Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 7.12.2023 definitif
Procès Verbal - pv cm du 16.12.2025 definitif
Procès Verbal - pv cm du 9.06.2023 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 9.06.2023 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 29.06.2023 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 04.04.2024 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 7.04.2023 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 21.02.2024 signe definitif
Procès Verbal - pv cm du 29.06.2023 definitif signe
Procès Verbal - pv cm du 21.02.2024 signe definitif
Procès Verbal - pv cm du 7.12.2023 definitif
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 7.12.2023 definitif)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
| si PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE Aer DU 7 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois le sept du mois de Décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 1% Décembre 2023, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI - Daniel KANIA - Françoise LAGACHE - Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN - Christian CONDETTE - Maria DOS REIS - Monique CAULIER - Lydie RUSINEK - Jean-Marie DERUELLE - Véronique MORTKA - Rachid DERROUICHE - Vincent VANDEN TORREN - Corinne DUTEMPLE - Nicolas COUSSEMENT - Valérie INVERSIN - Anne-Sophie OSINSKI - Mélissa DEMERVAL - Pauline DETOURNAY - Alice MOCHEZ-HUYS - Alexis LEGRAND - Aïcha BOULOUIZ-LEMBA - Sébastien HOGUET Etaient excusés : Madame Mathilde BETRAMS qui a donné procuration à Madame Alice MOCHEZ-HUYS Monsieur Rachid DERROUICHE qui est arrivé à 19h03 a donné procuration à Monsieur Daniel MACIEJASZ pour le vote des délibérations n° 2023/71 à n°2023/84 Monsieur Alexis LEGRAND qui est arrivé à 18h36 n’a pas pu participer au vote de la délibération n°2023/71 Monsieur André RUCHOT Etaient absents : Monsieur Bruno DESRUMAUX Monsieur Olivier SOLON Madame Valérie INVERSIN est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour portant sur la réforme en matière d'admission en non-valeur des créances à faible montant Le quorum est atteint, la séance est ouverte. N° 2023/71 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 Le conseil municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 Septembre 2023. INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ N° 2023/72 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX Le conseil municipal, - Vu la loi n°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, - Vu les articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1 D du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local qui précise les modalités de désignation obligatoire, - Considérant que la loi n°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). A titre d’exemple, le référent peut apporter un appui aux élus, notamment en matière de conflits d’intérêts afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent. Son conseil peut consister à identifier les risques potentiels en fonction des règles juridiques en vigueur ainsi que des recommandations, - Considérant que ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le référent sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seul le référent déontologue des élus a accès aux données transmises, - Considérant qu’à cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l’obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collègue de référents déontologues à destination unique des élus. Sur ce point, il est précisé que toutes les personnes, qu’elles exercent en qualité de collègue ou non, doivent remplir les conditions suivantes : e Elles ne doivent exercer aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, e Elles ne doivent pas avoir exercé de mandat d’élu local depuis au moins trois ans, e Elles ne doivent pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci En l'espèce, il est proposé de confier (et jusqu’à l’expiration du mandat) cette fonction de référent déontologue à : Madame Patricia DEMAYE-SIMONI Maître de conférences en droit public à l’Université d’Artois Spécialisée en droit des collectivités territoriales Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions. Pour contacter le référent déontologue pour les élus, la saisine peut être réalisée : e Directement par voie électronique : referent.deontologue-elus@agglo-henincarvin.fr e Directement par courrier: le formulaire peut être retourné par voie postale, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel », ou en le déposant directement à l'adresse suivante : Madame Patricia DEMAYE-SIMONI Référent déontologue des élus Ne pas ouvrir — confidentiel Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin 242 Boulevard Schweitzer 62 110 HÉNIN BEAUMONT - Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. -__ Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 Décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local (80 €). Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. - Considérant enfin la proposition de la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin de mettre en place une convention de prestations de services. - De façon concrète, la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin assurera pour le compte des communes la coordination administrative et financière afférente aux saisines du référent déontologue par les élus municipaux des communes qui la mandateront à cet effet, à l'engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S'agissant de charges obligatoires des communes à l'initiative des élus municipaux, l’agglomération refactuera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, annuellement. La prestation de coordination administrative et financière sera quant à elle réaliser par la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin à titre gracieux. Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : - de désigner Madame Patricia DEMAYE-SIMONTI en qualité de référent déontologue des élus de la commune de LIBERCOURT, - de conclure une convention de prestation de services avec la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin dans les conditions exposées ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. N° 2023/73 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ET D'UN SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE L’USINE D’INCINERATION DES ORDURES MENAGERES (U.I.O.M) DU T.V.M.E. D'HENIN BEAUMONT Monsieur le Maire rappelle que la Commission de Suivi du Site de l'Usine d'Incinération des Ordure Ménagères (U.I.O.M) du T.V.M.E. d'Hénin-Beaumont, exploitée par la Société CIDÈME, a été créé par arrêté préfectoral du 07 Juin 2013 et sa composition renouvelée par arrêté préfectoral du 10 Mai 2019. Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que par délibération n°2020/27 du 5 Juin 2020, Madame Emilie BOSSEMAN a été désignée représentante au sein de la Commission de Suivi de Site (CSS). Monsieur le Maire précise qu’il convient de renouveler les représentants des Collectivités Territoriales. Par courrier en date du 25 Octobre 2023, Madame la Sous-Préfète de LENS invite le conseil municipal de bien vouloir désigner son représentant ainsi que son suppléant. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, désigne Madame Emilie BOSSEMAN comme représentant et désigne Monsieur Jean-Marie DERUELLE comme représentant suppléant. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr FINANCES — RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE Rapporteur : Mr Patrick HELLER N° 2023/74 - ADHÉSION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE- CALAIS Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération n°2019/115 du 5 Décembre 2019, la collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais afin d’adhérer au contrat groupe « Risques Statutaires » et rappelle que ce contrat prend fin au 31 Décembre 2023. Monsieur Le Maire informe que le Centre de Gestion a procédé au renouvellement de ce contrat groupe « Assurance statutaire » à compter du 1° Janvier 2024. Le conseil municipal : - Vu le Code Général des collectivités territoriales, - _ Vule Code des Assurances, - Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels", Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 9 Février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 Juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres. Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 Juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné. Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé. Vu l'exposé du Maire, Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit mentionné, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines et Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité 2) Déc ide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1° Janvier 2024, et jusqu'au 31 Décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au ler Janvier de chaque année), dans les conditions suiv antes : Agents relevant de la CNRACL : Décès Garanties Franchises Taux en % Accident de travail 15 jours en absolue* 30 jours en absolue* 271% ss Taux total 8,86 % * Franc ise en absolue : remboursement uniquement de ce qui dépasse la franchise et remise à zéro de la franchise à chaque nouvel arrêt. * Franc: ise en relative : remboursement de la totalité si dépassement de la franchise et cumul des arrêts pour le calcul de la franchise. Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. - Agents titulaires et stagiaires relevant de l'IRCANTEC : Garanties Franchise Taux en % Accident de travail et maladie professionnelle Grave maladie . 150% Maternité — adoption — paternité Maladie ordinaire Pas de franchise Taux total 1,50 % 3) Décide que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit : æ 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération. 4) Décide qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi, reprise en annexe 1 comprenant : — L'assistance à l'exécution du marché — L'assistance juridique et technique — Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention — L'organisation de réunions d'information continue. Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS. Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 È de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 42000 Le montant supporté par la collectivité sera de 420,00€ T.T.C (soit 350,00€ H.T.). Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion. 5) Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr Monsieur HELLER rappelle aux membres du conseil municipal que la collectivité de Libercourt conventionne avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais depuis 2016 afin d’adhérer au contrat de groupe « Assurance Statutaire » qui permet de prendre en charge les frais liés aux arrêts maladie des agents, aux accidents de travail ou aux décès. Le marché arrive à son terme au 31 Décembre 2023. Monsieur HELLER informe que cette convention permet à la collectivité d'obtenir un meilleur taux vu le contexte actuel plutôt tendu avec les assurances (le taux précédent s'élevait à 8.63 % et s'élève à 8.86 % pour l’année 2024). C'est le centre de gestion qui gère toute la partie administrative. Monsieur le Maire précise que de nombreuses communes refusent le paiement de cette adhésion car cela coûte trop cher. N° 2023/75 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1'* JANVIER 2024 Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article 106 111 de la loi n °2015-9941 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. - En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement), - En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire), - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections). Le conseil municipal, - Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 106.IIT de la Loi NOTRe relatif au droit d'option, - Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 Décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques. - Vu l'avis favorable du comptable assignataire du SGC de Hénin-Beaumont en date du 17 Novembre 2023 joint en annexe 2. Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) D'’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Libercourt, à compter du 1° Janvier 2024. 2) De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 Janvier 2024. 3) De décider l'application du plan de comptes M57 développé 4) De fixer la durée des amortissements des immobilisations acquises à compter du 1° Janvier 2024 suivant le tableau en annexe 2 Bis 5) De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. 6) D’aménager la règle du prorata temporis, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC. ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. 7) D’autoriser le Maire à procéder, à compter du ler Janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. 8) D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Monsieur HELLER informe que la mise en place de la nomenclature M57 est un plan comptable regroupant les dépenses et les recettes. Toutefois, elle permet plus de flexibilité, une meilleure gestion du budget avec des règles budgétaires assouplies, cela permet également des mouvements de crédits entre les différents chapitres (sauf pour le chapitre 012) (gestion pluriannuelle des crédits, gestion de crédits pour dépenses imprévues). Cette nomenclature remplace la M14 instaurée en 1993-1994. N° 2023/76 —- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Monsieur le Maire rappelle que pour le passage à la M57, la collectivité doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Le conseil municipal, - Vu le code général des collectivités territoriales : - Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : - Vu le décret n° 2015-1899 du 30 Décembre 2015 portant application du HI de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale : - Vu l’arrêté du 21 Décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; - Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 : Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : - _ D’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Libercourt présenté en annexe 3. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Monsieur HELLER rappelle qu'en raison du changement de nomenclature en M57, il est obligatoire d'adopter le règlement budgétaire et financier de la Ville selon 5 grands principes (Annualité, Unité, Universalité, Spécialité et Equilibre réel). Il est également rappelé le calendrier budgétaire avec le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), le Budget Primitif (BP), le Compte Administratif (CA), les Décisions Modificatives (DM). Monsieur le Maire indique que la procédure comptable est bien spécifique (signature de bons de commandes, inscription des engagements,....). Ce règlement budgétaire et financier est intéressant à lire. N° 2023/77 —- AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’il convient de voter une avance au CCAS sur la subvention 2024 d’un montant de 150 000 €. Le conseil municipal, -__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2024, Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Monsieur HELLER indique que cette subvention attribuée au CCAS permet le fonctionnement normal du budget (réalisé dans de bonnes conditions). Il est précisé toutefois, que la subvention attribuée en 2023 s'élevait à 100 000 € et l'augmentation de 50 000 € correspond à des activités diverses plus importantes mises en place (PRE, épicerie solidaire) mais également au changement de budget de deux agents (agents comptabilisés au budget Ville et maintenant au budget CCAS). N° 2023/78 — DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3 Le conseil municipal, - Vu l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide d'adopter la décision modificative budgétaire n°3, comme suit : DECISION MODIFICATIVE N°3 /2023 COMMUNE SECTION D'INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES 275/01 Dépôts et cautionnement versés 7 500,00 STchap27 Autres immo, financières 7 500,00 21318/414 Autres bâtiments publics 20 000,00 op 2301 Equipements sportifs de proximité 20 000,00 TOTAL 27 500,00 | TOTAL 0,00 OPERATIONS ORDRES 040/4912/01 Prov, dépréciation 500,00 0,00 | 021 Virement 27 000,00 TOTAL TOTAL 27 500,00 TOTAL INVESTISSEMENT 27 500,00 TOTAL INVESTISSEMENT 27 500,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT OPERATIONS REELLES 6042/251 Prestations de services 12 000,00 | 7067/251 Redevances et droits des services 17 000,00 60612/814 Energie-électricité 20 000,00 | STchap70 Produits des services 17 000,00 6232/024 Fête et cérémonie 19 000,00 7381/01 Droits d'enregistrement -30 000,00 STchap73 Impôts ettaxes -30 000,00 STchap011 Charges à caractère général 51 000,00 | 74123/01 Dotation de Solidarité Urbaine 77 000,00 7478164 Autres 14 500,00 STchap74 Dotation 91 500,00 TOTAL 51 000,00 | roTAL 78 500,00 OPERATIONS ORDRES 042/6817/01 Dotations provisions 500,00 023 Virement 27 000,00 0,00 TOTAL 27 500,00 | TOTAL 0,00 TOTAL FONCTIONNEMENT r8509,08 TOTAL FONCTIONNEMENT F8 509,06 TOTAL GENERAL 106 000,00 TOTAL GENERAL 106 000,00 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Monsieur HELLER informe des différentes dépenses reprises au tableau et notamment en section de fonctionnement à savoir : 17 000 € redevances et droits des services (7067) 10 -30 000 € droits d'enregistrement (7381) 77 000 € dotation de solidarité urbaine (74123) 14 500 € autres (7478) correspondant aux remboursements de la CAF (suite à l'augmentation des places au centre multi-accueil) 12 000 € prestations de services (6042) correspondant aux frais de repas 20 000 € énergie/électricité (60612) — peu de visibilité sur le prix en 2024 19 000 € fête et cérémonie (6232) correspondant au marché de Noël 500 € dotations et provisions (6817) en opération d'ordre correspondant aux créances irrécouvrables Pour la section d'investissement, on retrouve : 7 500 € Dépôts et cautionnement versés (275) pour l'acquisition d’une maison sur Libercourt 20 000 € (2131) autres bâtiments publics correspondant aux frais d'étude pour les équipements sportifs Monsieur HELLER rappelle le total général de 106 000 € correspondant à la décision modificative n93. Monsieur le Maire ajoute qu'il faudra refaire une nouvelle décision modificative car l'immeuble cité précédemment n'est plus à vendre, mais la commune souhaite faire l’acquisition d’une « autre ruine ». Monsieur le Maire évoque également son inquiétude quant aux droits de mutation s’élevant à 30 000 € que l’on perçoit. En effet, il