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Procès Verbal - pv cm du 16.12.2025 definitif Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16.12.2025 definitif)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, .\ Ville de

Libercourt on PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE

2025

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Lens

Canton de Carvin

L'an deux mille vingt-cinq le seize du mois de Décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d'une convocation du 10 Décembre 2025 affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHILI - Françoise LAGACHE - Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN - Christian CONDETTE - Maria DOS REIS - Monique CAULIER - Lydie RUSINEK - Jean-Marie DÉRUELLE - André RUCHOT - Véronique MORTKA - Bruno DESRUMAUX - Rachid DERROUICHE - Mélissa DEMERVAL - Pauline DETOURNAY - Alice MOCHEZ-HUYS - Mathilde BETRAMS -Alexis LEGRAND - Aïcha BOULOUIZ-LEMBA

Etaient excusés :

Monsieur Daniel KANIA qui a donné procuration à Madame Lydie RUSINEK

Madame Corinne DUTEMPLE qui a donné procuration à Madame Mélissa DEMERVAL Monsieur Nicolas COUSSEMENT qui a donné procuration à Madame Aïcha BOULOUIZ Madame Valérie INVERSIN qui a donné procuration à Monsieur Alain COTTIGNIES Madame Anne-Sophie OSINSKI qui a donné procuration à Monsieur Daniel MACIEJASZ Monsieur Sébastien HOGUET qui a donné procuration à Madame Françoise LAGACHE

Madame Pauline DETOURNAY qui a donné procuration à Monsieur Rachid DERROUICHE pour le vote des délibérations n°2025/61 à n°2025/68

Madame Mathilde BETRAMS qui a donné procuration à Madame MOCHEZ-HUYS pour le vote des

délibérations n°2025/61 à n°2025/62

Monsieur Alexis LEGRAND qui a donné procuration à Madame Karima BOURAHLI pour le vote des délibérations n°2025/61 à 2025/62

Etait absent :

Monsieur Bruno DESRUMAUX pour le vote des délibérations n°2025/61 à 2025/72

Madame Lydie RUSINEK est élue secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour à savoir : l'acceptation du projet de construction PICHET PROMOTION.N° 2025/61 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

Le conseil municipal,

- Vu l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 Septembre 2025.

FINANCES — RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE

Rapporteur : Mr Patrick HELLER

N°2025/62 - AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS

Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu'il convient de voter une avance au CCAS sur la subvention 2026 d'un montant de 150 000 €.

Le conseil municipal,

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale dans l'attente du vote du budget primitif,

Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui s'est réunie le 3 Décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2025/63 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal,

- Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d'adopter la décision budgétaire modificative budgétaire

n°2, comme suit :DECISION MODIFICATIVE N°2 /2025 COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

4541102 Démolition Finot rue Couchant 70 000,00/4541202 Démolition Finot rue Couchant 70 000,00!

chap 45 Op. pour compte de tiers 70 000,00! chap 45 Op. pour compte de tiers 70 000,00

1321/512 Fonds Vert -46 408,44

13251/512 CAHC -31 806,00.

1328/512 FDE -132 286,00

21534/512 Réseaux d'électrification 62 000,00] 1328/512 CEE -55 447,53

op 1803 Rénovation EP 62 000,00! op 1803 Rénovation EP -265 947,97]

2031/845 Frais d'etude 20 000,00

op 1902 Centre ville 20 000,00

1321 DSIL -133 884,88,

1323 Département -50 000,00!

13251 CAHC -135 029,00.

op 1903 Centre culturel -318 913,88

2313/020 Constructions -50 000,00

op 2005 Réaménagemt rdc+ étage -50 000,00

devos

2128/518 AUITES agencements et -616 861,85 aménagts

op 2303 Aménagement ilots fraicheur -616 861,85

TOTAL -514 861,85] TOTAL -514 861,85

OPERATIONS ORDRES

4541102/041 Démolition Finot rue Couchant -70 000,00[4541202/041 Démolition Finot rue Couchant -70 000,00

chap 041 -70 000,00! chap 041 -70 000,00

TOTAL -70 000,00] TOTAL -70 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT -584 861,85 TOTAL INVESTISSEMENT -584 861,85

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur Patrick HELLER informe les membres du conseil municipal que la décision budgétaire

modificative consiste à un ajustement de calendrier de crédits de paiement, notamment pour la

rénovation de l'éclairage public (travaux réalisés en 2025 et paiement en 2026).

Les demandes de soldes de subventions seront versées en 2026. Il convient donc de désinscrire les

recettes en 2025 pour les réinscrire en 2026. Concernant l'aménagement du rez-de-chaussée et de

l'étage du bâtiment Raymond Devos, on désinscrit 50 000 € en 2025 et on les réinscrit en 2026 afin de

permettre le paiement des dernières situations sur 2026.Pour les aménagements lots de fraîcheur, il

convient donc de désinscrire 616 861,85 € et de les inscrire en 2026.Monsieur Patrick HELLER ajoute que l'on passe 70 000 € d'opération d'ordre à 70 000 € d'opération réelle (ces opérations doivent être équilibrées : dépenses et recettes).

Monsieur le Maire précise que cette décision budgétaire modificative est tout à fait technique qui prend en considération la réalité budgétaire en fin d'année.

N°2025/64 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT

Le conseil municipal,

Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

1) Après avis favorable de la commission « Finances - Ressources Humaines - Jumelage » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, adopte les

autorisations de programme et crédits de paiement comme suit :Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1803 - Rénovation Eclairage Public

Révision

Proposition d'AP CM du 12/04/2018 | 540 000,00

Op 1803 Chapitres | Article Rénovation Eclairage Public Proposition d'AP CM du 5/12/2018 | 730 000,00! 190 000,00

Proposition d'AP CM du 04/2023 | 1 840 000,00 | 1 110 000,00

Proposition d'AP CM du 15/12/2025 | 1 902 000,00] 62 000,00

1 362 000,00

CP enses 1 672 477,48

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

1 672 477,48 157 000,00 | 72 522,52 | 1 902 000,00

7 2031 | Frais études 13 323,00 13 323,00

2033 | Frais d'insertion 1 188,00 1 188.00 DEPENSES 21 21534 | Réseaux d'électrification 1 146 686,90 157 000,00 | 72522,52| 1 376 209.42

2315 | Installations 461 446,94 451 446,94 23 238 | Avances 49 832,64 49 832,64

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

1 672 477,48 157 000,00 | 72 522,52 | 1 902 000,00

1321 | Fonds verts 69 612,66 11602110] 46 408.44] 232 042,20

13 1328 |FDE 84 440,00 132 286,00] 216 726.00 RECETTES 1328 | CEE EDF 5 356,80 2731410] 55 447,53] 88 118,43

13251 |CAHC 128 396,00 190 832,00 | __ 31806,00| 351 034,00

Autofinancement/Emprunt/FCTVA 1 384 672,02 -177 167.20 | _-193 425,45 | 1 014 079,37Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1902 - Réalisation d'un centre ville Révision

Proposition d'AP CM du 9/04/2019 | 250 000,00

Op 1902 Chapitres | Article Réalisation d'un centre ville Proposition d'AP CM du 30/06/2020 | 3 500 000,00 | 3 250 000,00

CP réalisé en dépenses 620 617,20

CP réalisé CP 2025 CP 2026 CP 2027 Total AP

620 617,20 715 000,00] 600 000,00 | 1 564 382,80 | 3 500 000,00

2031 | Frais études 618 889,20 100 000,00 718 889,20

DEPENSES 20 2033 | Frais insertion 1 728,00 1 728,00 21 2152 | Installation de voiries 115 000.00 115 000.00 23 2312] Terrains 500 000,00 | 600 000.00 | 1 564 382.80 | 2 664 382.80

