Procès Verbal - PV CM 08 09 2014

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Procès Verbal - PV CM 08 09 2014 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 09 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2014

PROCES-VERBAL

L'an deux mil quatorze, le 8 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 4 septembre ‘ conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-SEPT à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PERAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FEVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, Mme Elisabeth MARQUES,

Mme Carole PILON, M. Philippe ROUVIER, Mme Chantal THIBAULT, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

Mme Virginie DUMONT (pouvoir à Josette MASSSON), Laurence LE ROCH (pouvoir à Mme

Chantal THIBAULT), M. Mickaël LEBRUN (pouvoir à Mme Danielle BRETEL), M. Fabien LEMÉE,

Mme Marie Geneviève MULOT-AUBRY, M. Michel RAVAILLER

PRESENTS :

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général.

ORDRE DU JOUR

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné

: . Approbation du compte rendu du conseil x Vie municipale . municipal du 7/7/2014 | J : RICHARD 2

: . Compte rendu des décisions du maire (prises ; x Vie municipale aux termes de l’article L 2122-23) J. RICHARD 2

x Vie municipale Création d’une Commission communale pour J, RICHARD 3 l'accessibilité des personnes handicapées

x Vie municipale Création d une commission extra-municipale G. PERRIGAULT urbanisme et opérations d'aménagement

X Vie municipale Label Territoire de commerce équitable J. RICHARD x Administration générale Bouquet de services numériques Mégalis J, RICHARD Bretagne.

Urbanisme. opérations Participation forfaitaire à l’assainissement | x > P collectif —- Modification de la délibération en | G. PERRIGAULT d'aménagement . _vigueur

x Urbani sme, opérations Vente de micro-parcelle G. PERRIGAULT d'aménagement

x Urbanisme, opérations Parcelles — Estimation des Domaines G. PERRIGAULT

Page 1 sur 12d'aménagement |

10 X Urbanisme, opérations ZAC — État d'avancement G. PERRIGAULT 6 d'aménagement

Bilan rentrée scolaire 2014-2015 :

11 X Affaires scolaires Ouvertures conditionnelles de classe J. MASSON 7

Réforme des rythmes scolaires

12 |x Enfance et jeunesse MD Rcation du règlement de l’ALSH et de la = JL MASSON 7

13 x Culture État des lieux des besoins à la bibliothèque C. DUMILIEU 8

14 | x Finances - Assainissement égiona Demande de subvention Conseil C. DUMILIEU 9

15 | x Vie associative — Finances | Subvention exceptionnelle Forces Athlétiques J. RICHARD 9 16 |x Finances Arbre de Noël participation financière, budget C. DUMILIEU 10 17 [x Finances Fiscalité directe locale — Vote des abattements C. DUMILIEU 10 nt Ancien LIDL -- Proposition de location-vente

18 * Divers Site de l’ancien SUPER U E. PERAN nl

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h00. Monsieur le maire dit qu’il retire de l’ordre du jour le point suivant :

+ Modification du règlement de la bibliothèque

Sur la proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter les points suivants à

l’ordre du jour : | |

e Dématérialisation — Bouquet de services E-MEGALIS

e Vie municipale - Commission accessibilité des personnes handicapées

e Vie municipale —- Commission extra-municipale urbanisme et opérations d'aménagement

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7/7/2014

Monsieur le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2014.

Lors de la séance du 7 juillet 2014, M. Philippe ROUVIER, conseiller, a dit qu’il convenait de diffuser rapidement aux associations le planning prévisionnel des travaux pour l'isolation de la salle de sports. Il demande à ce qu’il soit précisé dans le procès-verbal les raisons invoquées, à savoir permettre la bonne organisation des manifestations sportives : (tournoi de tennis, basket-ball, journées OCSPAC-écoles), et permettre également le travail des salariés employés par le Club Arlequin.

Monsieur le maire dit que cette précision sera apportée au procès-verbal.

Unanimité

rises aux termes de l’article L 2122-23 2. Vie municipale : compte rendu des décisions du maire

+ Bâtiment EHPAD -— Etude de faisabilité chauffage gaz

Dans le cadre de l’étude de maîtrise d'œuvre pour l’extension des espaces de vie de l'EHPAD), les élus ont souhaité un

complément pour connaître, d’une part le coût des travaux et, d’autre part, les économies de fonctionnement liées au

passage au chauffage gaz de l’'EHPAD.