y a une dynamique très forte sur le prix des maisons dans le Pas-de- Calais, prenons l'exemple du littoral où le prix des maisons peut s'élever à 500 000 €, 1,5 million voir 2 millions ! Aujourd’hui, il y a une véritable crise du logement. Monsieur le Maire prend l'exemple de la commune à -30 000 € mais également du Département (- 100 millions), les conséquences sont bien réelles pour préparer un budget et la problématique du logement va continuer ! Peu d'aides de l'Etat; les banques sont « frileuses » dans le domaine de l'immobilier. I faut rappeler les — 25 % de constructions en 2023 et identiques pour 2024 ! N° 2023/79 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le conseil municipal, Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 27 Novembre 2023 et avis favorable de la commission « Finances-Ressources-Humaines-Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de : - Supprimer 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet Supprimer 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet Supprimer 1 poste de technicien à temps complet Supprimer 2 postes d’Adjoint technique principal de 1% classe à temps complet Supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet Supprimer 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet Supprimer 2 postes d’adjoint technique à temps non complet Supprimer 3 postes d’adjoint technique à temps complet Supprimer | poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe à temps complet Supprimer 1 poste d’animateur principal de 2°% classe 11 -__ D’adopter le tableau des effectifs comme suit : MODIFICATION DU TABLEAU au 01/01/2024 EFFECTIF $ POURVU S SUR EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EMPLOIS BUDGET GRADES OÙ EMPLOIS (1) Ru AIRES EN ETPT (4) EMPLOIS AGE NE PERMANENT NTS | TO SATEMPS | TOTAL | TITU | TA S A TEMPS NON LaIR | L nes COMPLET ES EMPLOIS FONCTIONNELS Directeur Général des Services A 1 0 1 1 1 FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché Principal 1 0 1 1 1 1, Attaché Territorial A 2 0 2 1,8 | 8 Rédacteur Principal de 1ème classe B 1 0 1 1 1 Rédacteur Principal de 2ème classe B 2 0 2 1 1 Rédacteur B 2 0 2 2 Adjoint Adm. Principal de 1ère classe C 3 0 3 2 2 Adjoint Adm. Principal de 2ème 6, classe C 8 0 8 6,6 | 6 Adjoint Administratif C 5 0 5 5 5 FILIERE TECHNIQUE dis Ingénieur Principal A 1 0 1 1 1 Technicien principal de 1ère classe B 1 0 1 0 0 Technicien Principal de 2ème classe B 1 0 1 1 1 Technicien B 1 0 1 0 0 Agent de Maîtrise principal C 1 0 1 L 1 Agent de Maîtrise € 2 0 2 L 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe C Z 0 71 7 7 Adjoint Technique Principal de 4) 2ème classe C 6 3 9 7,01 | 01 12 12,1 | ,7 Adjoint Technique C 12 5 17 2 2 FILIERE SOCIALE HR Educateur Jeunes Enfants A 1 0 L 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 1ère Classe C Ü 0 L 1 1 AJT.S.E.M. Principal de 2ème Classe C 0 0 0 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE ne Infirmière A 0 1 1 0 0 Auxiliaire Principal de puériculture de classe supérieure B 1 0 1 1 ni 7 FILIERE CULTURELLE Adjoint du patrimoine ppal 1ère classe € 1 0 1 0 0 Adjoint du patrimoine ppal 2ème classe € 1 0 1 0 0 Adjoint du patrimoine C 3 0 3 2 2 FILIERE SPORTIVE ue Educateur Territorial des activités physiques et sportives B 1 0 1 1 1 FILIERE ANIMATION Animateur principal de 1ère classe B 1 0 1 1 1 Animateur principal de 2ème classe B 0 0 0 0 0 Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 0 1 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 5 0 5 5 5 Adjoint d'animation 6 11 0 11 9 9 FILIERE POLICE Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe B 0 Brigadier-chef Principal C 1 0 Brigadier C 0 L Fe : 76,1 | ;1 TOTAL GENERAL He ii 86 9 95 31173 (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTB9500102C du 23 mars 1995 (2) Catégories: A,B ou C (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année: ETPT= Effectifs physiques X quotité de temps de travail X période d'activité dans l'année 13 Exemple: un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l'année correspond à 1 ETPT; un agent à temps plein, à 80% (quotité de travail = 80%) présent tout l'année correspond à 0,8 ETPT; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l'année correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Monsieur HELLER indique que le tableau des effectifs doit être mis à jour suite aux passages de grades, passage de concours, changements de filières et du temps de travail (partiel à complet). Monsieur le Maire rappelle les nombreux départs en retraite ce qui est inquiétant car il est difficile de trouver du personnel de remplacement, les candidatures sont bien présentes mais les compétences sont rares et les candidats « pas assez payés » dans la Fonction Publique Territoriale. Toutefois, la commune a besoin tout de même de personnel pour l'entretien des pelouses, peintures, électricité,...., actuellement les communes font appel à des entreprises extérieures mais le coût est bien plus élevé sur les prestations de services. N° 2023/80 - NOEL DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE LEURS ENFANTS Le conseil municipal, - Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Finances - Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023 et avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 27 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de reconduire l’organisation du Noël du personnel communal et de leurs enfants en décembre de chaque année, consistant en : - une remise de jouets aux enfants des agents municipaux d’un montant maximum de 45€ T.T.C., selon les conditions d’ancienneté de l’agent définies par le Comité Social Territorial, - une remise d’une carte cadeau, d’un montant de 55 € ainsi qu’une coquille, selon les conditions définies par le Comité Social Territorial, -__ d'offrir une collation le jour de la remise 2) décide de remettre exceptionnellement aux agents de la commune un chèque cadeau à l’occasion de la fête de Noël 2023 d’un montant de 125 € . Toutes les catégories de personnel étant concernées, sauf les agents contractuels de droit privé, les vacataires et les apprentis. De plus, pour bénéficier de cette prime, l’agent doit être en poste au sein de la collectivité au ler Janvier 2023 et présent au 1* décembre 2023. 3) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2023. 4) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 14 Monsieur le Maire informe que cette carte cadeau va permettre aux agents de passer un meilleur Noël. N° 2023/81 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS Le conseil municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713- - Vu le décret n° 2021-571 du 10 Mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - Vu le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : - Vu l'avis du comité social territorial du 27 Novembre 2023 : - Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du ler Juillet 2022 au 30 Juin 2023 ; - Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 Octobre 2023 susvisés : - Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 Juin 2024 : Après avis favorable de la commissions « Finances-Ressources Humaines-Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023 et avis favorable du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 27 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) D'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune 2) Que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au ler Janvier 2023 ; - Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 Juin 2023 : - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° Juillet 2022 au 30 Juin 2023. Que sont exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents contractuels de droit privé : - Les vacataires : - Les apprentis : - Les stagiaires gratifiés : 15 4) 6) 7) - Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article ler de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022. Que cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est de 175 euros peu importe le niveau de rémunération Que lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. Que lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du ler Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 Juin 2023. Que lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 Juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. Qu'en cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence. le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. Qu'en cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence. Que la prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 Juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée en une seule fois en Décembre 2023. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Que la prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 Juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique Hospitalière ainsi que pour les militaires. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Monsieur HELLER indique que cette prime vient en complément de la carte cadeau exceptionnelle (soit 175 € de prime exceptionnelle soumise à CSG et impôts sur la fiche de paie des agents). Le montant total de cette prime s'élève à 300 €. 