CP réalisé CP 2025 CP 2026 CP 2027 Total AP

620 617,20 715 000,00 | 600 000,00 | 1 564 382,80 | 3 500 000,00

13] _1328| Autres 70 000,00 70 000,00

RECETTES 20| 2031 | Frais études 18 695,32 18 695.32 Autofinancement/Emprunt/FCTVA 531 921.88 715000,00| 600 000,00 | 1 564 382.80 | 3 411 304.68Autorisation de programme et crédits de paiement opération 1903 - Réalisation d'un centre culturel

Révision

Proposition d'AP 5 000 000,00

Op 1903 Chapitres | Article Réalisation d'un centre culturel Proposition d'AP CM du 04/2023 8 000 000,00 | 3 000 000,00

Proposition d'AP CM du 12/2024 8 500 000,00 500 000,00

3 500 000,00

CP en dépenses 5 768 660,62

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

5 768 660,62 2 581 339,38 150 000,00 | 8 500 000,00

20 2031 | Frais études 665 118,47 665 118,47

2033 | Insertion 2 484,00 2 484,00

2152 | Installations de voiries 250 000.00 250 000,00

DEPENSES 21 2183 | Informatique 54 000,00 54 000,00

2184 | Mobilier 525 000.00 525 000,00

2188 | Acquisition ouvrages 65 359,14 174 640,86 240 000,00

238 | Avances 125 342,93 125 342,93

23 2313 | Constructions 4 910 356,08 1 577 698,52 150 000,00 | 6 638 054,60

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

5 768 660,62 2 581 339,38 150 000,00 | 8 500 000,00

1311 DRAC 197 480,00 197 480,00

1321 DRAC 1 609 585,01 1 609 585,01

13 1321/DSIL 75 000,00 41 115,12 133 884,88 250 000,00

RECETTES 1323 | Département 622 492,04 229 199,96 50 000,00 | 901 692,00

13251 | CAHC 1215 192,00 135 029,00 | 1 350 221,00

238 | Avances 3 160.00 3 160,00

Autofinancement/Emprunt/FCTVA 2045 751,57 2 311 024,30 -168 913,88 | 4 187 861,99Autorisation de programme et crédits de paiement 2005 - Réaménagement du rdc + étage raymond devos Révision

Proposition d'AP 700 000,00

Op 2005 Chapitres | Article | réaménagement RDC + étage devos Proposition d'AP du 8/04/2021 980 000,00 | 280 000,00 Proposition d'AP du /04/2022 1 200 000,00 | 220 000,00

Proposition d'AP du /04/2023 1 420 000,00 | 220 000,00

720 000,00

CP réalisé en dépenses 947 268,15

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

947 268,15 | |_422 731,85 50 000,00 | 1 420 000,00

20 2031 | Frais études 68 421,41 68 421.41 2033 | Insertion 1 728,00 1728.00 21312 | Bâtiments scolaires 67 962,00 67 962,00 21318 | Autres bâtiments publics 3 142,66 3142.66

DEPENSES 21 2152 | Installations de voiries 146 604,00 146 604.00

2184 | Mobilier 1 330,56 1 330,56 2188 | Autres immobilisations 784,46 784,46 à 2313 | Constructions 649 885,06 | | 422 731.85 50 000.00 | 1 122 616,91 238 | Avance 7 410.00 7 410,00

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

947 268,15 | | 422 731,85 50 000,00 | 1 420 000,00

1323 | Département 200 000,00 200 000.00 43 13461 | DETR 38 500,48 89 834,44 128 334,92 RECETTES 1326 | EPINORPA 5 000,00 5 000,00 1328 | EPINORPA 97 800,00 97 800.00 Autofinancement/EmpruntFCTVA 605 967.67 | | 332 897.41 50 000.00| 988 865.08Autorisation de programme et crédits de paiement opération 2303 -Aménagement îlots de fraîcheur

Révision

Proposition d'AP 525 000,00

Op 2303 Chapitres | Article | Aménagement îlots de fraîcheur Proposition d'AP 04/2025 1 665 000,00! 1 140 000,00!

CP réalisé en dépenses

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

65 948,69 533 138,15) 1065913,16| 1 665 000,00!

2091fFrais études 48 536,69] 25 000,00 73 536,69]

20 2033 Frais insertion 864,00] 864,00)

DÉPENSES

21312 Bâtiments scolaires 16 548,00] 16 548,00)

23 28151neelatons 0,00 508 138,15 1 065 913,16] 1 574 051,31,

CP réalisé CP 2025 CP 2026 Total AP

65 948,69 533 138,15) 1065913,16| 1 665 000,00

“| 1328/Déparement 10 278,00 10 278,00)

Autofinancement/EmpruntFCTVA 55670,69| 533 138,19 1065913,16| 1654 722,00

RECETTESLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur Patrick HELLER indique que l'actualisation des APCP est la conséquence de la décision

modificative : un ajustement de calendrier dont vous trouverez le détail dans les tableaux joint dans le

projet de délibération. Ces APCP prennent en compte toutes les modifications votées : il n'y a donc pas de nouvelle inscription.

N°2025/65 — APUREMENT DES COMPTES

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- _Vule Tome 1 de l'instruction M57

= Considérant la demande du Trésorier de délibérer pour autoriser la trésorerie à passer les écritures de régularisations

- Considérant que le compte 1641 fait apparaître une différence en capital restant dû entre le

Compte Financier Unique et les tableaux d'amortissements émis par les banques de

87 274,98€

-__ Considérant que le solde du compte 16811 qui s'élève à 383,78€, est identique à la clôture des

comptes de l'exercice 2010, et qu'aucune dette n'existe à ce titre, pouvant justifier le solde de ce compte

- Considérant que les recherches réalisées, par l'ordonnateur et par le comptable, n'ont pas

permis de trouver la source de ces différences, il convient de régulariser ces comptes

- Considérant que ces régularisations n'ont aucune incidence sur le résultat du compte financier unique de la commune s'agissant d’une écriture d'ordre budgétaire.

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines et Jumelage » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) Décide d'autoriser le comptable à apurer par opération d'ordre non-budgétaire le compte 1641 par un débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 87 274,98 € et un crédit du compte 1641

2) Décide d'autoriser le comptable à apurer par opération d'ordre non-budgétaire le compte 16811 par un crédit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 383,78 € et un débit du compte 16811

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr

Monsieur Patrick HELLER informe les membres du conseil municipal qu'un gros travail a été entreprit

entre le service financier et la trésorerie sur l'inventaire et les balances. Pour le compte 1641 qui

enregistre les emprunts bancaires, le solde s'élève à 2 734 645,25 €.

Or selon les tableaux d'amortissements en notre possession, il apparaît que le cumul du capital restant dû au 31/12/2024 s'élève à 2 821 920,23 €.

Une différence de 87 274,98 € est donc constatée entre la comptabilité et les tableaux d'amortissement émis par les banques.

Cette différence est ancienne, puisque le service financier est remonté jusqu'en 1993 et que la différence était déjà constatée.

- Pourle compte 16811 : ce compte enregistre les autres emprunts — organismes d'assurances.

Le solde de ce compte au 31/12/2024 s'élève à la somme de 383,78 €.

10Le solde de ce compte était identique à la clôture des comptes de l'exercice 2010, et aucune dette n'existe à ce titre, pouvant justifier le solde de ce compte.

Considérant que les recherches réalisées, par l'ordonnateur et par le comptable, n'ont pas permis de trouver la source de ces différences, il convient de régulariser ces comptes.

Il convient donc d'autoriser le comptable à apurer par opérations d'ordre non budgétaires :

- Du compte 1641 par un débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour

un montant de 87 274,98€ et un crédit du compte 1641.

- Du compte 16811 par un crédit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour

un montant de 383, 78€ et un débit du compte 16811.

Ces régularisations n'ont aucune incidence sur le résultat du compte financier unique de la commune

s'agissant d'une écriture d'ordre budgétaire.

N°2025/66 — GARANTIE D’EMPRUNTS CLÉSENCE DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 19 LOGEMENTS SITUÉS RUE EMILE ZOLA, MARCEL PROUST A LIBERCOURT

Par courrier du, le bailleur CLÉSENCE nous a informés avoir contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d'un montant de 3 429 020,00 € destiné au financement de l'acquisition en VEFA de 19 logements situés Rue Emile Zola, Marcel Proust à Libercourt.

