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Déliberation - 2023 199del transformation SAS en SPL de la terre a l assiette
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 199del transformation SAS en SPL de la terre a l assiette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE SORBIERS 202-199
HUTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 27 septembre 2023, à
20 heures 30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SORBIERS s'est réuni
en
session ordinaire, salle des délibérations, sous la présidence de Mme Marie-Christine THIVANT, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 21 septembre 2023 PRESENTS
:
Mmes
et
MM
Marie-Christine
THIVANT
—
Jacques
VALENTIN
-
Nadine
SAURA
—
Olivier
VILLETELLE - Catherine KOCZURA - Dominique BERNAT
- Viviane NEEL - Monique JOASSARD - Christophe
FARA — Gérard
ROUCHOUSE - Mireille GILBERTAS - Michel JACOB - Nathalie COUCHOT - Eric GALLOT —
Myriam
RAGEYS-FERRET- Xavier MULLER —
Séverine ALLEGRA -
Ludivine
VIOLOT —
Marlène
DI
PIAZZA-
TALLON
— Jean-Claude
DELARBRE - Jocelyne
GAGNAL-PIZOT -— Julien
BONNETON
-— Adeline
DELMAS
—
Sarah VALLUCHE - Marie-Hélène MASSON - Christophe BERGERAC ABSENTS : ABSENTS EXCUSES :
Mme et MM. Martine NEDELEC - Alain SARTRE - Sylvain DUPLAY
PROCURATIONS :
Mme Martine NEDELEC à Mme Ludivine VIOLOT M. Alain SARTRE à M. Olivier VILLETELLE M. Sylvain DUPLAY à M. Eric GALLOT
SECRETAIRE DE SEANCE:
Mme Viviane NEEL
FINANCES LOCALES - PRISE DE PARTICIPATION : ENFANCE - JEUNESSE — ÉDUCATION : RESTAURATION SCOLAIRE : TRANSFORMATION DU STATUT JURIDIQUE DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) DE « LA TERRE À L’ASSIETTE » EN SOCIETE PUBLIQUE LOCAL DE « LA TERRE
A
L’ASSIETTE »
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal les différentes délibérations intervenus en 2022 relatives à la création de la Société publique locale "De la terre à l'assiette". Après
l'installation
de
son
assemblée
générale
et
de
son
conseil
d'administration,
les
démarches
administratives auprès du greffe du tribunal de commerce ont été engagées pour le compte de la SPL par son cabinet d’expertise comptable, accompagné de son cabinet d'avocats. L'immatriculation
est
considérée
comme
l'étape
administrative
donnant
naissance
juridiquement
à
la
structure, puisque cette démarche se matérialise par la délivrance d'un numéro SIRET et d'un extrait KBIS. Conformément à l'attestation délivrée par le cabinet d'avocat BVFD, malgré les multiples appels au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, nous avons été informé le 24 juillet 2023 que l'immatriculation de la société était impossible à cette date
; le dossier de demande d'immatriculation déposé le 16 juin 2023 n’étant
pas traité par la plateforme de l'INPI. Au vu de l'ouverture de la cuisine centrale le 21 août 2023, la commune de St Jean Bonnefonds a alors procédé aux opérations suivantes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214203028-20230927-del2023-199-DE Accusé certifié exécutoire
Page 1 sur
4
SD/IM/BC 2023-199
Réception par le préfet : 12/10/2023 Publication : 12/10/2023a) Acquisition d’une SAS Par décision n°2023/39 en date du 25 juillet 2023, Monsieur le Maire de Saint-Jean-Bonnefonds a procédé à l'acquisition d'une SAS "Disponible 4" au capital de 100 €. La dénomination sociale de la société "Disponible 4" a été modifiée ainsi : "De la terre à l'assiette". Enfin,
l'objet social
a également été modifié,
reprenant celui
des statuts
de la SPL, délibérés
par les trois
conseils municipaux de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et La Talaudière. Ces opérations ont permis de détenir immédiatement une SAS ayant un numéro SIRET et un KBIS afin de les communiquer
à
la
banque
postale,
et ce
avant
le
31
juillet,
date
contractuelle
limite
de
souscription
de
l'emprunt de 350 000 €. Cette somme a ainsi pu être versée par La Banque Postale. La commune
de
Saint-Jean-Bonnefonds est donc actuellement seule
actionnaire
de
la
SAS
"De
la
terre
à
l'assiette", dont le siège social est situé au 145 rue de la Montat à Saint-Etienne. b) Transformation de la SAS "De la terre à l'assiette" en SPL - Transfert
de
siège
- Augmentation du capital
social - Agrégation de deux nouveaux associés : Conformément aux décisions initiales relatives à la création de la SPL prises par les
3 communes, La commune
de Saint-Jean-Bonnefonds a délibéré le 21 septembre dernier sur les points suivants :
+
__la transformation de la SAS en SPL
;
+
le
transfert
de
siège
social
du
145
rue
de
la
Montat
à
l’adresse
suivante:
Bâtiment
25
-
Parc
Technologique Métrotech - 42650 Saint-Jean-Bonnefonds ;
+
l'augmentation de capital de 116 900 euros (passant ainsi de 100 € à 117 000 €);
+
l'agrégation de deux nouveaux associés, chacun à hauteur d'un tiers des parts de la société.