16 N° 2023/82 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CPCL Le conseil municipal, - Vu Particle L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d'arrêter le montant de la subvention exceptionnelle associative qui sera accordée pour l’année 2023, comme suit : Subvention de fonctionnement : Association Subvention 2023 CPCL 1050 € 2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au fonctionnement de ces associations 3) que les crédits sont inscrits au Budget Primitif. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Monsieur HELLER indique que le voyage du personnel a coûté un peu plus cher que prévu d’où la demande de subvention d'un montant de 1 050 €. ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE - COMMUNICATION - COORDINATION DE L'ACTION MUNICIPALE Rapporteur : Madame Maria DOS REIS N°2023/83 - TARIFS DE RESTAURATION MUNICIPALE ET TARIFS DE SURVEILLANCE RESTAURATION MUNICIPALE POUR LES ELEVES ALLERGIQUES APPORTANT LEUR PROPRE REPAS Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que les tarifs de location des salles municipales, de location des tables, chaises, couverts, tonnelles et frais de remboursement de la vaisselle cassée, pour l'hébergement au domaine de l'Epinoy et pour la mise à disposition de salles de réunions pour les besoins des organismes extérieurs ont été décidés par délibération n° 2022/88 du ler Décembre 2022. Le conseil municipal, - Vules articles L. 2122-21, L. 2144-3 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. - _- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative, Culturelle et Sportive, Communication et coordination de l’ Action Municipale » et avis favorable de la commission « Finances. Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 24 Novembre 2023 et 28 17 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix décide : 1) de fixer les tarifs de location des salles municipales, à compter du 1% Janvier 2024 comme suit : Tarifs 2024 (en €) salles |Occupations Pour les Pour les Libercourtois non Libercourtois Eté Hiver Eté Hiver Journée 271,00 | 339,00 | 467,00 | 614,00 Epinoy | Week-end 543,00 | 677,00 | 932,00 | 1226.00 1/2 journée |138.00 | 171,00 | 233.00 | 307,00 Journée 279,00 | 347.00 | 476.00 | 626,00 Meurant | Week-end 559,00 | 694,00 | 949.00 | 1249,00 1/2 journée |142,00| 175,00 | 239,00 | 315,00 Delfosse Journée 308,00 | 385.00 | 541,00 | 716,00 Week-end 616,00 | 769,00 |1081.00| 1431,00 Journée 282,00 | 349.00 | 483.00 | 635,00 Emolière | Week-end 563,00 | 698,00 | 966,00 | 1266,00 1/2 journée | 143,00 | 176.00 | 239,00 | 315,00 Journée 290,00 | 357,00 | 470,00 | 617,00 Verger | Week-end 579,00 | 714,00 | 932,00 | 1226.00 1/2 journée | 147,00 | 181.00 | 235,00 | 309.00 2) de fixer les horaires d’été et d’hiver comme suit : - hiver: du ler octobre au 30 Avril - été: du ler mai au 30 Septembre Le tarif hiver sera appliqué aux locataires qui souhaitent du chauffage en période d'été. 3) que toute demande de salle municipale doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le Maire. 4) qu’un acompte, de 10 % du montant de la location, sera versé lors de la réservation. Cet acompte sera encaissé et déduit du montant de la location de la salle et ne pourra être restitué en cas d'annulation, sauf cas de force majeure reconnue comme telle par le conseil municipal 5) que toutes dégradations constatées dans les salles municipales seront facturées aux locataires par émission d’un titre de recettes. 6) qu’en cas de location pour un mariage, le tarif appliqué sera calculé sur la base de 2 jours de location. 7) qu’une tarification à la demi-journée sera appliquée en cas de location dans le cadre de funérailles. 8) que l’état des lieux des salles aura lieu le vendredi après-midi et servira uniquement à la préparation de la salle jusque 21 heures. 18 9) que, sous réserve d’autorisation municipale et conformément au règlement intérieur, les associations à but non lucratif bénéficient également de la gratuité des salles municipales : - pour la tenue de réunions nécessaires à leur fonctionnement : conseil d'administration et assemblée générale uniquement. - pour les arbres de Noël. - pour des manifestations à but non lucratif pour lesquelles la Municipalité est partenaire. - pour les activités hebdomadaires liées au fonctionnement et à l’objet statutaire de l'association. Dans ce cadre, ces occupations feront l’objet d’un conventionnement annuel - Les associations bénéficient d’une manifestation gratuite par an. Toutefois, si cette occupation nécessite un besoin de vaisselle, cette mise à disposition sera facturée au tarif en vigueur délibéré par le conseil municipal. 10) que lors de l’organisation de manifestations. sauf cas de force majeure dûment constatée par l'autorité municipale, l’association qui n’aura pas demandé l’annulation de la location, 3 semaines avant la date de réalisation de l’évènement, que ce soit dans le cadre de la gratuité annuelle ou d’une location payante, devra payer un montant forfaitaire fixé à 50% du tarif de location de la salle concernée qui lui sera facturé par émission d’un titre de recette. 11) qu'une amende forfaitaire de 200 € sera appliquée pour les personnes n’ayant pas nettoyé la salle louée. 12) qu'une amende forfaitaire de 20 € sera appliquée pour les personnes en retard de 15 minutes lors des états des lieux. En cas d’absence totale lors des états des lieux. une amende de 40 € sera appliquée au locataire. Un badge alarme sera attribué pour la location d’une salle la journée et un autre pour le week-end. 13) qu'une amende forfaitaire de 80 € sera appliquée en cas de déplacement injustifié du personnel d’astreinte municipal et de personnel de la société de gardiennage. 14) de fixer les tarifs de location des tables, chaises, couverts et tonnelles, à compter du 1° Janvier 2024 comme suit : Tarif (en €) Tarif (en €) Libercourtois Non Libercourtois Table 1,20€ 150€ Chaise 0,70 € 1,30€ Set de table * 0,90 € 1,00€ Tonnelle (3m x 3m) 45,00 € 60,00 € Tonnelle (6m x 3m) 90,00 € 120,00 € * uniquement dans le cadre des locations de salles municipales. Prix indiqué pour un set de table complet (assiettes + verres + fourchettes + couteaux + petites cuillères) 1) qu’en cas de livraison à domicile, une somme forfaitaire de 25 € sera ajoutée au prix de la location afin de couvrir une partie des frais de déplacement et de personnel. 2) d’une facturation pour la vaisselle cassée ou manquante suivant le détail repris en annexe A à la présente délibération : à indexer par rapport au prix du catalogue. 19 15) décide de fixer les tarifs de location pour l'hébergement au Domaine de l’Epinoy à compter du 1 Janvier 2024 comme suit : Tarif du 1‘ janvier au 31 décembre Tarifs (en €) Pour | personne sans petit déjeuner VE Pour 1 personne avec petit déjeuner 37€ Petit déjeuner accompagnant ILE Pour 1 personne en chambre individuelle sans petit déjeuner 42€ Pour 1 personne en chambre individuelle avec petit déjeuner SE Ce coût reprend la salle, les fournitures d’énergie et l’entretien de celle-ci. 16) de fixer les tarifs de mise à disposition de salle de réunions pour les besoins des organismes publics extérieurs à compter du 1% Janvier 2024 comme suit : Tarif du 1° janvier au 31 décembre Tarifs (en €) 1/2 journée 79 € Journée complète 147 € 17) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Madame DOS REIS informe les membres du conseil municipal que la commission a décidé d'harmoniser les tarifs et d'augmenter le coût de location de la salle du Verger (+ de confort et la moins chère en tarification). Le prix de référence pris en compte est celui de la salle Meurant. Le rééquilibrage a été de + 2 % pour les Libercourtois et +5 % pour les extérieurs. La création d’un tarif à la journée pour la salle Delfosse a été mis en place. Monsieur KANIA demande à Madame DOS REIS le montant des recettes annuelles de l’ensemble des salles municipales. Celles-ci seront communiquées prochainement. N°2023/84 - MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES D'INSCRIPTION A L'ÉCOLE DE MUSIQUE Le conseil municipal, Après avis favorable des commissions « Animation de la vie associative, culturelle et sportive. communication et coordination de l’action municipale » et «Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 24 Novembre et 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 23 voix (Madame Anne-Sophie OSINSKI, Madame Lydie RUSINEK et Monsieur Daniel KANIA se sont abstenus au vote) : 1) confirme les tarifs de l’école de musique, comme suit, à compter du 9 Juin 2023 : 20 Libercourtois Extérieur Jardin musical / Eveil musical / Formation musicale ler inscrit 50€ ler inscrit 100 € 2e inscrit 40€ 2e inscrit S0E 3e inscrit 30€ 3e inscrit GE Formation musicale + Formation instrumentale ler inscrit 60€ ler inscrit 120€ 2e inscrit 50€ 2e inscrit 100 € Je inscrit 40€ Je inscrit 60 € Formation instrumentale seule ler inscrit S0E ler inscrit 100 € 2e inscrit 40 € 2e inscrit S0E Je inscrit 30€ Je inscrit 60E [ LOCATION D'’INSTRUMENT LIBERCOURTOIS EXTERIEURS 1 année 40 € 60 € 2°" année 50 € 70 € 3% année 60 € 80 € 4e année 70 € 90 € En outre, il vous est précisé qu’à compter du 1‘ Janvier 2024 - Les inscriptions se feront au mois de juin (réinscriptions) et septembre (inscriptions). -_ Les tarifs Libercourtois seront appliqués aux administrés pouvant présenter un justificatif de domicile sur la commune ainsi qu'aux agents municipaux et leurs enfants ne résidant pas sur la commune de Libercourt. - L'achat de l'instrument est obligatoire à partir de la 5°" année. Il peut être loué les 4 premières années. Monsieur le Maire précise que les frais d'inscription sont fixés par année scolaire. Le paiement s'effectue en 2 fois. Une inscription à l’école municipale de musique engendre le paiement obligatoire de la totalité de la cotisation annuelle. 