Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=17 Avenant au contrat de Délégation de Serv
Déliberation - &files=27 Contrat de concession Délégation de Se
Déliberation - &files=04 Avenant au contrat e DSP Accueil de lois
Déliberation - &files=16 Lancement de la procédure de Délegation
Déliberation - &files=04 Delegation de service public Prolongatio
Déliberation - &files=08 Délégation de Service Public Rapport d
Déliberation - &files=06 Avenant n°1 au contrat de délégation de
Déliberation - &files=05 Lancement de la procedure de Delegation
Déliberation - &files=04 Avenant a la Delegation de Service Publi
Déliberation - &files=01 Avenant n°2 à la convention de Délégatio
Déliberation - Delegation de service public Accueil de loisirs sans hebergement Attribution du contrat
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Delegation de service public Accueil de loisirs sans hebergement Attribution du contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE DE
\#
LANDES
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
ID : 040-214003121-20210707-2021 07 077-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2021
DELIBERATION N° 2021-07-077-DR/CP
Nomenclature : 1.2.1
OBJET : DÉLÉGATION
SIGNER LE CONTRAT
LOISIRS SANS HÉBERGEMENT POUR LES 3-11 ANS - AUTORISATION DE DE SERVICE PUBLIC POUR LES ACTIVITÉS DE
Votants : 33
Abstention: 1
(Mme Dacharry)
Votes exprimés: 32
Pour: 32
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 7 juillet 2021
Pour extrait certifié
ire Compte tenu
e du contrôle de
l'affichage en
lo+ 12011
légalité et
Mairie le :
L’an deux mille vingt et un, le six juillet, à vingt heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. SAUBIETTE procuration à M. DUFAU
M. LECERF procuration à M. DECKE
Mme PICAT procuration à Mme MOUNIER
M. MIREMONT procuration à M. GONZALES
Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL
M. HÉRVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 8
Nombre de votants : 33
Conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT., par délibération en date du 15 décembre 2021, la Commune de TARNOS a décidé de déléguer les activités de loisirs sans hébergement pour les 3-11 ans de la Commune.
La durée envisagée est de 4 ans. La prise d'effet de la convention de délégation de service public, de type affermage, est prévue au 4 septembre 2021.
Un avis d'appel public à concurrence a été lance le 19 février 2021 avec une date limite de réception des candidatures le 06 avril 2021.
Deux offres ont été reçues.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
ID : 040-214003121-20210707-2021 07 077-DE
Lors de sa réunion du 4 mai 2021 la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l'analyse des offres qu'elle a jugées conformes au cahier des charges et recevables. Des négociations avec les deux candidats ont été engagées ( cf rapport de négociation transmis). A l'issue de ces négociations il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer le contrat
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et
L 1411-1 et suivants
Vu le Code de la Commande Publique et la partie relative au contrats de concession,
Vu la délibération 15 décembre 2020, décidant de la délégation de l'accueil sans hébergement pour les 3-11 ans de la Commune
Vu l'avis de la commission de délégation de service public
Vu le rapport de négociations et ses annexes présentant les motifs du choix et l'économie générale du projet
Vu le contrat proposé à l'association pour le centre de loisirs de Tarnos
Considérant que l'offre présentée par l'association pour le centre de loisirs répond le mieux aux critères de jugement des offres
DELIBERE
APPROUVE le choix de l'Association pour le Centre de Loisirs de ‘Tarnos comme
délégataire
APPROUVE le contrat de concession de service public
AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat avec l'Association pour le Centre de Loisirs sur
les bases du contrat annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr