de l’offre et de la demande en matière de garde occasionnelle d’enfant.

Dans ce service le rôle de la mairie se limite à une mission d’information des familles et des futurs baby-sitters,

notamment par la mise à disposition de listes nominatives, et de documentation concernant l’encadrement juridique de l’activité. Une formation de sécurité familiale est proposée au baby-sitter afin qu’il ait une formation minimale, ce qui

nous garantit une qualité de service.

Le coût de la formation « Initiation à la sécurité familiale » est de 200 € pour 14 personnes. La reconduite de ce projet est souhaitable au vu de la demande croissante sur la commune en matière de garde d’enfants.

Le crédit d’heures nécessaire a été prévu dans l’annualisation 2014-2015 de l’adjointe de direction du service animation,

Mme Josette MASSON, dit que la liste des baby-sitters pourrait être mise en ligne sur le site internet. M. Philippe ROUVIER et M. Thierry SAMSON mettent en garde sur la question de la légalité et du bien-fondé d’une telle diffusion.

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 3 sur 15M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général, dit qu’il s’agit simplement de mettre en ligne sur le site une brève information concernant ce service afin d'informer un public plus grand, et non pas d’y publier la liste nominative des baby-sitters.

LE CONSEIL PREND ACTE

5. Projets : bâtiments ex-LIDL et salie polyvalente — Étude de faisabilité

M. Christian DUMILIEU informe le conseil municipal que l'étude de faisabilité a été présenté au groupe de travail mis

en place pour la réhabilitation du bâtiment ancien LIDL et de la salle polyvalente.

L'étude indique des montants importants de travaux, de l’ordre de 800 à 850 000€ HT pour l’ancien LIDL, et de 365 à

400 000€ HT pour la salle polyvalente. Ces éléments serviront à alimenter le débat pour le budget 2015.

LE CONSEIL PREND ACTE

6. Communication : charte d'utilisation du panneau lumineux

M. Christian DUMILIEU dit que la commission culture et comunication a rédigé une charte d'utilisation du panneau

lumineux,

Mme Chantal THIBAULT demande qui décidera de la validité des messages à diffuser.

M. Christian DUMILIEU répond que les demandes seront traitées par un agent par le biais d’un logiciel, et ce dans le respect des critères définis dans la charte d’utilisation par la commission culture et communication.

Conformément au souhait exprimé, M. Christian DUMILIEU dit que cette charte d’utilisation sera envoyé à l’ensemble

des élus pour prise de connaissance.

LE CONSEIL PREND ACTE

7. Vie municipale : Désignation de la commission extra-municipale « marchés et commerces »

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2014.107, prise lors du conseil municipal du 6 octobre 2014, créant une commission extra-municipale « marchés et commerces ». Il convient aujourd’hui d’en désigner les membres.

LE CONSEIL,

DESIGNE les membres suivants: M. Jacques RICHARD, M. Christian DUMILIEU, Mme Josette MASSON, Mme Danielle BRETEL, M. Mickaël LEBRUN, M. Thierry SAMSON, M. Gérard SANS-CHAGRIN.

Unanimité

8 Vie municipale : Ex-PMU : Acquisition d’une licence IV

Monsieur le maire rappelle que le 30 décembre 2013, la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE a acquis un bâtiment

à usage mixte d'habitation et commercial cadastré AB 220, situé 15 rue d’Antrain d’une surface de 325 m° (délibération

n°2013.093 en date du 23 juillet 2013).

Est rattachée à ce commerce une licence de 4° catégorie dont le propriétaire est M. Claude GENDRON. Ce-dernier a

reçu des appels de professionnels extérieurs à la commune pour racheter sa licence. Ce dernier en fait part à Monsieur Le

maire qui ne souhaite pas que la licence quitte la commune.

M. YOURI-MOISAN, acheteur intéressé, ne souhaite pas acquérir cette licence. M. GENDRON propose à la commune de l’acheter pour 2 000 €.