Monsieur le Maire indique que le bailleur CLÉSENCE souhaite obtenir une garantie communale à

hauteur de 50 %, soit 1 714 510,00 €.

Le conseil municipal,

-__ Vules articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'article 2298 du Code Civil, |

Vu le contrat de prêt n° 179842 repris en annexe 1 entre le bailleur CLÉSENCE, ci-après

l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » qui s’est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de Synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, décide :

1) que la Commune de LIBERCOURT accorde sa garantie à hauteur de 50 P, soit 1 714 510 € pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 429 020 € souscrit par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179842 constitué de 3 lignes de prêt, ledit contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 714 510€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt

2) que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de LIBERCOURT s'engage dans les meilleurs délais à se substituer au bailleur CLÉSENCE, emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3) que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

4) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

11La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur Patrick HELLER indique qu'il s'agit de la garantie d'emprunt pour la deuxième phase de construction du logement, rue Marcel Proust. La demande du bailleur porte sur une garantie à hauteur de 50 % Un programme qui est en cours et qui se complète par la construction d'autres logements.

N°2025/67 — PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

Monsieur le Maire indique que par délibération n°2013/107 du 11 décembre 2013, la commune participe

depuis le 1° janvier 2014 au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents selon la méthode de labellisation.

Monsieur le Maire informe que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les modalités

de la participation pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15 € par mois et par agent (50 % d'un montant de référence fixé à 30 €)

Le conseil municipal :

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Après avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 3 décembre 2025, après avis de la commission « Finances — Ressources Humaines et Jumelage » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, décide :

1) D'abroger la délibération n°2013/107 du 11 décembre 2013 relative à la participation employeur aux mutuelles

2) De participer au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité

3) D'opter pour la méthode de la « labellisation »

4) De verser une participation par agent modulée en fonction de la composition familiale, à compter du 1° janvier 2026, comme suit :

- 1 personne couverte par le contrat = participation mensuelle de 20 €

- 2 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 25 €

- 8 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 30 €

12- 4 personnes et plus couvertes par le contrat = participation mensuelle de 35€

La participation de la commune ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la

cotisation

5) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en

position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillent à temps complet, à temps partiel

ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé

assimilé à une période d'activité

6) D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

7) Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr

Monsieur Patrick HELLER informe que la commune de Libercourt participe au financement de la protection sociale complémentaire santé depuis le 1°" janvier 2014 selon la méthode de « labellisation » avec une participation par agent modulée en fonction de la composition familiale comme suit :

- 1 personne couverte par le contrat = participation mensuelle de 5€

- 2 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 10€

- $ personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 15€

- 4 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 20€

- Spersonnes et plus couvertes par le contrat = participation mensuelle de 25€

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance

introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier

2026.

Monsieur Patrick HELLER propose aux membres du conseil municipal de verser une participation par

agent modulée en fonction de la composition familiale, à compter du 1° janvier 2026, comme suit :

- 1 personne couverte par le contrat = participation mensuelle de 20 €

- 2 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 25 €

- 8 personnes couvertes par le contrat = participation mensuelle de 30 €

- 4 personnes et plus couvertes par le contrat = participation mensuelle de 35€

Actuellement 29 agents sont concernés par cette protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire ajoute « comme à chaque fois, l'Etat, lorsqu'il constate une inégalité pendant le décret

qui paye ? », la commune ! Les demandes du personnel étaient un peu plus importantes, c'est pourquoi nous en avons discuté en CST. Nous allons aller au-delà de ce que la loi nous impose à savoir 20 € de

participation de l'employeur à la mutuelle santé des agents titulaires de la commune. Ce montant varie

en fonction du nombre de personnes au foyer, sachant que les mutuelles vont encore augmenter de 4,3 % et atteignent des niveaux qui ne sont plus abordables pourr les agents et les salariés d'une manière

générale.

Monsieur le Maire indique que c'est la raison pour laquelle il y a si peu d'agent qui soit inscrit pour bénéficier de cette mutuelle (environ 30/100) : « on espère que cet engagement incitera les agents à

prendre la mutuelle labellisée qui est proposée ».

13Monsieur le Maire précise qu'il faudra vérifier et comparer avec ce quiexiste déjà en matière de mutuelle (voir ce qui se fait dans le cadre de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et notamment ce

que proposent les autres communes) afin d'adapter le montant. C'estencore de l'argent supplémentaire à dépenser mais c’est pour le bien de nos agents, compte tenu du pouvoir d'achat qui est en baisse et les salaires des agents de la Fonction Publique Territoriale qui ne sont pas très élevés.

N°2025/68 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023/74 DU 7 DECEMBRE 2023 RELATIVE A L'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération n°2023/74 du 7 Décembre 2023, la collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais afin d'adhérer au contrat groupe « Risques Statutaires » et rappelle que ce contrat prend fin au 31 Décembre 2027.

Monsieur Le Maire informe qu'il est constaté une dégradation du rapport sinistres sur cotisations qui entraine des remboursements plus important que les cotisations enregistrées. Cette dérive implique des modifications aux taux appliqués par l'assureur à compter du 1°° Janvier 2026.

Le conseil municipal :

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- _Vule Code des Assurances,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de

Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département

qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers

découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente

loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents

contractuels",

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du

Pas-de-Calais en date du 9 Février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances

statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

- Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique du département du Pas-de-Calais en date du 27 Juin 2023 et de son rapport d'analyse des

offres.

- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du

Pas-de-Calais en date du 27 Juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

- Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 9 octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 1° janvier 2026,

modifiant les taux du lot n° 2,3 et 4 respectivement « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL », «collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL », « collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL » du contrat groupe d'assurances

statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas- de-Calais

- Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du Conseil d'Administration du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 9 octobre 2025 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n°2,3, et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1° janvier 2026

- Vu l'exposé du Maire,

- Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment les bons de commande portant modification des taux applicables à effet du 1°" janvier 2026,

- Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d'une assurance statutaire,

14Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines et Jumelage » qui s'est réunie le 3 Décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de Synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix :

1) Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité

2) Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1° Janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 Décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er Janvier de chaque année), dans les conditions suivantes :

- Agents relevant de la CNRACL :

Garanties Franchises Taux en % ]

0,28 %

15 jours en absolue* 1,96 %

4,25%

055%

30 jours en absolue* 2,93 %

Taux total 9,97 %

* Franchise en absolue : remboursement uniquement de ce qui dépasse la franchise et remise à zéro

de la franchise à chaque nouvel arrêt.

* Franchise en relative : remboursement de la totalité si dépassement de la franchise et cumul des arrêts

pour le calcul de la franchise.

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale

assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial

de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

3) Décide que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

© 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

4) Décide qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

— L'assistance à l'exécution du marché

— L'assistance juridique et technique

— Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

— L'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents

figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat

groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

15Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

0 deitä0agens | 200.00 240.00

U dosiaSoagens | 2500 300.00

+ de Dm cts 350.00 vu 420.00

Le montant supporté par la collectivité sera de 420,00€ T.T.C (soit 350,00€ H.T.). Cette convention

de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

5) Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr

Monsieur Patrick HELLER indique qu'il est constaté une dégradation du rapport sinistres sur cotisations qui entraine des remboursements plus important que les cotisations enregistrées. Cette dérive implique des modifications aux taux appliqués par l'assureur à compter du 1° Janvier 2026.

Garanties Franchises Taux actuel en % Taux au

01/01/2026

0.28% 0.28%

‘Accident de travail 178% 1.96%

mu TT Waladie/Aongue 3:54 % TE 4.25%

‘Maternité —’adoption 0.55% 0.55%

‘Maladie ordinaire 30 jours en absolue* | 2% 2.93%

CR EN à Taux total |" 8.86% m 9.97%

Monsieur Patrick HELLER précise que c'est l'employeur qui paye les cotisations patronales qui sont très élevées. Les cotisations sont assurées par une assurance statutaire qui permet de les couvrir : une participation importante de 10 % qui s'ajoute en supplément des charges salariales très élevées également. On constate 20 353,45 € de hausse de cotisations.

