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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-289
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP
520284845 (2 pages) Page 4
14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP
853493716 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme (2 pages) Page 16
14-2024-10-01-00005 - Délégation urbanisme (1 page) Page 19
14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres
que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) (11
pages) Page 21
14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire (3
pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (6 pages) Page 37
14-2024-10-02-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies (1 page) Page 44
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département du Calvados (2 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles - année 2024. (1 page) Page 49
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14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May (3 pages) Page 51
2 14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de
Victot-en-Auge (3 pages) Page 55
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locales
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au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de
Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 (4 pages) Page 62
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-30-00006
Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
CARDIN STEPHANE SAP 520284845
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 4 Direction départementale
—=! de l'Emploi, du Travail
En Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/520284845 .
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 1° janvier 2016 de l'entreprise individuelle CARDIN STEPHANE
représentée par M. Stéphane CARDIN dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 15
Rue du Lavoir, Hameau Fontaine Halbout à MOULINES (14220), numéro SIREN 520284 845 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à
la Personne à l’entreprise individuelle CARDIN STEPHANE, numéro SAP/520284845 ;
CONSIDÉRANT
2] L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 30 septembre 2024 ;
3/ La demande de cessation d'activité n° 289620 déposée sur la plateforme NOVA en date du 30
septembre 2024;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 289620 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services
à la Personne à l'entreprise individuelle CARDIN STEPHANE, enregistré sous le numéro
SAP/520284845 est abrogé à compter du 1° janvier 2016. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés. ,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 5 ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
CS
NX
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-30-00005
Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 7 Direction départementale
me de l'Emploi, du Travail
és Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/853493716
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 29 septembre 2022 de l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom
commercial est MN SERVICES représentée par M. Nicolas MAUMINOT dont le siège social et
l'établissement principal sont situés, 19 Rue Raoul Dufy à CAEN (14000), numéro SIREN 853 493 716;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services
à la Personne à l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES, numéro
SAP/853493716 ;
CONSIDÉRANT
1/ L'extrait Kbis à jour au 10 juin 2024 notifiant la cessation d'activité à compter du 29 septembre 2022
de l’EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES ;
2/ La demande de cessation d'activité n°289560 déposée sur la plateforme NOVA en date du 30
septembre 2024;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de
Services à la Personne à l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES,
enregistré sous le numéro SAP/853493716 est abrogé à compter du 29 septembre 2022. Les divers
avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 8 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
ve Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 9 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-09-18-00001
Autorisation n° 013/2024 d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
AUTORISATION N° 013/ 2024
d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DU CALVADOS
Pétitionnaire :
UMR-I-02 SEBIO Université du Havre
Mr Pedro LAGES DOS SANTOS
25 rue Philippe Lebon 76058 Le Havre cedex
numéro SIRET : 197 627 623 000 97
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement,
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, :
VU le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements,
VU le décret 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature du Préfet au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de
l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23 juillet 2024,
VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
VU l'avis de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, service phares et balises
en date du 14 juin 2024,
VU l'avis réputé favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie,
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, mission de
coordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 12 juin 2024,
VU l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Élevages Marins du
Calvados,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 14 juin
2024,
VU l'avis réputé favorable de la préfecture maritime au titre de l'évaluation des incidences Natura
2000,
VU la demande du 8 avril 2024 pour la pose de 2 systèmes d'encagement d'organismes (crevettes
bouquet),
SUR demande de l'UMR:-I-02 SEBIO Université du Havre, Mr Pedro LAGES DOS SANTOS, 25 rue Philippe
Lebon 76058 Le Havre cedex,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime,
ARRETE
Article 1°:
Afin de produire un diagnostic et une comparaison de la qualité des masses d'eau littorales de
Normandie, l'UMR SEBIO de l'université du Havre est autorisée à positionner deux casiers en
polypropylène contenant chacun une douzaine de crevettes bouquet sur une durée de 15 jours, à
l'automne 2024 et à l'automne 20256, sur les sites suivants :
- voisinage de la bouée SMILE au large de Luc sur Mer
2 casiers de 60cm de long pour un diamètre de 26 cm
ancre plate de 6/8kg, reliée par un bout, sans chaîne et signalée par une bouée type casiers plaisance
- voisinage de la bouée cardinale nord n°5 de la baie des Veys
2 casiers de 60cm de long pour un diamètre de 26 cm
ancre plate de 6/8kg, reliée par un bout, sans chaine et signalée par une bouée type casiers plaisance
La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.