Si la commune acquiert la licence, elle sera dans l’obligation de la faire vivre une fois tous les 3 ans pour que sa validité

perdure.

Une formation de 20h minimum (soit 3 jours) devra être suivie soit par un élu, soit par un agent.

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 4 sur 15LE CONSEIL,

DECIDE d’acquérir la licence IV, sous réserve qu’un élu ou un agent suive la formation nécessaire à la gestion de ladite

licence.

Unanimité

9. Enfance et jeunesse : caractère obligatoire de l’accueil périscolaire pour les enfants d’AUBIGNÉ prenant

le car

Mme Josette MASSON dit aux conseillers que certains enfants d'AUBIGNE prenant le car ne se rendaient pas au

périscolaire du matin avant le début des cours. Ils n’étaient donc plus sous aucune responsabilité adulte.

La famille a été contactée pour que les enfants se rendent à l’accueil périscolaire.

LE CONSEIL,

DECIDE de rendre obligatoire l’inscription et la participation à l'accueil périscolaire du matin pour les enfants d’AUBIGNEÉ prenant le car pour se rendre à l’école publique Paul Gauguin.

Unanimité

10. Intercommunalité — Création d’un service mutualisé — Instruction des autorisations droits des sols (ADS

Monsieur le maire et M. Christian DUMILIEU rappellent que la DDTM cesse sa mission d’instruction au 1/7/2015. Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le principe de la création d’un service commun au niveau de l'EPCI. Le coût pour la commune de SAINT AUBIN D'AUBIGNE serait de 13000€ en moyenne par an.

Une solution d’instruire les autorisations d’urbanisme en interne peut également être envisagée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de différer ce point, jugeant le délai de réflexion trop court.

11. Intercommunalité— syndicats : présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) du SIE

de St AUBIN d’AUBIGNE

M. Gérard PERRIGAULT, 4°" adjoint, expose aux conseillers le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2013 du syndicat des eaux de Saint Aubin d'Aubigné,.

LE CONSEIL,

APPROUVE le RPQS 2013 du SIE de St AUBIN d’AUBIGNÉ.

Unanimité

12. Intercommunalité - syndicats : devenir du SJIE de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ

M. Gérard PERRIGAULT explique aux conseillers que la santé financière du SIE est bonne, que les équipements et les installations sont aux normes et en parfait état de fonctionnement.

Il précise que le départ des deux communes n’occasionnera aucune perte financière pour le budget du SIE.

LE CONSEIL,

SE PRONONCE pour le maintien du Syndicat intercommunal des eaux de SAINT AUBIN D’AUBIGNE à 7 communes après le départ de ST SULPICE LA FORET et CHEVAIGNE, qui seront prises en charge par le futur syndicat mixte créé par RENNES MÉTROPOLE pour gérer la compétence eau potable des communes adhérentes.

Unanimité

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 5 sur 1513. Personnel : instauration de l’expérimentation de l’entretien professionnel

Monsieur Christian DUMILIEU, 2°" adjoint, rappelle les termes de la loi du 26 janvier 1984, article 76-1, que l'autorité territoriale peut se fonder en 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité, en substitution de la procédure de notation ; la mise en application des entretiens professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité, est subordonnée à une délibération,

LE CONSEIL,

ADOPTE le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel.

DIT QUE l'entretien professionnel annuel sera appliqué à partir de l’année 2014 à l’ensemble des fonctionnaires

titulaires de la commune, en lieu et place de la notation.

DIT QUE la valeur professionnelle des agents sera appréciée au terme de Pentretien professionnel sur la base de critères tenant compte de la nature des tâches concernées et du niveau de responsabilité assumé (à définir et à soumettre à l'avis

préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).

Unanimité

14. Urbanisme: taxe d'aménagement

M. Christian DUMILIEU dit qu’il convient de prendre à nouveau cette délibération pour annuler et remplacer la délibération n°2014.120 du 03/1 1/2014, pas tout à fait conforme dans sa rédaction.

La nouvelle délibération est rédigée en ces termes :

LE CONSEIL,

DECIDE de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5 %.

