Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 111 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 089 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 012 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 206 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 184 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 211 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 202 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 097 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-097

PUBLIÉ LE 12 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation à la modification d'enseignes - "POZZO" à DOUVRES LA

DÉLIVRANDE (2 pages) Page 3

14-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation au remplacement d'enseignes - "ABEILLE ASSURANCES" à

PONT-L'ÉVÊQUE (2 pages) Page 6

14-2022-05-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation au remplacement d'enseignes - "LE VIEUX PONT" à TILLY SUR

SEULLES (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de

l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement

de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de

reparcage de coquillages vivants du département du Calvados (4 pages) Page 12

Préfecture du Calvados / DCL

14-2022-05-12-00001 - AP commission départementale de propagande

législatives 2022 (2 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-05-10-00004

Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation à la modification d'enseignes -

"POZZO" à DOUVRES LA DÉLIVRANDE

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes - "POZZO" à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 3PE ÉeUT Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS |

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée

AB 169 situé 2, place de la République - 14 440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE, enregistrée sous la référence AP

014 228 22E 0002, formulée par Monsieur Julien POZZO agissant pour le compte de la SAS "POZZO

TRANSACTION CALVADOS";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 18 mars 2022 ;

VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 avril 2022 et reçu le 04 mai 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de

visibilité du ou des monuments historiques de DOUVRES LA DÉLIVRANDE (Basilique - Chapelle du Couvent

ND Fidélité - Pharmacie Lesage, 78 rue du GI De Gaulle), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de

l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de

l'environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes - "POZZO" à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 4SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de DOUVRES LA DÉLIVRANDE ne pourra être rendue responsable des dégradations

commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être

causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

x

La présente décision est notifiée à Monsieur Julien POZZO agissant pour le compte de la SAS "POZZO TRANSACTION CALVADOS" demeurant à l'adresse suivante : 157 rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le Î 4) MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

-——

Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes - "POZZO" à DOUVRES LA DÉLIVRANDE 5Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-05-10-00005

Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation au remplacement d'enseignes -

"ABEILLE ASSURANCES" à PONT-L'ÉVÊQUE

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "ABEILLE ASSURANCES" à PONT-L'ÉVÊQUE 6E | Direction départementale

PRÉFET PTS

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée AC 269 situé 19 rue Hamelin — 14 130 PONT-L'ÉVÊQUE, enregistrée sous la référence AP 014 514 22E

0002, formulée par Madame Charlotte ALLANO agissant pour le compte de la SARL'"NEW YORK";

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 25 mars 2022 ;

VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 avril 2022 et reçu le 26 avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et

qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l’Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles

L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard Une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service

d'urgence, aux termes du même article.

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "ABEILLE ASSURANCES" à PONT-L'ÉVÊQUE 7CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas

dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et

d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la

distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder

deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de PONT-L'ÉVÊQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le

matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers

du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Madame Charlotte ALLANO agissant pour le compte de la SARL "NEW

YORK" demeurant à l'adresse suivante : 16 rue Charlemagne - 75 004 PARIS et/ou à l'adresse électronique

donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le Î 9 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

GT — Renaud MARTEL

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "ABEILLE ASSURANCES" à PONT-L'ÉVÊQUE 8Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-05-10-00006

Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

autorisation au remplacement d'enseignes - "LE

VIEUX PONT" à TILLY SUR SEULLES

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "LE VIEUX PONT" à TILLY SUR SEULLES 9+1 Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement ;

VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle

cadastrée B 161 situé 1, route de Caumont - 14 250 TILLY-SUR-SEULLES, enregistrée sous la référence AP 014

692 22E 0002, formulée par Monsieur Mathieu PHILIPPOT agissant pour le compte de la SARL " LE VIEUX

PONT" ;

VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 08 mars 2022 :

VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 25 mars 2022 et reçu le 25 avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords où dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de TILLY-SUR-SEULLES (PONT DE JUVIGNY), et qu'il ne peut être

autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et

R.581-16 du code de l'environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;

CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque

l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7

heures du matin,.les enseignes sont éteintes au plus tard Une heure après la cessation d'activité de

l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article

R.581-59 du Code de l'environnement ;

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service

d'urgence, aux termes du même article.

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas

dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas

échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir Une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres

carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "LE VIEUX PONT" à TILLY SUR SEULLES 10CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa

demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de TILLY-SUR-SEULLES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur

le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des

tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou

définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée

sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son

titulaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de

faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Monsieur Mathieu PHILIPPOT agissant pour le compte de la SARL

"LE VIEUX PONT" demeurant à l'adresse suivante : 1, route de Caumont - 14 250 TILLY-SUR-SEULLES et/ou à

l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 1 9 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité Planification

Service Urbanisme et Risques de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Renaud MARTEL

TT a

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes - "LE VIEUX PONT" à TILLY SUR SEULLES 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-11-00003

Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification

de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24

décembre 2019 relatif au classement de salubrité

et à la surveillance des zones de production et

des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de 12E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

AP n° 01/2022

‘ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif

au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de

reparcage de coquillages vivants du département du Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 2017/6285 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux

règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des

modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 et

modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres Il et IX ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de 13VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et

à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2020 du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté

n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de

production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature;

VU l'avis du comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer de Nord» en date du

28 janvier 2022;

VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie en date du

27 janvier 2022;

VU l'avis de la commission des cultures marines en date du 29 mars 2022;

VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé en Normandie en

date du 21 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations du Calvados en date

. du 29 avril 2022;