Article 2:
La longueur des orins reliant les flotteurs aux casiers doit être suffisante pour que le flotteur soit visible
à tout moment de la marée.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter le dérangement des
mammifères et des oiseaux marins lors de la pose et du retrait des casiers.
Article 3 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 4 :
La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs sont coordonnés par M. Benoit
XUEREB, benoit.xuereb@univ-lehavre.fr, 02 32 85 99 11 ou 06 20 45 77 62.
Article S :
Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de
pêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y prêter attention
afin d'éviter les croches et de prévenir les échouements.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature
que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 6 :
La présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 7 :
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a
été accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la
présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du
permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Article 8 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc,
14 000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
Article 9 :
L'UMR SEBIO communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention et de pose des
dispositifs : information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées
de localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la mise
en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (navires). En cas d'incidents, elles doivent
être informées sans délais :
+ le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr, tél : 02
33 92 65 23, |
+ le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l'adresse
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-i3-infonaut.adioint.fct@intradef.gouv.fr
ou centops cherbourg@premar-manche.gouv.fr,
+ la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresse
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr
+ le sémaphore de Port en bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr
+ la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par mail à l'adresse pbih.dirm-
memn@developpement-durable.gouv.fr
+ le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse jobourg@mrcecfr.eu
+ le SHOM na-fra@shomi.fr
+ le service maritime et littoral de la DDTM par mail à l'adresse ddtm-anc@calvados.gouv.fr
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 10 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
- PREMAR/AEM
- COMNORD
- DIRM Manche Est-mer du Nord
- CROSS Jobourg
- SHOM
- Sémaphore de Port en Bessin
- DDFIP du Calvados
- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
- Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
- préfecture du Calvados
- DDTM de la Manche
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le A 109 | 024 .
Par délégation,
Le chef du pôle règlementatio:
et mis 5
( D Guillaume GUÉRILLOT )
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 ANNEXE
Balise Baie des Veys
Bouée SMILE
Merville-Franceville
-__ Voisinage de la bouée de la Cardinale Nord n°5 de la Baie des Veys (49° 24.864’ N: -1° 5.088’ E).
L'autorisation concernant le dispositif de la Base nautique de Merville-Franceville (49° 16.7944' N ; -0°
13.536’ E) est délivrée par Ports de Normandie.
Bout de fixation. +_— Signalisation
du système ‘a
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00006
délégation fiscalité urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 16 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
(DDTM-TAXES-URBA 2024-10)
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles :
° _L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
° L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
et de locaux de stockage,
* _R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des
territoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022
portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à
compter du Îer avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,
- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer du Calvados,
- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 17 - M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)
au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la
commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux
Intercom),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
— des avis d'admission en non-valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement
au 1° mars 2012.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
du 28 août 2024 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, ep OCT. 2024
Le directeur départemental des
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00005
Délégation urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00005 - Délégation urbanisme 19 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme
(DDTM - URBA 2024-10)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur
les actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du
Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,
- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer du Calvados,
- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au
SUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la
communauté de communes de Bayeux Intercom),
- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière d'urbanisme du 28 août
2024 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le Le directeur départemental des
(à. OCT. 2024 | territoireslet/de la mer
}
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00005 - Délégation urbanisme 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00004
subdélégation générale (décisions autres que
celles relevant de la compétence d''ordonnateur
secondaire)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 21 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
DDTM - AG - 2024-10
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ; |
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 22 VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de
personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégation
territoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Calvados, et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 23 Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues
administratives;
- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher
de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :
Sophie DELAERE Annie LANNUZEL
Daisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUX
Olivia DURANDE Yann PARIS
Christophe GERVIS Catherine PELLEGRINI
Sophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNEL
Émilie GORIAU Estelle ROUQUET
Mélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 29 août 2024 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le { 1 OCT. 2024
U
Thierry CHATELAIN
af"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 24 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
5 avril 2024.
