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Ordre du Jour - doc 1400 Document publié le Jeudi 13 février 2014 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Ordre du Jour - doc 1400)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Sécurité sociale, 1

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La Frette-sur-Seine

Conseil Municipal

Séance du 13 février 2014

Étaient présents : M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme BRIXY, M. RICCI, Mme MONTIER, Mme CHEVIGNY, M. LADURE, M. CHOLLET, Mme GORIS, Mme THIRANOS, M. LE GUIGO, M. LIETARD, Mme MASSERON, M. DECROIX, Mme GOLDBERG, M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO

Régulièrement représentés : M. CHADEBEC par M. BOURDON, Mme FRESSE par Mme HORNACEK, M. MITIFIOT par M. LE GUIGO, Mme DAHEB par M. CHEVIGNY, Mme ANTONELLI par Mme CHEVIGNY

Formant la majorité des membres en exercice.

Absentes : Mme BOUGUET-LOUSA, Mme HEBERT

Madame Françoise MONTIER a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 40.

Avant d’évoquer l’ordre du jour du conseil, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Claude PLARD décédé en janvier. Le courrier Frettois diffusé dernièrement évoque sa mémoire. Décédé à 84 ans, Claude PLARD était un homme engagé et il l’est resté toute sa vie. Ce fut un militant infatigable du parti communiste et du mouvement de la Paix. Il a été adjoint au maire sous le mandat d’Henri Paulin de 1977 à 1983 et ensuite conseiller durant le 1er mandat de Michel Bourdin de 1983 à 1989. Monsieur le Maire tenait ce soir à saluer sa mémoire.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 6 février 2014.

Le procès-verbal de la séance du 6 février 2014 EST ADOPTE A L’UNANIMITE (les personnes absentes lors de la séance précédente ne prennent pas part au vote).

1. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 VILLE

Monsieur le Maire indique que pour ce premier point de l’ordre du jour, il s’agit d’examiner les résultats de l’exercice précédent.

L’Adjoint aux Finances, M. AUDEBERT, précise que le budget primitif et les décisions modificatives constituent des prévisions et des autorisations de dépenses et de recettes. Le Compte Administratif représente quant à lui la réalité des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’exercice. Les balances et tableaux comparatifs annexés au dossier transmis aux élus, donnent une vision précise des comptes de l’exercice 2013.

Il souligne que l’ensemble des dépenses et des recettes inscrites au Compte Administratif 2013 est conforme au Compte de Gestion tenu par le Receveur.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptablement, les dépenses 2013 sont en diminution par rapport à celles réalisées en 2012. Elles représentent 4 535 151,08 € soit une baisse de près de 100 000 € par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution doit cependant être relativisée car elle est en partie induite par des opérations dites « d’ordre » à hauteur de 240 000 €, réalisées en 2012, pour la cession du terrain du 95 quai de Seine, propriété de la commune. En effet, lorsque la commune procède à la cession d’un bien, différentes écritures doivent être exécutées pour sortir ce bien de l’actif. Les dépenses de fonctionnement ont donc enregistré, en 2012, au chapitre 042 une inscription « non budgétaire » de 240 000 € (chapitre 042) liée à cette vente.2

De ce fait, les dépenses « réelles » de fonctionnement pour l’exercice 2012 sont en augmentation de 3,19 %, soit 140 603,77 €.

En ce qui concerne les recettes, un raisonnement identique doit s’appliquer puisqu’elles sont en diminution de 154 808,86 €. Cependant, après déduction des écritures d’ordre passées à hauteur de 240 000 € au compte 775 en2012, c’est une hausse des recettes de fonctionnement qui est enregistrée en 2013 à hauteur de 85 196,14 €, soit + 1,67 %.

• DEPENSES :

La hausse globale enregistrée en matière de dépenses de fonctionnement en 2013 se rapporte principalement à trois chapitres : les frais de personnel (+ 2,96%), le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (+ 24,40 %), les autres charges de gestion courante (+ 6,17 %) et les charges exceptionnelles.

On constate plus particulièrement pour le :

chapitre 011 « charges à caractère général »: il se compose de l’ensemble des charges liées aux énergies, aux consommables……,et il est en diminution de 15 019 € par rapport à l’exercice précédent. S’y ajoutent :

- 26 624 € liés aux achats de prestations de service (article 6042) qui comprennent notamment la restauration scolaire (+ 20 174€), les classes découvertes des écoles et les séjours d’été organisés par la commune,

- 2 887 € de primes d’assurance supplémentaires (article 616),

- 14 384 € de hausse pour l’entretien des bâtiments (article 61522) principalement due à l’augmentation des interventions dans les différents bâtiments communaux : réparations de chaudières et de gouttières notamment,

- 22 180 € pour l’abattage et l’élagage d’un certain nombre d’arbres sur la commune et notamment sur la base de loisirs (article 61524),

- 5 841 € sur les publications (article 6237) en raison de la production d’un livret sur la Révolution en complément du courrier frettois de septembre,

- 6 501 € pour le transport collectif (article 6247), engendré notamment par le paiement de 13 mois de transport pour le collège Camille Claudel sur l’exercice 2013,