Monsieur le Maire ajoute que les cotisations d'assurances augmentent et le risque couvert diminue. C'est encore une dépense supplémentaire mais avec le même niveau de garantie.

N°2025/69 — FONDS DE CONCOURS FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE _ SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D'HÉNIN- CARVIN POUR LA RÉALISATION D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS MULTI SITES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité le fonds de concours d'intervention fongible en faveur de la transition écologique auprès de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin pour la réalisation d'aménagements paysagers multi sites.

16Ce projet, inscrit au contrat d'engagement réciproque 2022-2026, signé entre la commune et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin le 02 Mars 2023 modifié par l'avenant n°2 signé le 16 Septembre 2025, respecte l'ensemble des critères d'éligibilité du règlement du fonds de concours et contribue à la transition écologique du territoire.

Monsieur le Maire informe que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin est susceptible d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 341 518€ pour un coût prévisionnel du projet s'élevant à 1 398 848 €.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le projet de convention de versement de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin attribuant un fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique pour la réalisation d'aménagements paysagers multi sites.

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s'est réunie le 3 Décembre 2025, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) D'accepter le fonds de concours d'intervention fongible en faveur de la transition écologique de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin, accordé à hauteur de 341 518 € pour la réalisation d'aménagements paysagers multi sites.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de versement reprise en annexe 2 et toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.

3) D'inscrire les recettes correspondantes au BP.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a mis en place le PTE et met à disposition des communes la possibilité de financer dans le cadre des investissements qu'elles réalisent. Le fonds de concours est une aide plafonnée à 50 % du montant des dépenses éligibles (le reste à charge). Nous avons réalisé un certain nombre d'investissements et avons donc consommé environ 2,5 millions d'Euros jusqu'à la fin du mandat).

Libercourt est une ville qui investit beaucoup.

Monsieur le Maire ajoute que de gros dossiers sont passés à savoir : Mosaïque, l'éclairage public soit 25 Millions d'investissement. Pour une ville comme la nôtre, c'est 5 Millions d'investissement par an {sans compter l'année COVID). Ce fonds de concours porte notamment sur l'aménagement paysager : les travaux sont en cours de réalisation et seront terminés dans quelques mois soit en 2026. Le montant de ce fonds de concours attribué par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin s'élève à 341 518 €

N°2025/70 — FONDS DE CONCOURS FONGIBLE EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE — SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D'HÉNIN- CARVIN POUR LA REHABILITATION DE FRICHES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité le fonds de concours d'intervention fongible en faveur de la transition écologique auprès de la Communauté d'Agglomération

d'Hénin-Carvin pour la réhabilitation de friches.

Ce projet, inscrit au contrat d'engagement réciproque 2022-2026, signé entre la commune et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin le 02 Mars 2023 modifié par l'avenant n°1 signé le 26 Août 2024, respecte l'ensemble des critères d'éligibilité du règlement du fonds de concours et contribue à la transition écologique du territoire.

17Monsieur le Maire informe que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin est susceptible d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 171 699 € pour un coût prévisionnel du projet s'élevant à 343 398 €.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le projet de convention de versement de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin attribuant un fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique pour la réhabilitation de friches.

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s'est réunie le 3 Décembre 2025, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, décide :

1) D'accepter le fonds de concours d'intervention fongible en faveur de la transition écologique de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin, accordé à hauteur de 171 699 € pour la réhabilitation de friches.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de versement reprise en annexe 3 et toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.

3) D'inscrire les recettes correspondantes au BP.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire d'un certain nombre de ruines ou de bâtiments qui ne sont pas exploitables (exemple : la relocalisation de la salle Elysée MARTIN à Mosaïque).

Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura également un certain nombre d'autres bâtiments que la commune achètera dans le cadre de la constitution de réserves foncières. Il y a aussi de vieux bâtiments sans maître (c'est-à-dire sans propriétaires reconnus), la ville en devient propriétaire et ensuite on les rase : exemples la maison située rue LORDEZ, un bâtiment modulaire (sœur Paule), la salle Elysée MARTN, la salle Saint Henri, le local et les tribunes de l'ancien stade, le 8 rue Pantigny et le 24 Rue Cyprien Quinet (pas de démolition pour l'instant de l'ancienne boulangerie).

Monsieur le Maire informe que le montant s'élève à 343 000 € mais il n'y a pas de subventions mais un fonds de concours s'élevant à 171 699 € qui permet d'atteindre 2,5 millions d'utilisation des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin. L'argent non utilisé des fonds de concours sera remis sur la table (dans le cadre du PTE), les fonds de concours fongibles du PTE ont été sollicités (Place Léon Blum et parking).

N°2025/71 — ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026 - ORGANISATION DES

OPÉRATIONS DE MISE SOUS PLI

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que les prochaines élections municipales auront

lieu les 15 et 22 Mars 2026.

Monsieur le Maire précise que l'organisation des opérations de mise sous pli de la propagande est

confiée aux communes pour les élections municipales, sous contrôle des commissions de propagande,

l'Etat assurant la prise en charge financière de ces opérations en application de l'article L242 du Code

électoral.

Le conseil municipal,

après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui s'est

réunie le 3 Décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre

du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, décide :

181) de recruter le personnel en vue d'assurer les missions de mise sous pli dans le cadre des

prochaines élections municipales des 15 et 22 Mars 2026.

2) de rémunérer le personnel à la tâche sur la base d'un plafond de 0,40 € l'enveloppe, sachant que

les cotisations sociales seront déduites.

3) de prendre en charge l'établissement des fiches de paie individuelles ainsi que les déclarations

fiscales et sociales.

4) d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de déroulement des

opérations avec la Préfecture du Pas-de-Calais, reprise en annexe 4 à la présente délibération.

5) que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au B.P.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet vww.télérecours.fr

Monsieur Patrick HELLER informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de cette

préparation de mise sous pli : il faut recruter du personnel qu'il faut indemniser sur la base d’un plafond.

Rémunération de 0,40 € comme proposé en 2020.

Monsieur Guillaume CRETON précise que la rémunération reste correcte et que cette mise sous pli doit

être réalisée sur la journée.

N°2025/72 —- DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DANS LE CADRE DU MARCHE

N°2022-10 : CONTRUCTION D'UN CENTRE CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle que le marché n°2022-10 a été signé le 6 février 2023 avec la société Ramery Enveloppe à Lens (lot n°3 : couverture-façade) et la société SAS Roger Delattre à Boulogne-sur-mer (lot n°4 : menuiseries extérieures) en vue des travaux de la construction d'un centre culturel

Les marchés ont été signés sur la base des montants forfaitaires respectifs suivants : -_ Ramery Enveloppe: 304 018 € HT, soit 364 821,60 € TTC, modifié par 2 avenants portant le montant du marché à 311 452 € HT soit 373 742,40 € TTC:

- SAS Roger Delättre: 490 000 € HT, soit 588 000 € TTC, modifié par 2 avenants portant le

montant du marché à 560 745,50 € HT, soit 672 894,60 € TTC.

L'ordre de service n°1 prévoyait un démarrage des travaux au 5 juin 2023 pour une durée de 18 mois.

Les ordres de services n°2, 3 et 4 ont reporté la réception du chantier au 5 décembre 2024, 12 février

2025 et 21 mars 2025.

La maîtrise d'œuvre a été assurée par Avantpropos architectes : l'ordonnancement, le pilotage et la

coordination du chantier par NJC économie.

Dans le cadre de leurs missions, un retard de 75 jours a été constaté pour les sociétés Ramery

Enveloppe et Roger Delattre du 6 janvier au 21 mars 2025. Par application de l'article 5.4.3 du cahier

des clauses administratives particulières, la somme de 15 000€ a été provisionnée au titre des pénalités

de retard d'exécution pour chacune des sociétés.

