unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 05032020 delib 13 rapport

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 05032020 delib 13 rapport Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 05032020 delib 13 rapport)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, Affiché le 12/03/2020

Envoyé en préfecture le 13/03/2020

Reçu en préfecture le 13/03/2020

| ue 7 =

ID:053:200055887-20200305-CC050320DELIB13-BF

Une zone d'activités est obligatoirement créée pour accueillir une activité à vocation économique, elle est d'initiative communautaire et conforme aux SCOT et PLUI dans un périmètre bien défini. Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises et permet au moins l'implantation d'une entreprise. Elle traduit une volonté politique actuelle et future d'un développement économique coordonné, et sa voirie notamment fait l'objet d'un règlement communautaire.

* Travaux de viabilisation 5 00000 €| * Vente terrain 92 750,00 €

* Taxes foncières 430,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

* Reversement de l'excédent 2020 au budget 87 32000 €

principal

TOTAL 92 755,00 € TOTAL 92 755,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 437,00 €| * Prise en charge du déficit 2019 par le budget général 437,00 €

TOTAL 437,00 € TOTAL 437,00 €

1/7

Les 11 budgets des zones d’activités

Rapport de Présentation des budgets 2020

Par délibération n°2 du 18/05/17, Mayenne Communauté a défini une zone d’activités économique comme suit :

Mayenne Communauté gère 11 budgets annexes pour ses opérations ayant lieu sur ses zones d’activités.

Ci-après le détail par budget de zones des inscriptions budgétaires 2020 en distinguant la section de fonctionnement de la section d’investissement. Il est précisé que les budgets de zones n’ont qu’une comptabilité de fonctionnement car hors des missions d’intérêt général. Les sections d’investissement existent uniquement pour la comptabilité des stocks. L’équilibre des sections s’obtient par des écritures de transfert avec le budget principal pour obtenir l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement.

Budget annexe du parc d'activités de Coulonges à Saint Fraimbault :

Section de fonctionnement

Ce budget 2020 enregistre une vente à l’entreprise Eurovia de 26 500m² à 3,50€/m² en vue de l’installation d’une plateforme de déchets de démolition des chaussées. Une dépense de 5 000 € est prévue pour des travaux de viabilisation.

La surface restant à vendre sur cette zone de Coulonges au 1er/01/2020 est de 26 500 m².Ainsi après la vente à Eurovia, il n’y aura plus de surface à vendre sur cette zone.

Section d’investissementEnvoyé en préfecture le 13/03/2020

Reçu en préfecture le 13/03/2020

Affiché le 12/03/2020

| nn 7 =

)5-CC050320DELIB13-BF

* Travaux de voirie 240 600,00 €| * Vente terrain 31 030,00 €

* Taxes foncières 160,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €| * Participation 15 000,00 €

* DETR 42 000,00 €

* Prise en charge du déficit 2020 par le budget général | 152 730,00 €

TOTAL 240 765,00 € TOTAL 240 765,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 1 360,00 € * Prise en charge du déficit 2019 par le budget général 1 360,00 €

TOTAL 1 360,00 € TOTAL 1 360,00 €

* Résultat de fonctionnement 2019 reporté 0,87 €| * Vente 25 000,00 €

* Travaux de branchements 25 000,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Taxes foncières 300,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 300,87 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 25 305,87 € TOTAL 25 305,87 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 388,52 * Prise en charge du déficit 2019 par le budget général 388,52

TOTAL 388,52 € TOTAL 388,52 €

2/7

Budget annexe du parc d'activités du BERRY à Martigné :

Section de fonctionnement

En recette, nous budgétons la vente et participation à hauteur de 46 030 € pour 7 299 m² à la société ARB 114. Déduction faite de cette vente, il n’y aura plus de surface à vendre sur cette zone. En matière de travaux 240 600 € sont inscrits pour des travaux de voirie de seconde phase.

Section d’investissement

Budget annexe du parc d'activités de POIRSAC III à Mayenne :

Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement 2020 comprennent des travaux de branchements à hauteur de 25 000 €. L’équilibre de la section est atteint avec une vente de terrain attendue pour 25 000 €. La surface restant à vendre sur cette zone de Poirsac III au 01/01/2020 est de 14 196 m².

Section d’investissementATTICNE 16 1Z/US/£LUZU

Envoyé en préfecture le 13/03/2020

Mani. num muñfankius Ve #ainninnn)

— ee — nm.’