Cette étude devra comprendre :

- Relevés sur site,

- Réalisation d’une étude de faisabilité pour le remplacement du réseau chauffage électrique en réseau de

chauffage alimenté en gaz ou en bois avec la création d’une chaufferie,

- : Estimation des travaux,

- Etablissement d’un rapport récapitulatif compris note de calcul, étude comparative en énergie, dimensionnement

et chiffrage.

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 2 sur 12Le cabinet IPH, co-traitant dans le cadre de l’étude de maîtrise d'œuvre, est missionné pour réaliser cette étude pour un

-montant de 2 520 € TTC.

e Bâtiments — Clôture école publique Paul Gauguin

Suite aux dégradations répétées constatées près du local « chaufferie » de l’école et vus les risques encourus par ce type

de dégradation (proximité de la chaufferie et des armoires électriques, dépôt des cartons de la cuisine de l’école;.…), le

Maire a décidé d’empêcher l’accès à cet espace à tout public par la pose d’une clôture et d’un portail d’une hauteur de

2m. :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a missionné l’entreprise LEFEVRE pour un montant de 2 610 €

TTC. | ,

e Cadre de Vie — Busage de fossé au Petit Mézerais

Suite aux intempéries, le fossé longeant la voie communale au lieu-dit « Le Petit Mézerais » s’élargit par l’érosion de

façon importante. Etant donné le caractère dangereux vis-à-vis de la circulation, il a été décidé de buser ce fossé sur une

longueur de 40 m environ (buse de diamètre 800 mm).

Monsieur le maire | informe le conseil municipal que l'entreprise JOURNOIS est missionnée pour réaliser ces travaux

pour un montant de 9 720 € TTC.

LE CONSEIL PREND ACTE

3. Vie municipale : création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que la mise en accessibilité est une nécessité rendue obligatoire avant le 1% janvier 2015 (loi de 2005). La chaîne de déplacement doit être accessible dans sa totalité à toute catégorie de handicap. Elle comprend: le logement, la partie commune de l’immeuble d’habitation, les trottoirs, les espaces publics, la voirie, les transports, les établissements recevant du public (E.R.P.), les installations ouvertes au publics (L.O.P. ) et les

lieux de travail.

Il serait souhaitable de solliciter auprès de la Communauté de Communes une étude des E.R.P. communaux à l’échelle de la Communauté, comme il a été réalisé pour la voirie. Il serait souhaitable également d’en informer les commerçants de la commune par le biais du bulletin municipal.

Pour pallier à la non-réalisation de mise en conformité, le ministère a mis en place'la procédure d’ Agenda d’Accessibilité Programmée (A.D.A.P.), un dispositif d'exception complétant la loi du 11/02/2005, qui renforce les lois précédentes de 1975 et 1991. Il s’agit d’une procédure complémentaire validée par le Préfet qui autorise l’échelonnement des travaux sur 3 ans maxi pour les ERP 5ème catégorie, 2 périodes d’au maximum 3 ans chacune et sur un patrimoine important, 3 périodes d’au maximum 3 ans chacune.

Les ADAP devront être déposés avant le 31/12/2014. os

Il est rappelé que l'article L 2143-3 impose à toute commune de 5000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées qui sont désignées par le maire. Les communes de moins de 5 000 habitants n'ont pas d'obligation, mais peuvent également créer . une telle commission.

LE CONSEIL,

DECIDE de créer la commission extra-municipale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 3 sur 12CHARGE la commission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

DESIGNE comme élu référent de la commission accessibilité M. Emmanuel PÉRAN, adjoint en charge des bâtiments.

CHARGE Monsieur le maire d’en fixer la composition, et de la soumettre au conseil municipal lors d’une séance ultérieure.

CHARGE Monsieur le maire de solliciter auprès de la Communauté de Communes une étude des ERP communaux, comme il a été réalisé pour la voirie.

Unanimité

aménagement 4, Vie municipale : création d’une commission extra-municipale urbanisme et opérations d°

A la demande de M. Gérard PERRIGAULT, 4°" adjoint, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une commission extra-municipale Urbanisme et opérations d'aménagement. |:

Cette commission n’aura qu’un rôle consultatif.