Par courrier recommandé du 16 mai 2025, la Ville a informé les sociétés de l'application des pénalités,

tout en les invitant à émettre des observations.

La société Ramery Enveloppe a adressé un courrier le 11 juin 2025 pour contester l'intégralité des pénalités, en invoquant :

- le retard pris est consécutif à des retards occasionnés par d'autres corps d'état durant la phase d'exécution en détaillant l'historique du chantier remis au maître d'œuvre le 4 avril 2025; l'investissement constant pour mener à bien l'opération en débloquant certaines situations complexes et en s'adaptant aux difficultés rencontrées par les différents acteurs impliqués :

19- la prise en charge d'une partie des finitions du chantier à hauteur de 50% d'un devis de travaux complémentaires imputés à une autre société.

La société Roger Delattre a adressé un courrier le 5 septembre 2025 pour contester l'intégralité des pénalités, en invoquant :

le retard pris est consécutif à des retards occasionnés par d'autres corps d'état durant la phase d'exécution

- des modifications à la demande de la maîtrise d'œuvre malgré la validation préalable concernant les brise-soleil et la passerelle;

Une rencontre a été organisée avec ces sociétés, la maîtrise d'œuvre et l'OPC le 10 septembre 2025 afin d'apprécier les arguments avancés.

La maîtrise d'œuvre et l'OPC ont précisé que le calendrier établi indiquant la date de réception du

chantier s'appréciait de manière globale contrairement à un calendrier lot par lot. Par conséquent, il est admis que les lots plus en amont du chantier ont pris du retard n'impactant pas la durée globale mais

engendrant par voie de conséquence des contraintes calendaires sur les lots de second œuvre.

A l'issue de cette rencontre, l'OPC a adressé par voie électronique un courrier précisant pour chaque

entreprise « Devant les justificatifs, nous considérons que les prestations étaient réalisées au 21 mars 2025 ».

Les pénalités ont pour but de garantir à l'acheteur le respect par son cocontractant des stipulations

contractuelles. Toute méconnaissance d'une obligation sur laquelle s'est contractuellement engagé le

titulaire du marché public, peut donner lieu à l'application de pénalités. Celles-ci visent à inciter les

titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires,

qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'application des pénalités a permis de maintenir le

calendrier global sans pénaliser la collectivité. Dès lors, il n'est pas justifié de conserver les sommes provisionnées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de procéder à la remise gracieuse totale des pénalités de retard, s'élevant à 15 000 € pour les sociétés Ramery Enveloppe et Roger Delattre.

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 3ère alinéa,

-__ Vule Code de la Commande Publique,

Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix, décide de la remise gracieuse totale des pénalités de retard, s'élevant à 15 000 € pour les sociétés Ramery Enveloppe et Roger Delattre.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.télérecours.fr

Monsieur le Maire indique que pour pouvoir toucher les reliquats de subventions, l'Etat réclame les DGD

(Décompte Général Définitif) mais on ne peut pas les obtenir pour un certain nombre de postes. Les

entreprises sont soumises à des pénalités souvent dû à des retards d'exécution. A ce titre, l'architecte

a envoyé la note mais les entreprises contestent pour certaines raisons notamment à cause des autres

entreprises (ce qui n'est pas faux), ces retards n'ont toutefois pas porté préjudice à l'exécution finale du

projet ce qui a permis de terminer le chantier dans les délais.

20Monsieur le Maire ajoute que l'on peut considérer qu'il est possible de faire une remise gracieuse de

ces pénalités qui s'élèvent à 15 000 €pour chacune d’entre elles.

N°2025/73 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2024

Monsieur le Maire expose que l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement.

Conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement où de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire informe que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a transmis le 7 novembre 2025 le rapport annuel 2024 approuvé lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025

sur le prix et la qualité des services publics :

- d'eau potable et d'eaux pluviales (en milieu urbain)

-__ d'assainissement collectif et non collectifs

pour lesquels la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin est compétente.

En complément de ce rapport et afin de fournir au public une information claire et compréhensible, le Maire doit présenter une note liminaire de synthèse indiquant :

- la nature exacte du service dont la compétence a été transférée à la CAHC

le prix total de l'eau reprenant l'ensemble des différentes composantes : celui-ci s'élève à 5,32 € TTC/m* (2,43 €/m$ pour l'eau potable et 2,89 € TTC/m° pour l'assainissement collectif et non collectif).

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et D 2224-1 et suivants,

Vu le rapport présenté par la CAHC sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement concernant l'année 2024 approuvé par délibération communautaire 25/101 du 16 octobre 2025

Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin repris en annexe 5.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur Patrick HELLER indique la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin transmets à la commune un rapport et demande une délibération portant sur l'acceptation de ce rapport.

N°2025/74 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2025/50 DU 25 SEPTEMBRE 2025 : TABLEAU DE CREATION DES EMPLOIS

Monsieur Le Maire indique qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

21ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors du vote du budget, un état du personnel ou tableau des effectifs, est annexé au budget primitif mentionnant les postes créés et budgétés. En fonction des besoins du service, des avancements et promotions internes, mutations et départs en retraite, etc.….Cet état relatif aux postes créés et budgétés est révisé, modifié, mis à jour et voté par l'organe délibérant.

Le conseil municipal :

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 313-1, et L332-8-5° Considérant que pour répondre aux demandes d'inscriptions ainsi qu’au développement de l'école de musique, une nouvelle organisation des temps de travail des enseignants artistiques est nécessaire

Après avis favorable de la Commission « Finances- Ressources Humaines- Jumelage » qui s'est réunie

le 3 décembre 2025, et avis favorable du Comité Social Territorial qui s'est réuni le 3 décembre 2025,

après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir

délibéré, à l'unanimité, soit 27 voix décide :

1) De supprimer à compter du 1° janvier 2026 le poste de professeur de tuba à 1h30

Filière Permanent | Cat. | Cadre Grade Grade | Service | Recours Niv ou non d'emploi | mini maxi affiliation | contractuel | contractuel Permanent

Assist.

Assistant | Assistant | Enseigt | Serv.

Culturelle | Permanent | B d'enseigt | d'enseigt | artist. culturel |L332-8-5° | Bac+3 Artistique | Artistique | Ppal

2ème CI.

2) De créer à compter du 1° janvier 2026 un poste de professeur de contrebasse à 1h

Filière Permanent | Cat. | Cadre Grade Grade | Service | Recours Niv ou non d'emploi | mini maxi affiliation | contractuel | contractuel Permanent

Assist.

Assistant | Assistant | Enseigt | Serv.

Culturelle | Permanent | B d'enseigt | d'enseigt | artist. culturel |L332-8-5° | Bac+3 Artistique | Artistique | Ppal

2ème CI.

3) Ces emplois seront occupés par des contractuels relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet. Ces agents contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an. Les contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats des agents seront reconduits pour une durée indéterminée.

4) De modifier le tableau des effectifs

5) D'actualiser le tableau des emplois repris en annexe A

6) De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires

7) D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

22Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur Patrick HELLER précise qu'il faut modifier le tableau de création des emplois en raison de la suppression d'un poste de professeur de tuba mais également pour la création d’un poste de professeur de contrebasse.

ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE COMMUNIATION — COORDINATION DE L'ACTION MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Daniel MACIEJASZ

N°2025/75 —- CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'HENIN-CARVIN ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LA MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET

MEDIATHEQUES

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021/52 du 6 Octobre 2021, le conseil municipal avait décidé de reconduire le conventionnement avec la Communauté d'Agglomération d'HENIN- CARVIN et les communes membres intégrant le système communal d’information reliant les bibliothèques et médiathèques de l'agglomération et autorisé à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire précise que la Communauté d'Agglomération d'HENIN-CARVIN a pris la décision le 2 Juillet 2025 de reconduire à l'identique, pour une année, la convention avec les communes-membres définissant les modalités de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques, reprise en annexes n°6-7 à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que cette convention :

- fixe les modes de concertation et de répartition du travail et des charges entre la Communauté d'Agglomération d'HENIN-CARVIN et les communes prioritairement pour la réalisation et le

fonctionnement du Système d'Information (SI).

