Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+106+publié+le+10+08+201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+106+publié+le+10+08+201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 050 publié le 10 Jui
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 102 publié le 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 102 publié le 30 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 115 publie le 31 08 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+115+publie+le+31+08+201
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 1 publié le 10 janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 099 publié le 27 nov
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 2017 TOME 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 106 publié le 10 08 2017 TOME 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 106 publié le 10 août 2017
Sommaire affiché du 10 août 2017 au 9 octobre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°106 publié le 10 août 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/557 du 1er août 2017portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'entrepôt logistique situé à Fleury-Mérogis, présenté par la société ARGAN.
-Arrêté inter-départemental n°2017/2727 du 19-07-2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures sur les communes d'Orly, de Paray-Vieille-Poste et de Villeneuve-le-Roi - Extension des aires CHARLIE.
DIRECCTE 91
- Arrêté n°2017/PREF/SCT/17/055 du 7 août 2017 concernant l’association Syndicale des copropriétaires du «Clos de Verrières» située à Verrières le Buisson (91370), signé pour la Préfète de l’Essonne et par délégation, du Directeur du Travail de l’unité départementale de l’Essonne (Monsieur Didier CAROFF) autorisant le travail des salariés le dimanche.
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP n° 483001434 du 11 avril 2017 par un organisme de services à la personne représenté par le micro-entrepreneur Monsieur Philippe ELIOT domicilié 8, rue Pierre Médéric 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
- Récépissé de déclaration SAP 828373845 du 23 mars 2017 d’un organisme de services à la personne KAMY SERVICES représenté par Madame Karmella JEAN en qualité de Présidente dont l’établissement principalest situé 16, rue de l’Orme Z.A LA NOZOLLE 91540 FONTENAY LE VICOMTE.
- Déclaration SAP 827867839 Du 3 AVRIL 2017 d’un organisme de service à la personne ULV CREATION DE JARDINS SERVICES représenté par Monsieur Ugo VUILLEMIN, Président de l’organisme dont l’établissement principal est situé 90, rue de la Division Leclerc 91160 SAULX LES CHARTREUX .
- Récépissé de déclaration SAP 504926106 du 17 février 2017 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Nicole NOUAILHANE dont l’établissement principal est situé 4, rue de la Clairière 91000 EVRY.
- Récépissé de déclaration SAP 828947259 du 28 avril 2017 d’un organisme de services à la personne Délivré au micro-entrepreneur Thomas DE OLIVEIRA dont l’établissement principal est situé 11 rue Louise Michel 91460 MARCOUSSIS.
ARS
- DECISION TARIFAIRE N°1879 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 de SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS – 910814631
- DECISION TARIFAIRE N°1876 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SSIAD DRAVEIL – 910811611
- DECISION TARIFAIRE N°1873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE – 910808849
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°106 publié le 10 août 2017
- DECISION TARFIAIRE N°1872 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SPASAD MONTGERON – 910808641
- DECISION TARIFAIRE N°1869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SSIAD DOURDAN – 910807940
- DECISION TARIFAIRE N°1882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 de SPASAD BRUNOY – 910814789
- DECISION TARIFAIRE N°1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SSIAD ARPAJON – 910810944
- DECISION TARIFAIRE N°1894 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SPASAD MARCOUSSIS – 910815562
- DECISION TARFIAIRE N°1898 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2017 DE SSIAD LE COUDRAY– 910813633
- Arrêté portant régularisation de l’autorisation de fonctionnement des 10 places d’accueil de jour de l’EHPAD Domaine de la Chalouette à Morigny Champigny.
- Arrêté portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Ballancourt », à Ballancourt.
- Arrêté portant autorisation d’extension de l’accueil de jour de l’EHPAD Le Moulin Vert à Quincy sous Sénart.
- Arrêté portant autorisation de délocalisation de l’EHPAD Le Vieux Château à Crosne.
- Arrêté portant autorisation d’extension non importante du CMPP TONY LAINE à Athis-Mons géré par l’association Croix Rouge Française.
- Décision tarifaire N°91-2017-40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention Addictologie à Etampes.
- Décision tarifaire N°91-2017-41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention Addictologie à Fleury Mérogis.
- Décision tarifaire N°91-2017-42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention Addictologie à Evry.
- Décision tarifaire N°91-2017-43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°106 publié le 10 août 2017
l’année 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues à Juvisy sur Orge.
- Décision tarifaire N°91-2017-44 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie à Orsay
- Décision tarifaire N°91-2017-45 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie à Athis Mons
- Décision tarifaire N°91-2017-46 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie à Arpajon
- Décision tarifaire N°91-2017-47 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l’année 2017 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie à Evry- Etampes-Palaiseau.
- Décision tarifaire N°91-2017-48 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017 des Appartements de Coordination Thérapeutique à Juvisy sur Orge
- Décision tarifaire N°2037 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT PAUL BESSON
- Décision tarifaire N°2035 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES
- Décision tarifaire N°2032 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES
- Décision tarifaire N°2030 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DU MORSAINTOIS
- Décision tarifaire N°2029 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LA CARDON
- Décision tarifaire N°2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE
- Décision tarifaire N°2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DU GUYARDS
- Décision tarifaire N°2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DU MOULIN
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°106 publié le 10 août 2017
- Décision tarifaire N°1928 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE
- Décision tarifaire N°1882 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SPASAD BRUNOY
- Décision tarifaire N°1891 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD ARPAJON
- Décision tarifaire N°1873 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE
- Décision tarifaire N°1898 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD LE COUDRAY
- Décision tarifaire N°1869 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD DOURDAN
- Décision tarifaire N°1876 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD DRAVEIL
- Décision tarifaire N°1894 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SPASAD MARCOUSSIS
- Décision tarifaire N°1879 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS
CDAC 91
- Extraits des deux avis de la CDAC du 1er août 2017 concernant les projets situés à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et à VILLEBON SUR YVETTE.
DDFIP 91
- 2017-DDFIP-n°053 Délégation de signature concernant la trésorerie de Sainte Geneviève des Bois.