Lors de projets spécifiques, une consultation par le biais du bulletin municipal permettra d’informer la population de la création d’une commission extra-municipale et solliciter ainsi l’inscription d’éventuels habitants intéressés par le groupe de travail.

Il est prévu d’instaurer ce comité consultatifà l’occasion des sujets suivants :

- Aménagement rue d’Antrain

. - Rue de l’Aubière.

LE CONSEIL

DECIDE de créer une commission extra-municipale Urbanisme et opérations d'aménagement.

DIT que cette commission se réunira à l’occasion de projets spécifiques. Une consultation faite par le biais du bulletin municipal et du site internet permettra d’informer la population et de solliciter ainsi l’inscription d’éventuels habitants intéressés par le groupe de travail.

CHARGE Monsieur le maire d’en fixer la composition, et de la soumettre au conseil municipal lors d’une séance ultérieure. |

Unanimité

5, Vie municipale : label Territoire de commerce équitable

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal s’est engagé dans la démarche Territoires de commerce équitable par sa délibération n°CM.2012.33 en date du 28 février 2012.

Il soumet au conseil le renouvellement du label Territoire de commerce équitable, et rappelle que les frais de dossier s’élèvent à 150€ pour la commune.

LE CONSEIL,

. DECIDE de ne pas renouveler le label « Territoire de commerce équitable ».

15 voix pour, 5 abstentions

Compte-rendu du conseil municipal du 7/17/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 4 sur 126. Administration générale : bouquet de services numériques Mégalis Bretagne

Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en

place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les

collectivités bénéficiaires. (

Cette contribution est supportée par la Communauté de communes. La commune ne s’acquitte d’aucune contribution

financière pour accéder au bouquet de services numériques. | |

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

° Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics

e Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

+ Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

e Un service d'échanges sécurisés de fichiers

e Un service d’informations publiques en ligne

e Un parapheur électronique

e Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

°. Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"

+ l'accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat », « mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents d’état civil ».

LE CONSEIL,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

Unanimité

7. Urbanisme, _ opérations _d’aménagement : participation forfaitaire à l'assainissement collectif _—

Modification de la délibération en vigueur

M. Gérard PERRIGAULT dit aux conseillers qu’il convient de modifier la délibération n°2012.086 concernant la participation forfaitaire à l’assainissement collectif.

LE CONSEIL,

DÉCIDE de supprimer le paragraphe sur la perception de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif dans les lotissements. En effet, la PFAC n’est plus perçue auprès du lotisseur mais directement auprès du pétitionnaire.

DIT que les autres articles de la précédente délibération restent inchangés.

Unanimité

8. Urbanisme, opérations d’aménagement : vente de micro-parcelle

M. PERRIGAULT dit aux conseillers que dans le cadre du remaniement cadastral; le service du cadastre a mis à jour toutes les parcelles communales dont jouissent plusieurs particuliers. Dans le cadre d’une cession, les communes ont obligation de faire estimer les parcelles concernées, par le Service des Domaines.

En date du 25/06/2014, le service du Contrôle des opérations immobilières nous a transmis la valeur vénale actuelle hors taxes et frais. La marge de négociation est de 10 %. |

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 5 sur 12LE CONSEIL,

ACCEPTE l'estimation de la parcelle précitée.

PARCELLE Surface en m2 VALEUR en €

AD 179 27 m°? 135 €

DIT que tous les frais relatifs à cette cession (hors frais de bornage) seront à la charge des futurs acquéreurs.

Unanimité

9. Urbanisme, opérations d'aménagement : parcelles — Estimation des Domaines

M. Gérard PERRIGAULT dit aux conseillers qu’en date du 24 avril 2012, le conseil municipal a validé l’estimation des parcelles par le service des Domaines sur les cessions des délaissés de terrains suite au remaniement cadastral (délibération 2012.66).

La parcelle AB 106 d’une superficie de 67 m? a été surestimée, c 'est pourquoi le service des Domaines a transmis une nouvelle estimation qui s’élèveà 5 €/m? au lieu de 65 €/m°.

Détermination de la valeur vénale actuelle :

> soit valeur actuelle des terrains à bâtir (nouveaux secteurs) 125 € X 20/100 du TAB 25 €/MF pour les parcelles de

la section AC

> [lest retenu la valeur de 10 € / MZ pour la section AB (lotissement ancien, habitat plus modeste) pour les extensions de propriété.

> Les micro-parcelles devant les sorties de véhicules ou accolées aux constructions et celles dont l'emplacement

rompt la continuité de la parcelle riveraine sont valorisées à 5 € /M2. Certaines parcelles pour partie en devanture des constructions et pour le reste en extension du terrain sont valoriséesà 7.5 €.

LE CONSEIL,

VALIDE l'estimation du service de Division France Domaine pour la parcelle suivante :

PARCELLE Surface en m° VALEUR €

AB106 67m 335 €

DIT que ladite parcelle sera proposée à la vente aux riverains, et que tous les frais relatifs à ces cessions seront à la. charge des particuliers.

DIT que l’acte de cession sera établi par Maître LORET, notaire à SAINT AUBIN D’AUBIGNE.

Unanimité

10. Urbanisme, opérations d’aménagement : ZAC — État d’avancement

M. Gérard PERRIGAULT fait part aux conséillers de certaines décisions prises dans le cadre des tranches 1 et 2 de la ZAC du Chêne Romé.

° Problème de nuisance sur la 1°* tranche et évolution de la 2nde tranche :

Des nuisances sonores sont constatées au sein de la 1*° tranche au droit des joints entre deux dalles (à ce jour, environ 12

à 15 joints concernés). Il est également précisé que ces dailes bougent au passage des véhicules. Les élus sont favorables à la mise en oeuvre d’un enrobé en remplacement du revêtement béton initialement prévu

puisque la source du problème n’est pas connue à ce jour. Les voies en impasse étant des zones de rencontre (limitée à 20km/h), une identification au sol devra être mise en place à l’entrée de chaque venelle pour renforcer le changement « d’ambiance » initialement apporté par la différence de revêtement.

e Circulation au sein de la tranche 1

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 6 sur 12IL est décidé de ne pas modifier les conditions de circulation à l’intérieur du quartier pour favoriser certains riverains au détriment d’autres. La mairie sollicite la mise en place d’un radar pédagogique pour avoir une idée plus précise des excès de vitesse évoqués par les riverains. La SADIV se renseignera sur les modalités et le coût de location du matériel. La Mairie sollicite le marquage au sol des « stop » pour éventuellement permettre le contrôle des infractions.

e Consultations à engager

La SADIV a remis à la Mairie deux projets de consultation :

© Consultation de promoteurs pour l’îlot 2.1 comprenant la réalisation d’un programme mixte "Un immeuble d’environ 30 logements le long du futur boulevard Martin Luther King à vocation

: locative sociale,

"Un immeuble d’environ 12 logements comprenant un rez-de- chaussée destiné à des professionnels sur la partie ouest de la place publique à créer.

o Consultation de bureaux d’études spécialisés en urbanisme commercial. L” étude portera sur les points suivants : ‘ "potentiel de développement commercial en centre ville,

“. étude de positionnement et d’opportunité commerciale du secteur de Saint Médard situé à proximité du centre ville (comprenant la friche super U et les locaux professionnels en rez-de-chaussée des immeubles collectifs à édifier face au super U).

LE CONSEIL PREND ACTE

11. Rentrée scolaire 2014 / 2015 — Recrutement d’un agent non titulaire ATSEM

Mme Josette MASSON, 1ère adjointe, informe le conseil municipal de l’ouverture d’une classe pour l’école maternelle Paul Gauguin (niveau moyenne section), ainsi que de l’ouverture d’une classe pour l’école élémentaire Paul Gauguin

(niveau CM1-CM2). | |

LE CONSEIL,

PREND ACTE des ouvertures de classes.

DIT qu’il convient de recruter un agent ATSEM non titulaire sur un temps non complet égal à 22.5/35ème. Cet agent interviendra sur les missions ATSEM toutes les matinées de semaine scolaire, mais également sur des missions de périscolaire, dont l’animation des TAP.

Unanimité

12. Enfance et jeunesse : modification du règlement de l'ALSEH et de la MDJ

Mme Josette MASSON propose aux conseillers de modifier les règlements de l’ALSH et de la Maison des jeunes.