+ __ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
ap
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 25 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité
routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés
dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il est
absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 26 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 4l, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 27 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, à
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et
à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité «Logement social et
renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 5 avril 2024.
* M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme
Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés
Sci, Sel et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
* M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »
(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les
actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
* M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 28 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions
et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 29 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime
et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe
1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L de l'annéèxe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de
- l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ou
empêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au
domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de
radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou
empêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actes
référencés ZH, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 76, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 30 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l’annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 31 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,
+ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
+ Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
+ __Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les. décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concerne
toutes les correspondances des délégations.
n/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00003
Subdélégation ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 33 E | Direction départementale
PRÉFET ,
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
(DDTM - OS 2024-10)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MlThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 34 VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierrÿ CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement
secondaire;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars
2023;
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégation
territoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces
concernant :
- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant
les subventions aides à la pierre ;
- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
- la lutte contre l'habitat indigne (LH);
- la publicité foncière ;
- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme Héloïse DEFFOBIS
et de M. Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe du
service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour
procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds
de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et
les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1
(dépenses hors marché) :
— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,
responsable de la DT du Bocage, Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et Mme
Sophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou
valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la
DDTM 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 35 Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom Prénom Saisie Validation
SeCAH LANNUZEL Annie Non Oui
SeCAH ARCANGELI Romain Non Oui
SeCAH OLIVIER Bénédicte Oui Oui
SeCAH GIGOUT Séverine Oui Qui
SeCAH MALLET Cindy Oui Oui
SeCAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 0 1 OCT. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur tal des Territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00008
Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier et
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 37 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DES
DÉGÂTS DE GIBIER ET D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-30 et R.421-31 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses
formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la modification des représentants de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC
14) proposée par son président par courrier du 26 septembre 2024 :
VU la modification des représentants de FREDON :;
CONSIDÉRANT que les modifications intervenues au sein de la FDC 14 et de FREDON nécessitent de
modifier la composition de la CDCFS dans le Calvados et de sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 38 SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": COMPOSITION DE LA CDCFS DU CALVADOS
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet ou
son représentant, est constituée de la façon suivante :
1-1 Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics :
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, * Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
+ Le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
+ Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de louveterie où un autre
représentant.
1-2 Collège des renrésentants des intérêts cvnégétiques :
* Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,
+ __ Sept représentants de la chasse à tir :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
FRANCE Yann PLANTROSE Daniel Grand gibier
LECAMUS Yves RIFFAULT David
DL RENDU Geoffrey BERNIER Caroline Petit gibier — SAINT-BOMER VILLAIN Philippe LARSONNEUR Denis
DE LESQUEN Geoffroy LESOUTIVIER David Gibier d’eau
ODEND'HAL Charles LEFORESTIER Alain
Oiseaux de passage PIERRE Jacky HUE Pascal
° Un représentant de la vénerie sous terre :
TITULAIRE SUPPLÉANT
DE MEZERAC Michel BINET Dimitri
1-3 Collège des représentants des piégeurs :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
DROUIN Patrice PLANTROSE Daniel
BOURGEAU Daniel HOUFFLACK Pierre
1-4 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
* __ Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :
TITULAIRE SUPPLÉANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 39 * Un représentant du Centre national de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLÉANT
LECERF Marie-Paule LEMARCHAND Marc
* Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE SUPPLÉANT