D'APPLIQUER un abattement dans la limite de 50% des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne

bénéficient pas de l'abattement au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt

prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.

D'EXONERER totalement les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ +).

D’EXONERER totalement à partir du 1° janvier 2015 :

e les abris de jardin soumis à déclaration préalable (article L 331-9-8°).

+ les surfaces de stationnement des logements sociaux (collectifs ou individuels) (financement PLUS,

PLS, PSLA, autre que ceux bénéficiant de prêts PLAI, qui sont exonérés de plein droit).

DIT que la délibération du 03/11/2014 est valable pour une durée de un an.

Unanimité

15. Urbanisme : proposition d’avenant à la concession d'aménagement de la ZAC du Chêne Romé

Monsieur le maire rappelle que suite au conseil municipal de juin 2014, Monsieur CORBIERE a adressé à la commune

un projet d’avenant modifié, qui prévoit une modification des versements en cas de boni d'opération.

Il est proposé un reversement au profit de la collectivité de l’ordre de 50% au lieu de 30% prévu initialement.

Pour rappel l'avenant n°2 porte sur la modification de rémunération forfaitaire complémentaire égale à 1000 € par lot

libre, à charge de l’acquéreur.

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 6 sur 15Les arguments avancés par la SADIV pour justifier la rémunération complémentaire :

- Multiplication des actions de communication pour maintenir le rythme de commercialisation (pour rappel la concession du 11/07/2007 mentionne une mission de communication et CRCAL qui ouvre droit à une rémunération forfaitaire annuelle de 5000 € net, 5400 € pour les tâches administratives et 8000 € net pour tâche de liquidation à l’expiration du contrat)

- Accompagnement des acquéreurs (pour rappel l’avenant N°2 détaille la rémunération, soit 4,5% HT du montant de la cession pour tâches de commercialisation)

- 1000€= 1 journée 600 € chargée d'opérations et 400 € d’assistante

- Augmentation du nombre d’acquéreurs due à la densification horizontale.

- Réalisation d’études complémentaires (ex. : étude commerciale 14340 € décomptée au CRCAL en études).

- Augmentation du nombre de refus de prêts entrainant l'annulation des compromis de vente (temps de travail non rémunéré).

LE CONSEIL,

ACCEPTE le projet d’avenant n°2 à la concession d'aménagement de la ZAC du Chêne Romé.

Unanimité

16. Urbanisme : logement adapté — Exonération des taxes d’urbanisme

Monsieur Christian DUMILIEU rappelle que Madame LEBLOND, de NEOTOA a transmis une demande en date du 19 novembre 2014, mentionnant que NEOTOA réalisait actuellement une opération de construction de 2 logements locatifs sociaux financés en PLAI insertion.

Cette opération s'effectue dans le cadre d’une acquisition en VEFA auprès de MABIMMO.

Au regard du caractère social du projet, NEOTOA sollicite la commune afin d’exonérer la Société MABIMMO de taxe d'aménagement et de participation pour assainissement collectif (2 x 2000 €).

Pour information, selon la délibération actuelle n°2011100201 sur la Taxe d'aménagement, les locaux PLAI sont exonérés de plein droit de la TA.

D'autre part, sur le précédent programme de logements sociaux d’Habitat 35 : LA PILAIS — Résidence de 7 logements — le bailleur social avait réglé la P.A.C. (anciennement P.R.E. — participation raccordement à l’égout) pour un montant de 10 500 € et bénéficiait d’un type de financement identique.

La société MABIMMO, étant une société privée et non un bailleur social, ne peut prétendre à l’exonération de la taxe d'aménagement.

LE CONSEIL,

DIT, concernant la PFAC, que la société MABIMO devra régler la taxe

DIT également que s’il s’avère que la taxe est supportée par NEOTOA lors de l’acquisition auprès de MABIMO, NEOTOA pourra solliciter la mairie afin d’obtenir le remboursement de la taxe.