- 3 755 € pour les voyages et déplacements (article 6251),

Sur ce chapitre des baisses importantes sont aussi constatées sur : o Article 60632 : - 6 001€ pour les fournitures de petit équipement, o Article 6064 : - 2 487 € pour les fournitures administratives,

o Article 6135 : - 5 319 € pour les locations mobilières et notamment pour les véhicules (- 3 000 €), o Article 61523 : - 24 276 €, la signalisation verticale et horizontale et l’entretien de l’éclairage public (mise aux normes des décorations de Noël ainsi que la pose et la dépose des décorations de Noël) enregistrent une forte diminution du fait de dépenses ponctuelles enregistrées en 2012, o Article 6227 : - 6 407 € pour les frais d’acte et de contentieux,

o Article 6228 : - 2 467 €, cet article enregistrait une hausse en 2012 du fait de la prise en charge des frais de reprographie de dossiers pour le PLU et de l’enquête publique réalisée alors, o Article 6231 : - 3 625 €, du fait notamment de la diminution des annonces passées en matière de marchés publics.

chapitre 012 « charges de personnel » : + 64 822 € soit presque 3 %. La hausse constatée sur les frais de personnel concerne plus particulièrement le remplacement des personnels absents (accidents de travail, arrêts maladie et congés maternité) pour près de 25 000 €, l’impact du Glissement Vieillesse Technicité, le recrutement de personnel en raison de l’ouverture d’une nouvelle classe en maternelle (14 700 €), l’augmentation des cotisations CNRACL pour plus de 5 000 €, la hausse du SMIC…..

chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : + 29 692 €. La hausse constatée sur ce chapitre est due en partie au transfert d’une dépense de 11 443 € pour le SIARC : cette somme n’avait pas été réglée sur l’exercice 2012 en raison de la transmission tardive de la demande de paiement. Les autres variations sur ce chapitre concernent le versement au SDIS + 1 359 €, celui relatif à la mission locale + 5 725 €, la subvention au CCAS + 1 500 € et la hausse des cotisations sociales relative aux indemnités des élus + 7 253 €.

chapitre 66 « charges financières » : - 1 474 €,soit - 1,30 %. Cette baisse globale des charges financières résulte de la politique de désendettement de la commune; elle comprend notamment une3

diminution des intérêts des emprunts de 4 592 € et une hausse des intérêts liés à la ligne de trésorerie pour 1 042 €.

Chapitre 67 « charges exceptionnelles » : + 24 217 €. Cette somme correspond à l’avance des frais effectués par la commune pour le relogement des habitants des 30 et 38 rue des Prés, suite à l’effondrement d’un bloc rocheux sur leur propriété. La commune est remboursée de ces frais par le fonds Barnier.

chapitre 014 « prélèvement au titre de la loi SRU » : + 15 728 €, soit + 24,40 %. Cette nouvelle hausse est liée à l’augmentation du potentiel fiscal par habitant. Cette donnée est en effet prise en compte dans le calcul de la pénalité. Pour mémoire, la majoration de la pénalité appliquée à la commune est de 67 %.

Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections : ce chapitre qui comprend les charges d’amortissements et les différentes opérations comptables nécessaires aux cessions est en diminution de 217 362 €. Cela correspond au montant des écritures nécessaires à la cession du terrain situé 95 quai de Seine (240 000 €) réalisées en 2012 et à une hausse des amortissements de 23 137 € en 2013.

• RECETTES :

Les recettes de fonctionnement augmentent de près de 85 200 € (hors recettes d’ordre). Les principales évolutions sont les suivantes:

• le chapitre 013 remboursement sur rémunération du personnel : - 3 985 €, après de très fortes augmentations constatées sur les exercices précédents, ce chapitre est de nouveau en diminution. Il intègre les remboursements d’assurances pour les congés maladie, d’accident de travail et de maternité du personnel.

• le chapitre 70 produits des services, du domaine et ventes diverses : + 30 033 €, augmentation liée principalement à la hausse du nombre d’enfants accueillis au restaurant scolaire, en accueil de loisirs et accueil périscolaire ainsi qu’à la prise en compte pour la première année des recettes liées à la publicité sur le minibus (14 200 €),

• les impôts et taxes (chapitre 73) : + 52 310 €, soit + 2,81 % ; les principales augmentations sont enregistrées en matière de contributions directes (+ 64 477 €) du fait essentiellement de la revalorisation des bases et de la taxe sur l’électricité (+ 9 452 €). Les droits de mutation ont quant à eux enregistrés une diminution de 22 102 €.

• le chapitre 74 dotations, subventions et participations : - 100 470 €, enregistre une diminution des versements de l’Etat en matière de DGF (- 8 387 €), l’augmentation de la dotation d’intercommunalité versée par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 42 322 €, la forte baisse des versements de la CAF - 82 764 € (une régularisation devrait intervenir en 2014) et le versement du fonds départemental de taxe professionnelle pour un seul exercice au lieu de 2 comme en 2012 (- 57 781 €). • le chapitre 75, revenus des immeubles : + 2 946 €, se compose d’une hausse de 5 857 € pour les loyers et d’une diminution de 2 911 € pour les redevances versées par les concessionnaires, • le chapitre 77 produits exceptionnels (- 220 541 €) : ce chapitre est en diminution du fait notamment de l’enregistrement sur l’exercice 2012 d’une recette exceptionnelle de 240 000 € pour la cession du terrain du 95 Quai de Seine,

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

• DEPENSES :

Sur les 2 631 212 € prévus au budget, 2 406 016 € ont été réalisés et certains autres travaux reportés.