CALBERG:-ELLEN julie ESCACH Nicolas
* Un représentant de l'Office national des forêts :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Directeur de l'Agence territoriale
d'ALENCON
LEMAIRE Florian
1-5 Collège des représentantsdes intérêts agricoles :
* Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
*__ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
BOSSUYT Étienne GILLES Arnaud
LANGIN William DESCHAMPS Étienne
1-6 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
JOLY Claudine (Crepan) GIRODON Sylvain
HORN Michel (Grape) RIBOULET François
1-7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de la faune sauvage :
* Le directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)
Normandie où son représentant,
*__ Le président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER » DE LA CDCFS DU CALVADOS
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon
suivante :
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 40 2-1 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,
Trois représentants des chasseurs :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
PIERRE Jacky LARSONNEUR Denis
DE LESQUEN Geoffroy RENDU Geoffrey
LESOUTIVIER David LECAMUS Yves
2-2 Collège des représentants de la propriété forestière privée. de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :
TITULAIRE SUPPLÉANT
LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
° Un représentant du Centre national de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLÉANT
LEMARCHAND Marc LECERF Marie-Paule
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE SUPPLÉANT
CALBERG-ELLEN Julie ESCACH Nicolas
Un représentant de l'Office national des forêts :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Directeur de l'Agence territoriale
d'ALENCON
LEMAIRE Florian
2-3 Collège des représentants des intérêts agricoles :
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
GEORGE Bertin OLIVIER Guy
BOSSUYT Étienne GILLES Arnaud
LANGIN William DESCHAMPS Étienne
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 41 ARTICLE 3: COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE « ANIMAUX SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS » DE LA CDCFS DU CALVADOS
Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon
suivante :
3-1 Représentants des intérêts cynégétiques :
TITULAIRE SUPPLÉANT
ALOE Jean-Christophe, président de la fédéra-
tion départementale des chasseurs du Calvados DE LESQUEN Geoffroy
3-2 Représentants des intérêts agricoles :
TITULAIRE SUPPLÉANT
LEBRUN Clément LEGUILLOIS julien
3-3 Collège des représentants des piégeurs :
TITULAIRE SUPPLÉANT
DROUIN Patrice BOURGEAU Daniel
3-4 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
TITULAIRE SUPPLÉANT
JOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)
3-5 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de la faune sauvage :
+ Le directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)
. Normandie ou son représentant,
* Le président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.
3-6 Représentants associés à titre consultatif :
- Monsieur le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de louveterie où un autre représentant.
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 8 août 2023 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses
formations spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier» et « Animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts » est abrogé.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 42 qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 1° octobre 2024 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoifit,
Délégué à A ittoral
Pl P-
À rire ROYER 22
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des 43 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-02-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des
prairies
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-02-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies 44 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DU 1er OCTOBRE 2024
VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2024
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairies
naturelles et temporaires.
> Foin : 12,35 €/quintal
Le préfet, par délégation,
responsable de l'unité Nature
| PRÉ ROLEAND—
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-02-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies 45 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2024-10-01-00001
Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 46 En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE des routes Nord-Ouest ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le
département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 :
l'arrêté préfectoral de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados en date du 21 août 2023
portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 47 Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Arnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/10/2024
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementalde routes-Nord-Ouest
me 7. P<
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 48 Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00002
Médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles - année 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - année 2024. 49 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 30 septembre 2024 porte attribution de la Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de l'année 2024. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - année 2024. 50 Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00003
AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 51 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de Liberté l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-017
portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de May-sur-Orne (27 septembre 2024) et
de Saint-Martin-de-Fontenay (27 septembre 2024);
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et même
commune ;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont contiguës, qu'elles relèvent du même canton d'Évrecy
et qu'elles sont membres de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1” - Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes actuelles de May-sur-Orne et Saint-Martin-de-Fontenay, prenant pour nom Saint-Martin-
de-May (canton d'Évrecy, arrondissement de Caen). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune de May-sur-Orne : 1 rue Eugène Figeac - 14320 May-sur-Orne ;
Article 2 - La population totale de la commune nouvelle est composée, selon l'INSEE (chiffres en
vigueur au Îerjanvier 2024) de 2 036 habitants de l'ancienne commune de May-sur-Orne et de 2 560
habitants de l’ancienne commune de Saint-Martin-de-Fontenay, soit 4596 habitants (4532
habitants en population municipale).
Article 3 - À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, la
commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres
en exercice des conseils municipaux de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Ce conseil
municipal élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 4 - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations
et dans tous les actes pris par les anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-
Fontenay. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May. Cette substitution de personne morale
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 52 d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Article 5 - La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le chef du
centre des finances publiques de Val et littoral.
Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend les
résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des
communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en
vigueur de sa création.
Le centre communal d'action sociale de la commune nouvelle reprend les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, du centre communal
d'action sociale de la ou des communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour
chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est attribué à la commune nouvelle.
L'intégralité de l'actif et du passif du centre communal d'action sociale des anciennes communes est
attribué à la commune nouvelle.
Article 6 - Conformément à l'article 1638 111 du code général des impôts, le présent arrêté produit
ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune
nouvelle à compter de sa création dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 - La commune nouvelle est substituée aux communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-
de-Fontenay dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
suivants dont elles étaient membres :
- communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
- syndicat scolaire collège de Saint-Martin-de-Fontenay
- syndicat scolaire SIGRSO
- syndicat scolaire école maternelle de Saint-Martin - Saint-André
- syndicat mixte départemental d'Energies du Calvados dit SDEC Energie
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, la commune nouvelle dispose à
sa création de la somme des sièges calculés par rapport à la population de chacune de ses
communes historiques au conseil communautaire de la communauté de communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon.
Article 9 - Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant le
nom et les limites territoriales des anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-
Fontenay. Ces communes déléguées disposent de plein droit :
- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en
fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué ;
- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état-civil concernant les
habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création dans la commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée,
composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le
conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les
conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre
total des conseillers communaux.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 53 hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
OU hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de May-
sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du conseil régional de Normandie,
- Président du conseil départemental du Calvados,
- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon,
- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte dont les
communes concernées sont membres,
- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,
- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,
- Directeur départemental des finances publiques,
- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,
- Directeur régional de l'INSEE,
- Directrice des archives départementales du Calvados,
- Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,
.- Directeur départemental de La Poste,
- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,
- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen, le 30 pt , ti ‘ EDS
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211 Stéphane BREDIN..
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 54 Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00004
AP portant création de la commune nouvelle de
Victot-en-Auge
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge 55 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales
DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
Liberté l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-018
portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Gerrots (27 septembre 2024) et de
Victot-Pontfol (27 septembre 2024) ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et même
commune ;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont contiguës, qu'elles relèvent du même canton de
Mézidon-Vallée-d'Auge et qu'elles sont membres de la communauté de communes Normandie-
Cabourg-Pays d'Auge ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° - Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes actuelles de Gerrots et Victot-Pontfol, prenant pour nom Victot-en-Auge (canton de
Mézidon-Vallée-d'Auge, arrondissement de Lisieux). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne
commune de Victot-Pontfol : 1139 route de Cabourg - 14430 Victot-Pontfol ;
Article 2 - La population totale de la commune nouvelle est composée, selon l'INSEE (chiffres en
vigueur au Îer janvier 2024) de 52 habitants de l'ancienne commune de Gerrots et de 85 habitants
de l'ancienne commune de Victot-Pontfol, soit 137 habitants (133 habitants en population
municipale).
Article 3 - À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, la
commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres
en exercice des conseils municipaux de Gerrots et de Victot-Pontfol. Ce conseil municipal élira lors
de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 4 - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations
et dans tous les actes pris par les anciennes communes de Gerrots et de Victot-Pontfol. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle de Victot-en-Auge. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de
celle-ci.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge 56 La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Article 5 - La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le chef du
centre des finances publiques de Val et Littoral.
Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, là commune nouvelle reprend les
résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des
communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en
vigueur de sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est attribué à la commune nouvelle.
Article 6 - Conformément à l'article 1638 ill du code général des impôts, le présent arrêté produit
ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune
nouvelle à compter de sa création dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 8 - La commune nouvelle est substituée aux communes de Gerrots et de Victot-Pontfol dans
les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants dont elles
étaient membres :
- communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge
- syndicat intercommunal d'adduction en eau potable Beaufour Druval
- syndicat mixte départemental d'adduction en eau potable du Plateau Ouest de Lisieux
- syndicat départemental d'Energies du Calvados dit SDEC Energie
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, la commune nouvelle dispose à
sa création de la somme des sièges calculés par rapport à la population de chacune de ses
communes historiques au conseil communautaire de la communauté de communes Normandie-
Cabourg-Pays d'Auge.
Article 9 - Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant le
nom et les limites territoriales des anciennes communes de Gerrots et de Victot-Pontfol. Ces
communes déléguées disposent de plein droit d'un maire délégué désigné par le conseil municipal
de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le
maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle
devient de droit maire délégué.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers
de ses membres, la création dans la commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée,
composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le
conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les
conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre
total des conseillers communaux.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge 57 Gerrots et de Victot-Pontfol sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du conseil régional de Normandie,
- Président du conseil départemental du Calvados,
- Président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge,
- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont les
communes concernées sont membres,
- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,
- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,
- Directeur départemental des finances publiques,
- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,
- Directeur régional de l'INSEE,
- Directrice des archives départementales du Calvados,
- Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,
- Directeur départemental de La Poste,
- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,
- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen, le $e 4 ‘Lwiw,
Stéphane BREDIN {7 À
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge 58 Préfecture du Calvados
14-2024-10-01-00002
Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire dans le domaine funéraire sise à
Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 59 PREFET : Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-068
portant habilitation d’un établissement secondaire
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Ia loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-24-065 du 23 septembre 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Pont-
l'évêque ;
VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux de la SARL POMPES FUNÈBRES
LEXOVIENNES situé à LISIEUX (14), en vue d'obtenir l'habilitation de son établissement secondaire sise à PONT-L'ÉVÊQUE
immatriculé au RCS de Lisieux sous le numéro 401 738 125 00079 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Messieurs Dominique et Thomas VASSET est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire situé au 31 route de Caen à PONT-L' ÉVÊQUE 14130 est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière ;
+. Organisation d'obsèques ;
. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement APF Sandra Lamotte habilité
sous le n° 20-14-0122);
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation des chambres funéraire ;
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 60 ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0174 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 01 octobre 2029 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE $ : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer
que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs
indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
7 nl SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
® 02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 61 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au
2ème tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de Bonneville-la-Louvet
Dimanche 06 octobre 2024
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 62 dr: 5 Sous-Préfecture de LISIEUX
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des candidats
à l'élection municipale partielle complémentaire
de BONNEVILLE-LA-LOUVET
Le Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET le dimanche 29 septembre 2024 (ler tour) et le
. dimanche 6 octobre 2024 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partielle
complémentaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU les candidatures enregistrées ;
CONSIDERANT qu'aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des bulletins exprimés
et le quart des inscrits requis lors du premier tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de BONNEVILLE-LA-LOUVET dimanche 29 septembre 2024 :
ARRETE
Article Ter : La liste des candidats en vue du 2ème tour de l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET est fixée conformément à
l'annexe ci-jointe.
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX- Téléphone : 02.31.30.64.01 {standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 63 Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans
le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et monsieur le premier adjoint au
maire de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Lisieux, le 02 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
— A
CE RRe NE =
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-
Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 64 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
du 02 octobre 2024
Fixant la liste des candidats | |
pour le 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de BONNEVILLE-LA-LOUVET
Election municipale partielle complémentaire
tour du dimanche 06 octobre 2024
Nombre de sièges à pourvoir : 2
* _ Madame Catherine Odile HUBIERE
* _ M.Maxime COURSEAUX
*__M.Rémy Dany DOISNE
* Mme Clothilde THIRON ép.LEGRAND
* M. Joseph SANTUCCI
* Mme Julia SOUTY DUVERGER
* _M.Yann Alain Alexis GUILLEMETTE
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77227 14107 LISIEUX CEDEX-
Téléphone : 02.31.30.64.01. (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 65 Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 66