CONSIDÉRANT l'absence de pêche professionnelle des coquillages fouisseurs (groupe 2) sur la zone

n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » au cours des dernières années ;

CONSIDÉRANT que l'effort de suivi sanitaire des coquillages fouisseurs (groupe 2) de la zone n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» mis en place par l'État dans le cadre du réseau de suivi

microbiologique (REMI) ne se justifie plus, faute de ressource présente ;

CONSIDÉRANT que la prise en compte de l'ensemble des résultats des analyses microbiologiques

. effectuées sur les moules (coquillages non-fouisseurs du groupe 3) issues de la zone n° 14-041 « la pointe

du Siège à Ouistreham » dans le cadre du REMI sur la période 2018-2020 entraîne un déclassement en

« € » de ces coquillages pour cette zone ;

CONSIDÉRANT que seuls les résultats obtenus pendant la période hivernale (novembre, décembre,

janvier et février) entraînent ce déclassement ;

CONSIDÉRANT que les résultats obtenus au cours des dix dernières années en dehors de cette période

hivernale démontrent un classement en « B » le reste de l'année ;

CONSIDÉRANT le relevé de décisions établi suite à la commission départementale de suivi sanitaire des

zones de production de coquillages du Calvados réunie le 16 décembre 2021;

SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de 14ARRETE

Article 1 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 :

L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département

du Calvados, est modifiée comme suit pour la zone de production n° 14-041 « La pointe du Siège à

Ouistreham » :

+ le classement sanitaire « B » pour le groupe 2 « Bivalves fouisseurs » est remplacé par « Non

classée »,

+ le classement sanitaire « B» pour le groupe 3 « Bivalves non-fouisseurs » est remplacé par

« Exploitation saisonnière du 1°’ avril au 31 octobre classée B ».

Article 2 — Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados et une information est

réalisée sur le site internet des services de l’État dans le Calvados. Le maire de Ouistreham est en charge

d'une large communication sur les panneaux d'affichage de sa commune.

Article 3 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours

administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la

date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un

délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 —- Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire

de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le

if MAS 282 Pour le préfe Le secfétaire général,

Jean-Phil

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de 15Copies :

Préfecture de la région Normandie

Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux Mairie de Ouistreham

Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de

Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen

DDTM (ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham, DT Caen)

Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »

CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados

Préfecture Maritime

OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14

Labéo

IFREMER Port en Bessin

Dossier, archives

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°1/2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de 16Préfecture du Calvados

14-2022-05-12-00001

AP commission départementale de propagande

législatives 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-12-00001 - AP commission départementale de propagande législatives 2022 17| Direction de la citoyenneté et des

E 3 collectivités locales

PRÉFET Bureau de la réglementation, des

DU CALVADOS associations et des élections

Liberté |

Égalité

Fraternité

Élections législatives des 12 et 19 juin |

Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-22-018 instituant la commission départementale de propagande

compétente pour les six circonscriptions

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 166 à R 31 du code électoral :

VU le Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des

députés à l'Assemblée nationale :

VU les désignations effectuées par Madame la prernière présidente de la Cour d'Appel et M, le

directeur départemental de La Poste ;

ARRETE

Article 1 - Est instituée dans le département du Calvados en vue de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale qui se déroulera les 12 et 19 juin 2022, une commission départementale de propagande compétente pour les six circonscriptions du département du Calvados.

Article 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :

Président :

Titulaire : Monsieur Gaël ABLINE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN,

Suppléante : Madame Marion VINAULT, juge des enfants au tribunaljudiciaire de CAEN

Membres :

Monsieur David HEBERT, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,

Suppléant : Madame Laurence PRUNNIER, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,

Suppléant : Monsieur Arnaud BRISARD, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,

Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du

Calvados,

Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC’H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à

la préfecture du Calvados

Secrétariat :

Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations et des

élections

Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour du scrutin :

Président :

Titulaire : Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de CAEN,

Suppléante : Madame Marion VINAULT,juge des enfants au tribunal judiciaire de CAEN

Membres :

Monsieur David HEBERT , représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,

Suppléant : Madame Laurence PRUNNIER, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados,

Suppléant : Monsieur Arnaud BRISARD, représentant lé directeur départemental de La Poste du Calvados,

1

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-12-00001 - AP commission départementale de propagande législatives 2022 18Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du

Calvados,

Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à

la préfecture du Calvados

Secrétariat :

Madame Géraldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la réglementation, des associations et des

‘élections

Article 4 - Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados.

Article 5 - Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux

travaux de la commission.

Article 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 381 du code

électoral, à savoir :

1} faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,

2} assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote {articles R 30 et R

103 du code électoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du code électoral)

3) adresser à tous les électeurs du département les circulaires et bulletins de vote de chaque candidat,

4)envoyer à chaque maire les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs

inscrits

Article Z - Les candidats ou leurs mandataires devront remettre leurs circulaires (sous forme désencartée ainsi Que sursupport dématérialisé en version pdf. d'une part et en version FALC d'autre part conformément à l'article R 38-

1 du code électoral), et leurs bulletins de vote à la commission de propagande :

- pour le premier tour avant 12h le 25 mai 2022

- pour le second tour avant 18h le 14 juin 2022

Article 8 - Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :

- pour le premier tour le mercredi 25 mai 2022 à 14h

- pour le second tour le mardi 14 juin 2022 à 18h45

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 12 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

art 2! détégation,

/ DL

ren gé VEMKIIN

ed 14

Joar-Phtfippe VENNIN

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-12-00001 - AP commission départementale de propagande législatives 2022 19