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Déliberation - 2024 482 a Garantie emprunt Scalis Acquisition 26 logts allée Sycomores
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 482 a Garantie emprunt Scalis Acquisition 26 logts allée Sycomores)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FEREKE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Garantie d'emprunt — Scalis — Acquisition-
Amélioration de 26logements collectifs et
individuels 1, 1 bis, 2, 3 allée des Sycomores.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territofiales.
Maire deSafri Jeèn de la Ruelle
TS | f
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 CS L
Publié le 28/03/2024 C
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024482-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 25 mars à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RINA-BASILIO, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PASSEGUE, Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI,, Mme DANGE, Mme BOKS,
Mme GAUTHIER, M. LACOU, Mme NOGUES,
M. PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. DIARRA a donné
pouvoir à M. HUBERT, M.ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, M. CHAILLOU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme LOQUET a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a
donné pouvoir à Mme LE BIHAN.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MABOUSSOU Envoyé en préfecture le 28/03/2024
| Reçu en préfecture le 28/03/2024
€ Conseil Municipal du 25 mars 2024 Publié le 28/08/2024 S'LOST ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024482-DE
2024-482 Garantie d'emprunt — Scalis - Acquisition-amélioration de 26 Logements collectifs
et individuels 1, 1 bis, 2, 3 allée des Sycomores.
Le bailleur social Scalis (Société du Centre pour l'Aménagement, le Logement et l’Immobilier Social),
filiale du Groupe Polylogis, sollicite la garantie financière de la commune de Saint Jean de la Ruelle à
hauteur de 50 % d’un prêt N° 155911 pour un total de 3 672 000,00 €, comprenant quatre lignes :
- 1093 800,00 € (CPLS complémentaire au PLS 2021),
- 907 200,00 € (PLS PLSDD 2021),
- 1296 000,00 € (PLS foncier PLSDD 2021),
- 375 000,00 € de prêt Booster de la BEI.
Ce prêt, constitué de quatre lignes, est destiné à financer l’acquisition-amélioration de 26 logements
situés allée des Sycomores à Saint Jean de la Ruelle.
Orléans Métropole est également sollicitée pour garantir ces quatre lignes de prêts à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°155911 ci-
joint datés du 10 janvier 2024 (document annexé) :
e CPLS
Organisme prêteur : Banque des Territoires
Montant du prêt : 1 093 800,00 €
Identifiant de la ligne de prêt : 55911/ligne du prêt 5576325
Quotité garantie : 50% soit 546 900,00 €
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires
Date de remboursement finale : 40 ans
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés)
Taux d'intérêts : Taux Livret À +1,11 %
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle
Commission d'instruction : 650 € O0
O
9
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O0
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e PLS
Organisme prêteur : Banque des Territoires
Montant du prêt : 907 200,00 €
identifiant de la ligne de prêt : 55911/ligne du prêt 5576323
Quotité garantie : 50% soit 453 600.00 €
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires
Date de remboursement finale : 40 ans
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés)
Taux d'intérêts : Taux Livret À +1,11%
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle
Commission d'instruction : 540 € O0
OO
O©O
O0
O
OO
©
O
O0
©
1/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Conseil Municipal du 25 mars 2024 Publié le 28/03/2024 S'LOT
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024482-DE
e PLS foncier
©
0
O0
DO
O0
O0
O0
©
O
O0
O
Organisme prêteur : Banque des Territoires
Domiciliataire : -
Montant du prêt : 1 296 000,00 €
Identifiant de la ligne de prêt : 55911/ligne du prêt 5576324
Quotité garantie : 50% soit 648 000,00 €
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires
Date de remboursement finale : 60 ans
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés)
Taux d'intérêts : Taux Livret À + 1,11 %
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle
Commission d'instruction : 770 €
e Booster BE]
OQ
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O
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Organisme prêteur : Banque Européenne d'investissement (BEI)
Montant du prêt : 375 000,00 €
Identifiant de la ligne de prêt : 55911/ligne du prêt 5576326
Quotité garantie : 50% soit 187 500,00 €
Date de la mise à disposition : définie avec la Banque des Territoires
Date de remboursement finale : 40 ans
Amortissement du concours : Échéance prioritaire (intérêts différés)
Taux d'intérêts : Taux fixe 3.42%
Périodicité de paiement des intérêts : annuelle
Commission d'instruction : O
Vu la demande de garantie formulée par Scalis,
Vu le contrat de prêt n°55911 annexé, signé entre Scalis l'emprunteur et la Banque des Territoires de
la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de trois millions six-cent-soixante-douze mille euros (3 672 000.00 €} souscrit par Scalis le 10 janvier
2024 auprès de là banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°155911, constitués de quatre lignes de prêt,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50 % de la somme principale de trois
millions six-cent-soixante-douze mille euros (3 672 000.00 €}, soit un million huit-cent-trente-six mille
euros (1 836 000,00€), augmentée des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération,
DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
2/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Conseil Municipal du 25 mars 2024 Publié le 28/08/2024 SLGF
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024482-DE
DIT que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la banque des territoires de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
DIT s'engager pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. [
1 1 A
/
Fabien, WIERE DA SILVA
Maire de” int Jean de la Ruelle
3/3 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L Gr
ID : 045-214502858-20240325-DELIB2024482-DE