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Arrêté - 2024 250 ARR DSJ
Document publié le Lundi 15 janvier 2001 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 250 ARR DSJ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-250 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG
OBJET :
Autorisation d'occupation du domaine public au PARTI COMMUNISTE FRANCAIS Section Fos-Sur-Mer pour la vente de muguet, le 1°" mai 2024.
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4 et L. 2125-I
Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,
Vu l’arrêté municipal n° 2015-143 du 14 avril 2015 portant réglementation de la vente du muguet sur la voie publique,
Vu la demande du PCF, en date du 12 avril 2024, sollicitant l'autorisation de disposer d’un emplacement, le 1° mai 2024, pour la vente du muguet situé, devant le local du Parti Communiste Français, 3 avenue Jean Jaurès à Fos-sur-Mer,
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le titre peut être délivré sous forme d’une procédure simplifiée sans mise en concurrence lorsque « le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité. »
Considérant que l’autorisation d’occupation peut être délivrée sans mise en concurrence au PCF, du fait qu’il existe suffisamment de domaines disponibles pour la vente du muguet,
ARRETE
Article 1° : Le Parti Communiste Français est autorisé à disposer d’un emplacement le 1° mai 2024 pour la vente du muguet, situé devant le local du Parti Communiste Français, 3 avenue Jean Jaurès à
Fos-sur-Mer.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 3 : Le bénéficiaire devra également se conformer aux dispositions de l’arrêté municipal 2015- 143 du 14 avril 2015 portant réglementation de la vente du muguet sur la voie publique.
Article 4 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation et l'espace occupé et ses abords seront laissés en bon état.
Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-
ci se dégageant de toutes responsabilités.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240422-2024-250-AI
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240422-2024-250-AI
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Arrêté municipal n° 2024-250 (suite)
Article 6: L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet w fr.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 22 avril 2024
Le Maire
René RAIMONDI
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240422-2024-250-AI
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240422-2024-250-AI
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024