Cette décision est prise sous réserve de s’assurer de la possibilité juridique de reverser le montant des taxes à NEOTOA quand MABIMMO leur aura rétrocéder le bien.

Monsieur le maire dit que le logement adapté sera disponible d'ici à la fin du mois de mars.

Unanimité

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 7 sur 1517. Urbanisme : PLU — Correctif concernant le zonage MNIE (comprenant la déchèterie)

Monsieur le maire évoque le courrier transmis par le PAYS de RENNES suite à la demande des services communaux concernant l’incompatibilité de la mise aux normes de la déchèterie de Saint Aubin d’Aubigné avec la protection des milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE) portée par le SCOT.

À l’analyse, il s’avère que le périmètre du MNIE « 15 ST AUB Bois de Chinsève » inventorié en 2004 comporte une erreur puisqu'il recouvre une partie des installations de la déchèterie et de la station de lagunage antérieures à l’inventaire des MNIE.

Par ailleurs, la mise aux normes de la déchèterie nécessite la création d’accès et installation d'équipements sur le site.

Ainsi, pour permettre la mise aux normes mais également le fonctionnement à long terme de la déchèterie, il convient de corriger le périmètre du MNIE « 15 ST AUB Bois de Chinsève ».

LE CONSEIL,

SIGNALE une erreur de périmètre du MNIE sur le site du Bois de Chinsève.

SOLLICITE la mise à jour de l’Atlas des MNIE auprès du Syndicat Mixte du Pays de Rennes.

Unanimité

Avant de refermer le volet urbanisme, M. Philippe ROUVIER souhaite connaître le coût des travaux devant être pris en charge par la commune, afin de déposer la clôture non conforme d’un particulier en lotissement, celle-ci ayant été installée suite à un accord oral de Monsieur le maire, alors que la commission urbanisme avait émis un avis défavorable à plusieurs reprises.

Un devis a été demandé, mais le montant des travaux n’est pas connu à ce jour.

18. Bâtiments : compteurs gaz communicants de GrDF

Monsieur le maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en

faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. II s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

LE CONSEIL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et GrDF pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève en hauteur.

Unanimité

19. Bâtiments : Isolation de la salle omnisports — Validation de l'APD

Monsieur le maire rappelle aux conseillers la délibération n°2014.111 du 6 octobre 2014, portant sur l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre au bureau d’étude CERTA pour l'isolation et réhabilitation de la salle omnisports. Les objectifs de l’opération ont été définis dans le cahier des charges, pièce du marché à partir de laquelle les équipes de maîtrise d’œuvre ont réalisé leur offre. La construction devra prévoir :

- Isolation des murs et plafond

- Changement des menuiseries

- Changement des parois translucides

- Reprise des chainaux sur toitures

- Redistribution des vestiaires pour mise en accessibilité

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 8 sur 15L’enveloppe financière pour les travaux était évaluée à 219 000,00 € HT,

PRESENTATION DE L'AVANT PROJET DÉTAILLE

A partir de ces éléments, et après avoir présenté au Groupe de Travail l’avant-projet sommaire, le bureau d’étude CERTA a transmis l’avant-projet détaillé.

Les modifications apportées au moment de l’Avant-Projet Sommaire sont les suivantes :

- Suppression de la réhabilitation de l'isolation au plafond. Après interrogation du bureau d’étude structure ayant réalisé l'étude de renforcement de charpente au moment de la pose des panneaux photovoltaïques, une modification du plafond nécessiterait une nouvelle étude structure et un renforcement de charpente. Il a donc été demandé par le Groupe de travail au moment de l’APS de ne pas prendre en compte ces travaux, sachant qu ‘il sera toujours possible de les réaliser à l’avenir si besoin.

- Prise en compte de l'isolation des murs des locaux de rangement situés à l’est de la salle.

- Prévoir un système d’ouverture des portes électronique

- Prévoir une ventilation du local onduleur

- Déposer les pavés de verre (vestiaires) et poser des chassis à la place

- Prévoir le câblage pour une sonorisation

- Prévoir les travaux nécessaires pour la mise en conformité vis-à-vis de la légionnelle.

