Arrêté - Arrete 2016 14 23 05 2016 PENNERAT PC05765416M0003

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Arrêté - Arrete 2016 14 23 05 2016 PENNERAT PC05765416M0003 Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2016 14 23 05 2016 PENNERAT PC05765416M0003)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

DE SILLY-SUR-NIED DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 31/03/2016 N° PC 057 654 16 M0003

Par : | Madame PENNERAT Coralie

Demeurant à :|2 rue Célestine Michel Surface de plancher créée : 102,16 m?°

57070 METZ

Sur un terrain sis à : | rue Principale

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré Section 01, Parcelle 332

. 2

Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle Surface taxable totale : 117,78 m

Arrêté municipal n° 2016-14

Le Maire de la Commune de Silly-sur-Nied

VU la demande de permis de construire présentée le 31/03/2016 par Madame PENNERAT Coralie,

VU l’objet de la demande

° pour la construction d'une maison individuelle ;

e surunterrain situé rue Principale à Silly-sur-Nied (57530) ;

e pour une surface de plancher créée de 102,16 m° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme,

VU lavis favorable de la SEBVF en date du 21/04/2016, ci-joint,

VU l’avis favorable de l’'URM date du 04/05/2016, ci-joint,

VU l'avis favorable de la commune, gestionnaire du réseau d’assainissement, en date du 14/04/2016, ci-joint,

VU les plans et documents joints à la demande de permis susvisée,

CONSIDERANT que le projet de la demande susvisée porte sur la construction d'une maison individuelle, créant une surface de plancher de 102,16 m2, sur un terrain de 364 m’ situé rue Principale à Silly-sur-Nied (57530) ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet susvisé.Silly-sur-Nied, le 23 mai 2016

Le Maire,

Por délégation, l'Adjoint au Maire

Jean-Marie MULLER

Serge WOLLJUNG

Nofa :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa peut être consultée sur www.argiles.fr et un guide relatif à la prévention des désordres dans l’habitat individuel peut être téléchargé gratuitement sur http://catalogue.prim.net — rubrique « Risque Naturel » - rubrique « Mouvement de terrain » - catégorie « Tassements différentiels » et télécharger le document « Le retrait-gonflement des argiles - Comment prévenir les désordres dans l'habitat individuel ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles

que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …), qu’il appartient au bénéficiaire du permis de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

- DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au

bénéficiaire Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En application de l’article R.424-19 du code de l’urbanisme, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. La durée de validité du permis peut être prorogée deux fois d’une année, sous réserve que la demande de prorogation soit réceptionnée en mairie au plus tard

deux mois avant la date de fin de validité du permis.

- DEMARRAGE DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir obligatoirement : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou

sur le site internet urbanisme du Gouvemement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (cf. ci-après sous « Affichage »). - AFFICHAGE : En application de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, le permis tacite doit être affiché sur le terrain dès qu’il est acquis, de manière

visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En

application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l’administration française: www.service-public. fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente,

pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours et de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.