Les principales réalisations de l’exercice 2013 concernent :

le remplacement d’extincteurs et de bornes d’incendie pour 9 467 €, L’acquisition de matériels et de mobiliers urbains pour 21 385 €, l’acquisition de matériels pour le restaurant scolaire pour 12 031 €,

les travaux d’électricité et l’installation de VMC dans les logements communaux pour 68 658,25 €, l’aménagement de l’embarcadère pour 46 400,11 €,

la reprise de concessions au cimetière pour 6 045 €,

le Contrat Régional avec la dernière tranche des travaux de réhabilitation de l’église pour 4 221 €, les réfections de voiries, de trottoirs et les diverses reprises de chaussée pour 253 995,28 € (article 2151) dont 174 175,77 € pour la rue Aristide Briand et les remboursements des travaux rue de la grande côte par le SIARC pour 44 675,47 €,

les travaux de l’espace identitaire pour 1 029 242,88 €,

la première tranche des travaux de ravalement de la mairie pour 17 632,35 €,4

la mise en accessibilité de la salle Paulette Arragon pour 48 718,85 €, le remplacement de menuiseries au restaurant scolaire pour 17 771 € et à la bibliothèque pour 8 834 €, la modification du système de chauffage au DOJO pour 23 334 €, des travaux et diverses interventions dans les écoles pour 19 485 €.

L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou bien réglé en totalité sur l’exercice, certaines opérations seront reportées en 2013 et feront donc l’objet de restes à réaliser. Il s’agit plus particulièrement : - du solde des travaux de ravalement de la Mairie et de l’espace Roger IKOR pour 38 121,82 €, - de la signalétique communale pour 21 732,77 €,

- des travaux de voirie pour 40 935,42 €.

• RECETTES :

Les recettes d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement) ont été réalisées à hauteur de 86,67 %. En effet, si les dotations (fonds de compensation de la TVA, Taxe d’Urbanisme, excédent de fonctionnement capitalisé) et le prêt ont bien été réalisés, d’autres recettes n’ont pu être perçues dans leur totalité sur l’exercice 2013. Il s’agit plus précisément de la réserve parlementaire pour le ravalement de la mairie, du solde de la réserve parlementaire pour l’accessibilité de la salle Paulette Arragon, de la subvention du département en matière de voirie, ainsi que des subventions du SMEGVO, de France Télécom et du département pour l’espace identitaire, le solde de la DETR et les fonds de concours pour l’aménagement du ponton, le changement du chauffage au DOJO et les logements communaux.

Le solde des subventions à percevoir s’élève à 298 532 €. Ces recettes feront l’objet d’un report en 2014 puisqu’elles seront effectivement enregistrées sur cet exercice.

Monsieur le Maire, conformément à la réglementation, quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, présidé par M. AUDEBERT, PAR 20 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), APPROUVE le compte administratif 2013 de la ville présentant un excédent de 241 544,47 €

2. COMPTE DE GESTION 2013 VILLE

L’Adjoint aux finances rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable. Il existe en effet deux comptes distincts, l’un établi par le maire et le second par le trésorier. Le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du compte administratif de la ville et présente un excédent global de 241 544,47 €.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), DONNE QUITUS au receveur, comptable de la commune, pour le compte de gestion 2013 de la ville.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2013 VILLE

L’Adjoint aux Finances rappelle que la nomenclature M14 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur.

L’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2013 est de 631 333,78 €.

La section d’investissement quant à elle présente un besoin de financement de 553 138,08 € auquel doit être ajouté le solde positif des reports de l’exercice à hauteur de 163 348,77 €. La section d’investissement présente un besoin net de financement de 389 789,31 €.

Il est proposé à l'assemblée d’affecter la somme de 389 789,31 € à la section d’investissement (article 1068) et de laisser le solde en section de fonctionnement soit 241 544,47 €.

Le Conseil municipal, PAR 22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), DECIDE D’AFFECTER la somme de 389 789,31 € à la section d’investissement (article 1068) et de laisser le solde en section de fonctionnement soit 241 544,47 €.

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances présente le Compte Administratif Assainissement de l'exercice 2013 qui enregistre un excédent global de 43 279,49 €5

Ce Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion établi par le Receveur. Ce budget comprend principalement des charges liées à l’entretien des infrastructures d’assainissement ainsi que des travaux de création ou de gros entretien, des charges financières qui se réduisent d’année en année.

L’ensemble de ces dépenses est principalement financé par les redevances et par l’autofinancement.