Conserver en option:

- Changement des 2 portes issues de secours

- Remplacement de la porte sous escalier (actuel local ménage) par une porte grillagée (permettant de transformer ce local en rangement)

Il est proposé de modifier le vestiaire arbitre afin d’empiéter le moins possible sur le local rangement tir à l’arc. La plus- value estimée est de 1 100 € HT.

La demande de modification du vestiaire arbitre par le tir à l’arc est discutée.

Montant des travaux estimés :

Isolation thermique intérieure : 138 000 € HT

Menuiserie métallique : 21 100 € HT (y compris système de gestion d'accès électronique) Electricité - Plomberie : 21 800€ HT

Cloison — revêtement : 18 400 € HT

TOTAL BASE : 199 300 € HT

OPTIONS :

Portes issues de secours : 5 700 € HT

Remplacement porte sous escalier : 1100€ HT

Modification du vestiaire arbitre 1 100€ HT

TOTAL OPTIONS : 7 900 EHT

LE CONSEIL,

VALIDE l'APD pour l'isolation de la salle omnisports pour un montant total de 207 200€ HT.

16 voix pour

4 oppositions

20. Finances : demande de subvention au conseil général — plan de relance 2015

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers que la commune a reçu un courrier du conseil général d’Ille et Vilaine au sujet du plan de relance 2015-2016, mis en place pour permettre le lancement de projets immédiatement opérationnels, mais remis en question pour des problèmes de financement. Chaque commune peut présenter un projet qui sera subventionné à hauteur de 30%, avec un plafond de 150 000€.

Les travaux d'extension de l'EHPAD sont éligibles à ce plan de relance, etpermettent d’atteindre ce plafond.

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 9 sur 15LE CONSEIL,

SOLLICITE une subvention auprès du conseil général d’Ille et Vilaine au titre du plan de relance 2015 pour financer les travaux d’extension de l'EHPAD.

Unanimité

21. Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour l’acquisition de matériel informatique

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015, pour l’acquisition de matériel informatique.

LE CONSEIL

APPROUVE l'acquisition de deux classes mobiles pour l’école élémentaire publique.

VALIDE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Acquisition de 2 classes mobiles 16 210.00€ HT | Subvention DETR 4 052.50€ HT

Autofinancement 12 157.50€ HT

TOTAL 16 210.00€ HT | TOTAL 16 210.00€ HT

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

Unanimité

22. Finances : Demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux de mise en sécurité de la rue d’Antrain

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015, pour les travaux de mise en sécurité de la rue d’Antrain.

LE CONSEIL

APPROUVE le principe de réaliser des travaux pour la mise en sécurité de la rue d’Antrain.

VALIDE le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

rivaux de mis en séeurié de 150 000 € HT | Subvention DETR 37 500 € HT

Autofinancement 112 500 EHT

TOTAL, 150 000 € HT | TOTAL 150 000 € HT

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

Unanimité

23. Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2015 pour les travaux de renforcement suite à

l’affaissement secteur de la Pilais

M. Christian DUMILIEU explique aux conseillers la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015, pour les travaux de renforcement suite à l’affaissement dans le secteur de la Pilais.

LE CONSEIL

DIT QUE des travaux de renforcement sont nécessaires suite à l’affaissement du secteur de la Pilais.

VALIDE le plan de financement ci-dessous :

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 10 sur 15DEPENSES RECETTES

Travaux de renforcement : de la Pilais 110 000 € HT | Subvention DETR 27 500 € HT

Autofinancement 82 500 € HT

TOTAL 110 000 € HT | TOTAL 110 000 € HT

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

Unanimité

24, Finances : acceptation de la subvention acquisition d’ouvrages bibliothèque

M. Christian DUMILIEU informe les conseillers d’un courrier reçu en date du 1% octobre 2014 du conseil général. Ce dernier accorde à la commune une subvention de 2 700 € au titre du Contrat de Territoire — volet 3, pour l’acquisition

d’ouvrages pour la bibliothèque.

