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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 003 du 05.01.26
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 003 du 05.01.26)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
DREAL 31 /
12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude
de dangers 2019 du barrage de Maury (4 pages) Page 3
2 DREAL 31
12-2025-12-29-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
conservatoires à la suite du contrôle de
l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du
barrage de Maury
DREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury 3 P RÉ F E TE Direction régionale de l’environnement,
DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logement
Liberté d'Occitanie
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l’addendum 2024
à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le livre V du code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-43 et 44 ;
le livre Il du code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 etRK. 214-122 à 128;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard préfète du
département de l'Aveyron ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan
de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
l'arrêté préfectoral n°2019-0006 du 4 février 2019 fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages hydroélectriques concédés du département de l'Aveyron ;
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Maury reçue le 31 décembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° DREAL-OC-DRM-DOHC-2022-006 du 12 mai 2022 prescrivant la
transmission de compléments suite au contrôle de l'étude dangers 2019 du barrage de
Maury ;
l'addendum 2024 de l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury transmis par le
responsable de l'ouvrage EdF à la DREAL Occitanie le 14 février 2025 sous format
électronique (courrier réf. D5580-GGT/ CTA-N°8.025/L du 31 janvier 2025) en réponse aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 susvisé ;
le courrier de la DREAL au responsable de l'ouvrage du 26 août 2025 référencé DRN/D25/462
Préfecture de l'Aveyron
7 place Charles de Gaulle - CS 73114
12031 RODEZ Cedex 9
Tel. : 05 65 75 7171
Wwww.aveyron.gouv.fr
DREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury 4 formulant notamment la demande de mesures conservatoires en l'absence de garantie de
tenue du tapis de réception du barrage de Maury pour des débits de crue inférieurs à la crue
de projet 1000 ans ;
VU la réponse d'EDF Hydro Centre du 3 octobre 2025 (réf. H-41896107-2025-000836)
transmettant les éléments de réponses aux demandes formulées par courrier DREAL du 26
août 2025 susvisé ;
VU la consultation du responsable de l'ouvrage sur le projet du présent arrêté préfectoral
engagée le 7 novembre 2025 ;
VU l'avis du responsable de l'ouvrage EdF formulé sur le projet d'arrêté préfectoral transmis à la
DREAL Occitanie le 8 décembre 2025 sous format électronique (courrier réf. H-41896107-
2025-002177 daté du 4 décembre 2025);
Considérant que l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 susvisé identifie l'absence de garantie
de tenue du tapis de réception du barrage de Maury pour des débits de crue inférieurs à la crue de
projet 1000 ans;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures conservatoires transitoires sur le
barrage de Maury dans l'attente de l'étude sur le tapis de réception prévue pour le premier
semestre 2027 et de la réalisation si nécessaire des travaux de mise en conformité d'ici fin 2030 afin
de répondre aux exigences de l'arrêté technique barrages du 6 août 2018;
Considérant que l'étude de dangers et ses compléments ne permettent pas de justifier
complètement la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 6 août 2018 susvisé, pour les évènements redoutés centraux 2,3et5;
Considérant que le responsable de l'ouvrage n'était pas en capacité de démontrer strictement la
conformité à certaines exigences de l'arrêté ministériel du 6 août 2018;
Considérant que le contenu de l'étude de dangers 2019 complétée par l'addendum 2024 n'est pas
entièrement conforme aux exigences des arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
- p2/4
DREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury 5 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1: Destinataire de l'acte
La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Lardit, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci-après dénommée
l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Maury
qu'elle exploite sur les communes de Saint amant des Cots et de Florentin la Capelle dans le
département de l'Aveyron.
Article 2 : Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le concessionnaire. En tout état de cause, ils”
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 3 : Mesures conservatoires à mettre en place d'ici fin 2025 dans l'attente de la mise
en conformité de l’ouvrage aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 août 2018
D'ici au 31 décembre 2025 au plus tard, l'exploitant modifie temporairement la consigne
d'exploitation en crue du barrage de Maury en ajoutant la sollicitation des deux conduits de
vidange de fond à pleine ouverture en crue (soit environ 44 m“/s) lorsque les déversements par les
évacuateurs de crue de surface dépassent 75 m/s, afin de dissiper totalement ou partiellement
l'énergie de leur jet avant impact sur le tapis et donc de limiter les sollicitations de ce dernier.
Article 4 : Études et travaux si nécessaire de mise en conformité du tapis de réception
1) D'ici au 30 juin 2027, l'exploitant réalise les études et investigations nécessaires pour approfondir
la caractérisation du risque de défaillance de la fonction de dissipation du tapis de réception du
barrage de Maury.
Il) Si les études et investigations mentionnées au |) du présent article concluent à une non
conformité de la cuvette de réception du barrage de Maury, l'exploitant réalise d'ici au 31 décembre
2030 les travaux de confortement permettant de lever cette non conformité liée à un risque de
défaillance de la fonction de dissipation du tapis de réception.
- p3/4
DREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury 6 Article 5 : Autres mesures de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6 août 2018
L'exploitant justifie dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur d'ici au 31 décembre
2027 la conformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
6 août 2018 susvisé en ce qui concerne les trois scénarios suivants :
- rupture d'une vanne de l'évacuateur de crue toutes conditions (Évènement Redouté Central - ERC 2),
- ouverture intempestive d'une vanne de l'évacuateur de crue en essai ou en crue (ERC3),
- ouverture intempestive d'une vanne de fond aval en essai (ERC 5).
À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre des mesures de mise en conformité avant le 31
décembre 2030.
Article 6 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
°__ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative; |
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
Fait à Rodez, le r ? g DEC. 2025
| 1e d |
Pour la Pré ête et par délégation La Secrétaire Générale,
V
Véronique ORTET
- p4/4
DREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures conservatoires à la suite du contrôle de l'addendum 2024 à l'étude de dangers 2019 du barrage de Maury 7