Monsieur le Maire, conformément à la réglementation, quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, présidé par M. AUDEBERT, A L’UNANIMITE, APPROUVE le compte administratif 2013 du service assainissement présentant un excédent de 43 279,49 €

5. COMPTE DE GESTION 2013 ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances précise que le Compte de Gestion Assainissement de l'exercice 2013 présente un excédent global de 43 279,49 €.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DONNE QUITUS au receveur, comptable de la commune, pour le compte de gestion 2013 du service assainissement.

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2013 ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances précise que la nomenclature M49 impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur. Le résultat de la section d'exploitation constaté au compte administratif 2013 est de + 59 838,74 €. Le résultat de la section d'investissement constaté au compte administratif 2013 est de - 16 559,25 €.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE D’AFFECTER la somme de 16 559,25 € à la section d'investissement (article 1068) et de laisser le solde en section d'exploitation, soit 43 279,49 €.

7. TAUX DES IMPOTS

Monsieur le Maire indique que la municipalité n’a pas accru la pression fiscale comme elle s’y était engagée en début de mandat et qu’elle a maintenu les mêmes taux d’imposition depuis 2002, soit depuis 12 ans. M. AUDEBERT rappelle les taux qui s’appliqueraient en 2014 :

• 14,79 % pour la taxe d'habitation,

• 20,41 % pour le foncier bâti,

• 57,88 % pour le foncier non bâti.

Le Conseil Municipal, PAR 22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO), DECIDE de retenir les taux proposés pour chacune des trois taxes directes locales.

8. BUDGET PRIMITIF 2014 - COMMUNE

Monsieur le Maire précise que le budget primitif proposé est dans la droite ligne des orientations budgétaires.

L’Adjoint aux Finances précise que le budget de la commune s’équilibre en 2014 à : 5 132 588 € en section de fonctionnement,

1 916 767,21 € en section d’investissement.

Il rappelle que le budget doit être voté par chapitre.

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES

- Chapitre 011 - charges à caractère général : 1 445 736 euros La maîtrise des charges à caractère général doit d’autant plus être soulignée qu’une hausse des dépenses liées au chauffage, combustible, eau (articles 60611, 60621 et 6156) a du être budgétée pour près de 27 000 €. En effet, la prévision pour 2014 est basée sur une période de 12 mois alors qu’en 2013, sur ces mêmes articles, le règlement de seulement 8 mois de factures a été enregistré.

D’autre part, comme pour l’année dernière, une recherche d’économies a été réalisée sur chacune des lignes budgétaires permettant une stabilisation voire une diminution sur de nombreux comptes.

Les fluctuations les plus importantes concernent :6

- l’achat de prestations de service (article 6042) - 25 512 € : la baisse résulte principalement de l’absence de classes transplantées dans les écoles cette année,

- le carburant (article 60622) -1 500 €,

- l’alimentation (article 60623) + 3 530 € : le paiement de certaines factures concernant la fourniture de pain au restaurant scolaire pour la fin d’année 2013, a été réalisé sur l’exercice 2014 (+ 2 000 €). S’ajoute à ces dépenses une provision pour les achats nécessaires à l’organisation du carnaval (cet évènement n’avait pas été organisé en 2013),

- les fournitures de voirie (article 60633) – 4 150 €, du fait notamment d’une diminution pour le sel de déneigement, peu utilisé cet hiver,

- les vêtements de travail (article 60636) : - 4 668 €,

- les fournitures scolaires (article 6067) + 1 400 € : la fluctuation étant due à l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles frettoises,

- les contrats de prestations de service (article 611) + 14 657 €, incluent une nouvelle dépense pour l’entretien des bâtiments de la base de loisirs par une entreprise (15 000 € en 2014), - les locations mobilières (article 6135) - 3 156 € : la renégociation de certains contrats de location de véhicules auprès d’un nouveau prestataire a permis de réaliser des économies, - les voies et réseaux (article 61523) – 10 341 € : compte tenu des diminutions constatées sur le compte administratif 2013, un ajustement des crédits à la baisse a été réalisé cette année, - les primes d’assurance (article 616) + 4 450 € : l’ensemble des assurances de la commune sont majorées chaque année mais la principale augmentation concerne l’assurance du personnel, - les frais de transports collectifs (article 6247) - 4 010 €, diminuent en raison du paiement en 2013 d’une facture concernant l’exercice 2012,

- les frais d’affranchissement (article 6261) - 1 128 €.

- Chapitre 012 - charges de personnel : 2 300 000 euros

Les frais de personnel (chapitre 012) progressent de 2,27 %, soit un montant de 51 000 €. Cette hausse globale intègre les divers avancements de grades et d’échelons qui concerneront le personnel communal (Glissement Vieillesse Technicité), le reclassement des personnels des catégories B et C à compter du 1er février 2014 imposé aux collectivités (35 000 €), l’augmentation des charges patronales pour 6 000 € et l’inscription budgétaire sur une année complète d’une personne supplémentaire suite à l’ouverture d’une classe en école maternelle à la dernière rentrée…...

- Chapitre 014 - atténuations de produits : 90 000 euros :

En ce qui concerne le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux, la pénalité réclamée en 2014 n’étant pour l’instant pas connue, une hausse a été budgétairement prévue pour près de 10 000 €.