5 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/557 du 1° août 2017
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- à la demande de permis de construire (PC n° 091 235 17 10002)
- à la demande d'autorisation d’exploiter, au titre des installations classées ,
pour la protection de l’environnement,
pour un projet d’entrepôt logistique
situé ZI des Ciroliers — rue Adrienne Bolland
à FLEURY-MEROGIS (91700)
présentées par la société ARGAN
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article R.423-57,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de l’ Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/PREF/MCP/032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
1/9
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Ia demande présentée le 10 mars 2017 par laquelle la société ARGAN, dont le siège social est situé 10 rue Beffroy — 92200 Neuilly-sur-Seine, sollicite l'obtention du permis de construire (PC n° 091 235 17 10002) relatif à la construction d’un bâtiment logistique et de ses bureaux associés d’une surface totale de
43 730 m°, sur le territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS, ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland,
VU l’avis de dépôt de la demande de permis de construire (PC n° 091 235 17 10002) déposé le 10 mars 2017 correspondant à la construction d’un bâtiment logistique et de ses bureaux associés, sur le territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS, ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland,
VU les récépissés de dépôt de pièces complémentaires en date des 28 avril et 12 juin 2017 sur le projet ayant fait l’objet de la demande de permis de construire susvisée (PC n° 091 235 17 10002),
VU la demande présentée le 15 mars 2017, complétée le 30 mai 2017 et le 26 juin 20171, par laquelle la société ARGAN, dont le siège social est situé 10 rue de Beffroy — 92200 Neuilly-sur-Seine, sollicite lautorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un entrepôt logistique, situé ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland, sur le territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700), relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique | jjtulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
1510-1 Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque et des établissements
recevant du public.
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à
300 000 m°
Le volume considéré est constitué des
huit cellules de stockage dit sec. Celui-
ci représente environ 559 450 m.
La quantité de matières combustibles
stockées dans ces huit cellules est de
l'ordre de 33 500 tonnes.
1530-1 Dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 50 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
1532-1
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant
à la définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique
1531, à l'exception des établissements recevant
du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 50 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
2662-1 Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur ou égal à 40 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
2/9 2663-2-a Stockage de pneumatiques et produits dont 50%
au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), dans un état non alvéolaire ou
expansé (tels que mousse de latex, de
polyuréthanne, de polystyrène, etc.) et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké
étant supérieur à 80 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
A
4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 100 t
mais inférieure à 1 000 t
La quantité totale de liquides
inflammables présente dans les deux
cellules dédiées est 990 tonnes.
E
2910-A2 Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770 et 2771.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance thermique nominale
de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à
20 MW
2 Chaudières au gaz naturel, chacune
ayant une puissance de 1,5 MW et 2
motopompes sprinkler d'une
puissance de 0,25 MW chacune.
Soit une puissance totale de 3,5 MW
DC
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 KW
La puissance totale sur site est de 540
KW.
D
4320-2 Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
La quantité totale présente dans les
deux cellules dédiées est 100 tonnes
D
4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à
100 t
La quantité totale présente dans les
cellules de stockages est de 45 tonnes
DC
4511-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t
La quantité totale présente dans les
cellules de stockages est de 100
tonnes
DC
4321 Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant
pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 500 t
La quantité totale présente dans les
deux cellules dédiées est 800 tonnes
NC
Régime :
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
3/9 VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 juillet 2017, portant sur le projet de construction d’un entrepôt logistique sur la commune de FLEURY-MÉROGIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juillet 2017 déclarant le dossier déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, complet et régulier,
VU le courrier de notification en date du 4 avril 2017 de la commune de FLEURY-MÉROGIS suspendant le délai d’instruction du permis de construire,
VU le courrier en date du 24 juillet 2017 de la commune de FLEURY-MÉROGIS, déclarant le dossier déposé au titre du permis de construire, complet et recevable d’une part, et donnant l’accord à la Préfète de PEssonne d'organiser une enquête publique unique pour l’ensemble des procédures relatives au projet,
VU la décision n° E17000104/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 juillet 2017 désignant Monsieur Patrice KOLIVANOFF, Directeur Commercial, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que ces dossiers sont jugés complets et réguliers et qu’il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique conformément aux dispositions des articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre III, Titre II, Livre 1° du même code,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 33 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de FLEURY-MÉROGIS, du lundi 18 septembre 2017 (09h00) au vendredi 20 octobre 2017 inclus (jusqu’à 17h30) concernant :
- la demande de permis de construire (PC n° 091 235 17 10002) relative à construction d’un bâtiment logistique et de ses bureaux associés, situé sur le territoire de la commune du FLEURY-MEROGIS (91700), ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland, présentée par la société ARGAN,
- la demande d'autorisation d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un entrepôt logistique, situé sur le territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700), ZI des Ciroliers, rue Adrienne Bolland, présentée par la société ARGAN,
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
479 Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
1510-1 Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque et des établissements
recevant du public.
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à
300 000 m°
Le volume considéré est constitué des
huit cellules de stockage dit sec. Celui-
ci représente environ 559 450 mf.
La quantité de matières combustibles
stockées dans ces huit cellules est de
l'ordre de 33 500 tonnes.
1530-1 Dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 50 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
1532-1
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant
à la définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique
1531, à l'exception des établissements recevant
du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 50 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
2662-1 Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur ou égal à 40 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m° au maximum.
A
2663-2-a Stockage de pneumatiques et produits dont 50%
au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques), dans un état non alvéolaire ou
expansé (tels que mousse de latex, de
polyuréthanne, de polystyrène, etc.) et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké
étant supérieur à 80 000 m°
Le volume de matière en stock sera de
89 300 m au maximum.
A
Régime :A (autorisation)
Ces installations sont également soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 4331-2 de la
nomenclature des installations classées, au régime de la déclaration au titre des rubriques 2910-A2, 2925, 4320-2, 4510-2, 4511-2 de la nomenclature des installations classées et à déclaration au titre des rubriques
2.1.5.0-2 et 3.2.3.0-2 de la « loi sur l'eau ».
