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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 CAPB MS8 PLU BAYONNE Dossier NoticeExplicative tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 CAPB MS8 PLU BAYONNE Dossier NoticeExplicative tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002 061-DE
Communaute
PAYS BASQUE
EUSKAL
LIKargoa
COMMUNE DE BAYONNE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 8
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
NOTICE EXPLICATIVE Objet de la procédure et modifications apportées au PLU Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 1
Sommaire
1 L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE .................................................. 2
1.1 LE PLU DE BAYONNE ......................................................................................................................... 2
1.2 L’OBJET DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ...................................................... 2
2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR ......................................... 4
2.1 LE CHANGEMENT DE ZONAGE ......................................................................................................... 4
2.2 L’ADAPTATION DE LA REGLE ........................................................................................................... 5
3 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU ............................................. 5
4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................. 6
ANNEXES ................................................................................................................................ 7 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le sec
200067106-20211002-CC 20211002 _061-DE
Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 2
1 L’EXPOSE DES MOTIFS ET CHOIX DE PROCEDURE
1.1 LE PLU DE BAYONNE
La commune de Bayonne dispose d'un Plan Local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal de
Bayonne le 25 mai 2007. Il a fait l’objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de
3 mises en compatibilité approuvées le 13 aout 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, modifié les 13
mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012,
19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14
décembre 2019, 19 juin 2021 et objet de 7 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril
2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016 et 17 juin 2017.
1.2 L’OBJET DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
La modification simplifiée n°8 a pour objet une évolution dans des proportions limitées d’un secteur dédié
aux activités économiques : la délimitation du sous-secteur UYs au lieudit Larondouette à dominante
industrielle et tertiaire est réduite sur une surface environ égale à 1,2 ha au profit d’une augmentation, sur la
même superficie, du sous-secteur limitrophe UYcs, à dominante commerciale et tertiaire.
En effet la quasi-majorité de l’avenue du 8 mai 1945 et du giratoire de Maignon accueille des activités
commerciales.
Aussi, en compatibilité avec les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de
Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014, il
est modifié les règles à l’article 2 du secteur UYcs. En effet, ce secteur est identifié au SCoT en tant
qu’ « espace interstitiel » du pôle urbain ; ce qui implique que la surface de vente des nouveaux commerces
de détail y est limitée à 300m². Cette limitation de surface est donc intégrée aux règles du PLU.
Enfin, la modification simplifiée n°8 du PLU de Bayonne est l’occasion de procéder à un assouplissement de
la règle à l’article 6 de la zone concernée (UY destinée à l’accueil des activités économiques) pour ne plus
contraindre l’implantation des constructions à 8 mètres obligatoirement de la voie ; mais avec un recul
minimum de 8 mètres. La souplesse offerte sur le fait de ne pas figer le recul à 8 mètres (mais davantage si
souhaité) permettra une implantation des bâtiments adaptée aux configurations parfois complexes du terrain.
UYcs = commerces
autorisés
UYs = commerces
non autorisés
Secteur concerné par la modification de zonage Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le dome
?_ 061-DE
Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 3
Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes
prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme. En effet, ces changements ne portent
pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications ne sont pas en mesure
d’induire de graves risques de nuisance.
De plus, l’évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle qu’elle est définie aux
articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme, les modifications à apporter au PLU ne réduisant pas
une zone urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorant
pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble
des règles du PLU.
Toutefois, en tant que membre de la Communauté d’Agglomération PAYS BASQUE, la Commune ne
dispose désormais plus des moyens pour conduire ces modifications, la compétence « Plan Local
d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ayant été transférée à la CAPB
suite à l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
C’est donc à l'initiative du Président de la Communauté d’Agglomération PAYS BASQUE que la présente
procédure de modification est engagée, conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du code de
l’urbanisme. La procédure de modification simplifiée du PLU a ainsi été lancée par décision du Président de
la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 1er août 2019.
A noter que conformément à l’article 12 modifié du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction
en vigueur au 31 décembre 2015 restent (…) applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après
le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de
modification ou de mise en compatibilité.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme, ce projet de modification
simplifiée a fait l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de
l’environnement. Celle-ci est jointe au présent dossier. Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le eme
-20211002-CC 20211002 061-DE
#1
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Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 4
2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU EN VIGUEUR
2.1 LE CHANGEMENT DE ZONAGE
PLU en vigueur
modification
> Classement en secteur UYcs sur une superficie
environ égale à 1,2 ha des parcelles section CP n°
764 à 769, 497, 501 et 648 pour partie
initialement classées en UYs au PLU en vigueur
avant modification Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
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2.2 L’ADAPTATION DE LA REGLE
Extrait de l’article 2 du règlement de la zone UY du PLU en vigueur avant modification :
UY 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
(…)
Dans les secteurs UYs, UYas et UYcs, les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles
ne compromettent pas le fonctionnement de l’aérodrome.
(…)
Modification de la règle : ajout d’une disposition spécifique dans le secteur UYcs concernant le commerce de
détail, la règle devient :
(…)
Dans les secteurs UYs, UYas et UYcs, les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles
ne compromettent pas le fonctionnement de l’aérodrome ; et dans le secteur UYcs, la surface de vente des
nouveaux commerces de détail est limitée à 300 m².
(…)
Extrait de l’article 6 du règlement de la zone UY du PLU en vigueur avant modification :
UY 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX
VOIES -
(…)
· Voies (et emprises publiques) supérieures à 10 mètres d’emprise : toute construction doit être
implantée :
- soit, avec un retrait de 8 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à la limite qui s’y substitue repérable
au document graphique (emplacement réservé, plan général d’alignement) ;
- soit, à l'alignement de la marge de recul lorsque celle-ci est mentionnée au document graphique.
(…)
Modification de la règle : ajout du terme « minimum » ; la règle devient :
(…)
· Voies (et emprises publiques) supérieures à 10 mètres d’emprise : toute construction doit être
implantée :
- soit, avec un retrait minimum de 8 mètres par rapport à l’alignement actuel ou à la limite qui s’y substitue
repérable au document graphique (emplacement réservé, plan général d’alignement) ;
- soit, à l'alignement de la marge de recul lorsque celle-ci est mentionnée au document graphique.
(…)
3 LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU PLU
Au vu des modifications exposées au chapitre précédent, sont ainsi modifiées :
- La pièce 3A – règlement écrit
- La pièce 3B1 – plan de zonage
Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, la présente notice explicative vient compléter le rapport de présentation du PLU en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 064-200067106-20211002-CC 20211002 _061-DE
Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 6
4 LES INCIDENCES DU PROJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Les procédures d’évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l’environnement suivant les évolutions qu’elles engendrent.
A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise à une évaluation environnementale. Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe II à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
En conséquence, l’autorité environnementale a été saisie pour apprécier, au cas par cas, conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, si la présente procédure de modification simplifiée devait être soumise ou non à évaluation environnementale.
A cette fin, en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l’urbanisme, une notice de demande d’examen au cas par cas portant sur la présente modification simplifiée du PLU de Bayonne a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Celle-ci est jointe au présent dossier.
Dans son avis du 17 février 2021, la MRAE a conclu que le projet de modification simplifiée n°8 du plan local d’urbanisme de Bayonne présenté par la communauté d’agglomération Pays Basque n'était pas soumis à évaluation environnementale. Celui-ci est joint au présent dossier. Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le dome
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Commune de Bayonne – Modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme – Notice explicative – Adoption 2021 7
ANNEXES Formulaire « Cas par Cas »
Avis MRAe ES | 0702
12021
— =
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Personne publique responsable
Contact
Document concerné
Type de procédure
Dates de la décision engageant la procédure
Nombre de communes concernées par le
document
Nombre d'habitants
Superficie du territoire concerné
Documents de planification approuvés sur le
territoire (SRCAE, SCRCE, SCoT, SAGE, PLH,...)
Dispositions de la Loi Montagne ou de la Loi
Littoral
Rappel des principaux objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables
du PLU en vigueur
Zonage Reglement écrit OAP PADD Rapport de Présentation Annexes
X X
Demande d'examen au cas par cas portant,
en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme,
sur la modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne (64)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU DOCUMENT D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 2007
Dernière modification du PLU approuvée le 14 décembre 2019.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (n°8)
Décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 1er août 2019
Mme Marie ANTIGNY-HULEUX
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15, avenue Maréchal Foch 64185 Bayonne
Tél. : 05 59 25 37 90
Courriel : m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr
Communauté d'Agglomération Pays Basque
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement
15 avenue Foch – CS 88 507
64 185 Bayonne Cedex
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOCUMENT D'URBANISME
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé le 15 novembre 2012
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé par délibération du Conseil Régional le 19 octobre 2015 (annulé par décision en date du 13 juin
2017)
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne (SDAGE) pour les années 2016 à 2021 adopté le 1er décembre 2015
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Aval (en cours)
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne approuvé le 6 février 2014
Le Programme Local de l'Habitat Côte Basque Adour 2016-2021
Le Plan de déplacement urbain Côte Basque Adour approuvé le 10 juillet 2015
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bayonne approuvé les 24 avril 2007 et 4 mai 2007, modifié le 3 juin 2016
La commune est concernée par les dispositons de la Loi littoral (estuaire)
Objets et pièces du PLU qui sont modifiées
Objet unique : modification de zonage sur un périmètre environ égal à 1,2 hectares initialement
classé en UYs en Uycs et assouplissement de la règle d'implantation à l'article 6 (de la zone UY) en
intégrant la notion de "minimum" au recul imposé de 8 mètres par rapport aux voies
1 commune : Bayonne
51 228 habitants (population muncipale INSEE 2017)
21,68 km²
Affirmer les fonctions de centralité de Bayonne à l'échelle du bassin de vie élargi qu'elle polarise.
Améliorer le cadre de vie quotidien de l'ensemble de la population.
Mettre en oeuvre une politique environnementale globale.
CAPB - Modification simplifiée n°8 PLU BAYONNE - Demande d'examen au cas par cas - Décembre 2020 [|
1 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID: NAA-2NNNA7ANR-90911009-00 90911009 NAÂDE
Nulle
Incidence
Modification de zonage sur un périmètre environ
égal à 1,2 hectares initialement classé en UYs en
Uycs et assouplissement de la règle d'implantation
à l'article 6 (de la zone UY) en intégrant la notion
de "minimum" au recul imposé de 8 mètres par
rapport aux voies
L'Adour (FR-7200724 DIRECTIVE HABITAT FAUNE FLORE / présent sur le territoire / DOCOB validé
Le site Natura 2000 de l’Adour couvre un territoire d’environ 3565 ha, à 96% sur le Département des Landes. Ce site englobe les systèmes de saligue (partie amont), les barthes (partie intermédiaire) et la zone
d’estuaire en partie aval. Il présente un intérêt pour les poissons migrateurs, l’Angélique des estuaires et le Vison d’Europe notamment. Des pressions anthropiques s’exercent sur ce site du fait des
aménagements, ouvrages et annexes hydrauliques. Sur la commune de Bayonne, ce site est limité aux eaux de l'Adour.
Habitats d'intérêt communautaire : Estuaires, Replats boueux ou sableux exondés à marée basse, Lagunes côtières, Végétation annuelle des laissés de mer, Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia
maritimae), Dunes mobiles embryonnaires, Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises), Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale, Eaux stagnantes, oligotrophes à
mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea, Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition, Rivières des étages planitiaire à
montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion, Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p., Mégaphorbiaies hygrophiles
d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin, Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis), Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-
Padion, Alnion incanae, Salicion albae), Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris), Galeries et
fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae).
Espèces d'intérêt communautaire : Oxygastra curtisii, Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Lycaena dispar, Euphydryas aurinia, Lucanus cervus, Cerambyx cerdo, Petromyzon marinus, Lampetra planeri,
Lampetra fluviatilis, Alosa alosa, Alosa fallax, Salmo salar, Barbastella barbastellus, Miniopterus schreibersii, Lutra lutra, Mustela lutreola, Marsilea quadrifolia, Angelica heterocarpa.
La Nive (FR-7200786) DIRECTIVE HABITAT FAUNE FLORE / présent sur le territoire / DOCOB validé
Ce site Natura 2000 est liée au réseau hydrographique de la Nive. Il présente une superficie de 9476 ha et un point haut culminant à 1250 mètres (région à la fois atlantique et alpine). Il s'agit d'un territoire
majoritairement agricole. L’aval du bassin versant (jusqu’à Ustaritz) est peu occupé par l’agriculture du fait de la pression foncière. La montagne basque est quand à elle fortement exploitée. Ce site dénombre
19 habitats d'intérêt communautaire dont 5 prioritaires et 18 espèces à l'annexe II de la Directive Habitats Faune Flore.
Sur la commune de Bayonne, le périmètre du site Natura 2000 identifie le cours d'eau de la Nive et les zones des barthes, prairies, landes et boisements humides au sud du territoire. Le périmètre englobe
également l'autoroute.
PRÉSENTATION DES SITES NATURA 2000 SUR LE TERRITOIRE
Ce changement de zonage et adaptation règlementaire ne remet pas en cause la constructibilité potentielle sur la commune issues des
règles du PLU approuvé en 2007 et dernièrement modifié en 2019.
Au contraire, la réécriture souhaitée à l'article 6 vise une meilleure intégration des constructions dans le tissu environnant et permettra,
le cas échéant, d'augmenter la profondeur du recul de la construction par rapport à la voie.
Habitats d'intérêt communautaire : Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion - Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia
maritimae) - Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae) - Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. -
Tourbières basses alcalines. - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpi.n - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones
montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale). - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae). - Prairies maigres de fauche de basse altitude
(Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis). - Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion). - Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition. - Pentes
rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique. - Tourbières acides à sphaignes. - Landes sèches européennes. - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae,
Salicion albae). - Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris). - Forêts de pentes, éboulis ou ravins
du Tilio-Acerion. - Chênaies galicio-portugaises à Quercus robur et Quercus pyrenaica. - Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion).
Espèces d'intérêt communautaire : Salmo salar. Austropotamobius pallipes. Lycaena dispar. Mustela lutreola. Angelica heterocarpa. Parachondrostoma toxostoma. Alosa alosa. Alosa fallax. Cottus aturi.
Lampetra fluviatilis. Soldanella villosa. Petromyzon marinus. Lampetra planeri. Coenagrion mercuriale. Emys orbicularis. Lutra lutra. Galemys pyrenaicus. Trichomanes speciosum.
Conclusion des incidences Natura 2000
Les objets abordés dans la modification simplifiée n°8 du PLU de Bayonne concernent des adaptations mineures du règlement sur des points précis qui ne présentent aucune incidence sur le réseau de sites
Natura 2000.
ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU SUR LES SITES NATURA 2000
Objets de l'évolution du PLU
Description
Directe positive Indirecte positive Indirecte négative Directe négative
CAPB - Modification simplifiée n°8 PLU BAYONNE - Demande d'examen au cas par cas - Décembre 2020 [|
l Envoyé en préfecture le 07/10/2021
| Reçu en préfecture le 07/10/2021
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ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Thématique Présent sur territoire ?
Réserve naturelle régionale ou nationale, parc
naturel régional ou national non
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique, Zone importante pour la conservation
des oiseaux
oui
Arrêté de protection de biotope non
Espace naturel sensible oui
Réservoirs/continuités écologiques repérés par un
document de rang supérieur (SCoT ou SRCE) oui
Zones humides ayant fait l'objet d'une délimitation
ou repérées pas un document de rang supérieur oui
Forêt de protection / EBC oui
Monuments historiques oui
Eléments inscrits au patrimoine mondial de
l'UNESCO oui
Zones archéologiques sensibles oui
Sites inscrits, classés oui
Zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager / Aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine / Site patrimonial
remarquable
oui
Plan de sauvegarde et de mise en valeur oui
Plan paysage non
Autres patrimoines bâtis communaux à préserver oui Patrimoine d'intérêt inventorié dans les bases de données du ministère de la culture Patrimoine bâti identifié au titre de l'article L151-19 du CU
Le SRCE Aquitaine relève l'intérêt du territoire pour : - les réservoirs de biodiversité des milieux humides,La Nive et l'Adour sont
identifiés dans les listes des arrêtés du préfet coordonateur du bassin Adour-Garonne comme étant des cours d'eau constitutifs de la
trame bleue (réservoirs de biodiversité et continuités écologiques).