- Chapitre 022 - Dépenses imprévues : 136 419 euros

Il s’agit de crédits « provisionnés » qui peuvent être utilisés en cas de besoin après décision modificative afin de les affecter à une dépense bien déterminée. Ces crédits ne peuvent être utilisés sans l’accord du conseil municipal.

- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : 504 133 euros Ce chapitre comprenant notamment les subventions aux associations et les participations ou contributions à divers organismes, est en diminution de 8 000 €. Les réductions concernent notamment la mission locale de la Vallée de Montmorency et la participation au SIARC qui avait beaucoup augmentée en 2013 en raison du basculement d’une partie des sommes dues au titre de l’exercice 2012, sur le budget 2013.

- Chapitre 67- Charges exceptionnelles : 13 500 euros

- Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : 382 000 euros

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

- Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 520 160 euros Les recettes inscrites à ce chapitre proviennent, entre autres, des produits des services et notamment des activités scolaires et périscolaires. Ces recettes stagnent.

- Chapitre 73 - Impôts et taxes : 2 855 446 euros

L’Adjoint aux Finances précise que malgré le maintien des taux d’imposition, une augmentation des contributions directes devrait être enregistrée : celle-ci provient de l’augmentation physique des bases et de la revalorisation décidée par l’Etat (+ 0,90 %) : le produit des impôts est donc en hausse d’environ 26 105 €. A noter que la7

prévision 2014 en matière de droits de mutation (article 7381) liée aux transactions immobilières a été diminuée en prévision d’une réduction possible de cette recette.

- Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 1 340 505 euros M. AUDEBERT précise que pour ce qui est de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) une prévision à la baisse a été inscrite pour tenir compte de la diminution des participations de l’Etat constatée depuis plusieurs années (article 7411), la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (article 74718) versée dans le cadre du contrat enfance jeunesse est quant à elle en hausse de 30 000 €, mais elle inclut un reliquat non versé en 2013. Dans l’incertitude quant à l’obtention de l’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle en 2014 (article 74 832), et par précaution, aucune prévision n’a été inscrite.

- Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 112 200 euros Il s’agit du revenu des immeubles et des droits de places.

- Chapitre 77 – Produits exceptionnels: 32 700 euros

- Chapitre 013 - Atténuations de charges : 30 000 euros

Il s’agit plus particulièrement des reversements d’assurance maladie du personnel.

• SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 916 767,21 €.

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 382 000 euros

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 18 000 euros

Le chapitre 20 comprend principalement le règlement des droits d’utilisation de logiciels et la numérisation du cadastre.

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 810 305,28 euros Ce chapitre comprend l’ensemble des acquisitions (matériels informatiques, mobilier….) ainsi que des travaux dans divers bâtiments et les restes à réaliser de l’exercice 2013. Les travaux prévus concernent la réfection de la toiture terrasse de l’école élémentaire Aristide Briand, un programme d’entretien de la voirie à hauteur de 250 000 €, les mises en sécurité et aux normes dans divers bâtiments communaux…..

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 78 323,85 euros

Les inscriptions budgétaires de ce chapitre concernent principalement la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du Centre gare et les missions SPS et bureau de contrôle nécessaires à la réalisation du projet.

• SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES

Les recettes d'investissement comprennent principalement :

- Chapitre 13 - subventions d’investissement : 570 977,90 euros Ce chapitre concerne les subventions dont 298 532,90 € au titre des restes à réaliser.

- Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées : 150 000 euros

- Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 270 000 euros Ce chapitre comprend le Fonds de compensation de la TVA et la taxe d’urbanisme.

- Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement : 382 000 euros

Chacun des chapitres a fait l’objet d’un vote et a été ADOPTE PAR 22 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BLOT, Mme JANICOT, M. CESARIO).

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014

M. BOURDON, adjoint en charge de la vie associative, précise que les dossiers de demandes de subvention ont été instruits par la commission « Vie associative et subventions » le 31 janvier 2014. Il s’agit après le vote de l’enveloppe globale inscrite au budget de voter l’attribution des subventions par association.8

Il est souligné que la prévision 2014 est en hausse de 4 000 €, hausse prévisible puisqu’une participation du club de tennis avait été actée lors de la réalisation des nouveaux courts de tennis extérieurs : cette participation s’était faite en diminuant le montant de la subvention annuelle versée au club et cela sur plusieurs exercices.

Les subventions proposées au titre de l’année 2014 sont les suivantes :

SUBVENTIONS BP 2013 BP 2014

ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX-ARTS 750 750 ECOLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES 3 000 3 000 SWING PARISIS ORCHESTRA 900 900 LES BONS CONTES FONT LES BONS AMIS 900 700 LE MUSOREILLE 3 600 3 600 ART ET FETE SUR SEINE 35 000 35 000 AMIS DU RAIL DU PARISIS 150 150 DE FIL EN AIGUILLE 75 75 LA VIE DU FLEUVE 350 350 ETOILE SPORTIVE FRETTOISE 19 800 19 000 SPORTS NAUTIQUES DE LA FRETTE 1 500 1 500 TENNIS CLUB DE LA FRETTE 7 500 13 000 LA FRETTE SUR SEINE JUDO 4 400 4 400 PEUPLES SOLIDAIRES 400 400 AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 0 500 DONNEURS DE SANG 300 300