Capital initial
Augmentation de
Capital final
capital
Saint-Jean-Bonnefonds
100 €
38900 €
39 000 €
Sorbiers
0€
39000 €
39 000 €
La Talaudière
0€
39 000 €
39000€
Il est donc nécessaire aujourd’hui que les communes de La Talaudière et de Sorbiers délibèrent également quant à leur participation à cette augmentation de capital. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214203028-20230927-del2023-199-DE Accusé certifié exécutoire
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SD/IM/BC 2023-199
Réception par le préfet : 12/10/2023 Publication : 12/10/2023Les fonds initialement versés seront transférés directement par la banque postale à la SPL. Enfin, le Conseil municipal avait désigné ses représentants amenés à siéger au sein du Conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL. Il convient de réaffirmer le nom de nos représentants communaux siégeant au Conseil d'administration et à l'assemblée délibérante de ladite société, à savoir :
e
les 3 représentants de la Ville de Sorbiers au sein du conseil d'administration de la SPL:
o
Mme Marie-Christine THIVANT
o
M.Jacques VALENTIN
o
Mme
Martine
NEDELEC
e
M. Éric GALLOT pour représenter la Ville de Sorbiers aux assemblées générales de la SPL « De la terre à l’assiette
».
Monsieur Olivier VILLETELLE ne prend pas part au vote. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°202267 portant approbation du Marché de restauration scolaire - appels d'offres, Vu la délibération n°2022-235 du 14 décembre 2022 portant création d'une SPL pour la gestion de la cuisine centrale située sur le site de Metrotech à St-Jean-Bonnefonds et désignant des représentants de la commune afin de siéger au conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL. Après
en
avoir
délibéré,
e
APPROUVE la transformation de la SAS « De la terre à l’assiette » en SPL « De la terre à l'assiette »,
e
APPROUVE le transfert de siège social du 145 rue de la Montat à l’adresse suivante : Bâtiment 25 - Parc Technologique Métrotech - 42650 Saint-Jean-Bonnefonds,
e _ APPROUVE l'augmentation de capital de 116 900 euros (passant ainsi de 100 € à 117 000 €), e
APPROUVE l'augmentation de capital et l'agrégation de deux nouveaux associés, chacun à hauteur d'un tiers des parts de la société comme présenté dans la présente délibération,
e
DIT que les fonds initialement versés seront transférés directement par la banque postale à la SPL,
e
DESIGNE
les
représentants
communaux
pour siéger au
Conseil
d'administration
et à
l'assemblée
délibérante
de
ladite
société, à
savoir
:
les
3
représentants
de
la
Ville
de
Sorbiers
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SPL:
o
Mme
Marie-Christine
THIVANT
o
M.Jacques VALENTIN
o
Mme Martine NEDELEC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214203028-20230927-del2023-199-DE Accusé
certifié
exécutoire
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SD/IM/BC
2023-199
Réception par le préfet : 12/10/2023 Publication : 12/10/2023M. Éric GALLOT pour représenter la Ville de Sorbiers aux assemblées générales de la SPL « De la terre à l'assiette ».
°
AUTORISE Madame
la Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer tous documents
se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Sorbiers , le 3 octobre 2023
La Maire,
La secrétaire de séance,
Marie-Christine THIVAN
Viviane NEEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214203028-20230927-del2023-199-DE Accusé certifié exécutoire
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SD/IM/BC 2023-199
Réception par le préfet : 12/10/2023 Publication : 12/10/2023