2) Les autres dispositions de la délibération n°2023/65 du 28 Septembre 2023 restent inchangées. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 21 Madame DOS REIS indique que le terme « titulaire » a été retiré de la précédente délibération afin de permettre aux professeurs et leurs enfants d'accéder aux tarifs Libercourtois (cela concerne 8 personnes adultes et enfants). À ce titre, Madame Lydie RUSINEK, Madame Anne-Sophie OSINSKI et Monsieur Daniel KANIA s’abstiennent pour le vote. ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE - PERSONNES AGEES - LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE — INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Rapporteur : Mme Karima BOURAHLI N°2023/85 - PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2024 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la C.A.H.C, par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 Décembre 2014, a validé les axes stratégiques d'intervention du Contrat de Ville de l’agglomération. Le Contrat de Ville de la Communauté d’ Agglomération de Hénin Carvin a été signé le 9 juillet 2015 et porte sur les années 2015 à 2020, prorogé jusqu’au 31 Mars 2024. L'ensemble des thématiques reprises au contrat de ville constituent la programmation politique de la ville déposée ou soutenue par la Mairie et ses partenaires. Quatre enjeux stratégiques sont retenus : - L'emploi et le développement économique. - Le cadre de vie et le renouvellement urbain. - La santé et le bien-être de la population. - Jeunesse Education et parentalité. A ces quatre enjeux, 4 grands axes transversaux s'articulent sur le territoire : - Egalité, citoyenneté et laïcité. - La lutte contre les discriminations. - L'égalité Femme/Homme. - La Jeunesse. Monsieur le Maire précise que, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les Conseils Citoyens sont intégrés dans les démarches municipales de gestion urbaine de proximité, aux projets de rénovation urbaine, aux programmations locales liées à la politique de la ville en phase amont, suivi, aval et évaluation. Le conseil municipal, - Vu la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. - Vu le décret n° 2014/1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. - Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération d'Hénin Carvin signé le 9 juillet 2015 et approuvé par délibération n°15/93 du 25 Juin 2015. - Vu la loi de finances pour 2019 du 28 Décembre 2018 qui proroge de deux ans les Contrats de Ville en cours, portant ainsi l'échéance à 2022 pour des Contrats débutés en 2014. - Vu la loi de finances pour 2022 du 30 Décembre 2021 qui acte la prorogation des Contrats de Ville et des dispositifs fiscaux associés pour une année supplémentaire. portant ainsi échéance à 2023. 22 - Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030, prorogeant le contrat de ville jusqu’au 31 Mars 2024, Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 23 Novembre 2023 et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d'adopter le programme d'actions 2024 repris en annexe n°4 à la présente délibération 2) de solliciter les subventions correspondantes 3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 4) d'inscrire les dépenses et les recettes nécessaires au budget primitif. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr Madame BOURAHLI présente la programmation jointe en annexe et notamment 10 projets qui vont animer le quartier avec de nombreuses actions à savoir : ° Les jardins partagés ° Le chantier citoyen : création d'un carport sur l’espace participatif situé près de l’escale e Les O.V.V. : les diverses colonies, séjours et animations jeunesse qui rythment l'agenda municipal e Le PRE. : celui-ci démarre très fort sur le QPV et relativement important au vu de l'étude A.B.S. présentée récemment. Deux actions importantes avec en premier lieu : l’école de musique (l'accès à des activités musicales pour les enfants des quartiers prioritaires) et dans un deuxième temps l’action autour de la journée de la femme : sensibilisation avec des ateliers autour des droits de la femme. Madame BOURAHLI indique à Monsieur le Maire que les 171 000 € de budget total sont répartis à hauteur de 23 % Ville, 11 % CCAS et le reste est pris en charge par le droit commun et l'Etat. Monsieur le Maire informe que c'est un budget ! Comment cet argent est-il dépensé ? (fête de la nature par exemple), et « tous en selle » « ça ne coûte rien de pédaler ! ». Madame BOURAHLI répond que cette nouvelle action est réalisée dans le cadre de la réparation des vélos afin de promouvoir les modes de déplacements doux. Monsieur KANIA demande d'obtenir les éléments concernant la mobilité PMR. Monsieur COUSSEMENT évoque le chantier citoyen et demande ce que comprend le montant de 10 520 € alloués et notamment celui pour la construction du carport (achat de matériel pour la construction, personnes habilités qui gèrent cette construction, la quote-part du CCAS, le Jinancement du permis de conduire (pour un groupe d'environ 10 adolescents). Monsieur le Maire questionne sur la nécessité de construire un carport et demande le lieu exact de cette construction. 23 Madame BOURAHLI précise que ce carport sera construit sur l'espace participatif à côté de l’escale où il y a un banc actuellement. Cela servira d’un abri pour les jeunes. Ce terrain va être aménagé avec l'association « Les amis du jardin ». N°2023/86 - POLITIQUE DE LA VILLE — ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES - VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DES BAILLEURS SOCIAUX MAISONS & CITÉS, SIA HABITAT ET PAS-DE-CAALAIS HABITAT Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à la loi n°2014-173 du 21 Février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article 6 de cette loi, les organismes d’'HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux et leurs dépendances situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, ceux-ci s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l'amélioration du niveau de qualité de services aux locataires. Le conseil municipal, - Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014 et ses décrets n°2014-1750 et 2014-1751 de Décembre 2014, ayant défini la nouvelle géographie prioritaire et listé les 1500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) - Vu la Loi de finances 2024 prorogeant pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030 le bénéfice de l'abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant le patrimoine bâti des bailleurs sociaux situé dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) - Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 Juillet 2015 et prorogé jusqu’au 31 Mars 2024. Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire — Personnes âgées — Logement — Politique de la Ville et insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 23 Novembre 2023, concernant les plans d’actions de SIA, MAISONS et CITÉS et PAS-DE-CALAIS HABITAT, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 26 voix : 1) de valider le programme d'action 2024 du bailleur MAISONS et CITÉS, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°5 2) de valider le programme d'action 2024 du bailleur SIA HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°6 3) de valider le programme d'action 2024 du bailleur PAS-DE-CALAIS HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°7 4) d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions opérationnelles spécifiques à chaque bailleur et l’ensemble des documents afférents à la présente délibération. 