SUBVENTIONS BP 2013 BP 2014

EURYCLEE 120 000 120 000

PARISIS SERVICES 800 800

CAISSE COOPERATIVE A. BRIAND 3 525 3 780

CAISSE COOPERATIVE CALMETTE 2 050 2 405

CAISSE COOPERATIVE 8 MAI 1 986 2 264

FNACA 150 150

SOUVENIR Français 300 300

UNACITA 300 300

ATELIER DES ARTS FRETTOIS 300 300

LES RENDEZ VOUS DU TEMPS LIBRE 1 700 1 700

L'OISE AUX LYRES 500 700

ADVOCNAR 150 150

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 64 000 64 000

TOTAUX 276 036 280 474

M. AUDEBERT souligne que les subventions communales sont maintenues alors que de nombreuses collectivités les diminuent.

Le conseil municipal, A L’UNANIMITE OCTROIE le montant des subventions de fonctionnement ci-dessus énoncé, AUTORISE et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

En application de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : o M. BOURDON et M. CHADEBEC ayant la qualité de membres du bureau de l'association "Art et Fête sur Seine" ne participent pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière,

10. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS - ANNEE 2014

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec les deux associations suivantes :

- association « Art et Fête sur Seine » : 35 000 €,

- association « EURYCLEE » : 120 000 €.

Ces deux associations ayant déjà bénéficié, par le passé, de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € qui ont fait l’objet d’une convention avec la ville, il est proposé aux membres du conseil municipal de signer un avenant à ces conventions, fixant le montant de la subvention attribuée en 2014.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer : • un avenant n° 7 à la convention de services avec l'association « Art et Fête sur Seine », • un avenant n° 7 à la convention d'objectifs et de moyens financiers avec l'association « Euryclée »,

En application de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHADEBEC et M.BOURDON ne prennent pas part au vote en leur qualité de membres du bureau de l’association « Art et Fête sur Seine ».9

11. BUDGET PRIMITIF 2014 - SERVICE ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances indique que, pour l’année 2014, le budget du service assainissement s’équilibre à : 161 524,25 € en section d’investissement,

190 869,49 € en section d’exploitation.

Il précise qu’aucun changement n’est enregistré par rapport aux données présentées lors du débat d’orientations budgétaires.

Il souligne que la dette est quasiment éteinte et qu’aucune prévision n’est faite en matière d’intérêts puisque les seuls prêts qui restent sont à taux 0.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les différents chapitres du Budget Primitif de l'exercice 2014 du Service Assainissement.

12. LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2013

Monsieur le Maire précise que l’article 133 du code des marchés publics, fait obligation aux acheteurs publics de publier, durant le premier trimestre de chaque année, une liste annuelle des marchés conclus l’année précédente. Cette liste doit être établie en application des conditions définies par l’arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l’arrêté du 10 mars 2009.

La liste des marchés pour l’année 2013 est la suivante :

Marché de travaux compris entre 20 000 € HT et 90 000 € HT :

• Travaux de ravalement Mairie et Espace IKOR, VISEU Peinture 78670 MEDAN, 46 617,44 € HT • Travaux de mise en conformité électrique logements communaux, TAQUET 78510 Triel sur Seine, 46 315,22 € HT, • Travaux accessibilité salle Paulette ARRAGON, ACCI HOME 78430 Louveciennes, 16 152,88 € HT et DOMOLIFT 78200 Buchelay, 24 581,94 € HT,

Marché de travaux supérieur à 90 000 € HT :

• Aménagement de l’espace identitaire, STPE 95310 Saint Ouen l’Aumône, l’ESSOR 95112 SANNOIS et EIFFAGE 95300 PONTOISE pour un montant de 825 029,41 € HT.

Le conseil municipal PREND ACTE de la liste des marchés passés en 2013.

13. DETR 2014 (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).

Les conditions d’attribution de ces subventions d’investissement ne sont pour l’instant pas connues avec précision. Il ne devrait cependant pas y avoir de modifications majeures, concernant les catégories d’investissement subventionnables.

Le taux de subventionnement serait de 35 à 40 % pour les collectivités appartenant à une strate entre 2 000 et 10 000 habitants. Depuis quelques années, le nombre de dossier proposé est limité à 2, ce qui pénalise les petites collectivités.

Les projets inscrits au budget primitif pouvant permettre de demander une subvention au titre de la DETR sont les suivants :

• Travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture et de restauration d’un escalier de l’école élémentaire Aristide Briand

Le montant total des travaux est de 115 720 € TTC. Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 %, soit 38 573 €.

DEPENSES RECETTES

- réfection de pavés de verre escalier 12 500,00 € - Etat (DETR 40 %) 38 573,00 €

- Conseil Général (35%) 33 751,00 €

- étanchéité toiture terrasse 83 933,34 € - Fonds de concours 4 822,00 €

- Commune (20 %) 19 287,34 €

- Commune (part T.V.A) 4 087,81 €

T.V.A (20 %) 19 286,66 € F.C.T.V.A (15,761 %) 15 198,85 €

TOTAL T.T.C 115 720,00 € TOTAL 115 720,00 €10

• Aménagement bureau du CCAS

Le montant total des travaux est de 13 400 € TTC. Une subvention peut donc être sollicitée de l’Etat à hauteur de 40 %, soit 4 467 €.