LE CONSEIL,

ACCEPTE le versement de la subvention de 2 700 € accordée par le Conseil Général pour l’acquisition d'ouvrages à la bibliothèque.

S'ENGAGE à réaliser l’acquisition de ces ouvrages.

Unanimité

25. Finances - vie associative : demande de subvention exceptionnelle

Mme Danielle BRETEL, 5°" adjointe, fait part aux conseillers d’un courrier reçu en date du 30 octobre 2014 de Passociation « La boîte à métiers » portant sur la reconduction de « l’opération Noël ».

L'association explique cette demande de subvention exceptionnelle par le fait que l’animation perdure jusqu’au 1% janvier 2015 contrairement à l’année précédente où elle s’est terminée le 26 décembre 2013 et qu’elle fait installer les hauts parleurs par des professionnels.

LE CONSEIL,

DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle au profit de l’association La Boîte à métiers pour reconduire « l'opération noël » pour un montant de 500 €.

DIT QU'’il conviendra à l'avenir de répondre à cette demande dans le cadre de l’attribution annuelle des subventions.

15 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions

26. Finances-culture : demande de subvention de l’'ADMR pour le projet de portage de livres à domicile

M. Christian DUMILIEU informe les conseillers que l’ADMR souhaite obtenir une subvention d’un montant de 150 € pour le projet de portage de livres à domicile (courrier reçu en mairie le 25 octobre 2014). Au vu des finances de PADMR, cette subvention n’est pas indispensable à la mise en œuvre du projet.

LE CONSEIL,

REFUSE d’accorder une subvention au profit l’ADMR pour le projet de portage de livres à domicile.

Unanimité contre

27. Finances : tarifs communaux 2015

1 Monsieur le maire dit aux conseillers qu’il convient de fixer les tarifs communaux applicables à compter du 1“ janvier

2015.

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 11 sur 15LE CONSEIL,

FIXE pour l’année 2015 les tarifs suivants :

TARIFS COMMUNAUX 2015 (€)

Vente de bois (par stère)

1 stère | 40

Redevances d’occupation du domaine public

Palissades de chantier en saillie 3

{par mois et par m?)

Dépôt de matériaux, terre, benne, baraque de chantier 5

(par mois et par m°)

Échafaudage de pied ou sur tréteaux, grues 7

{par mois et par m?)

Pêche

Tickets de pêche à la journée

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 1

Adulte 2

Cartes annuelles

Jusqu'à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (13 à 16 ans) 5

Adulte 40

Droit de place du marché

Le m2 par jour 1

Forfait annuel le m2 25

Cimetière

Concessions (2,40m)

15 ans 100

30 ans 200

50 ans (obligatoire pour un caveau) 350

Columbarium

Sans 200

10 ans 300

20 ans 500

30 ans 700

Cavurne (0,60m°)

15 ans 50

30 ans 100

50 ans 150

Roseraie

15 ans ] 100

Caveau provisoire

Vacation funéraire | 20

Enfants

Zone enfants gratuité pdt 10 ans

Concessions classiques gratuité pdt 10 ans

Columbarium gratuité pdt 10 ans

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 12 sur 15Locations

Salle Polyvalente

Saint Aubinois Journée

{9h à 2h le lendemain matin)

320

Saint Aubinois Week-end

{du samedi matin au dimanche soir)

450

Saint Aubinois Week-end 3 jours

(du vendredi midi au dimanche soir)

520

Extérieurs Journée

{9h à 2h le lendemain matin)

400

Extérieurs Week-end

(du samedi matin au dimanche soir)

500

Extérieurs Week-end 3 jours

(du vendredi midi au dimanche soir)

570

Professionnel, but lucratif

(9h à 2h le lendemain matin) 500

Professionnel, but lucratif

(du samedi matin au dimanche soir) 600

Professionnel, but lucratif

{du vendredi midi au dimanche soir) 700

Manifestation culturelle payante 100

Caution 1000

Salles Bon Secours

Location en soirée ou matinée

(Banques, agences immobilières, syndicats de

copropriétés)