Zones humides élémentaires (boisements humides le long de la Nive).Intérêt du territoire pour la présence de zones humides (Natura
2000, ZNIEFF, ENS).
Le territoire est concerné de nombreux sites : enceintes romaines, cathédrale et cloître, château vieux, fortifications et glacis, ruines
château de marracq, fontaine saint-Léon, maison Dagourette, synagogue, château neuf, citadelle, remparts du petit Bayonne, cave
ancienne (6), maison Lapeyre, église Saint-Esprit, château du Vignau et portail, Mikve, monument aux morts 1914-1918, hôtel de
Belzunce, cimetière juif, manege Marracq, benoiterie, cimetière Saint-Pierre.
Chemin de Saint Jacques de Compostelle.
Cathédrale Sainte-Marie.
19 sites faisant l'objet de prescriptions archéologiques sur la commune de Bayonne : moulin Saint-Bernard, secteur suavegardé,
mousserolles, abri de Bouheben, le Limpou, le Limpou nord, Cantegrit, Larrondouette, moulin d'Arrousets, Séqué, Sanguinat, église et
prieuré Saint-Esprit, église et cimetière Saint-Etienne, cidatelle, bastion du réduit Saint-Bernard, chantiers navals du parc de la marine,
abbaye Saint-Bernard, le bourg, le basté et falaise d'hillans.
Patrimoine paysager, bâti et architectural
Deux sites classés :
- allée Lauga sur la rive gauche de la Nive,
- pépinières Maymou.
Deux sites inscrits :
- ensemble urbain,
- château Lauga et ses abords immédiats.
Site patrimonial remarquable de Bayonne.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Bayonne approuvé par arrêtés préfectoraux des 24 avril 2007 et 4 ai 2007
(dernière modification approuvée le 3 juin 2016).
ZNIEFF1 720010808 Barthes de Quartier-Bas
ZNIEFF1 720030088 Lit mineur et berges de l'Adour et des gaves réunis
ZNIEFF2 720030087 L'Adour de la confluence avec la Midouze à la confluence avec la Nive, tronçon des Barthes
ZNIEFF2 720012968 Réseau hydrographique des Nives
Précisions
Le PLU identifie les espaces boisés significatifs (Loi littoral) en espaces boisés classés et des espaces verts protégés.
Deux sites sont présents sur la commune : aulnaie-chênaie de Habas, aulnaies et prairies hygrophiles de la Nive.
PROFIL ENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE DE BAYONNE
Biodiversité
CAPB - Modification simplifiée n°8 PLU BAYONNE - Demande d'examen au cas par cas - Décembre 2020 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu-en préfecture le-07/10/2021
Affiché le S «4
ID : 064-200067106-20211002-CC 20211002 _061-DE
Plan de prévention des risques naturels oui
Atlas départemental des zones inondables oui
Risques ou aléas naturels oui
Risques technologiques, risques industriels ou
miniers (ICPE, TMD, etc.) oui
Plan d'exposition au bruit, plan de gêne sonore,
arrêtés préfectoraux relatifs au bruit des
infrastructuresou plan de protection du bruit dans
l'environnement
oui
Sites et sols pollués ou potentiellement pollués
(BASOL) oui
Anciens sites industriels et activités de services
(BASIAS) oui
Carrières et/ou projet de création ou d'extension
de carrières, ISDI, etc. oui
Qualité des cours d'eau identifiées par le SDAGE
2016-2021 oui
Captage d'eau potable non
Présence d'un captage prioritaire Grenelle non
Zonages règlementaires portant sur la qualité des
eaux ( zone de vigilance pesticide, zone de
vigilance nitrate, zone sensible à l'eutrophisation,
zone de répartition des eaux)
oui
oui
Boisements non
Energies renouvelables oui
PPRI approuvé le 23 juillet 2012
Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) cotier basque (débordement des cours d'eau et submersion marine).
Aléa de remontée des nappes phréatiques dans la vallée du Mouriscot.
Aléa retrait-gonflement des sols argileux faible à moyen.