5/9 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non technique de l’étude d'impact, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/FLEURY-MÉROGIS/ARGAN ).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de FLEURY-MÉROGIS, BONDOUFLE, VERT-LE- GRAND, RIS-ORANGIS, COURCOURONNES, SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, SAINT-MICHEL- SUR-ORGE et LE PLESSIS PÂTÉ dans le rayon de deux kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l’Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande de permis de construire, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l’étude d’impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de FLEURY-MÉROGIS, siège de l’enquête, service urbanisme.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de FLEURY-
MEROGES, service urbanisme, 12 rue Roger Clavier (tél. 01 69 46 72 72), à savoir :
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 - Fermé le mercredi
- Samedi : de 9h00 à 12h00
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de FLEURY-MÉROGIS, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/FLEURY-MÉROGIS/ARGAN).
6/9 Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ _ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de FLEURY-MÉROGIS
déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste mis à disposition à la mairie de FLEURY-MÉROGIS, ou via le site internet des services de l’État (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la
protection de l’environnement/ FLEURY-MÉROGIS/ARGAN), du lundi 18 septembre 2017 à partir de 9h00 au vendredi 20 octobre 2017 jusqu'à 17H30.
reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de FLEURY-MÉROGIS, service urbanisme, 12 rue Roger Clavier - 91700). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de FLEURY-
MÉROGIS, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de
l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 20 octobre 2017 avant 17h30).
— par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-argan@essonne.gouv.fr reçu jusqu’au vendredi 20 octobre 2017 avant 17h30).
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de FLEURY-MÉROGIS, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Alexandre BESNARD), Ingénieur Développement - Tél. : 01 47 47 05 46)
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E1000104/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 juillet 2017, Monsieur Patrice KOLIVANOFF, Directeur Commercial, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de FLEURY-MÉROGIS, service urbanisme, les jours et heures suivants :
- Jundi 18 septembre 2017 de 9h à 12h
- samedi 30 septembre 2017 de 9h à 12h
- jeudi 5 octobre 2017 de 14h30 à 17h30
- samedi 14 octobre 2017 de 9h à 12h
- vendredi 20 octobre 2017 de 14h30 à 17h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
719 ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations
recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation d'exploiter), en précisant si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal
administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport unique et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de FLEURY-MEROGIS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités
Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
La Préfète de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), une décision d'autorisation
d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, ou
une décision de refus d'exploitation.
Le maire de la commune de FLEURY-MÉROGIS, disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour instruire la demande de permis de construire et
accorder ou non le permis de construire.
ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de FLEURY-MÉROGIS, BONDOUFLE, VERT-LE-GRAND, RIS-ORANGIS, COURCOURONNES, SAINTE-GENEVIÈVE-DES- BOIS, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et LE PLESSIS PÂTÉ sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUÊTE
8/9 Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société ARGAN.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de FLEURY-MÉROGIS, BONDOUFLE, VERT-LE- GRAND, RIS-ORANGIS,
COURCOURONNES, SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, SAINT-MICHEL-SUR- ORGE, LE PLESSIS PÂTÉ,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société ARGAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Chéñtal CASTELNOT
9/9 A
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Arrêté
Inter-départemental
n°2017/2727
du
19/07/2017
autorisant
la construction
et l'exploitation
d'une
canalisation
de
transport
d'hydrocarbures
sur
les
communes
d'Orly,
de
Paray-Vieille-Poste
et
de
Villeneuve-le-Roi
Le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu vu vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu Vu vu
Extension
des
aires
CHARLIE
La
Préfète
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
le code
de
l'environnement,
chapitre
V
du
titre V du
livre V;
le code
de
l'énergie
;
le code
des
relations
entre
le public et l'administration ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
le
décret
du
13
décembre
2013,
nommant
M.
Michel
MOSIMANN,
administrateur
général,
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
Sous-Préfet
de
Nogent-sur-Mame
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
le décret
du
24 février 2017
nommant
M.
Laurent
PREVOST,
Préfet
du
Val-de-Marne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
l'arrêté
n°2017/790
du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
MOSIMANN
Sous-Préfet
de
Nogent-sur-Marne
;
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
18
juillet
2016,
par
laquelle
la
société
SMCA,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
de
Livry
à Chennevières-lès-Louvres,
sollicite
l'autorisation
de
transport
d'hydrocarbures
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'une nouvelle
canalisation
;
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
à laquelle
il a
été
procédé
à partir
du
4 août
2016
pendant
une
durée
de
deux
mois,
dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
les réponses
apportées
par le pétitionnaire
;
le
rapport
du
13
décembre
2016
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
jugeant
le
dossier
complété
recevable; Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur le site internet de
la préfecture
;
Vu
l'avis
formulé
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
dans
son
rapport
du
31
mars
2017
;
Vu
l'avis
en
date
du
18
avril
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
du
Val-de-Marne
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
;
Vu
l'avis
en
date
du
20
avril
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
de
l'Essonne
au
cours
duquel
le
demandeur
a été
entendu
:
Vu
le projet d'arrêté
porté à la connaissance
du transporteur
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
:
Considérant
que
les conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
:
Sur
propositions
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du Val-de-Marne
et de
l'Essonne
;
ARRÊTENT
:
Article:
La
société
SMCA
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
construire
et
à
exploiter,
une
canalisation
de
transport
d'hydrocarbures
détaillée
dans
les
articles
suivants,
établie
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
(?.
Article
2 :
L'autorisation
concerne
les ouvrages
de transport
décrits
ci-après
:
+
création
de
24
oléoprises
et
de
leurs
antennes
associées,
d'une
longueur
totale
de
41,1
m
et
d'un
diamètre
d'environ
150
mm;
*__
collecteurs
neufs
d'une
longueur
totale
d'environ
407
m
et
d'un
diamètre
d'environ
400
mm,
remplaçant
deux
collecteurs
existants
de
diamètre
équivalent.