24 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f Madame BOURAHLI indique aux membres du conseil municipal que ce programme est un accord avec les bailleurs qui leur permet de récupérer la TFPB et en contrepartie ils réinvestissent dans le QPV. A ce titre, les différents bailleurs doivent nous présenter un programme d'actions. Madame BOURAHLI précise que depuis 3 ans, « on essaie de trouver une cohérence entre les actions de chaque bailleur » avec notamment le financement d’un poste de médiateur inter-bailleurs géré par la Société CITÉO. Madame BOURAHLI rappelle une médiation urbaine avec une sensibilisation des locataires autour de la maîtrise d'énergie, de dépôts sauvages, de l'animation sociale QPV, des travaux d'amélioration. Monsieur le Maire informe du « léger mieux » au niveau de ce programme d'actions. Monsieur COTTIGNIES indique que le bailleur Maisons & Cités pourrait faire une meilleure gestion des encombrants et dépôts sauvages. Monsieur le Maire reprend la parole afin de préciser que le budget « encombrants et dépôts sauvages » doit avoisiner les 25 000 € et le nombre de tonnes de déchets qui est incroyable ! Madame BOURAHLI ajoute que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a complexifié la procédure pour l'enlèvement des encombrants ce qui dissuade les habitants de les appeler (ce comportement n'est pas très citoyen). Il est à noter également que la population est vicillissante. Un exemple de témoignage récent : une personne à mobilité réduite a fait entreposer dans son jardin des encombrants afin de ne pas les laïsser à demeure sur le trottoir en attente du jour de passage et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin a refusé de récupérer les encombrants dans le jardin ! Monsieur KANIA précise que la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin n’est pas tenue de récupérer les encombrants dans un jardin privé. Monsieur COUSSEMENT précise que la gestion des déchets était déjà mise en place l’année dernière. Par ailleurs, il souhaite recevoir un bilan complet TFPB. Madame BOURAHLI informe que ce bilan lui sera transmis prochainement. Monsieur le Maire indique que les bailleurs profitent des mairies qui acceptent encore de laisser du foncier bâti (91 000 € de foncier bâti que la mairie laisse et qui pourrait servir à l’achat d’une balayeuse !). Monsieur COUSSEMENT souhaite le bilan comptable des actions des bailleurs. Monsieur COTTIGNIES prend la parole afin d'informer les membres du conseil municipal qu'une dame à la sortie d'école l’a interpellé pour lui indiquer que son logement était humide et également «une passoire énergétique ». Monsieur le Maire précise que ces cas doivent être étudiés. 25 Madame BOURAHLI informe que les bailleurs ont été alertés de ces situations. N°2023/87 - APPEL A PROJET 2023 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS RÉPONDANT A DES PROBLÉMATIQUES DE PROGRAMMATION POLITIQUE VILLE 2024 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. ». Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de reconduire un dispositif, mis en place par la délibération n° 2022/73 du 29 Septembre 2022, afin que les associations puissent déposer leurs dossiers et solliciter des cofinancements : ETAT-RÉGION-DEPARTEMENT-CAF ou tout autre financeur signataire du Contrat de Ville, étant précisé que la commune doit délibérer sur son soutien financier éventuel. L'objectif de ce dispositif étant de répondre au cofinancement exigé des communes dans le cadre des Contrats de Ville. Le conseil municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire — Personnes âgées — Logement — Politique de la Ville — Insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 23 Novembre 2023 et avis favorable de la commission « Finances-Ressources Humaines-Jumelage » qui s’est réunie le 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) de reconduire l’appel à projets à destination des associations, porteuses de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2024, dans les conditions fixées par la note de cadrage reprise en annexe 8 à la présente délibération. 2) que l'enveloppe maximale dédiée par la commune à cet appel à projet soit fixée à 5 000 €, sachant P 1] que chaque projet pourra être subventionné dans la limite de 1 000 € maximum. 3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 4) que les crédits nécessaires seront inscrits au BP. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Madame BOURAHLI informe de la possibilité pour les associations Libercourtoises de déposer un projet dans le cadre de la Politique de la Ville moyennant le « levier Ville » : une enveloppe de 5 000 € dédié aux différentes associations qui déposent un dossier. PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ 26 N° 2023/88 —- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITES D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUÉ AU 69 ALLÉE DES ETOURNEAUX A LIBERCOURT Monsieur le Maire indique que, par courrier du 14 Novembre 2023 et reçu en Mairie le 16 Novembre 2023 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d'HLM MAISONS & CITÉS, situé au 69 Allée des Etourneaux à Libercourt. Le conseil municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Septembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan de situation des logements remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d'émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d'HLM MAISONS & CITÉS, situé au 69 Allée des Etourneaux à Libercourt, 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 2023/89 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D'HLM MAISONS & CITES D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUÉ AU 193 CITÉ VERT CHEMIN A LIBERCOURT Monsieur le Maire indique que, par courrier du 21 Novembre 2023 et reçu en Mairie le 22 Novembre 2023, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l'avis du conseil municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d'HLM MAISONS & CITÉS, situé au 193 Cité Vert Chemin à Libercourt. Le conseil municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de Habitation. Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Septembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan de situation des logements remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d'émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situé au 193 Cité Vert Chemin à Libercourt, 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 2023/90 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’'HLM MAISONS & CITES D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUÉ AU 218 CITÉ VERT CHEMIN A LIBERCOURT 27 Monsieur le Maire indique que, par courrier du 23 Novembre 2023 et reçu en Mairie le 27 Novembre 2023, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d'HLM MAISONS & CITÉS, situé au 218 Cité Vert Chemin à Libercourt. Le conseil municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 28 Septembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan de situation des logements remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) d'émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d'HLM MAISONS & CITES, situé au 218 Cité Vert Chemin à Libercourt, 2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ANIMATION DE LA VIE LOCALE - DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT — ÉTAT CIVIL Rapporteur : Madame Françoise LAGACHE N°2023/91 —- TARIFS DE CONCESSION CIMETIERE, DES CASES ET PORTES DE COLUMBARIUM, DE LA PLAQUETTE POUR LE JARDIN DU SOUVENIR Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que la dernière augmentation des tarifs de concession cimetière, cases et portes de columbarium et plaquette pour le jardin du souvenir a été décidée par délibération n° 2022/77 du 29 Septembre 2022. Le conseil municipal, - Vules articles L. 2223-1, L.2223-13 à L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 15 de la loi n°2008-1350 du 19 Décembre 2008, - Vu l’article L. 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Animation de la vie locale. Développement du commerce et de l'artisanat, Etat-Civil» et avis favorable de la commission «Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 27 et 28 Novembre 2023, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix : 1) décide de fixer les tarifs de concessions cimetière à compter du 1% Janvier 2024 comme suit : Nombre d'années Concessions TARIFS 30 ANS 3,125 m° 240 € 30 ANS 6.25 m° 470 € 50 ANS 3,125 380 € 50 ANS 6.25 n° 750 € 28 2) décide de fixer les tarifs des cases de columbarium à compter du 1° Janvier 2024 comme suit : Nombre d’années Tarifs concession columbarium 30 ans 720 € 50 ans 990 € 3) que le tarif pour les portes des cases soit fixé à 180 € 4) décide de fixer le tarif de la plaquette pour le jardin du souvenir à 33 € applicable à compter du 1% Janvier 2024. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. Madame LAGACHE informe les membres du conseil municipal que lors de la réunion de la 4" commission, il a été décidé d'augmenter de + 2 % les tarifs cimetière en 2024. Monsieur KANIA indique que les futures cavurnes arrivent courant 2024 et demande si le tarif a déjà été étudié. Madame LAGACHE répond que pour l'instant la commission se renseigne auprès des communes avoisinantes. N°2023/92 — MOTION DE LA COMMUNE DE LIBERCOURT - RÉVISION DES PARAMETRES D’ÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS Le conseil municipal de la commune de LIBERCOURT réuni le 7 Décembre 2023, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences du projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et demande une révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels concertée, comprise et véritablement juste dans ses effets et ses conséquences Le projet, tel qu’il leur a été présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques l’année dernière, prévoit en effet une évolution des tarifs par secteur entrainant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces commerciales verront, elles, leur imposition diminuer. Une tendance qui va à l’encontre totale des objectifs de valorisation des circuits courts, de redynamisation des centres bourgs. et de lutte contre l’artificialisation. pourtant présentés comme prioritaires en matière de politiques publiques. De plus, l’évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse des écarts importants entre les communes, ce qui peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE que les communes qui verraient, en cas de baisse, leurs ressources se tarir et se compliquer encore un peu plus le maintien des équilibres budgétaires. Depuis plusieurs années, les élus n’ont de cesse de relever plusieurs défis. qu'ils soient d'ordre économique, démographique, touristique, écologique, pour redynamiser leurs centres-villes et centres- bourses et donner envie à leurs concitoyens de rester dans la commune. Si ce projet venait à être adopté 29 et mis en œuvre, ils devront expliquer aux acteurs économiques de leur territoire dont les bases auront augmenté qu’ils ne sont ni responsables de la situation, ni favorables à cette révision. La commune de LIBERCOURT soutient les positions de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais qui demande à l'Exécutif : Que cette révision soit effectuée dans une réelle concertation associant pleinement les élu(e}s locaux, comme souhaité ardemment par l’ensemble des associations des Maires et des Intercommunalités de France, de façon à construire véritablement, avec eux, les solutions et paramètres à retenir, Qu’aucune augmentation d’impôt, dans la conjoncture actuelle, ne soit appliquée aux commerçants de centre-ville et centre-bourg, afin de les aider à faire face à la fragilisation du contexte économique, à la mutation du commerce de détail et au développement accéléré du e-commerce, Que chaque maire puisse avoir connaissance des simulations financières du ministère du Budget et des Finances concernant sa commune, Qu’aucune modification fiscale impactant l’ensemble de leurs politiques d’attractivité et de soutien aux commerces ne soient décidées sans qu'ils en aient mesuré au préalable l'ampleur de façon que soient corrigés, bien en amont, les effets négatifs La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département. Le conseil municipal, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N°2023/93 — QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°1: RÉFORME EN MATIERE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES A FAIBLE MONTANT Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’admission en non-valeur (ANV) est une mesure d’apurement comptable des créances irrécouvrables qui relève des assemblées délibérantes. L’admission en non-valeur ne constitue en aucun cas un abandon de créance car le redevable concerné n’est pas exonéré du paiement de sa dette dont il s’acquittera si sa situation matérielle s'améliore. Cette disposition s’inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Monsieur le Maire ajoute qu’en ouvrant la possibilité de déléguer l’admission en non-valeur aux exécutifs des communes, la loi permet de fluidifier la procédure d’apurement des créances irrécouvrables de faible montant, tout en recentrant les travaux des assemblées sur les créances significatives. Monsieur le Maire indique qu’afin de sécuriser la mise en œuvre de la mesure au sein des collectivités, un seuil de délégation est fixé à 100 € par le décret n°2023-523 du 29 Juin 2023. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres toutefois de fixer un seuil de délégation inférieur à ce montant légal. Monsieur le Maire précise qu’en cas de délégation, la décision prévue à la rubrique 133 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales prend la forme d’un arrêté, appuyé de la délibération de délégation à l’appui du premier mandat d'admission en non-valeur. Le conseil municipal, 30 - Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu l’article 173 de la loi du 21 Février 2022, - Vu le décret n°2023-523 du 29 Juin 2023, - Vu le décret portant délégation à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide : 1) De déléguer l’admission en non-valeur à l'exécutif de la commune dans le cadre de l’apurement des créances irrécouvrables de faible montant tout en recentrant les travaux des assemblées sur les créances significatives 2) De fixer le montant du seuil à 100 € 3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. Dans le cadre des questions diverses et notamment au niveau des inondations récentes, Monsieur le Maire indique que l'Europe sera sollicitée en aïdes au même titre que le Département et la Région et Propose aux membres du conseil municipal d'aider une petite commune du Pas-de-Calais qui a subi beaucoup de dégâts (bâtiments divers, écoles, etc). Il est important de tout entreprendre pour redonner une image positive du Pas-de-Calais ! Monsieur COUSSEMENT informe les membres du conseil municipal que beaucoup de citoyens sont impactés par les récents vols de câbles notamment chez l'opérateur « ORANGE ». Au départ le prestataire mentionnait une réparation en Septembre 2023 puis en Octobre puis fin Novembre et maintenant il annonce un délai allant jusqu'au mois d'avril 2024 ! Monsieur COUSSEMENT précise que ce problème de vol impacte particulièrement les personnes âgées (situation d'isolement total) et dénonce une politique commerciale de la Société « ORANGE » vraiment malhonnête (les personnes sont toujours privées de lignes fixes voir de télé-alarmes pour les personnes âgées) et aucun geste commercial ou remboursement n’est envisagé. Monsieur COUSSEMENT indique que cela impacte une grande partie de la population Libercourtoise. Monsieur le Maire évoque les 4 km de câbles volés sur la commune de Libercourt et sur d’autres communes avoisinantes et relate que la Société « ORANGE » est tenue de renforcer ses effectifs pour retirer les câbles : elle est submergée de travail ! De plus, Monsieur le Maire indique qu'il est entièrement d'accord avec la politique commerciale agressive de la Société « ORANGE » : « ce n’est pas à ORANGE de nous dire ce que l’on a à faire ! » A ce titre, Monsieur le Maire propose d'écrire à la Société « ORANGE » de manière très officielle pour dire que cette situation n’est pas acceptable (les personnes âgées sans télé-alarmes). La Société «ORANGE » a sa part de responsabilités et n’en sortira pas grandit ! Madame DUTEMPLE évoque l'enquête sociale de certains bailleurs, avec l'obligation de répondre via internet pour 2024. Elle indique avoir été très mal reçue à l'accueil de l’antenne Libercourtoise 31 du bailleur Maisons & Cités après avoir expliqué que sa mère ne savait pas utiliser internet pour répondre à cette enquête. Monsieur le Maire indique qu'il est inadmissible d'accueillir un locataire de la sorte et en fera part à la Directrice du siège de l’antenne de Libercourt. Le CCAS peut accompagner les locataires dans le cadre de la réalisation de dossiers via l'ordinateur, le PIMM'S (France Services) également. Madame BOURAHLI précise que le CCAS pourra accompagner ces personnes. Des séances informatiques « Cyber Séniors » sont également mises en place (22 % de la population ne maîtrise pas l'outil informatique). Monsieur KANIA procède à la lecture du courrier reçu par « APlcité » pour informer la commune de l'obtention d’une deuxième abeille ! Le projet d’un rucher pédagogique est envisagé sur le futur centre culturel de Libercourt. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que cela donne une belle image de la commune de Libercourt. L°* commune à obtenir 3 fleurs, 1° commune à obtenir 2 abeilles dans le Pas-de-Calais et Madame MOCHEZ-HUYS doit obtenir un deuxième @ Madame MOCHEZ-HUYS indique que le service de labellisation a cartographié les sites sur la commune (rétrospective numérique à partager) et un projet transversal à développer prochainement sur la thématique du numérique (afin d’aïder les personnes en difficulté avec le numérique). COMMUNICATIONS DU MAIRE 1) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Par courrier du 19 Octobre 2023, une subvention d’un montant de 20 000 € est attribuée par la Ligue de Football des Hauts de France dans le cadre du fonds d’Aide au Football Amateur. 2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS N° Date visa Date 2 contrôle Objet- décision See légalité COMMANDE PUBLIQUE Signature du marché n°2023-11 : assistance à maîtrise 22/09/2023 92 22/09/2023 d'ouvrage pour la création d'un tiers-lieu sur la commune de Libercourt avec la Société AMEXIA Signature d'une convention pour les prestations de stockage, de collecte et de traitement des déchets chimiques avec la Société CHIMIREC e Les déchets dangereux en quantités dispersées 12/10/2023 94 12/10/2023 (DDQD) standards : 144 € HT pour la collecte en bac de 600 litres et 726,70 € HT/tonne pour le traitement en centre agréé e Les emballages souillés : 144 € HT pour la collecte en bac de 600 litres et 794,60 € HT/tonne pour le traitement en centre agréé 32 e Les mastics, colles, peintures : 196 EHT pour la collecte en bac de 900 litres et 835,70 € HT/tonne pour le traitement en centre agréé e Tarif pour la collecte d’un contenant supplémentaire de 600 litres ou 900 litres : 78,10 € HT e Location de bac de 600 litres avec couvercle : 6 € HT/mois ° Location de bac de 900 litres avec couvercle + big bag : 6 € HT/mois e Frais de gestion : 5,50 € HT par facture e Une Inflation Temporaire de Carburant (ITC) sera appliquée sur l’ensemble des prestations de collecte, qui correspond au pourcentage des hausses constatées du prix au litre du gasoil professionnel entre le mois de septembre 2022 et le mois en cours. 