Territoire en zone de sismicité de niveau 3 ou modérée.
354 sites dans l'inventaire historique des sites industriels et des activités de services
Absence de forêts communales et présence de bois privés.
Chaufferie bois, réseau de chaleur
Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage d'eau potable 'puits des pontots'
situé sur la commune d'Anglet.
Zone sensible à l'eutrophisation sur le bassin Adour-Garonne.
1 masse d'eau de transition localisée sur le territoire :
- estuaire adour aval : objectif bon potentiel écologique 2027. Pressions significatives liées à l'aménagement du territoire, les ouvrages
de protection et les terres gagnées sur la mer.
5 masses d'eau rivières localisées sur la commune :
- la nive du confluent du latsa au confluent de l'adour : objectif bon état écologique 2027, objectif bon état chimique 2015.
- ruisseau d'Urdainz : objectif bon état écologique 2021, bon état écologique 2015. Pressions significatives du aux rejets des stations
d'épurations domestiques.
- ruisseau de Hillans : objectif bon état écologique 2021, bon état chimique 2015.
- ruisseau du Moulin Esbouc : objectif bon état écologique 2021, bon état chimique 2015. Pressions significatives du aux rejets des
stations d'épurations domestiques.
- ruisseau d'Aritxague : objectif bon état écologique 2027, objectif bon état chimique 2015. Altération élevée de la morphologie.
La commune est concernée par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des routes
départementales.
La commune est traversée par les routes départementales RD810, RD932 et RD817 ainsi que par l'autoroute A63 et la voie ferrée.
Le territoire est partiellement impacté par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bayonne Anglet Biarritz.
Installation de collecte, traitement et élimination des déchets (Bil Ta Garbi Batz)
identification des crues de la Nive et l'Adour
13 installations classées pour la protection de l'environnement dont 7 soumises à un régime d'autorisation.
Territoire soumis au risque de transport de matière dangereuse :
- Passage de canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures.
Présence de nombreuses lignes à hautes tensions (63 kv et 225 kv).
11 sites identifiés : adour garage commarieux, ancienne usine à gaz 22 allées marines, ancienne usine à gaz 25 allées marines, décharge
de Bacheforès, DISTRI-BOIS-MATERIAUX, DMBP, le grand basque, LEDA, Point P, RECYFUTS, SAFAM-LF TECH.
Ressource en eau et autres ressources naturelles
Risques, nuisances, pollutions
CAPB - Modification simplifiée n°8 PLU BAYONNE - Demande d'examen au cas par cas - Décembre 2020 [|
less 2n préfecture le 07/10/2021
Reçu-en préfecturele:07/10/2021
Aitiché le —}#—
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Objets de l'évolution du PLU ++ + nulle - - -
Modification de zonage sur un périmètre environ
égal à 1,2 hectares initialement classé en UYs en
Uycs et assouplissement de la règle d'implantation
à l'article 6 (de la zone UY) en intégrant la notion
de "minimum" au recul imposé de 8 mètres par
rapport aux voies
PIECES ANNEXES
Gradient de l'incidence de positive à négative
Ce changement de zonage et adaptation règlementaire ne remet pas en cause la constructibilité potentielle sur la commune issues des
règles du PLU approuvé en 2007 et dernièrement modifié en 2019.
Au contraire, la réécriture souhaitée à l'article 6 vise une meilleure intégration des constructions dans le tissu environnant et permettra,
le cas échéant, d'augmenter la profondeur du recul de la construction par rapport à la voie.
INCIDENCES DE L'ÉVOLUTION DU PLU DE BAYONNE SUR L'ENVIRONNEMENT
CONCLUSION
CAPB-Bayonne-PLU-MS8-AnnexesCasParCas_CarteContexteEnvironnemental_SitesNatura2000
CAPB-Bayonne-PLU-MS8-Notice explicative_PiecesModifiees
Les objets abordés dans la modification simplifiée n°8 du PLU de la commune de Bayonne concernent des adaptations mineures d'écriture règlementaire sur un point précis (ne pas figer le recul des
constructions à 8 mètres de l'alignement des voies, mais permettre un recul minimum de 8 mètres ; autoriser la destination "commerces" au sein du zone urbaine qui autorise déjà les constructions à usage
industriel et tertiaire).