Les
ouvrages
de transport créés
sont par conséquent
les suivants
:
Désignation
Longueur
Pression
Diamêtre
nominal
Observation
approximative
maximale
de
(mm)
(mètres)
service
(Bar)
Collecteur
1 — Réseau
C
407
11,6
DN
400
Remplacement
Collecteur
2 —- Réseau
D
407
11,6
DN
400
Remplacement
Antennes
— Réseaux
C et D
41,1
11,6
DN
150
Création
Désignation
Nombre
d'oléoprises
|
Pression
maximale
de
Observation
service
(Bar)
Installations
annexes
— Oléoprises
24
8
Création
1-
Le
plan
annexé
au
présent
arrêté
peut
être
consulté
dans
les
services
de
la
préfecture
concernée,
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
intéressées. La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
de
l'ouvrage
mentionné
au
présent
article.
Article
3:
_Les
tubes
utilisés
sont
conformes
au
coefficient
de
sécurité
B,
définie
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
5
mars
2014. Les
principales
mesures
compensatoires
sont
les
suivantes
:
Mesures
compensatoires
Coefficient
de
réduction
du
risque
à respecter
a minima
selon
le
guide
professionnel
GESIP
n°2008/01
Protection
apportée
par
la
parcelle
lotie
et
close
0,05
Profondeur
d'enfouissement
0,2
Contrôle
non
destructif
de
l'intégralité
des
soudures
0,1
Programme
de contrôle de la qualité de la protection
cathodique
0,2
Les
installations
annexes
doivent
faire
l'objet
de
contrôles
réguliers
selon
des
procédures
définies.
Ces
documents
sont
fournis
au
service
de
contrôle
à sa
demande.
Article4:
Les
ouvrages
autorisés
seront
construits
sur
les
communes
d'Orly,
de
Paray-Vieille-Poste
et
de
Villeneuve-le-Roi. Article
5:
La
mise
en
service
des
ouvrages
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-41
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article
19
de
l'arrêté
du
5 mars
2014.
Article6:
La
construction
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
autorisé
devront
se
faire
conformément
au
dossier
de
la
demande
et
notamment
de
l'étude
de
dangers,
sans
préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation,
être
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
du
Val-de-Marne,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-24
du
code
de
l'environnement. Article7:
La
présente
autorisation
d'exploitation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Le
ministre
chargé
de
l'Énergie
peut,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
exiger
la
suppression
d'une
partie
quelconque
de
l'ouvrage
autorisé
ou en
faire
modifier
les
dispositions
ou
le
tracé.
La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peuvent
être
décidées
par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
l'article
L.
554-9
du
code
de
l'environnement.
Article8:
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative.
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
555-27
du
code
de
l'environnement. Article9:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la
société
SMCA.
Article
10:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dès
réception
dans
les
mairies
des
communes
d'Orly,
de
Paray-Vieille-Poste
et
de
Villeneuve-le-Roi
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Les
maires
dresseront
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
Article
11:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne. Article
12:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
: 1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
13:
Les
secrétaires
généraux
des
Préfectures
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
et
les
maires
d'Orly,
de
Paray-Vieille-Poste
et
de
Villeneuve-le-Roi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le Préfet
délégation,
€
Secrétaire
ral,
—
Christian ROCK
=.
David
PHILOT LEGENDE:
——— Nouveaux oléoréseaux
[7] Nouvelle chambreregard E
——— Ojéoréseaux existants
———— Oléoréseaux inertés
be nt = M2 à venir
Énerténicsée par ce projat)
CLASSE DE PRÉCISION DE POSE : B
à SOCIÉTÉ DE MANUTENTION DE CARBURANTS AVIATION
Ds CHENNEVIÈRES-LÈS-LOUVRES : 5.P.18 - 95380 LOUVRES
- M — Tél. : 01.34.47.30.30 - Fax : 01.34.68.09.10
AÉROPORT D'ORLY
CANAUSATIONS DE TRANSPORT CONTENANT DES HYDROCARBURES LIQUIDES
Demande d'autorisation d'exploiter STB
Plan au 1/2000ème
Échelle pour ; 0 25 50 1
impression A3: 172000 tres
Source : SMCA, DigitalGlobe . Date: 01/07/2016 Liberté « Liberté « Égalies « Frarerulté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/055 du 7 août 2017
Autorisant l'Association Syndicale des copropriétaires du « Clos de Verrières » située Le Clos de Verrières 91370 VERRIÈRES LE BUISSON, gérée par la société LONSDALE IMMOBILIER SERVICES à PARIS, à déroger à la règle du repos
dominical
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe
en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l’arrèté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
à compter du 5 septembre 2016 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON. Directeur Régional
Adjointde la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI. Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de renouvellement de dérogation au repos dominical de l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières, déposée le 4 juillet 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 4 juillet 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne , de la commune de VERRIÈRES LE BUISSON et de la communauté d'agglomération Paris-
Saclay ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de VERRIÈRES LE BUISSON, consulté le 4 juillet 2017 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 4 juillet 2017 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que la demande de l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale des copropriétaires du Clos de Verrières, dont l'activité
consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanence, la sécurité du site, l'assistance aux personnes en difficulté et la surveillance du fonctionnement normal des installations des matériels,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur approuvée le 20 juin 2017 par les salariés concernés,
ARRETE:
ARTICLE 1: l'Association syndicale des copropriétaires du «Clos de Verrières » située le Clos de Verrières 91370 VERRIÈRES LE BUISSON, gérée par la société LONSDALE IMMOBILIÈRE SERVICES à PARIS, est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans à compter du 1° septembre 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - mww.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également s;
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ir la Préfète d’un recours
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de VERRIÈRES LE BUISSON, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne. ainsi
qu'à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur du Travail
Didier IT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr 7
Lu 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 483001434
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 483001434
N° SIREN 483001434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Mare BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne) le 11 avril 2017 par Monsieur Philippe ELIOT, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 8 Rue Pierre Médéric 91700 Sainte GENEVIEVE DES BOIS et enregistré sous le N° SAP 483001434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ronique CARRE 7
De L |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828373845
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828373845
N° SIREN 8328373845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 mars 2017 par Madame Karmella JEAN en qualité de Présidente, pour l'organisme KAMY SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 Rue de l'Orme Z.A La NOZOLLE 91540 FONTENAY LE VICOMTE et enregistré sous le N° SAP828373845 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement) + Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
°__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 mars 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
EE. )
Véronique CARE
< TT Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 827867839
Tél : 01 78 05 41 27
idf-ut9 l.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 827867839
N° SIREN 827867839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 avril 2017 par Monsieur UGO VUILLEMIN, Président de l'organisme ULV CREATION DE JARDINS SERVICES dont l'établissement principal est situé 90 Rue de la Division Leclerc 91160 SAULX LES CHARTREUX et enregistré sous le N° SAP 827867839 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CRÈRE.|
Le 7
px b
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 504926106
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504926106
N° SIREN 504926106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE unité départementale de l'Essonne le 17 février 2017 par Madame Nicole NOUAILHANE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme NOUAILHANE Nicole dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA CLAIRIERE 91000 EVRY et enregistré sous le N° SAP 504926106 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 février 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
SE
Vérénique- CARRE x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828947259
Tél :01 78 05 41 27
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828947259