LE CONSEIL,

DECIDE de modifier le règlement de l’ALSH sur les points suivants :

° Accueillir à l’ALSH les enfants de moins 5 ans, et les fratries, scolarisés à SAINT AUBIN D’AUBIGNE (écoles publique et privée) ne pouvant prendre le car. Cette dérogation vaut jusqu’à ce que les enfants soient en âge de

prendre le car.

e Accueillirà l'ALSH les enfants scolarisés de moins de 3 ans dans les conditions suivantes :

A la rentrée :

o Soit avoir 3 ans

o Soit être scolarisé en petite section

DÉCIDE de modifier le règlement de la Maison des jeunes sur les points suivants :

e D’accueillir les jeunes à partir de 11 ans dès leur rentrée au collège

° D’accueillir les CM2 après les vacances de printemps pour leur permettre de découvrir et de se familiariser avec la structure. (Une adhésion d’environ 7 euros leur serait demandée)

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 7 sur 12Unanimité

13. Culture : état des lieux des besoins à la bibliothèque

M. Christian DUMILIEU, 2°" adjoint, donne lecture au conseil municipal d’une note écrite par laresponsable de la bibliothèque faisant un état des lieux des besoins à ia bibliothèque :

1. Etat des lieux et besoins de la bibliothèque municipale

La bibliothèque municipale est un service public apprécié dont la fréquentation se situe au-dessus des moyennes nationales et départementales. Elle propose actuellement : |

- 11h d'ouverture hebdomadaire

- Une ouverture pour les assistantes maternelles un mardi par mois

- Des accueils pour les scolaires (3 accueils/an pour chaque classe, 80h sur l’année)

- Des animations adultes et enfants pendant l’année

Elle fonctionne avec un salarié (1 ETP) et une équipe de 10 bénévoles.

Il existe une typologie de classement des bibliothèques. Actuellement, la bibliothèque de SAINT AUBIN D’AUBIGNE est classée en niveau 2 car elle ne réunit pas tous les critères (surface, crédits d'acquisition, qualification du personnel). Au regard de la réglementation et de la taille de la commune, il serait souhaitable de passer en niveau [.

Une réflexion concernant les horaires d’ouverture va être menée d’ici la fin de l’année 2014, afin d’atteindre la

préconisation et de mieux correspondre aux nouvelles habitudes de la population depuis la réforme des rythmes scolaires.

Concernant le personnel, la salariée qualifiée va être titularisée sur un poste de catégorie B en 2015.

Deux éléments restent à prendre en compte pour atteindre les préconisations :

- Un deuxième salarié (1,75 ETP recommandé)

- Une surface de 245 m2 (contre 150 m2 actuellement) voire plus pour prendre en compte l’accroissement de la population. (pour 5000 habitants il faut 350 m2)

2. Projets de la bibliothèque

La bibliothèque propose peu de rendez-vous réguliers avec ses lecteurs, en dehors des créneaux réservés aux scolaires. Ainsi il serait intéressant de développer ces rendez-vous, de multiples formes sont possibles :

l'accueil des 0-3 ans (séances pour les assistantes maternelles et séances tout public)

Heures du conte et/ou ateliers pour les plus 4-8 ans,

Animations ludiques pour ados (partenariats avec des festivals.)

Clubs de lecteurs, ateliers d’écritures, soirées débats, projections, soirées jeux. pour ados et adultes.

La mise en place de rendez-vous réguliers est directement liée aux moyens humains et à la superficie / matériels

nécessaires. Proposer des rendez-vous réguliers reposant pour partie sur des bénévoles n’est pas simple, car

l'engagement, les compétences et les responsabilités des bénévoles ne peuvent être identiques aux salariés.

Le cas des TAP : à partir de septembre 2014, la bibliothèque sera partie prenante des Temps d’Accueils Périscolaires

(TAP) pour l’école publique tous les mardis de 15h30 à 17h. Sans moyens supplémentaires dédiés (ni en personnel ni en

moyens matériels) le volume global annuel consacré aux scolaires ne peut, lui, augmenter. Le temps consacré aux TAP

sera donc déduit des accueils « classiques » proposés jusqu'ici pour rester dans le volume initial (80h/an.) Les accueils classiques et les TAP ne sont pour autant pas équivalents (contenus et objectifs différents).

3. Conclusion

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 8 sur 12Le fonctionnement actuel trouve ses limites lorsque l’on veut mettre en place un ou plusieurs nouveaux projets. La mise en place de nouveaux projets à la bibliothèque passe par l’ adéquation aux recommandations nationales, notamment en matière de personnel et de surface.