Compte tenu des objets abordés, l'évolution du PLU de Bayonne présente aucune incidence sur l'environnement et la santé humaine.
CAPB - Modification simplifiée n°8 PLU BAYONNE - Demande d'examen au cas par cas - Décembre 2020 Carte - Contexte environnemental sur la commung F1 2 Peer 1e CmTOR ET Reçu en préfecture le 07/10/2021
Réalisation Affiché le 2 en
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002:061-DE
[| autoroutes et départementales
—— voie ferrée
——— canalisation transport hydrocarbure
canalisation transport de gaz
servitudes captages d'eau potable
plan de prévention des risques inondations
site patrimonial remarquable de Bayonne
sites classés
//// sites inscrits
M monuments historiques
[_ ] servitudes des monuments historiques
[_ ] zones archéologiques sensibles
zones humides élémentaires
espaces naturels sensibles (forêt humide du Habas et Barthes de la Nive)
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique
»°:+ type 1 (Adour et Barthes)
[__] type 2 (Adour et Nives) Carte - Localisation de la commune de Bayonne par rapport] #1}9/$ 90 Péfaure le 07100 Reçu en préfecture le 07/10/2021
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7 ID : 064-200067106-20211002-CC_ 20211002 061-DE NS Mr Re, Tr Qi,
*%
0 5000 10000 m | [_] Commune de Bayonne
Directive Habitat Faune Flore
M Barthes de l'Adour
M L'Adour
BA La Nive
Directive Oiseaux
SNS Barthes de l'Adour
Réalisation : APGL. Données : cadastre, DREAL.
7
À,
0 500 1000 m MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le ses
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R.122-18 du Code de l’environnement et R.104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée pour la communauté d’agglomération du Pays-Basque le 22 décembre 2020, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet de modification simplifiée n°8 du PLU de Bayonne ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 7 janvier 2021 ;
Décision n°2021DKNA38 du 17 février 2021
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
sur la modification simplifiée n°8 du plan local d’urbanisme
de Bayonne (64) portée par la communauté d’agglomération du
Pays-Basque
N° MRAe 2021DKNA38
dossier KPP-2020-n°10537 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le se IN LALA NNANNNCTANS NNNDAANNND PI ONNNA 1999 061-DE
Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de la MRAe
Hugues AYPHASSORHO
Considérant que la communauté d’agglomération du Pays-Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la modification simplifiée n°8 du plan local d’urbanisme (PLU) de Bayonne, 51 411 habitants en 2018 (INSEE) sur un territoire de 21,68 km², approuvé le 25 mai 2007 ;
Considérant que cette modification simplifiée n°8 a pour objet :
• de transférer 1,2 ha de la zone UYs, à dominante d’activités industrielles, vers la zone UYcs, à dominante d’activités commerciales ;
• d’assouplir les dispositions de l’article 6 du règlement écrit du secteur UY destiné aux activités économiques, en indiquant que le recul de 8 m par rapport aux voiries existantes est un recul minimal et non plus une mesure fixe.
Considérant que le transfert de 1,2 ha s’opère entre deux secteurs à vocation d’accueil d’activités économiques voisins, au lieu-dit Larondouette, afin de mieux faire correspondre le règlement graphique du PLU avec les besoins des entreprises locales ; que cet espace est intégré au tissu bâti communal et déjà fortement anthropisé ; qu’en outre l’espace boisé classé présent au sein de ce secteur est maintenu ;
Considérant que le changement apporté à l’article 6 du règlement écrit vise à donner de la souplesse quant à l’implantation des bâtiments au sein de la zone UY ; que ce changement apportera une meilleure implantation du bâti au regard des particularités du terrain et ainsi une meilleure utilisation de l’espace ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n°8 du PLU de Bayonne n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n°8 du plan local d’urbanisme de Bayonne n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas de ce projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 17 février 2021
Décision n°2021DKNA38 du 17 février 2021
2/3 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le s &
ID : 064-200067106-20211002-CC_20211002_061-DE
Voies et délais de recours
1 – décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 – décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2021DKNA38 du 17 février 2021
3/3