N° SIREN 828947259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité départementale de l'Essonne) le 28 avril 2017 par Monsieur Thomas De Oliveira, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 11 rue Louise Michel 91460 MARCOUSSIS et enregistré sous le N° SAP 828947259 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 28 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail Ar © 2 Agence Régional de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1879 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) sise 10, R DES SIROLIERS, 91700, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS et gérée par l’entité dénommée CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS(910806728);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS (910814631) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 083 208.39€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 083 208.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 267.37€). Le prix de journée est fixé à 29.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante IS
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 929 790.04
DEPENSES | - dont CNR 1 190.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38547.36
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 103 256.26
Groupe I
Produits de la tarification 1.083 208.29
- dont CNR 11 190.00
Groupe II 0.0! RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 20 047.87
TOTAL Recettes 1 103 256.26
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 092 066.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 092 066.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 005.52€).
Le prix de journée est fixé à 29.92€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS STE GENEVIEVE DES BOIS
(910806728) et à l'établissement concerné.
ra ET Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
&ichol HUGUET Ar © 2 Agence Régiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1876 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DE
SSIAD DRAVEIL -910811611
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611) sise 97, BD HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(910806611);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DRAVEIL (910811611) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 392 283.94€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 392 283.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 690.33€). Le prix de journée est fixé à 30.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 972.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 344 930.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7436.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 420 339.60
Groupe I
Produits de la tarification 392 283.94
- dont CNR sn
Groupe II M
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 000
Reprise d’excédents 28 055.66
TOTAL Recettes 420 339.60
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 420 339.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 420 339.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 028.30€). Le prix de journée est fixé à 32.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910806611) et à l’établissement concerné.
0 7 AOUT 2017 mary , Le
Par délégation le Délégué Départemental
Michel HUGUF? Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1873 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE - 910808849
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849) sise 127, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 91550, PARAY-VIEILLE-POSTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS A DOMICILE(910001825);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ATHIS MONS PARAY VIEILLE POSTE (910808849) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 791 987.51€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 791 987.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 998.96€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 087.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 649 556.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 26 342.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 791 987.51
Groupe I
Produits de la tarification 191 987-$1
- dont CNR 0.00
Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 791 987.51
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 791 987.51€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 791 987.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 998.96€). Le prix de journée est fixé à 36.16€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS A DOMICILE (910001825) et à l’établissement concerné.
Fait à HAL ,Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
4ichel HUGUES Ar © 3 Asnce Régirale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1872 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD MONTGERON - 910808641
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SPASAD MONTGERON (2910808641) sise 9, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et gérée par l’entité dénommée A M A D P A(910808856);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD MONTGERON (910808641) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 409 559.46€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 339 815.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 651.26€). Le prix de journée est fixé à 40.79€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 744.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 812.03€).
Le prix de journée est fixé à 31.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81:130:94
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1233 016.14
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9541238
= dont ENR 23 745.24
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 409 559.46
Groupe I
Produits de la tarification 1409 25246
- dont CNR 23 745.24
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 409 559.46
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 385 814.22€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 316 069.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 672.49€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 744.39€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5 812.03€).
Le prix de journée est fixé à 31.85€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À M A D P A (910808856) et à l'établissement
concerné.
patrà Eu Le 070 27
Par délégation le Délégué Départemental
ichel HUGUEY 10 2 Agrce égcrale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSIAD DOURDAN - 910807940
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) sise 17, R PIERRE CECCALDI, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE(910807304);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOURDAN (910807940) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 704 709.62€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 670 643.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 886.95€).
Le prix de journée est fixé à 32.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 066.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 838.85€).
Le prix de journée est fixé à 19.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 169.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 864.04
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 002.99
- dont CNR 7 993.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 724 036.49
Groupe I
Produits de la tarification 704709:62
“dont ENR 7 993.20
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III an
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 19 326.87
TOTAL Recettes 724 036.49
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 716 043.29€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 681 977.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 831.42€). Le prix de journée est fixé à 32.74€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 066.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 838.85€).
Le prix de journée est fixé à 19.36€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807304) et à l'établissement concerné.
Fait à y Le 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental © 2 Arret Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise 31, BD CHARLES DE GAULLE, 91800, BRUNOY et géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION "SAGAD"(910807726);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 204 314.13€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 181 889.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 490.82€). Le prix de journée est fixé à 28.77€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 424.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 868.70€).
Le prix de journée est fixé à 28.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143 787.71
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1115 357.89
DEPENSES | - dont CNR 38 942.98
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 765.64
- dont CNR 30 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1393 911.24
Groupe I
Produits de la tarification A0RSIE IS
- dont CNR 68 942.98
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 189 597.11
TOTAL Recettes 1 393 911.24
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 324 968.26€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 302 543.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 545.33€).