DEPENSES RECETTES

- Etat (DETR 40 %) 4 467,00 €

- Fonds de concours 3 349,00 €

réfection du plancher 11 166,67 € - Commune 3 350,00 €

- Commune (part T.V.A) 473,35 €

T.V.A (20 %) 2 233,33 € F.C.T.V.A (15,761 %) 1 759,98 €

TOTAL T.T.C 13 400,00 € TOTAL 13 400,00 €

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ces différentes subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2013.

14. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS

Monsieur le Maire indique que des fonds de concours pourraient être sollicités auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis. Pour cela, il est nécessaire que des accords concordants soient exprimés à la majorité simple par le conseil communautaire et par le conseil municipal concerné. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il propose de solliciter un fond de concours de l’EPCI du Parisis pour les travaux suivants :

• Travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture et de restauration d’un escalier de l’école élémentaire Aristide Briand

Le montant total des travaux est de 115 720 € TTC. Un fond de concours de l’EPCI du Parisis à hauteur de 4 822 € peut donc être sollicité.

DEPENSES RECETTES

- réfection de pavés de verre escalier 12 500,00 € - Etat (DETR 40 %) 38 573,00 €

- Conseil Général (35%) 33 751,00 €

- étanchéité toiture terrasse 83 933,34 € - Fonds de concours 4 822,00 €

- Commune (20 %) 19 287,34 €

- Commune (part T.V.A) 4 087,81 €

T.V.A (20 %) 19 286,66 € F.C.T.V.A (15,761 %) 15 198,85 €

TOTAL T.T.C 115 720,00 € TOTAL 115 720,00 €

• Aménagement bureau du CCAS

Le montant total des travaux est de 13 400 € TTC. Un fond de concours peut donc être sollicité à hauteur de 3 349 €.

DEPENSES RECETTES

- Etat (DETR 40 %) 4 467,00 €

- Fonds de concours 3 349,00 €

Réfection du plancher 11 166,67 € - Commune 3 350,00 €

- Commune (part T.V.A) 473,35 €

T.V.A (20 %) 2 233,33 € F.C.T.V.A (15,761 %) 1 759,98 €

TOTAL T.T.C 13 400,00 € TOTAL 13 400,00 €11

• Mise en sécurité et mise aux normes de divers bâtiments

Le montant total des travaux est de 46 000 € TTC. Un fond de concours peut donc être sollicité à hauteur de 19 166,50 €.

DEPENSES RECETTES

- Fonds de concours 19 166,50 €

Mise en sécurité et mise aux normes de divers

bâtiments 38 333,33 € - Commune 19 166,50 €

- Commune (part T.V.A) 1 208,34 €

T.V.A (20 %) 7 666,67 € F.C.T.V.A (15,761 %) 6 458,56 €

TOTAL T.T.C 46 000,00 € TOTAL 46 000,00 €

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ces fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis.

15. CIG (CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION) – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne a initié une démarche collective en 2007 visant à permettre aux collectivités de la Grande Couronne d’accéder à une plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics ainsi que de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Un groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. A titre indicatif l’adhésion au groupement précédent s’élevait à 130 € la première année et 62 € les années suivantes.

La commune de La Frette-sur-Seine a adhéré à ce groupement pour la période 2011-2014. Le CIG propose le renouvellement de notre adhésion à effet du 1er janvier 2015 pour une durée maximum de 4 ans.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,

• DECIDE DE RENOUVELER l’adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2015-2018,

• APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

16. EFFONDREMENT RUE DES PRES – DEMANDE DE SUBVENTION FONDS BARNIER

Monsieur le Maire rappelle qu’en mars 2013, un effondrement de bloc rocheux s’est produit aux 30 et 38 rue des Prés. Après notification du rapport effectué par un expert nommé par le tribunal administratif, un arrêté a été pris pour interdire l’occupation des deux habitations situées au 30 et 38 rue des prés et pour demander la réalisation des travaux de sécurisation du site par les différents propriétaires.

A ce jour, le financement du relogement des familles est assuré par la commune qui obtient le remboursement de ces sommes par le fonds Barnier.

Malheureusement, un accord amiable entre les propriétaires n’ayant pu être trouvé à ce jour, concernant la réalisation des travaux, la commune se trouve dans l’obligation d’intervenir dans ce dossier.

Dans un premier temps, une estimation des travaux a été chiffrée. Le montant total de ces derniers serait de 37 269,34 € TTC. Une réflexion sur le financement des travaux a été engagée et une subvention pourrait être accordée sur les crédits du fonds Barnier, si la commune réalisait les travaux. Cette subvention n’est accordée qu’aux seules collectivités, les particuliers ne peuvent pas en bénéficier. Le taux appliqué alors serait entre 40 et 50 % du montant des travaux.

L’attribution de cette subvention n’est cependant pas certaine.12

Par conséquent, il est proposé, dans un premier temps, de solliciter une subvention auprès du fonds Barnier d’un montant de 16 940€.

DEPENSES RECETTES

Travaux sur talus et consolidation 33 881,22 € - Etat Fonds Barnier (50 %) 16 940,61 €

- Commune 16 940,61 €

- Commune (part T.V.A) 3 388,12 €

T.V.A (10 %) 3 388,12 €

TOTAL T.T.C 37 269,34 € TOTAL 37 269,34 €

Bien évidemment, si la commune devait prendre en charge la réalisation de ces travaux, une action récursoire afin d’en obtenir le remboursement serait engagée vis-à-vis des propriétaires.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

• SOLLICITE auprès de l’Etat les subventions maximales dans le cadre du fonds Barnier, • SOLLICITE de l’Etat l’autorisation de commencer la réalisation des travaux dés que le dossier de demande de subvention aura été réputé complet,

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les autres financements possibles, • AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder aux travaux de sécurisation du site.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises dans le délai de 48 heures avant la séance.

Question de M. CESARIO :

"Nous voyons tous les jours des trottoirs sales où les feuilles, les crottes de chiens, les déchets de tous ordres peuvent rester à la même place pendant des jours sans être nettoyés. Pour exemple, du vomi n'a jamais été nettoyé devant le salon de beauté en face de la boulangerie, c'est la pluie qui a fait son travail. Aussi, Monsieur le Maire, nous vous demandons quelle est votre politique en matière de propreté de la ville ? Quels moyens mis en œuvre ? Nous ne voyons aucune balayeuse, y-en-a-t-il ? Qui est responsable de la qualité du service effectué ? Y-a-t-il un cahier des charges précis en terme de service de propreté sur lequel la nouvelle équipe municipale pourra s'appuyer ou est-ce que tout reste à construire sur ce sujet ?"

En préalable à la réponse, Monsieur le Maire indique que les questions sont posées au maire qui en informe le conseil. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une diffusion générale au travers de mail.

En matière de propreté, la politique municipale est de faire le mieux possible ! La propreté de la ville, contrairement à ce qui peut être dit dans la question, n’est pas aussi mauvaise. Bien sûr, les choses sont toujours perfectibles, mais l’action des équipes municipales responsables de la propreté de la ville doit être reconnue. Je tiens à saluer leur investissement sous l’autorité du Directeur des Services Techniques. Actuellement, le territoire communal est réparti entre trois agents qui passent à pied dans les rues. S’y ajoute le passage d’une balayeuse une fois par mois sur toute la commune, accompagnée d’une personne à pied pour pousser les déchets vers la machine : il s’agit d’un contrat avec l’entreprise Val Horizon pour le nettoyage des caniveaux (coût de la prestation 1 400 € par mois).

Malgré le dispositif mis en place, chaque rue de La Frette n’est pas nettoyée tous les jours, mais cela est-il vraiment nécessaire ? Il faudrait alors augmenter les effectifs municipaux. Parfois, lors de l’absence d’un agent en charge d’un secteur, seul le ramassage des poubelles est effectué, mais cela se produit assez rarement. Il reste que chacun d’entre nous a un rôle à jouer pour le maintien de la propreté sur la commune. Il faut tout d’abord rappeler que les habitants doivent maintenir les trottoirs bordant leur propriété en état de propreté (retrait de la neige, mais aussi des feuilles).

Même en renforçant les équipes, cela n’empêcherait pas forcément que quelques heures après le passage d’un agent dans la rue, des poubelles soient renversées par le vent, éventrées par des animaux ou bien que des personnes procèdent à des dépôts sauvages sur la voirie en dehors des jours de ramassage, que de nouvelles feuilles soient tombées sur le sol en automne….

Les services sont confrontés au problème général de l’incivilité rencontré partout. La commune a installé, et elle va continuer, des distributeurs de sacs pour ramasser les déjections canines sur le quai de seine et dans certaines rues ; le quartier de la gare en sera, lui aussi, équipé après la requalification du « cœur de ville » : cette action va donc être systématisée.13

Un point reste par ailleurs à améliorer concernant l’entretien des sentes communales qui n’est pas facile car les équipes sont bien souvent confrontées à l’absence d’élagage sur les propriétés riveraines, ce qui ne facilite pas leur travail et parfois l’accès. Là aussi, les services de la ville s’efforcent d’être présents.

Au total, la situation est loin d’être dramatique, même si elle est, comme partout, perfectible. Monsieur le Maire souligne enfin que La Frette continue, de l’avis général, à ne pas usurper son appellation de « Perle du Val d’Oise » et qu’elle est toujours aussi appréciée.

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Monsieur le Maire informe de l’organisation du prochain carnaval des écoles le samedi 8 mars 2014.

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Pour ce dernier conseil du mandat, Monsieur le Maire souhaite remercier les adjoints et conseillers municipaux des trois groupes pour leur investissement au service de la commune. Il souligne qu’un travail très important a été accompli, au cours des 6 dernières années, dans le respect de chacun.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.