LE CONSEIL PREND ACTE

14. Finances — Assainissement : STEP — Demande de subvention au conseil régional

M. Christian DUMILIEU, 2°" adjoint, expose aux conseillers qu’il convient de demander une subvention au conseil régional au titre du le plan opérationnel d'investissements 2014. En. effet, la Région finance depuis 2012 des projets d’investissement dans le domaine de l’eau, via l'appel à projet annuel "Plan Opérationnel d’Investissement" (POI). Elle souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de développer les principes d’une gestion intégrée et durable des ressources en eau par bassin versant, s’appuyÿant sur les Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

LE CONSEIL,

SOLLICITE une subvention au titre du plan opérationnel d'investissements 2014 pour la réhabilitation et l'extension de la station d’épuration. | Unanimité

15. Vie associative — Finances : subvention exceptionnelle Forces Athlétiques

Monsieur le maire fait part aux conseillers d’une demande de subvention exceptionnelle de l° ATHLETIQUE CLUB ST AUBINOIS à l’occasion de la qualification de M. RUFFAULT Michel au championnat du monde à Pilsen (République Tchèque) du 22 au 28 septembre 2014.

4 accompagnateurs Dépenses (€)

Vol Aller/Retour : 1082,51

Chambres d’hôtel 249,56

Location véhicule : 81,00

TOTAL 1413,07

Monsieur le maire dit aux conseillers qu’il fait partie des accompagnateurs. Il précise qu’il prend en charge l’intégralité des frais le concernant. La demande porte donc sur la prise en charge des frais des trois autres accompagnateurs.

Monsieur le maire précise également qu’il s’abstient pour le vote, étant intéressé à l’affaire.

Mme Chantal THIBAULT, conseillère, dit que s’il peut être judicieux d’aider financièrement les sportifs, il est en revanche totalement inopportun de verser une subvention pour les accompagnateurs ou « supporters ». Elle dénonce le principe d’une telle subvention, et pointe le risque d’un engrenage des demandes d’aide financière pouvant alors émaner d’autres associations. Elle ajoute que, dans cet ordre d’idées, il pourrait être envisagé de verser des subventions à tous les accompagnateurs des autres associations sportives.

M. Christian DUMILIEU insiste en réponse sur le caractère exceptionnel de l’événement.

M. Philippe ROUVIER attire l’attention de Monsieur le maire sur la recherche de sponsors par l’'ATHLETIQUE CLUB ST AUBINOIS, ainsi que sur le rôle de la Fédération. Monsieur le maire dit que la fédération prend en charge tous les frais relatis à l’athlète.

M. Christian DUMILIEU propose de différer le vote, dans l’attente de l’examen des comptes de l’association.

M. Fabien LEMÉE, conseiller, demande s’il est prévu qu’un accompagnateur joue le rôle de «coach sportif», et demande si, le cas échéant, celui-ci peut être considéré au même titre que l’athlète. Monsieur le maire répond que : M. Michel CHOMEL joue effectivement ce rôle.

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 ! Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 9 sur 12LE CONSEIL,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au profit de l’ATHLETIQUE CLUB ST AUBINOIS d’un montant de 350 €, destinée à financer les frais du voyage de l’accompagnateur faisant office de coach sportif.

12 voix pour 350€, 1 voix pour 750€, 7 abstentions

16. Finances : Arbre de Noël — Participation financière

M. Christian DUMILIEU expose aux conseillers le budget de la soirée du Noël 2013 du personnel.

LE CONSEIL, |

DIT qu’il convient comme convenu de partager avec l’'EHPAD les frais engagés pour la soirée du noël du personnel 2013.

DIT que cette répartition se fait au prorata du nombre de participants adultes, comme suit :

Structure Participants adultes Montants

Mairie 56 1984.84€

EHPAD 28 992.42€ Total : 84 . 2977.25€

CHARGE Monsieur le maire de recouvrer cette recette et de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

Le secrétaire général rappelle que la soirée de L'arbre de Noël 2014 du personnel aura lieu le vendredi 12 décembre à la salle polyvalente.

17. Finances — Fiscalité directe locale - Taxe d’habitation — Modification du taux de l'abattement général à la base antérieurement institué

Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 IL. 2. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.

LE CONSEIL,

DECIDE de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué, à savoir 3% depuis la délibération 2013.101 du 17/9/2013.