Le prix de journée est fixé à 31.71€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 424.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 868.70€).
Le prix de journée est fixé à 28.97€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SAGAD" (910807726) et à l'établissement concerné.
0 7 AOÛT 2017 paira EN q :
Par délégation le Délégué Départemental
ichel HUGUEY Ar © 2 Ages Récnlede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD ARPAIJON - 910810944
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARPAJON (910810944) sise 4, AV DU GENERAL DE GAULLE, 91290, ARPAJON et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE(910001866);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARPAJON (910810944) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 420 851.59€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 995 532.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 166 294.36€). Le prix de journée est fixé à 42.06€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 425 319.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 443.27€).
Le prix de journée est fixé à 38.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante PAG
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2254 000.41
DEPENSES | - dont CNR 24 270.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure BA 628
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 537 058.68
Groupe I
Produits de la tarification 2420851582
- dont CNR 24 270.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 116 207.09
TOTAL Recettes 2 537 058.68
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 512 788.68€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 075 119.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 172 926.61€).
Le prix de journée est fixé à 43.73€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 437 669.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 472.45€).
Le prix de journée est fixé à 39.97€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866) et à l'établissement concerné.
Fait à eituy Le 0 7 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
&ichel HUGUEY Ar {02 Agrsce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1894 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD MARCOUSSIS - 910815562
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SPASAD MARCOUSSIS (910815562) sise 82, R ALFRED DUBOIS, 91460, MARCOUSSIS et gérée par l'entité dénommée CRF DELEGATION LOCALE EVRY(910019579);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD MARCOUSSIS (910815562) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 699 546.18€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 735.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 227.99€). Le prix de journée est fixé à 30.26€.
- pour l’accucil de personnes handicapées : 36 810.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 067.52€).
Le prix de journée est fixé à 33.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 057.62
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 651 651.28
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 47 228.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 772 937.00
Groupe I
Produits de la tarification 699 546.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il 50
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III bé
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 73 390.82
TOTAL Recettes 772 937.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 772 937.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 736 126.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 343.89€). Le prix de journée est fixé à 33.61€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 810.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 067.52€).
Le prix de journée est fixé à 33.62€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CRF DELEGATION LOCALE EVRY (910019579) et à l’établissement concerné.
Fait à Er LL ° 0 7 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
aichel HUGUEI Ar © 3 once Régional de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1898 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE COUDRAY (910813633) sise 24, R DES CHAMPS, 91830, LE COUDRAY-MONTCEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE"(910809128);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LE COUDRAY (910813633) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017 Article 1° A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 421 290.05€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 240 819.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 186 734.99€). Le prix de journée est fixé à 36.76€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 470.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 039.18€).
Le prix de journée est fixé à 30.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 178 425.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 050 994.56
DÉPENSES | - dont CNR 12 148.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 191 869.58
=HORTENR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 421 290.05
Groupe I
Produits de la tarification 2:421 230.08
TION ENR 62 148.00
Groupe II sü RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables ù
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 421 290.05
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 359 142.05€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 178 671.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 181 555.99€).
Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 180 470.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 039.18€).
Le prix de journée est fixé à 30.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (9210809128) et à l'établissement concerné.
Fait àEur Le 0 7 AOÛT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ichel HUGUE* Ar Da © } Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2017-244
Portant régularisation de l’autorisation de fonctionnement des 10 places de l’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Domaine de la Chalouette" sis 10 rue des Tilleuls à Morigny Champigny (91150)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-3 et suivants,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’état, en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 4 novembre 2016 relatif au Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2015-2019 de la Région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ; 2
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté n° 89-00669 du 25 avril 1989 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant autorisation de création d’une maison de retraite privée à but lucratif pour personnes âgées dénommée « Domaine de la Chalouette » sise 10, rue des Tilleuls à Morigny Champigny (91150) ;
VU l’arrêté n° 90-01140 du 23 juillet 1990 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant autorisation de fonctionner de la résidence pour personnes âgées dépendantes dénommée « Domaine de la Chalouette » sur la commune de Morigny Champigny (91150) ;
VU l’arrêté n° 973432 du 22 août 1997 du Préfet de l’Essonne autorisant la création d’une section de cure médicale de 60 places ;
VU la demande présentée le 31 octobre 2014, par Monsieur Saïd BEHTAHAR, directeur de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette » à Morigny Champigny, sollicitant la médicalisation des 10 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT le projet de restructuration des espaces dédiés à l’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés et le projet de prise en charge défini pour cet accueil présentés par l’établissement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que l’établissement satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la convention tripartite pluriannuelle de première génération signée le 2 février 2010 prenant effet au 1er janvier 2009 ;
CONSIDERANT les objectifs d’amélioration de prise en charge des personnes atteintes d’Alzheimer ou de maladies apparentées fixés par la convention pluriannuelle tripartite de deuxième génération 2016-2020, signée le 21 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser l’autorisation de fonctionnement des 10 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette » ;
CONSIDERANT que le financement des 10 places d’accueil de jour alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur ; 3
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La régularisation de l’autorisation de fonctionnement relative aux 10 places de l’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Domaine de la Chalouette», sis 10 rue des Tilleuls à Morigny Champigny (91150), est accordée.
ARTICLE 2 :
L’établissement destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité fixée à 101 places réparties comme suit :
- 81 places d’hébergement permanent,
- 10 places d’accueil en hébergement temporaire,
- 10 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 081 254 4
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [21] Accueil de jour
o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 192 4
o Code statut : [73] Société anonyme (S.A)
ARTICLE 4 :
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 :
Le financement des 10 places d’accueil de jour est accordé sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.316-1 du code de l’action sociale et des familles. sign? sign?
4
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne, le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile de France, de la préfecture de l’Essonne, de la mairie de Morigny-Champigny et notifié au demandeur.