16/10/2023 16/10/2023 Signature d'un contrat avec Bureau Veritas Solutions, en vue d'une étude de charge de la toiture de l'ESCALE 16/10/2023 96 16/10/2023 Signature d'un contrat pour les missions de contrôle technique L, LE et SEI avec la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dans le cadre de la mise en place d’une étanchéité à l'ESCALE 16/10/2023 97 16/10/2023 Signature d'un contrat pour les missions de contrôle technique L, LE et SEI avec la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dans le cadre de la réfection des acrotères et étanchéité de la Maison de la Parentalité 23/10/2023 99 23/10/2023 Signature de l’avenant n°3 au lot n°1 (gros œuvre) du marché n°2022-10 avec la Société EJL Bâtiment, afin d'ajouter au marché les travaux supplémentaires suivants : - Création d’un vide sanitaire et suppression du tapis drainant pour un montant de 8 739,21 € HT. soit 10 487,05 € TTC. - Démolition et évacuation d'anciens ouvrages enterrés pour un montant de 5 608.61 € HT, soit 6 730,33 € TIC. Le montant du marché, après avenants 1, 2 et 3, s’élève à 1934405,63 € HT, soit 2321 286.76 € TTC, ce qui engendre une augmentation de 2,08 % du montant initial du marché. FINANCES 29/09/2023 93 29/09/2023 Sollicitation des concours financiers de la Région Hauts-de- France dans le cadre du dispositif« Redynamisation centre- ville/centre-Bourg ». 23/10/2023 100 23/10/2023 Acceptation du don de la SAS Roger DELATTRE d’un montant de 300 €. utilisé pour l’organisation de la manifestation « Libercourt Plage 2023 ». 33 15/11/2023 103 15/11/2023 Prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal — Institution d’une régie de recettes temporaire pour le débit de boissons avec Licence IV (salle Delfosse) 16/11/2023 112 16/11/2023 Signature du marché n°2023-10 : Maîtrise d'œuvre en vue du réaménagement des parcs, liaisons douces et végétalisation des cours d'école de Libercourt avec EXTERIEUR ATELIER DE PAYSAGE, en groupement avec Alexis CAMPAGNE et SG INGENIERIE 17/11/2023 113 17/11/2023 Signature du marché n°2023-12 relatif à l'assurance "dommages ouvrage et garanties diverses" applicables à la construction du centre culturel avec le groupement ASQUA BTP/GROUPAMA NORD EST pour le lot n°1 (assurance dommages ouvrage), et avec la SMABTP pour le lot n°2 (assurance tous risques chantier) 17/11/2023 114 17/11/2023 Signature du marché n°2023-07 relatif aux services d'assurances pour la commune de Libercourt avec le groupement PNAS/AREAS DOMMAGES pour le lot n°1, GROUPAMA NORD EST pour le lot n°2, Assurances PILLIOT/MALJ pour les lots n°3 et 4. 22/11/2023 22/11/2023 Sollicitation d'une subvention auprès de la Banque des Territoires pour le renouvellement du poste de chargé de projet "Petites Villes de Demain" 22/11/2023 116 22/11/2023 Sollicitation d'une subvention auprès de l'ANCT pour le renouvellement du poste de chargé de projet "Petites Villes de Demain" 23/11/2023 117 23/11/2023 Signature de l'avenant n°1 du marché n°2022-08 avec la Société SATELEC à Hénin-Beaumont en vue de : - La modification de la plage de variation des luminaires, - La modification de la répartition du programme travaux sur les années | et 2, - La modification des économies d'énergie engendrées par la modification des travaux, -__ L’ajout de cinq prix au Bordereau de Prix Unitaires G3, - L'installation de 501 nœuds de communication LORA permettant la télégestion point par point, - L'installation de 42 lanternes bitonalités à proximité des bois dans le cadre de la réalisation de la trame verte. Ces modifications, comprenant un écart de 2,5% du périmètre initial, n’engendrent aucune incidence financière sur le montant du marché conformément à l’article 17.3 du CCAP (ajustement de périmètre sans contrepartie financière si l’écart est inférieur à 5%). 23/11/2023 118 23/11/2023 Signature de l’avenant n°1 au marché n°2022-13 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes, avec Relyens à Bourges, en vue d'augmenter la prime annuelle hors taxes de 25%, à compter du 1% janvier 2024, permettant la poursuite des engagements du contrat. La cotisation 34 annuelle pour 2024 sera majorée de 25% à laquelle s’ajoutera l'indexation contractuelle d’après l’indice FFB et l’évolution physique du patrimoine. URBANISME 19/10/2023 98 19/10/2023 Décision d'ester en justice dans le cadre d'une contestation de droit de préemption du bien sis 3 place Léon Blum, auprès de Maître ROBIQUET, avocat à ARRAS 13/11/2023 101 13/11/2023 Signature de l’avenant n°1 au marché n°2023-08 avec la Société ELEC60 en vue de réaliser les prestations complémentaires suivantes : Ecole maternelle Jean Jaurès : fourniture et pose de 6 dalles PRO-HE 30W dans le bureau de la Directrice pour une montant de 496,50 € HT Ecole maternelle Joliot curie : fourniture et pose de 44 dalles PRO-HE 30W dans le bâtiment secondaire de l’école pour une montant de 3 641 € € HT Complexe sportif Léo Lagrange: suppression de la fourniture et pose des appliques extérieures : et fourniture et pose de 29 abats jour « Lampshade » dans la salle de Tennis de table pour un montant de 1 472 € HT. Le montant du marché passe donc de 237 815 € HT soit 285 378 € TTC, à 243 424,50 € HT, soit 292 109,40 € TTC, ce qui engendre une augmentation de 2,36 % du montant initial du marché. Les autres dispositions du marché restent inchangées. 13/11/2023 102 13/11/2023 Signature de l'avenant n°2 au lot n°7 marché n°2021-08 (peinture — sol souple) avec la Société RUDANT & Fils SAS en groupement solidaire avec VERET COULEURS des Hauts de France SAS afin de supprimer de la tranche ferme le poste 07.2.5.1 de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire correspondant à des travaux de peinture sur les appuis de baies extérieures en RDC. Cette modification entraîne une moins-value de 52,86 € HT. Le montant de la tranche ferme du lot n°7, après avenants 1 et 2, s’élève à 11 547,45 € HT, soit 13 856,94 € TTC, ce qui engendre une baisse de 17.44 % du montant initial de la tranche ferme. Les autres dispositions du marché restent inchangées. CIMETIERE 16/11/2023 104 16/11/2023 Accord donné à Madame MICHALCZAK-MUCHA Martine la concession familiale n°2279 Columbarium DI B16 d'une durée de 50 ans 35 Accord donné à Monsieur GRENIER Gilles la concession 16/11/2023 105 16/11/2023 | familiale n°2278 Columbarium D1 B8 d'une durée de 30 ans Accord donné à Madame BEZIERS PONSIN la concession 16/11/2023 familiale n°2275 Columbarium D1 B31 d'une durée de 30 106 16/11/2023 ans Accord donné à Madame BENEDDIAF Leila la concession n°2277 Secteur D Rang 9 Tombe 4 (nouvelle numérotation 16/11/2023 107 16/11/2023 D-R9-19) d'une durée de 30 ans pour sa mère Madame BEDIAF veuve BENEDDIAF Ammaria 16/11/2023 108 16/11/2023 Accord donné à Monsieur BELOTTI Giovanni la concession n°2276 Secteur D Rang 1 Tombe 13 (nouvelle numérotation D-R1-10) d'une durée de 30 ans Accord donné aux Pompes Funèbres SION, SIRET n°53130153900056 selon le contrat obsèques de Monsieur 16/11/2023 HANON Michel la concession n°2280 Secteur D Rang 1 /11/2023 Les SE ” Tombe 12 (nouvelle numérotation D-R1-11) d'une durée de 30 ans 16/11/2023 110 16/11/2023 Accord donné à Madame MRUGALA veuve ARNAO Katy la concession n°2281 Secteur D Rang 9 Tombe 3 (nouvelle numérotation D-R9-20) d'une durée de 30 ans Accord donné à Madame BLAMPAIN veuve MAILLOT Marie-Thérèse le renouvellement de la concession n°1625 16/11/2023 11 16/11/2023 RI Secteur À Rang 8 Tombe 22 (nouvelle numérotation A- R19-23) d'une durée de 30 ans 3) AVENANTS — CONVENTIONS —- CONTRATS AV-09-2023 Avenant n°3 au lot n°1 (gros œuvre) du marché n°2022-10 relatif à la construction d'un centre culturel, avec la Société EJL Bâtiment. AV-10-2023 Avenant n°1 au marché 2023-08 relatif au remplacement des systèmes d'éclairage par des luminaires à LEDS avec la Société ELEC60. AV-11-2023 Avenant n°2 au lot n°7 (peinture-sol souple) du marché n°2021-08 relatif à la mise en accessibilité de la bibliothèque Raymond Devos, aménagement du préau, et réalisation de la maison des associations, avec la Société RUDANT & Fils SAS en groupement solidaire avec VERET COULEURS des Hauts de France SAS. AV-12-2023 Avenant n°1 au marché 2022-08 : MPGP pour les installations d'éclairage public, de mise en valeur par la lumière, de signalisation tricolore, d'éclairages sportifs extérieurs et les illuminations de fin d'année avec la Société SATELEC. Convention de versement d’une participation financière au titre du fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique pour le centre culturel a été signée avec la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin. 36 Convention de versement d’une participation financière au titre du fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique pour l'éclairage public a été signée avec la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin. Convention de versement d’une participation financière au titre du fonds de concours fongible en faveur de la transition écologique pour l'éclairage des bâtiments a été signée avec la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’HÉNIN- CARVIN L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56 La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Valérie INVERSIN Monsieur Daniel MACIEJASZ Date de publication : - 1 MARS 2024 37