Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 231 acquisition du fonds de commerce situe 1 rue a
Déliberation - 209 acquisition du fonds de commerce sis 1 rue d
Déliberation - d25 248 exercice du droit de preemption dans le ca
Déliberation - delib 004 acquisition d un fonds de commerce sis
Déliberation - 2023 del 051 acquisition fonds commerce 3 avgabrie
Déliberation - 2023 del 051 acquisition fonds commerce 3 avgabrie
Déliberation - 24 Acquisition d un fonds de commerce restaurant L
Déliberation - DE 20 65 Acquisition fonds de commerce fleuriste
PLU - Annexes - Annexes 6.8 DCM DP Fonds de commerce
Déliberation - d25 278 exercice du droit de preemption cession
Déliberation - 030 acquisition du fonds de commerce kebab
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 030 acquisition du fonds de commerce kebab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
+
.
Nombre
de
Membres
composant
:
+95
Le
Conseil
Municipal:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice :
53
°
Présents
:
CE
N°030 ns REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
MARS
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
09
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
3
mars
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
à
19H00
sous
la présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-Françoise
,
DANDRIEUX
Dominique
,
SACKHO
Kourtoum,
LEGENDRE
Jérôme,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent
:
BOUCHA
Safia.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Marie-Amélie
ANQUETIL
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Nadège
NIFEUR
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Jean-Paul
GILLY
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Solène
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Marie-Pascale
REMY
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Sandrine
DESIR
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Soizig
NEDELEC
Madame
Karine
FRANCLET
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09/03/23
N°030
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
: Acquisition
du
fonds
de
commerce
(Kebab)
situé
5
rue
de
la
Commune
de
Paris
à AUBERVILLIERS
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-2
permettant
à
Madame
le
Maire,
par
délibération
du
Conseil
municipal,
d'exercer
certaines
attributions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
à
la
gestion
des
biens
communaux
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Collectivité
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2141-1
;
Vu
l’article
L.1311-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisant
que
le
Maire
est
habilité
à
recevoir
et
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
passés
en
la
forme
administrative
;
\u
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
16
novembre
2022 ;
Vu
le
courrier
du
propriétaire
en
date
du
10
janvier
2023
confirmant
son
accord
sur
la
proposition
et
le
prix ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
et
sur
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Ville
;
Considérant
l'intérêt
de
la
Ville
de
se
porter
acquéreur
de
ce
bien,
notamment
par
sa
situation
géographique
;
Considérant
la
correspondance
des
caractéristiques
du
fonds
de
commerce
vis-à-vis
des
objectifs
de
dynamisation
de
la
politique
commerciale
en
matière
de
proximité,
tant
dans
la
diversité
que
dans
la
requalification
commerciale
;
Considérant
l'inclusion
du
local
dans
une
boucle
de
circulation
marchande
au
centre-
ville
;
Considérant
l'opportunité
exceptionnelle
d'intensifier
la
diversité
commerciale
du
secteur
apportée
par
ce
local
commercial
;
Considérant
l'intérêt
d'acquérir
le
fonds
de
commerce
situé
5
rue
de
la
Commune
de
Paris
à
Aubervilliers,
pour
un
montant
de
cent-trente-huit-mille
euros
(138
000
EUR
HT),
hors
frais,
hors
taxe
;
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4 Considérant
que
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
emporte
acquisition
du
présent
fonds.
Adoption
à
l'unanimité
par
50
pour
, 2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Marc
GUERRIEN
, Nadège
NIFEUR)
DELIBERE
:
DECIDE
l'acquisition
du
fonds
de
commerce
d’une
surface
de
50
m°
situé
5
rue
de
la
Commune
de
Paris
à
Aubervilliers
(93300),
au
profit
de
la
Ville,
au
prix
de
cent-
trente-huit-mille
euros
(138
000
EUR
HT),
hors
frais,
HT.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
de
vente,
et
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
que
les
frais
d'acquisition
seront
à
la
charge
de
la
Ville.
DIT
que
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département. DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/1www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
deux
mois:
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 13/03/23
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20230309-Imc129373-DE-1-1 Publiée
le
: 13/03/23
Certifiée
exécutoire
: 13/03/23
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4