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Déliberation - 24 12 195 rh DEL Mise en Place Indemnite Speciale Fonction Engagement Police ISFE Visee
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 195 rh DEL Mise en Place Indemnite Speciale Fonction Engagement Police ISFE Visee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ? 4 DEC. 2024 TT ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 195-DE L'AIGUILLON LA-PRESQU' LE MAIRIE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE 24-12-195 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 17 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île. Date de convocation : 11 décembre 2024 Membres en exercice : 27 Quorum : 14 Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas; PAITRAUD Dolores ; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François, FOUCAULT Sandrine: DUPUY Emmanuel; FLICHY Bernard; Laurent ROBLET : OUVRARD Bruno; BLANCHARD Christophe ; GOUIN Jackie; ROCHER Lydia ; VERCEUX Sophie; FRUITIER Emilie BOUTEFEUX Aline; LARCHER Valentin ; PAULIN Johan ; Pierre LEBEAU. Membres absents excusés : TARRERY Marie-Thérèse (donne pouvoir à Patrick COLLIN), HAMEL Isabelle (donne pouvoir à Fabien SURY), PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à Josiane PACTAT- LAFAYE), RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Laurent ROBLET); DUBOIS Johanna. Membres absents : Madame Aline BOUTEFEUX est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T). QUESTION 24-12-195 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIRE POLICE MUNICIPALE Rapporteur : Laurent HUGER Monsieur le Maire, explique que la rémunération des agents est constituée d'un traitement de base lié au grade et à l'échelon, et de composants facultatifs tels que le régime indemnitaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 pubiéte 24 DEC, 200 — TT ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 195-DE En l'absence de corps équivalent dans la fonction publique d'État, les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, prévu par l'article L714-4 du CGFP. Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; régime indemnitaire qui a été actualisé lors du conseil municipal du 31 octobre 2023. Ils pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires. Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires. Ainsi, au 01 janvier 2025, il ne sera plus possible de leur verser les indemnités actuelles. Ce décret crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception : e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. L'ISFE est également cumulable avec le bénéfice de la NBI à laquelle sont éligibles les agents qui sont responsables d'un service e police. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L.714-13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 05 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Monsieur le Maire propose à l'assemblée, Article 1 : Bénéficiaires Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 ., Pubiié le? 4 DEC. 2024 ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 _195-DE Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel relevant des cadres d'emplois : e des directeurs de police municipale ; + des chefs de service de police municipale ; e des agents de police municipale ; e des gardes champêtres. Article 2 : Composition de l'ISFE L'ISFE est composé de deux parts : A) Part fixe : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant : Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants : ° 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, e 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, e 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, e 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Le taux de la part fixe sera déterminé en fonction des critères suivants : FF Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son Définition fonctions environnement professionnel Définition Définition Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets. Valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent Contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées, lieux d'affectation, ... Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 . Pubiéle 24 DEC. 2024 ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 195-DE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. B) Part variable : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Ainsi, elle tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure de l'évaluation professionnelle : e La réalisation des objectifs e Les compétences professionnelles et techniques e Les qualités relationnelles e Les formations suivies ; la préparation ou présentation au concours/examens Le montant de la part variable est réévalué chaque année au moment de l'entretien professionnel. Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est le suivant e 9 500 euros annuels pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, e 7 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, e 5 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, e 5 000 euros annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l'agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable. Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond, la part variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part variable défini ci- dessus. Article 3 : modalités de versement Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie et de Période de Préparation au Reclassement (PPR) : Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Pubié le 2 4 DEC, 2024 LOST ID : 085-200096832-2024 1217-DELIB24 12 .195-DE Les attributions individuelles : —=-EBUTONS individuelles : L'autorité territoriale déterminera Par arrêté les attributions individuelles des parts fixes et Variables. Les montants de l'indemnité sont Proratisés pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide NE PREND PAS PART AU VOTE > D'ADOPTER |a mise en place de l'indemnité Spéciale de fonction et d'engagement de la filière police Municipale à compter du 01 janvier 2025, > DE FIXER LES TAUX MAXIMUM DE LA PART FIXE : ° 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ° 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police Municipale, ° 30% pour le cadre d'emplois des agents de police Municipale,