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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-111
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
CH de la Côte Fleurie /
14-2023-06-01-00027 - décision 2023-07 portant délégation de signature (3
pages) Page 3
14-2023-06-01-00028 - décision 2023-08 portant délégation de signature (2
pages) Page 7
14-2023-06-01-00029 - décision 2023-09 portant délégation de signature (2
pages) Page 10
14-2023-06-01-00030 - décision 2023-10 portant délégation de signature (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de
blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la
sécurité publique (4 pages) Page 16
2 CH de la Côte Fleurie
14-2023-06-01-00027
décision 2023-07 portant délégation de
signature
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00027 - décision 2023-07 portant délégation de signature 3 HGSpiSlierÇ/ de là Côte Aleurie
Décision n° 2023-07 portant délégation de signatures
Le Directeur par intérim,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système
de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé confiant
l'intérim du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à
Monsieur Yannig JEZEQUEL, à compter du 30 octobre 2018,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 novembre
2019 nommant Madame Christelle OUDIN-JAMMET, en qualité de directrice adjointe, chargée
de la filière gériatrique et de la gestion des ressources humaines au Centre Hospitalier de la côte
Fleurie à compter du 18 Novembre 2019,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation publics,
DECIDE
Article 1°’ : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yannig
JEZEQUEL, directeur par intérim du centre hospitalier de la Côte Fleurie concernant la direction
des ressources humaines ainsi que les services de la filière gériatrique.
Article 2 : Délégataires
La personne suivante reçoit délégation au titre de la direction des ressources humaines :
- Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice des Ressources Humaines, directrice de
la filière gériatrique,
Article 3 : Dispositions relatives à la direction des ressources humaines dans son ensemble
Madame Christelle OUDIN-JAMMET reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Page 1 sur 3
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00027 - décision 2023-07 portant délégation de signature 4 Madame Christelle OUDIN-JAMMET reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au
fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notes
d’information,
- _L’évaluation des personnels titulaires et stagiaires et contractuels,
- Les affectations des personnels non-médicaux,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations
disciplinaires,
-_ Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant
son secteur d'activité,
- Les documents relatifs aux recrutements et concours,
- La signature des contrats de travail,
- Les assignations des personnels non-médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public,
- Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- Les courriers, décisions, actes relatifs à la gestion courante des personnels médicaux,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Article 4 : Dispositions relatives à la direction des services de la filière gériatrique
Madame Christelle OUDIN-JAMMET reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des services de la filière
gériatrique.
Madame Christelle OUDIN-JAMMET reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- Tout document nécessaire à l’organisation de l'admission d’un résident au sein de
l'établissement,
- l'organisation de la commission d'admission et la validation des propositions
d’admissions de résidents,
Article 5 : Dispositions relatives à l’organisation de la continuité de la fonction de direction
Madame Christelle OUDIN-JAMMET reçoit délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Yannig JEZEQUEL pour les actes relevant de la gestion et de la conduite générale de
l'établissement.
Article 6 : Dispositions relatives à la dématérialisation de la signature
Délégation est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, sous ma surveillance et ma
responsabilité, pour la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format
PES V2 avec un certificat électronique établi à son nom propre:
- Des mandats relatifs aux :
o Dépenses de pharmacie
o Autres dépenses, hors personnel
-__ Des bordereaux récapitulant les titres de recettes
La signature des bordereaux récapitulant les mandats de dépenses emportera certification du
service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant
lesdites dépenses.
Page 2 sur 3
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00027 - décision 2023-07 portant délégation de signature 5 De même, la signature des bordereaux récapitulant les titres de recettes emportera attestation
du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les
titres de recettes qui y sont joints.
Article 7 - Dispositions diverses
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit en introduisant
un recours administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision prend effet à compter du 1°’ juin 2023.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et sur le
site internet du CH.
Cricdueboeuf, lé 1°"juin 2023
Je soussignée Madame Christelle OUDIN-JAMMET, déclare avoir pris connaissance de la
présente décision le 1° juin 2023.
Signature Paraphe Clos
Page 3 sur 3
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00027 - décision 2023-07 portant délégation de signature 6 CH de la Côte Fleurie
14-2023-06-01-00028
décision 2023-08 portant délégation de
signature
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00028 - décision 2023-08 portant délégation de signature 7 Centre |,
Hospitalier
Décision n°2023-08 portant délégation de signature |
Le Directeur par intérim,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à Monsieur Yannig
JEZEQUEL, à compter du 30 octobre 2018,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yannig JEZEQUEL,
directeur par intérim du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services administratifs, logistiques et techniques peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans le
cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
La personne suivante reçoit délégation :
- Madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers, responsable de la gestion
administrative et de la facturation des séjours.
Article 3 — Dispositions relatives à la gestion administrative des patients
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florine GROUD pour :
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur.
ac
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00028 - décision 2023-08 portant délégation de signature 8 Article 4 : Dispositions relatives à la dématérialisation de la signature
Délégation est donnée à Madame Florine GROUD, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la
signature électronique des bordereaux et titres de recettes au format PES V2 avec un certificat
électronique établi à son nom propre.
La signature des bordereaux récapitulant les titres de recettes emportera attestation du caractère
exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les titres de recettes qui
y sont joints.
Article 5 - Dispositions diverses
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit en introduisant un recours
administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2023.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et sur le site intranet du CH.
Directeuf par intérim
Je soussignée Madame Florine GROUD, déclare avoir pris connaissance de la présente décision le
1°" juin 2023.