ID : 053-200055887-20200305-CC050320DELIB13-BF

* Taxes foncières 240,00 €| * Résultat de fonctionnement 2019 reporté 0,46€

* Régularisation de TVA 5,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Reversement de l'excédent 2019 au budget 0,46 €| * Prise en charge du déficit 2020 par le budget général 240,00 €

principal

TOTAL 245,46 € TOTAL 245,46 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 200,00 £| * Prise en charge du déficit par le budget général 200,00 €

TOTAL 200,00 € TOTAL 200,00 €

* Travaux de branchements 15 000 00 €

* Taxes foncières 200,00 €| * Vente terrain 15 200,00 €

* Reversement de l'excédent 2019 au budget 101 683.70 € * Excédent de fonctionnement reporté de 2019 101 683,70 €

principal * Régularisation de TVA 5,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 116 888,70 € TOTAL 116 888,70 €

* Reversement de l'excédent d'investissement

2019 au budget principal 149345 € * Résultat d'investissement 2019 reporté 149345€

TOTAL 1 493,45 € TOTAL 1 493,45 €

3/7

Budget annexe du parc d'activités de MONTRIEUX à Parigné :

Section de fonctionnement

La surface restant à vendre sur cette zone de Montrieux au 01/01/2020 est de 50 000 m².

Section d’investissement

Budget annexe du parc d'activités des HARAS à Mayenne :

Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement 2020 comprennent des travaux de branchements à hauteur de 15 000 €. L’équilibre de la section est atteint avec une vente de terrain attendue pour 15 200 €. La surface restant à vendre sur cette zone des Haras au 01/01/2020 est de 21 954 m².

Section d’investissementATTICNE 16 1Z/US/£LUZU

ID : 053-200055887-20200305-CC050320DELIB13-BF

Envoyé en préfecture le 13/03/2020

Mani. num muñfankius Ve 4910010990

cs ut nn 7 =

* Résultat de fonctionnement 2019 reporté 22109171€| * Vente 185 108,00 €

* Travaux de voirie de seconde phase 184 800,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 22109171€

* Taxes foncières 308,00 €| x Régularisation de TVA 5,00 €

* Régularisation de TVA 500 €

TOTAL 406 204,71 € TOTAL 406 204,71 €

* Reversement de l'excédent 2019 au budget

principal

33913572 € * Résultat d'investissement 2019 reporté 339 135,72 €

TOTAL 339 135,72 € TOTAL 339 135,72 €

* Travaux de branchement en Eaux usées ei 114 400,00 €|_ * Vente de parcelles 97 600,00 € eau potable

* Taxes foncières 200,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget 17 000,00 €

* Régularisation de TVA 5O0O0€| général

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 114 605,00 € TOTAL 114 605,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 100,40 €| * Prise en charge du déficit par le budget 100,40 €

général

TOTAL 100,40 € TOTAL 100,40 €

4/7

Budget annexe du parc d'activités de LA LANDE à Parigné :

Section de fonctionnement

Ce budget 2020 supporte les travaux de voirie de seconde phase pour 184 800 € et enregistre la vente à la Société Rapido pour 185 108 € (24 125 m²).

Une fois cette surface vendue, il n’y aura plus de surface à vendre sur cette zone.

Section d’investissement

Budget annexe du parc d'activités de L'ORGERIE à Mayenne :

Section de fonctionnement

Les travaux de branchement concernent des extensions de réseaux chemin de Grinhard. En recette, nous budgétons une vente à hauteur de 97 600 € pour 14 200 m² envisagés. Déduction faite de cette vente, la surface restant à vendre sur cette zone de l’Orgerie sera de 8 395 m².

Section d’investissementEnvoyé en préfecture le 13/03/2020

Mani. num muñfankius Ve 4910010990

_ — ee

7 =

ATTICNE 16 1Z/US/£LUZU

ID : 053-200055887-20200305-CC050320DELIB13-BF

* Achat terrain 65 000,00 €| * CTR 238 158,00 €

* Viabilisation et compensations agricoles 1256 913,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 1184 505,00 €

* étude, maitrise d'œuvre 100 000,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Taxes foncières 750,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 1 422 668,00 € TOTAL 1 422 668,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 82 830,76€| * Prise en charge du déficit par le budget général 82 830,76 €

TOTAL 82 830,76 € TOTAL 82 830,76 €

* Travaux de branchements 10 000,00 €| * Produits exceptionnels divers 53 640,00 €

