Déliberation - 24 12 09 Mise en place de l Indemnite Speciale de Fonction et d Engagement ISFE pour la police municipale

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Déliberation - 24 12 09 Mise en place de l Indemnite Speciale de Fonction et d Engagement ISFE pour la police municipale Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 24 12 09 Mise en place de l Indemnite Speciale de Fonction et d Engagement ISFE pour la police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 10 décembre 2024

Délibération n° : 24-12-09

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la police municipale

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatre décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 18

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT

Étaient excusées

Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA

Christine HUET a donné pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE

Étaient absents

Claudine GENARD

Sylvia PISANO

Isabelle DUFRENNE

Léa DEQUAYE

Grégory SPYCHALA

Dominique DAUCHY

Tiphanie OTLET

Nombre de suffrages exprimés : 20

Abstention : 0

Votes Pour : 20

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

CONSIDÉRANT la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

CONSIDÉRANT que cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

CONSIDÉRANT cette I.F.S.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

CONSIDÉRANT que l’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette I.S.F.E. sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.II. La part fixe de l’I.S.F.E.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux individuel

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III. La part variable de l’I.S.F.E.

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municipale 9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agent de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : - le congé de maternité,

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- le congé d’adoption,

- le service à temps partiel pour raison thérapeutique,

- le congé pour accident du travail, accident de trajet,

- la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

L’ISFE sera minorée de 1/30ème mensuel par jour d’absence à partir du 31ème jour d’absence, non consécutif en cas de

- congé de maladie ordinaire,

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

La minoration interviendra dès le premier jour en cas d’absence injustifiée ou de service non fait.

V. Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité :

Article 1 : l’instauration d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la police municipale versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à :

33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 3 : de fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à :

9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et de fixer les critères suivants pour son attribution :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Article 4 : de fixer la date d’effet au 1er janvier 2025,

Article 5 : Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 17/12/2024

Acte transmis au contrôle de légalité le : 17/12/2024

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT