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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 004 du 05.01.26
Document publié le Lundi 5 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 004 du 05.01.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-01-05-00004 - Arrêté d'autorisation de transfert de biens de la
section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, (commune de
CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-05-00004
Arrêté d'autorisation de transfert de biens de la
section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE
COMBES BASSES, (commune de CONDOM
D'AUBRAC) à la commune de CONDOM
D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00004 - Arrêté d'autorisation de transfert de biens de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 3 ru PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 05 janvier 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, (commune de CONDOM D’AUBRAC) à la commune de CONDOM D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 16 décembre 2025, du conseil municipal de la commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que la parcelle cadastrée AC 58 appartenant à la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC) située commune de CONDOM D’AUBRAC et d’une superficie de 00ha24a74ca soit transférée à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;
VU la liste en date du 11 décembre 2025, des 6 membres de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, commune de CONDOM D’AUBRAC arrêté par le maire de CONDOM D’AUBRAC ;
VU la lettre collective d’au moins la moitié des membres de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que la parcelle AC 58 située commune de CONDOM D’AUBRAC propriété de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC) soit transférée à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D’AUBRAC et par les membres de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00004 - Arrêté d'autorisation de transfert de biens de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 4 Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D’AUBRAC d’un bien propriété de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC), située commune de CONDOM D’AUBRAC. Ledit bien est cadastré, comme suit :
COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
AC 58 Deveze 00ha24a74ca
Pour une superficie totale de 00ha24a74ca.
Article 2- Les membres de la section de SERRES , DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de CONDOM D’AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM D’AUBRAC et dans la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 05 janvier 2026
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-05-00004 - Arrêté d'autorisation de transfert de biens de la section de SERRES, DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, (commune de CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 5