Fait le 8 Août 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY DIT Ro37 Va RE © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
— TERRE D'AVENIRS —
1
ARRETE N° 2017-246
Portant autorisation de création
d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé "Résidence Ballancourt" sis 10 rue de la Vallée à Ballancourt sur Essonne (91610) géré par la SARL SESAME
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 4 novembre 2016 relatif au Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2016-2020 de la Région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ; 2
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité
d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son
annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création
ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les patients
souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de
généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de soins adaptés »
(PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation médico-
sociale ;
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la
délégation territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du
Conseil départemental de l’Essonne en date du 9 décembre 2014 ;
CONSIDERANT l’ouverture du PASA de l’Etablissement pour personnes âgées
dépendantes «Résidence Ballancourt» à compter du 12 octobre 2015 ;
CONSIDERANT l’avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 8 novembre 2016, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir sur une ouverture de 6/7 jours les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ; 3
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010 ;
CONSIDERANT le montant de la dotation soins forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, dénommé "Résidence Ballancourt" sis 10 rue de la Vallée à Ballancourt sur Essonne (91610), est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie dans l’établissement, au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques réservées aux résidents de l’EHPAD, ayant des troubles du comportement modérés, éligibles au dispositif.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant de la subvention annuelle alloué par la CNSA dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € (hors taux d’évolution) pour une ouverture de 6/7 jours.
ARTICLE 3 :
La capacité globale de l’EHPAD reste inchangée soit 97 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 4 :
Au titre du PASA, le Conseil départemental finance sur la section budgétaire dépendance 0,2 ETP de temps de psychologue.
ARTICLE 5 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 000 415 9
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code APE : [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Code tarif : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 97 places
Code discipline : [961] Pôles d’activité et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées sign?
4
N° FINESS gestionnaire : 91 000 411 8
Code statut juridique : [72] S.A.R.L.
ARTICLE 6 :
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Conseil départemental de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Le 8 Août 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Ar Da © } Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France — TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2017-245
Portant autorisation d’extension de l’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Le Moulin Vert » sis 56 rue Mère Maria Pia
à Quincy-sous-Sénart (91480)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret 2011-1211 du 29 septembre 2011, qui prévoit un seuil minimal de 6 places pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 4 novembre 2016 relatif au Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2016-2020 de la Région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ; 2
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 94-01552 du 29 juin 1994, portant autorisation de création et habilitation d’une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) privée à but non lucratif à Quincy-sous-Sénart (91480) ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne n° 071923 du 13 septembre 2007 et du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2007-00600 du 18 septembre 2007, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et portant autorisation de diminution de capacité de 1 place de la maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) privée à but non lucratif dénommée « Le Moulin Vert » sur la commune de Quincy-sous-Sénart (91480) ;
VU la demande présentée le 28 octobre 2014 par Madame Véronique WEBER, directrice de l’établissement, demandant une extension de la capacité de 5 à 8 places et de la médicalisation des places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT que le projet de réhabilitation de locaux dédiés à l’activité d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés permet d’améliorer de façon significative la qualité de prise en charge des usagers ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que l’établissement satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la convention tripartite pluriannuelle signée entre le Département, l’Agence régionale de santé Ile-de-France et l’établissement prenant effet au 1er septembre 2007 ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de capacité de l’accueil de jour de 5 à 8 places est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma départemental ;
CONSIDERANT que le financement de ces 3 places nouvelles d’accueil de jour alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation d’extension de 3 places de l’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Moulin Vert », sis 56 rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart, est accordée. 3
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité fixée à 70 places réparties comme suit :
- 52 places d’accueil en hébergement permanent
- 10 places d’accueil en hébergement temporaire
- 8 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 000 023 1
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [21] Accueil de jour
o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- N° FINESS gestionnaire : 75 072 102 9
o Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 4 :
L’établissement est habilité à l’aide sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 5 :
L’autorisation d’extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. signè
4
ARTICLE 7 :
Tout recours contre cet arrêté devra être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile de France, de la préfecture de l’Essonne, de la Mairie de Quincy-sous-Sénart et notifié au demandeur.
Fait le 8 Août 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Arc CHPdae Île-de-France LE DEPARTEMENT
Direction de l’Autonomie
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2017-249
Portant autorisation de délocalisation de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Vieux Château » sis rue Albert Thomas à Crosne (91560) au sis avenue Jean Jaurès à Crosne (91560)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, en tant que Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental de l’Essonne n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011, VU l’arrêté conjoint du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France et du Président du Conseil départemental de l’Essonne n° 2015-18 du 11 février 2015, portant autorisation de transfert des places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Bois Renaud » à Montgeron (91230) vers l’EHPAD dénommé « Le Vieux Château » à Crosne (91560) et la délocalisation de l’EHPAD « Le Vieux Château », portant la capacité totale de l’EHPAD à 89 places d’hébergement permanent ;
VU la demande formulée par courrier reçu le 03 novembre 2016, présentée par la S.A. ORPEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813), visant au changement d’implantation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes le « Vieux Château » à Crosne (91560) ;
CONSIDERANT que le nouveau terrain sis avenue Jean Jaurès à Crosne (91560) permet de respecter la philosophie du projet architectural initial et d’avoir un nouvel établissement situé en centre-ville ;
CONSIDERANT que le détenteur de l’autorisation la S.A.ORPEA s’engage à respecter l’ensemble des engagements pris dans le cadre du dossier d’autorisation qui a donné lieu à l’arrêté conjoint d’autorisation susvisé ;
CONSIDERANT que l’établissement satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à la délocalisation de l’EHPAD dénommé « Le Vieux Château » sis avenue Jean Jaurès à Crosne (91560), est accordée à la S.A ORPEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813).
ARTICLE 2 :
La capacité de l’établissement reste inchangée soit 89 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 145 7
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes sign?
- N° FINESS gestionnaire : 92 003 015 2
o Code statut : [73] Société Anonyme (S.A.)
ARTICLE 4 :
L’établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile-de-France et du département de l’Essonne, au Bulletin Officiel du département de l’Essonne.