60

Salles des Halles {Centre Culturel)

Location en soirée

(Concerts, théâtre, manifestations culturelles)

100

Caution 500

Équipements sportifs (MFR, Collège public et privé)

Tarif d'occupation horaire

(réservation à l'année scolaire)

Sur la base du tarif

départemental

{valeur en vigueur :

11,33 en 2015)

28. Finances : vente de mobilier d’occasion

Unanimité

M. Christian DUMILIEU dit aux conseillers que suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée scolaire, il s’est avéré nécessaire de réaffecter l’usage de l’ancienne salle informatique en salle de classe et d’acquérir en parallèle des équipements informatiques mobiles.

Il est donc proposé de vendre le mobilier d'occasion de l’ancienne salle informatique ainsi que d’anciennes tables et chaises qui y étaient stockées selon les modalités suivantes :

Quantité Prix unitaire à la vente Prix de réserve*

Chaises scolaires 30 8.00€ 6.00€

Anciennes tables 7 10.00€ 6.00€

Bureaux informatiques 6 50.00€ 45.00€

*le prix de réserve est un prix minimum fixé dans le cadre d’une possible négociation

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 13 sur 15La publicité de la vente est réalisée sur le site Internet « le bon coin ».

LE CONSEIL,

DECIDE de fixer les prix de vente et de réserve suivant pour le mobilier d'occasion :

- Prix de vente d’une chaise : 8.00€, prix de réserve 6.00€.

- Prix de vente d’une table : 10.00€, prix de réserve 6.00€.

- Prix de vente d’un bureau multimédia : 50.00€, prix de réserve 45.00€.

Unanimité

29. Finances : RAR 2014 et ouverture de crédits 2015

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers que, dans l’hypothèse où le budget 2015 n’est pas voté au

1% janvier 2015, il est possible, jusqu’à l’adoption des budgets 2015, de :

- Pour la section de fonctionnement

o Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2015 dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année 2014.

- Pour la section d'investissement :

o Mettre en recouvrement les recettes

o Effectuer le remboursement des emprunts (dépense obligatoire)

o Sous couvert de Pavis du Conseil Municipal, d'engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de exercice 2014 (hors remboursement de la dette). Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2015 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

Les plafonds sont les suivants pour 2015 :

Budget principal : 389 394.25€

Budget Annexe Assainissement : 157 782.11€

Budget Annexe Autonome SPIC Énergies Renouvelables : 16 740€

LE CONSEIL,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

Unanimité

30. Finances-voirie : modification de la longueur de voirie 2014

M. Gérard PERRIGAULT dit aux conseillers que la commune a recensé les longueurs de voirie dans le domaine public communal suivantes (délibération n° CM.2012.128 du 25 septembre 2012) :

- Campagne : 46 156 m

- Rues en agglomération : 14 860 m

- Places publiques : 2 485 m°

Le conseil municipal a accepté la rétrocession des espaces verts, des allées piétonnes et de la voirie du lotissement « Coteaux de la Pilais 1 » (délibération n°CM.2014.074 du 7 juillet 2014) :

o Rues :65 ml

o Places publiques : 50 m?

La proposition de rétrocession des espaces publics du lotissement « Coteaux de la Pilais 2 » présentée ce jour en conseil municipal :

o Rues: 167 ml

LE CONSEIL,

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 14 sur 15DEMANDE d'intégrer dans la voirie communale les voies, rues et places des lotissement Coteaux de la Pilais 1 » et

« Coteaux de la Pilais 2 », ce qui implique que la nouvelle longueur de voirie communale est la suivante : - Campagne : 46 156 m

- Rues en agglomération : 15 092 m

- Places publiques : 2 535 m°?

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 heures 17.

Jacques RICHARD

Maire

Compte-rendu du conseil municipal du 15/12/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 15 sur 15