Le déploiement du système nécessite une nouvelle convention actualisée qui précise les différents aspects de son fonctionnement et l'ensemble des axes de coopération de la mise en réseau. - acte de l'évolution des instances de décision et de concertation (COS, Comité Technique, groupes thématiques)

- valide les outils fonctionnels créés pour régir la relation des usagers du RCM aux outils, services et collections proposés par le réseau (règlement intérieur commun, charte infomatique, charte de consultation des tablettes et charte de prêt des liseuses) et les modalités d'évolution de ces outils précise le rôle de la Communauté d'Agglomération d'HENIN-CARVIN en tant que maître d'ouvrage (évolution et renouvellement du système, assurance des matériels)

-_ définit les conditions de développement de nouveaux services et outils par les villes garantissant la cohérence et le fonctionnement du système d'information commun

- engage les établissements du réseau à diversifier les supports offerts au prêt (budget d'acquisition, transfomation des bibliothèques en médiathèques par l'acquisition de CD, DVD, ss)

- définit des règles communes de fonctionnement (temps dédié pour le travail en réseau) précise les orientations et le rôle de chacun sur la communication autour du RCM (charte éditoriale, comité de rédaction, contributions), la qualification des pratiques professionnelles et l'action culturelle dans le cadre du RCM.

Le conseil municipal,

- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative, Culturelle et Sportive, Communication et Coordination de l'action municipale » qui s’est réunie le 24 Novembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 27 décide :

1) de reconduire le conventionnement avec la Communauté d'Agglomération d'HENIN-CARVIN et les communes-membres intégrant le système communal d'information reliant les bibliothèques et médiathèques de l'agglomération, sur la base de la convention et de ses annexes reprise en annexes 6 et 7.

232) d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette affaire.

3) de s'engager à respecter les dispositions contractuelles définies dans ladite convention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire précise que cette convention est une reconduction du dispositif de mise en réseau

des médiathèques pour l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération d'hénin-Carvin.

ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE — PERSONNES AGEES - LOGEMENT -— POLITIQUE DE LA VILLE — INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Rapporteur : Madame Karima BOURAHLI

N°2025/76 —- PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d'Agglomération

d'Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s'est engagée, aux côtés de l'Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal, que par délibération du Conseil

Communautaire en date du 22 février 2024, la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a validé,

au regard de la stratégie de l'Etat définit par la circulaire du 3 avril 2023, les quatre piliers thématiques du nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » que sont :

1) Permettre l'émancipation des habitants des quartiers.

2) Améliorer la santé des habitants.

3) Engager la transition économique dans les quartiers.

4)Encourager la transition écologique dans les quartiers prioritaires et garantir un cadre de vie de qualité.

Pour la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin, le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » a été signé le 11 avril 2024 par l'ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Région,

Département, communes, bailleurs, etc.) et associatifs avec toujours pour objectif de mobiliser en

premier lieu les moyens dits de « droit commun » pour les quartiers prioritaires, en amont des moyens spécifiques de la Politique de la Ville.

La nouvelle géographie prioritaire, arrêtée par le décret du 28 décembre 2023, fixe à douze le nombre de quartiers reconnus comme prioritaires par l'Etat sur le territoire de la CAHC.

A Libercourt, cette géographie prioritaire correspond toujours au quartier de la Haute Voie mais avec un périmètre qui a évolué et dans lequel résident désormais 1 800 habitants (1 400 en 2019).

La participation des habitants sera recherchée tout au long du déploiement des plans d'actions

thématiques, notamment via les conseils citoyens existants et le Conseil de Développement de la CAHC.

Le Conseil Municipal ;

- Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine portant

sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés à l'échelle intercommunale ;

24- Vu la circulaire du 3 avril 2023 sur la prochaine génération des Contrats de Ville : « Engagements

Quartiers 2030 » ;

- Vu la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé de la Ville du 31 août 2023 sur l'élaboration des Contrats

de Ville 2024-2030 dans les départements métropolitains :

- Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville ;

- Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le

décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des Contrats de Ville « Engagements

Quartiers 2030 » ;

- Vu la délibération n°2024-05 en date du 21 février 2024 relative à l'approbation du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »;

et après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement,

politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s'est réunie le 25 novembre et avis favorable de

la commission « Finances- Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 3 décembre 2025,

avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre dujour et après en avoir délibéré, à

l'unanimité, soit 27 voix décide :

1) d'adopter le programme d'actions 2026 repris en annexe n°8 à la présente délibération.

2) de solliciter les subventions correspondantes.

3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) d'inscrire les dépenses et les recettes nécessaires au budget primitif 2026.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.télérecours.fr

Madame Karima BOURAHLI informe les membres du conseil municipal que la programmation (située

dans un quartier prioritaire reconnu en géographie prioritaire) s'inscrit dans le contrat de ville qui est

porté à l'échelle de l'agglomération est revotée chaque année et s'élève à 192 000 € La ville participe

à hauteur de 31 % (qui diminue d'année en année) parce que les services S'emploient véritablement à

émerger sur du droit commun ou sur les fonds de l'ANCT.

Madame Karima BOURAHLI précise que c'est un contrat de ville qui est plutôt ambitieux avec un

dispositif PRE mis en route depuis Septembre 2023 qui représente 40 % du montant : soit 50 % pour le

coût du poste.

Madame Karima BOURAHLI ajoute qu'une grande discussion avec l'Etat est en cours afin de pérenniser

le poste PRE. Il est incontestable que le dispositif PRE fonctionne bien. C'est 49 parcours individualisés

gui ont été engagés (limité à l'origine à 40).

Madame Karima BOURAHLI indique qu'il y a beaucoup d'investissements à l'accompagnement de la

scolarité (Contrat Local d'Accès à la Scolarité) programmés pour Septembre 2026. II y a également le

programme des festivités autour des quartiers d'été qui représente un montant de 67 500 € qui permet

de faire vivre la ville pendant l'été. Il y a également un programme autour des droits et obligations

citoyens, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la lutte contre les discriminations, les

25droits de la femme. Un programme à 192 000 € qui est très riche pour lequel on doit défendre les

montants en février prochain au comité des financeurs.

Monsieur le Maire ajoute que c'est à l'Etat maintenant de payer ce qu'il doit à la commune.

N°2025/77 — POLITIQUE DE LA VILLE — RECONDUCTION DU DISPOSITIF D'EXONERATION D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — VALIDATION DE L'AVENANT AU PROGRAMME D'ACTIONS 2025 ET DE LA PROGRAMMATION 2026 DES BAILLEURS SOCIAUX MAISONS ET CITES, SIA ET PAS-DE-CALAIS HABITAT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s'est engagée, aux côtés de l'Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires.

Conformément à l'article 6 de cette loi, les organismes d'HLM peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux et leurs dépendances situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu'en contrepartie de cet avantage fiscal, ceux-ci s'engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l'amélioration du niveau de qualité

de service aux locataires.

La loi de finances pour 2024 a prorogé l'abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés

Bêties (TFPB) concernant le patrimoine bâti des bailleurs sociaux situé dans les quartiers prioritaires

de la Politique de la Ville (QPV) sur la durée du Contrat de Ville, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de

qualité de service de ces quartiers, dont la nouvelle géographie a été définie par le décret n°2023-1314

du 28 décembre 2023, en y renforçant leurs interventions sur des thématiques définis.

Le montant d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie chaque bailleur propriétaire de logements sociaux sur les quartiers prioritaires, est calculé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) au regard de la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » et plus particulièrement du nombre de logements

éligibles à ce dispositif.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine portant

sur la redéfinition du cadre de la Politique de la Ville et crée les nouveaux Contrat de Ville pilotés à

l'échelle intercommunale ;

- Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains pour la période 2024-2030 et abrogeant le

décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- Vu l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux des

organismes HLM bénéficient d'un abattement de TFPB de 30% s'ils sont situés dans un quartier

prioritaire de la Politique de la Ville ;

- Vu l'article 73 de la loi de finances 2024 du 29 décembre 2023 qui modifie l'article 1388 bis du code

général des impôts en appliquant l'abattement TFPB sur la période 2025-2030 ;

- Vu le Contrat de Ville de l'agglomération « Engagements Quartiers 2030 » approuvé par délibération n°24/014 du 22 février 2024 et signé le 11 avril 2024.

- Vu la délibération n°24.134 de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin en date du 19 décembre 2024 adoptant la nouvelle convention socle locale d'utilisation de l'abattement TFPB pour la

période 2025-2030.

26- Vu la délibération n°2024.70 en date du 11 décembre 2024 et ses annexes relatives à l'approbation de la convention socle locale d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour la période 2025-2030.

- Vu la délibération n°2024.71 en date du 11 décembre 2024 et ses annexes relatives à la reconduction du dispositif d'exonération d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la validation du programme d'actions 2025 des bailleurs sociaux.

et après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s'est réunie le 25 novembre 2025 et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines - Jumelage » qui s'est réunie le 3 décembre 2025, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en

avoir délibéré, à l'unanimité, soit 27 voix, décide :

1) De valider l'avenant au programme d'action 2025 et le programme d'action 2026 du bailleur MAISONS et CITES, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°9.

2) De valider l'avenant au programme d'action 2025 et le programme d'action 2026 du bailleur SIA HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°10.

3) De valider l'avenant au programme d'action 2025 et le programme d'action 2026 du bailleur PAS- DE-CALAIS HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°11.

4) D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions opérationnelles spécifiques à chaque bailleur et l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Madame Karima BOURAHLI indique que c'est une programmation bi-annuelle, la Direction Générale des Finances Publiques a recalculé le montant des abattements. La programmation s'élève à 170 000 € avec les ratios différents selon les bailleurs (Pas-de-Calais Habitat : 41 000 € - SIA : 107 000 € et Maisons & Cités : 30 000 €).

Madame Karima BOURAHLI précise que la commune de Libercourt a engagé une vraie dynamique inter-bailleurs avec des actions telles que :

1) la médiation avec CITEO qui fonctionne très bien,

2) le chantier d'insertion pris en charge par la ville et le Département ainsi que les 3 bailleurs

(démarrage en Mars 2026),

3) l'amélioration du cadre de vie qui compte des actions autour de la démocratie participative, du lien social, de la gestion des déchets et des encombrants, le bien-veillir à Libercourt

Madame Karima BOURAHLI informe que l'on se retrouve de plus en plus avec des cas de personnes âgées qui vivent dans un dénuement total, dans des conditions de salubrité qui sont vraiment à la limite de l'acceptable, parfois à l'initiative des habitants mais aussi de manière plus douce pour l'aide aux personnes âgées pour l'entretien de leurs jardins. Une négociation avec les bailleurs a été faite afin qu'ils puissent aider ces personnes âgées à entretenir leurs parcelles. Ce sont autant d'actions qui viennent améliorer le cadre de vie dans le quartier prioritaire.

Monsieur le Maire indique qu'il a trouvé scandaleux le faible montant qui est destiné à l’enlèvement des déchets et notamment concernant les pièges photographiques : « ce n'est rien par rapport à ce que la ville dépense pour l'enlèvement des déchets laissés par les locataires lorsqu'ils déménagent ! » On passe notre temps à enlever les encombrants systématiquement : on devrait envoyer la facture aux bailleurs !

otMonsieur Alain COTTIGNIES ajoute qu'il est scandaleux le temps que les bailleurs ont pris pour enlever les ordures à l'école Pierre et Marie Curie.

PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX -

GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT

DURABLE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N°2025/78 — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le représentant du commerce E.LECLERC sollicite l'autorisation d'occuper du personnel salarié les dimanches 20 Décembre 2026 et 27 Décembre 2026.

Le conseil municipal,

- _ Vules articles L. 3132-3 et L. 3132-20 du Code du Travail

Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité - Renouvellement Urbain — Travaux - Gestion du Patrimoine — Urbanisme - Cadre de Vie et Développement Durable » qui s'est réunie le 25 Novembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 26 voix, émet un avis favorable à la demande d'ouverture dominicale les 1°" novembre 2026, 20 et 27 décembre 2026.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Madame Emilie BOSSEMAN vote contre cette dérogation au repos dominical et précise que certaines personnes n'ont pas le choix de ne pas travailler le dimanche.

N°2025/79 — INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - IMMEUBLE 18 RUE ANDRE PANTIGNY PARCELLE AC N°222 ET N°299

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été constaté l'état de vacance d'un immeuble sur le territoire

communal. L'article L. 1123-1 du CG3P permet l'intégration dans le domaine communal des biens vacants et sans maître.

Monsieur le Maire précise que ce terrain vacant pour lequel les bordereaux de situation établis par le

Centre des Finances Publiques attestent l'absence de paiement de taxes foncières depuis plus de trois

ans, est situé 18 rue André Pantigny à LIBERCOURT et totalise une superficie de 522m2.

L'arrêté constatant la vacance de ce terrain a été rédigé le 07 Avril 2025 sous le n° 49/2025, et la

publicité en a été dûment faite par voie d'affichage et d'annonce légale sur le site internet de la ville (à compter du 09 Avril 2025).

Le conseil municipal,

Vu l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

- _Vule Code des Collectivités Locales ;

- Vu l'article 713 du Code Civil ;

Vu l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif

aux biens vacants et sans maître ;

Vu le certificat de la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière, en date du 23/01/2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 19/03/25 ; Vu l'arrêté municipal n°19/2025 du 07/04/2025 constatant la vacance du bien immobilier ;

Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité - Renouvellement Urbain —

Travaux - Gestion du Patrimoine — Urbanisme - Cadre de Vie et Développement Durable » qui s'est

28réunie le 25 Novembre 2025, et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines —

Jumelage » qui s'est réunie le 3 Décembre 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d'incorporer dans le domaine communal l'immeuble sis 18 rue Pantigny à LIBERCOURT, cadastré

section AC n° 222 et 299 pour 522 m2,

2) d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette procédure

et signer toute acte relatif à cette délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la maîtrise foncière

suite à l'achat QUILLOT en 2020, le bâtiment du 2/4 rue Lordez acquit à l'amiable et la démolition en lieu et place d'un parking aux abords de l'école, ce bien fait l'objet d'une succession où il n'y a pas eu

de légataire (bien sans maître). Après les formalités d'usage nous pouvons donc l'intégrer dans le

domaine communal : c'est une priorité de procéder au vidage et curage de l'intérieur afin d'éviter tout

risque d'incendie.

N°2025/80 — QUESTION SUPPLEMENTAIRE : ACCEPTATION DU PROJET DE CONSTRUCTION PICHET PROMOTION

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que la municipalité a engagé depuis plusieurs

années un renouvellement urbain majeur : redonner une nouvelle centralité à la ville.

Labellisée en 2021 au titre du programme Petites Villes de Demain, la commune a formalisé et adopté

son projet de territoire en signant la convention cadre le 18 Janvier 2023 valant Opération de

Revitalisation du Territoire (O.R.T) dans laquelle s'intègre le projet d'aménagement du centre-ville de

Libercourt.

Ce projet a pour objectif de créer autour du pôle gare des fonctionnalités de centre-ville par la

valorisation d'un maillage urbain, la requalification des espaces publics, la définition des éléments de

programmation (logements, équipements et services) nécessaires au renouvellement de l'image et au

fonctionnement de la ville.

Il s'agit dans un premier temps d'aménager les espaces publics permettant dans un second temps, la

construction de logements et l'implantation de commerces et services afin de proposer une offre en

adéquation avec la forte demande sur le secteur.

La société Pichet Promotion a émis le souhait de mener une opération de construction de logements

sur les parcelles cadastrées section AB n°565p et 18p pour une surface totale de 5 023m°. Le

programme reste à définir quant à sa composition en fonction des besoins réels de la ville de Libercourt.

Les conditions financières seront précisées ultérieurement selon le bilan d'opération et sous réserve de

l'avis des Domaines.

La société Pichet Promotion prendra les terrains dans l'état futur où ils se trouveront au moment de la

réitération de l'acte de vente. Il est entendu que la vente ne sera définitive qu'à réception de tous les

éléments constitutifs de l'opération et apportant toutes les garanties de réalisation du projet.

Compte tenu de tous ces enjeux, il est proposé au conseil municipal d'accepter, sur le principe, la

proposition de la société Pichet Promotion afin de lui permettre de s'engager davantage dans ce projet

de construction.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et après en avoir délibéré,

à l'unanimité, soit 27 Voix, émet un avis favorable :

29-_ Surle principe du projet de constructions de logements sur les parcelles cadastrées section AB n°565p et 18p pour une surface totale de 5 023m? par la société Pichet Promotion -_ Autorise la poursuite des échanges avec cette société Pichet Promotion destinés à finaliser le programme de constructions et les conditions de la transaction immobilière - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce projet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Monsieur le Maire indique que cette délibération est d'ordre général et permis d'aller plus loin dans le

cadre du programme avec le promoteur immobilier PICHET. Nous ne possédons pas l'offre officielle

des domaines car le terrain (ex terrain de football) est pollué mais c'est un terrain qui a beaucoup de

valeur. Les conditions financières seront fixées prochainement et il reste à déterminer si le terrain sera

pris en l'état ou si la commune doit prévoir la dépollution.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

1) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Date

N°

décisio

n

Date visa

contrôle

légalité

Objet-

COMMANDE PUBLIQUE

23/09/2025 130 23/09/2025

Signature de l'avenant n°1 dans le cadre du marché n°2022-

10 avec la SARL GOBEAUX, afin d'ajouter au marché les

prestations complémentaires suivantes :

- Fourniture et pose de seuils (39 ml) : 1 645,80 € HT

- Travaux de peinture en extérieure sur les plafonds

(80 m2) avec mise en place d'un échafaudage et

protection de sols : 4 274,50 € HT

Le montant du marché passe donc de 197 248,05 € HT, soit

236 697,66 € TTC, à 203 168,35 € HT, soit 243 802,02 €

TTC, ce qui engendre une augmentation de 3 % du montant

initial du marché

23/10/2025 140 23/10/2025

Signature d'un contrat de maintenance avec la Société

CENTAURE SYSTEMS, en vue d'une prestation de

maintenance préventive et curative pour le panneau

d'affichage électronique, situé à l'angle du boulevard

Fernand Darchicourt et de l'allée des oiseaux à

LIBERCOURT, moyennant un montant annuel de 1 030,19

€ HT, soit 1 236,23 € TTC. Le contrat est conclu pour une

durée d’un an à compter du 13 décembre 2025.

24/10/2025 141 24/10/2025

Signature de l'avenant n°4 avec la Société SATELEC en vue

de réaliser sur l'année 3 du marché, le programme des

travaux des illuminations de noël prévu en années 4, 5 et 6.

Cette modification n'entraine aucune incidence financière,

mais engendre une nouvelle répartition financière du poste

G6 à l'annexe 1 de l'acte d'engagement, soit un montant de

51966€HTen année 3, puis 0 € en années 4, 5et6. Le

30KULESZAK Anna (grande tante), n°1623 située A-R19-19

d'une durée de 30 ans à compter du 10 Septembre 2023 au

09 Septembre 2053.

23/09/2025 129 23/09/2025

Signature d'une convention d'occupation du local des

ateliers culturels repris au cadastre sous les références

section AB 0717, entre la Ville et l'association « L'Harmonie

municipale, la Concorde » de Libercourt, pour le stockage

des costumes de l'association

DIVERS

02/10/2025 131 02/10/2025 Signature d'une convention de parrainage avec la Société

EUROVIA Pas-de-Calais et acceptation du don de 3 000

€TTC pour la rénovation de la baie n°8 de l'Eglise Notre

Dame de LIBERCOURT

15/10/2025 138 15/10/2025 Droit de préemption urbain à l'EPF pour le 24 Place de l'Hôtel de Ville

15/10/2025 139 15/10/2025 Droit de préemption urbain à l'EPF pour le 26 Place de l'Hôtel de Ville

17/11/2025 143 17/11/2025 Signature d'une convention d'occupation du 2 Rue Jean- Baptiste Delobel au profit du Département Point Accueil hors

site MDS

2) RAPPORT ANNUEL 2024 DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D’HENIN-CARVIN

3) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

La secrétaire de séance

USINEK Madame Lydi

Date de publication :3 0 MARS 2026

Pour extrait certifié conforme,

LIBERCOURT, le 3 0 MARS 2026

Le Maire,

Daniel MACIEJASZ

32montant du marché après avenant n°4 n'est donc pas

modifié, sachant qu'il s'élève à 1653 862€ HT soit

1 984 634,40 € TTC, représentant une baisse de 0,44 % du

montant initial du marché

18/11/2025 144 18/11/2025

Signature de l'avenant n°1 avec la société DALKIA, afin

d'intégrer la prestation P1 du site n°4 — Eglise Notre Dame,

pour un montant annuel de 293,28 € HT, soit 2 346,24 € HT

sur la durée totale du marché (8 ans). Cette modification

entraine une augmentation de 0,09% du montant initial du

marché sur la durée totale (hors redevances P1/2 et P9

réglées à prix unitaires au mètre cube), soit :

S [=

Montant Marché initial Montant Marché initial + aven!

la durée totale de 8 ans sur la durée totale de 8 4

lant n°1

2 542 257,04€ HT 2 544 603,28 € HT

FINANCES

27/10/2025 142 27/10/2025

Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-

Calais d'un montant de 10 278,00 € pour la réalisation de

travaux d'aménagement d'un jardin pédagogique à l'école

élémentaire Pierre et Marie CURIE

19/11/2025 145 19/11/2025

Sollicitation du concours financier de la Région des Hauts de

France au titre du soutien à la rénovation des monuments

aux morts des Hauts de France dans le cadre du projet de

rénovation du monument aux morts de la commune

CIMETIERE

9/10/2025 132 9/10/2025

Accord donné à Monsieur DELVILLE Thomas, la concession

individuelle n° 2317 située C-R10-29 d'une durée de 50 ans

à compter du 29 Août 2025 au 28 Août 2075 pour son père

Monsieur Daniel DELVILLE.

9/10/2025 133 9/10/2025

Accord donné à Madame Véronique FALEK née

LUKASZEWSKI, la concession collective pour elle-même et

son mari, n°2318 située secteur D-Cav 3 d'une durée de 50

ans à compter du 15 Septembre 2025 au 14 Septembre

2075.

9/10/2025 134 9/10/2025

Accord donné à Madame Lucie ADAMIAK, le

renouvellement de la concession familiale de Monsieur

ADAMIAK Félix (son frère), n°1661 située A-R21-30 d'une

durée de 30 ans à compter du 1er Novembre 2024 au 21

Octobre 2054.

9/10/2025 135 9/10/2025

Accord donné à Madame Nadia ZERRARI, le

renouvellement de la concession de Monsieur Messaoud

ZERRARI, n°1648 située A-R22-35 d'une durée de 30 ans à

compter du 30 Octobre 2024 au 29 Octobre 2054.

9/10/2025 136 9/10/2025

Accord donné à Monsieur Emile DEGROS, l'achat de la

concession n°2319 située B-R2-43 d'une durée de 30 ans à

compter du 26 Septembre 2025 au 25 Septembre 2055.

9/10/2025 137 9/10/2025 Accord donné à Monsieur Edmond WALERYSZAK le renouvellement de la concession de Madame PACHOLSKI

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