Le 4 avril 2017
Le Directeur général Adjoint
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Jean-Pierre ROBELET
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2017 - 238
portant autorisation d’extension non importante du CMPP TONY LAINE sis à ATHIS-MONS (91) géré par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU la demande du Médecin Directeur de l’etablissement soutenue par l’association gestionnaire en date du 20 octobre 2016 visant à une augmentation de la file active.
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2016-2020 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
CONSIDERANT que l’ARS dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de : 72 345 € dont 49 534 € notifiés par la CNSA avant 2011 pour 2006 et 22 811 € au titre de l’autorisation d’engagement 2012 sur crédits de paiement 2016
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation tendant à l’extension non importante de l’activité au CMPP TONY LAINE, géré par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE est accordée.
Cette autorisation d’extension non importante porte le nombre de forfaits en année pleine de
- 4 850 forfaits à 5 500 forfaits
Elle répond à une augmentation croissante des demandes de prises en charge et est de nature à réduire le délai d’attente avant la prise en charge.
ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 068 021 4
Code catégorie : 189
Code discipline : 320
Code fonctionnement : 97
Code clientèle : 809
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : 61
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France. sign?
3
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Délégué Départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département de l’Essonne
Fait à Paris, le 26 juillet 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91- 2017 - 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention d'Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Alcool »
26, Avenue du Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA D'Etampes sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 3 660,78 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 164 287,68 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 1204117 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 179 989,63 €
Groupe |: Produits de la tarification [A] 179 989,63 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 179 989,63 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 179 989,63 €
La dotation globale de SE 2017 est fixée à : 179 980.63 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 179 989,63 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 14 999,14 €. VU
vu
VU
VU
VU
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 10 Février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d'Etampes spécialisé Alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX et géré par Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
L'arrêté N° 2014/84 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSPA d'Etampes spécialisé Alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX et géré par Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA d'Etampes (Finess 91 001 853 0) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 179 989,63 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 14 999,14 €.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes et au CSAPA d'Etampes.
Faità Evry, le 0 8 AOÛT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Atchel HUGUEY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91- 2017 - L\A PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste »
De la Maison d’Arrêt de Fleury Mérogis
7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
FINESS 91 000 449 8
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116, Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA de Fleury Mérogis sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I:Dépenses afférentes à 76 822,87 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 1 059 574,96 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 24 561,90 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 160 959,73 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 160 959,73 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
l'exploitation
RESETTES Groupe III: ae financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 160 959,73 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 160 959.73 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de no 2017 est fixée à : 1 160 959,73 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 160 959,73 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 96 746,64 €. — ©
ARTICLE 3 :
À compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en
attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 1 160 959,73€.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 96 746,64 €.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et CSAPA de Fleury Mérogis.
Fait à Evry, le 08 AOÛT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUE: Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91- 2017 — UV
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
DU Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé Alcool »
25, Desserte de la Butte Creuse
9100’ EVRY CEDEX
FINESS 91 081 496 1
GERE PAR
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A) 20, rue Saint Fiacre
75002 PARIS
FINESS 75 071 340 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
vu
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral N° 2010-100710 en date du 26 Février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé du CSAPA d'Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY CEDEX et géré par l'Association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS ;
L'arrêté N° 2014-87 en date du 24 Février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA d'Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY CEDEX et géré par l'Association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA d'Evry (Finess 91 081 496 1) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 12 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ;
= ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA d'Evry sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à 21 40517 €
l'exploitation courante '
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 459 937.91 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes à la 62 30414 €
structure '
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 543 647,22 €
Groupe l : Produits de la tarification [A] 506 712,22 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
l'exploitation
REMEEES Groupe Il: Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 36 935,00 €
Total Recettes 543 647,22 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 543 647,22 €
La dotation globale de Pr ener 2017 est fixée à : 506 712,22 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 36 935,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 506 712,22 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 226,02 €. ARTICLE 3:
À compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 543 647,22 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 45 303,94 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association ANPAA et au CSAPA d'Evry.
Fait à Evry, le 0 8 AQUT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Michel HUGUEY Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91- 2017 — LU
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
DU Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques Pour Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) « Freessonne »
3, rue Hoche
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 001 000 8
GERE PAR
L'Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2013-93 portant prorogation de autorisation du CAARUD « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY SUR ORGE et géré par l'Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « Freessonne » (Finess 91 001 000 8) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD « Freessonne » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ls Dépenses afférentes à 38 269,60 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 368 176.86 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 83 375.60 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 489 822,06 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 489 483,23 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe II! : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise de d'excédent [D] 338,83 €
Total Recettes 489 822,06 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B) 489 822,06 €
La dotati I i t 2017 est fixée à : a dotation globale de NT est fixée à 489 483,23 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 489 483,23 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 40 790,27 €. ARTICLE 3 :
À compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017, dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en tenant compte des effets en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2017 et en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 489 822,06 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 40 818,50 €.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL et au CAARUD « Freessonne ».
Fait à Evry, le 0 8 AOUT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Aichel HUGUE: ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté N° ARS — 94- 2017 - LU PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Alcool! »
4, Place du Général Leclerc
91401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 7417
GERE PAR
Le Centre Hospitalier d'Orsay
4, Place du Général Leclerc
91401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2016.PREF.MCP.065 du 10 Août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté n°2010-100711 en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création d'un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d'Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d'ORSAY;
L'arrêté N° 2014/85 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
D'Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d'ORSAY ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA d'Orsay (Finess 91 001 741 7) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l'Essonne ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ;
5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA d'Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe Ê Dépenses afférentes à 3 398,48 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 288 980,70 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 3 560,15 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 295 939,33 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 295 939,33 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
l'exploitation
RECETTES Groupe Ill: Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 295 939,33 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 295 939,33 €
La dotation globale de PT 2017 est fixée à : 295 939.33 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 295 939,33 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 24 661,61 €. ARTICLE 3 :
À compter du 1er janvier 2018, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 295 939,33 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s'élève à 24 661,61 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier d'Orsay et au CSAPA d'Orsay.
Fait à Evry, le 0 8 AOÛT 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de l'Essonne
Re
sichel HUGUET