* Taxes foncières 1700,00 £| * Régularisation de TVA 474€

* Régularisation de TVA 4,74€| * Excédent de fonctionnement reporté de 2019 0,26 €

* Reversement excédent budget annexe au budget général 41 940,26 €

TOTAL 53 645,00 € TOTAL 53 645,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 1585,56 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 1 585,56 €

TOTAL 1 585,56 € TOTAL 1 585,56 €

5/7

Budget annexe du parc d'activités des CHEVREUILS à Aron

Section de fonctionnement

Nous budgétons en dépenses :

- l’acquisition de terrain auprès du CHNM pour 65 000 € conformément à la délibération 15 du 18/10/2018 pour une surface de 26 023 m²,

- la viabilisation de la zone et les compensations agricoles 1 256 913 €

- les études et la maîtrise d’œuvre externe confiée à TECAM pour 100 000 € au total En recette, on inscrit la subvention attendue du Contrat Territorial Régional (2016-2020) de 238 158 € (délibération n°1 du 5/12/2019).

Le permis d’aménager de cette nouvelle zone porte sur environ 18,5 ha.

Section d’investissement

Budget annexe de la zone d'activités de Lassay

Section de fonctionnement

En dépenses, nous budgétons des travaux de branchements à hauteur de 10 000 €. A noter que ce budget bénéficie de l’indemnisation de la société LEBLANC TP de 53 640 € suite au contentieux initié par l’ex SIVOM de Lassay sur des travaux de voirie.

La surface restant à vendre sur cette zone de Lassay au 01/01/2020 est de 14 279 m² en zone nord et de 12 330 m² en zone sud.

Section d’investissementArïiche le 1Z/U3/2020

Envoyé en préfecture le 13/03/2020

Perse ré ctrre le 13/03/2020

| nn 7 =

ID : 053-200055887-20200305-CC050320DELIB13-BF

* Energie électricité 500,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 550,00 €

* Taxes foncières 50,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 555,00 € TOTAL 555,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 30,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 30,00 €

TOTAL 30,00 € TOTAL 30,00 €

* Taxes foncières 200,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 200,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €| * Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 205,00 € TOTAL 205,00 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté 42 715,00 € * Prise en charge du déficit par le budget général 42 715,00 €

TOTAL 42 715,00 € TOTAL 42 715,00 €

6/7

Budget annexe de la zone d'activités du Horps

Section de fonctionnement

La surface restant à vendre sur cette zone du Horps est de 9 546 m².

Section d’investissement

Budget annexe de la zone d'activités de La Chapelle au Riboul

Section de fonctionnement

La surface à vendre sur cette zone de La Chapelle est de 14 213 m².

Section d’investissement* Achat Terrain

* Travaux de branchements

* Travaux d'aménagement

* Etude et MOE

* Electricité

* Taxes foncières

* Honoraires

* Régularisation de TVA

* Reversement des excédents 2019 au budget

principal

* Reversement des excédents 2020 au budget

principal

* Reprises résultats de 2019

TOTAL

Envoyé en préfecture le 13/03/2020

Reçu en préfecture le 13/03/2020

—_ _— —

Affinhé la 19/N9/9nN9N —

LIL: U95-LUUU9900 / -cULUUSUI-UC050320DELIB13-BF

65 000,00 €| * Prise en charge des déficits 2019 par le budget général 221 092,58 €

169 400,00 €| * Prise en charge des déficits 2020 par le budget général 1355 525,00 €

1682 31300 €| * Produits divers de gestion courante 15 000,00 €

100 000,00 €| * Vente de terrains aménagés 446 688,00 €

500,00 €| * Subventions CTR et DETR 280 158,00 €

453800 €| * Régularisation de TVA 54,74€

* Reprises résultats de 2019 10168442 €

54,74€) * Produit exceptionnel divers 53 640,00 €

101 68442 €

129 260,00 €

221 092,58 €

2 473 842,74 € TOTAL 2 473 842,74 €

* Résultat d'investissement 2019 reporté

* Reversement des excédents au budget principal

129 647,04 €

341 079,17 €

* Prise en charge du déficit par le budget général

* Résultat d'investissement 2019 reporté

129 64724€

341 079,17 €

TOTAL 470 726,41 € TOTAL 470 726,41 €

7/7

Consolidation des 11 Budgets annexes de zones d'activités

Section de fonctionnement

Section d’investissement