Paraphe
FG
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00028 - décision 2023-08 portant délégation de signature 9 CH de la Côte Fleurie
14-2023-06-01-00029
décision 2023-09 portant délégation de
signature
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00029 - décision 2023-09 portant délégation de signature 10 Centre
Hospitalier
de lo Côte Feurie X
Décision n°2023-09 portant délégation de signature
Le Directeur par intérim,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à Monsieur Yannig
JEZEQUEL, à compter du 30 octobre 2018,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yannig JEZEQUEL,
directeur par intérim du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, concernant la direction de la logistique
et de l'hôtellerie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services administratifs, logistiques et techniques peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans le
cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
La personne suivante reçoit délégation :
- Monsieur Arnaud GAROT, technicien supérieur, responsable de la logistique et de l'hôtellerie
Article 3 — Dispositions relatives à la gestion financière
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GAROT pour :
- Les mandats nécessitant la signature de l’ordonnateur :
- Dépenses de pharmacie
- Autres dépenses, hors personnel
- Dépenses de personnel non médical
- Dépenses de personnel médical
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00029 - décision 2023-09 portant délégation de signature 11 Article 4 : Dispositions relatives à la dématérialisation de la signature
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud GAROT, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la
signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat
électronique établi à son nom propre :
- Des mandats relatifs aux :
o Dépenses de pharmacie
o Autres dépenses, hors personnel
- Des mandats relatifs aux :
o Dépenses de personnel médical
o Dépenses de personnel non-médical
La signature des bordereaux récapitulant les mandats de dépenses emportera certification du service
fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant lesdites
dépenses.
Article 5 - Dispositions diverses
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit en introduisant un recours
administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2023.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et sur le site intranet du CH.
Directeur
Je soussignée Monsieur Arnaud GAROT, déclare avoir pris connaissance de la présente décision le
1°" juin 2023.
Signature Paraphe
É.—
AG
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00029 - décision 2023-09 portant délégation de signature 12 CH de la Côte Fleurie
14-2023-06-01-00030
décision 2023-10 portant délégation de signature
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00030 - décision 2023-10 portant délégation de signature 13 HospisiierQ de ls Côte Heure}
Décision n°2023-10 portant délégation de signature
(annule et remplace la décision 2023-05)
Le Directeur par intérim,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu le décret 2009-774 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé confiant l'intérim du
poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à Monsieur Yannig
JEZEQUEL, à compter du 30 octobre 2018,
Considérant l’organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yannig JEZEQUEL,
directeur par intérim du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, concernant les périodes d’astreinte.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures faisant référence aux périodes d’astreintes.
À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur par intérim informé des actes, signés dans le
cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Chrystel HANSEN, cadre de santé
- Madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical
- Madame Christelle OUDIN-JAMMET, directrice des ressources humaines et de la filière
gériatrique,
-__ Madame Catherine RASTELLI, cadre supérieur de santé
Page 1 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00030 - décision 2023-10 portant délégation de signature 14 Article 3 — Dispositions relatives aux périodes d’astreinte
Délégation est donnée à l’ensemble des délégataires cités à l’article 2, pour signer en lieu et place du
directeur par intérim, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur
normalement compétent :
-_ Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,
-__ tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CH de la Côte Fleurie,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 - Dispositions diverses
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit en introduisant un recours
administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2023.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et sur le site internet du CH.
Page 2 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2023-06-01-00030 - décision 2023-10 portant délégation de signature 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-06-14-00001
Arrêté préfectoral portant opérations de
piégeage de blaireaux sur la commune de
SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la
sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la sécurité publique 16 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de piégeage de blaireaux
sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
au titre de la sécurité publique
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande formulée le 11 mai 2023, complétée le 15 mai 2023, auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) par le propriétaire d'un haras, portant sur les
nuisances importantes occasionnées sur ses chevaux par la présence de garennes de blaireaux dans ses
prairies ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'expertise du lieutenant de louveterie a confirmé la présence de garennes de
blaireaux au sein de la propriété ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la sécurité publique 17 CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une patte cassée dans une garenne de blaireau située dans la prairie du
haras, un poulain a du être euthanasié ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises par le personnel du haras restent sans effet et que le risque de
blessures pour les chevaux est avéré ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélèvement des blaireaux
concernés pour éviter tout risque pour la sécurité des chevaux et pour assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente peut consister à organiser des opérations de piégeages au
sein et à proximité du haras concerné ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L: 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, piégeage, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est procédé du 14 juin 2023 au 14 juillet 2023, sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Jérôme CAUCHARD, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par piégeage, des blaireaux présents
dans la commune de SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE, à l'origine des dégâts dans les prairies au sein du
haras concerné. Les pièges sont installés dans les endroits jugés les plus propices par le lieutenant de
louveterie.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peut
mandater Un ou plusieurs piégeurs agréés pour diriger les opérations de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la sécurité publique 18 Article 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selon
les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
En cas de prélèvements, les animaux sont enterrés à un endroit décidé par le piégeur agréé et
recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux piégés au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable.
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est
possible. La profondeur de la-fosse est adaptée à la taille de l'animal. L'enfouissement est réalisé de
façon simultanée avec au minimum 20% du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Cet
enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. Les
cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d'une couche de terre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du piégeur agréé qui définit le terrain le plus
approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 3 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Jérôme CAUCHARD au plus tard huit jours après chaque opération de piégeage.
Article 4 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de poursuite.
IL'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 5 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la sécurité publique 19 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de SAINTE-MARGUERITE-
D'ELLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados. |
Fait à CAEN, le 14 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
—_—.
PR ) AMPLIATIONS : LS RESprsaE 7) l'Unité Nature L
FA 2 - Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie Philippe LE ROLLAND
- Office Français de la Biodiversité
- Mairie de SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
- Lieutenants de louveterie - Monsieur Jérôme CAUCHARD et Michel BELLANGER
- Fédération des chasseurs du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de piégeage de blaireaux sur la commune de SAINTE-MARGUERITE-D’ELLE au titre de la sécurité publique 20