FIXE le nouveau taux de l’abattement à 5%.

15 voix pour, 5 voix contre

18. Fiscalité directe locale - Taxe d’habitation — Modification des taux de l'abattement obligatoire pour

charges de famille |

Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 1. du code général des impôts permettant au conseil municipal de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.

Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suit, par décision du conseil:

e entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge;

+ entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge.

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 10 sur 12LE CONSEIL,

DECIDE de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués par

délibération du 17/9/2013.

FIXE les taux de l’abattement à :

+ 15% pour chacune des deux premières personnes à charge.

e 20% pour chacune des personnes à partir de la 3° personne à charge

15 voix pour, 5 voix contre

19. Questions diverses

e Objet : Bâtiments : Ancien LIDL — Proposition de location-vente

M. PERAN fait part aux conseillers de la confirmation de l'accord du siège international de LIDL concernant la location

et la vénte dans les conditions suivantes fixées préalablement:

o Bail commercial 3/6/9 ans classique

o Location de 40 000€ annuel

o . Vente après 6 ans de location au montant de 500 000€

Monsieur le maire dit aux conseillers qu’un courrier sera envoyé à la Communauté de communes pour l’inscription de ce

projet au contrat de territoire dans le cadre de la clause de revoyure.

e Projet ancien SUPER U

Monsieur le maire dit qu’une rencontre avec les propriétaires de l’ancien SUPER U et le Pays de Rennes doit être

organisée dans le courant du mois d’octobre.

En attendant, il donne lecture aux conseillers d’un courrier du Pays de Rennes informant sur certains éléments de

contexte, dont voici l'essentiel :

1. ‘ En matière de développement commercial :

Le site se situe dans une ZACom de pôle structurant de bassin de vie.

Le Document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT arrêté prévoit que les Pôles structurants de bassin de vie

soient consolidés. Ils disposent de droits à construire, justifiés par des critères d'aménagement pour une offre de réponse

aux besoins occasionnels en moyennes surfaces. Le développement de ces ZACom ne pourra prévoir la création de

galeries, ni l’implantation isolée de commerce de moins de 300 m2 de surface de vente ayant vocation à s’implanter dans

les centralités.. Lorsque ces galeries existent, elles ne pourront s’étendre que de manière limitée, sans porter atteinte à la

diversité commerciale des centralités. |

Pour ne pas fragiliser les commerces du centre bourg, qui fonctionnent bien sur la commune de SAINT AUBIN

D'AUBIGNE, les petites surfaces commerciales n'ont donc pas vocation à s'implanter en dehors de la centralité. Pour

préciser le type de commerces qui pourraient être développé sur le site de l'ancien Super U, en cohérence avec l'offre

existante dans là commune et dans les communes voisines et sans fragiliser les commerces de centre bourg, il est possible

de se faire accompagner par un bureau d’études.

2. En matière de mixité de l'opération :

Prévoir une opération mixte (commerces et logements, voire d'autres vocations) sur la ZACom est tout à fait possible et

opportun. Mais il est vrai que l'affichage de la ZACom en "secteur de développement" et non en "secteur de mutation"

pourrait prêter à confusion. C'est peut-être un point à faire évoluer dans le SCoT.

Compte-rendu du conseil municipal du 7/7/2014 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 11 sur 123. En matière de densité des opérations urbaines :

Le SCoT arrêté prévoit pour SAINT AUBIN D'AUBIGNE une densité min de 25 logements/ha pour tendre à 2030 vers une densité de 30 logements/ha. SAINT AUBIN D'AUBIGNE est également identifié comme pôle d'échange à créer, :

avec une densité minimum autour de ce pôle d'échange de 45 logements/ha. Ainsi, c'est cette densité de 45 logements/ha

qui doit être prise en compte à proximité du pôle d'échange à l'étude (proximité = quelques centaines de mètres

permettant les déplacements à pied ou à vélo).

La fée de la galette

Mme Chantal THIBAULT interroge Monsieur le maire sur les raisons de la réponse négative faite à la demande de

l’entreprise « La fée de la galette », désirant s'installer à SAINT AUBIN D’AUBIGNE pour une vente ambulante de

galettes.

Monsieur le maire dit qu’il n’est pas au courant de cette affaire et qu’il se renseigne.

LE CONSEIL PREND ACTE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.

Jacques RICHARD

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