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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 103 du 30 août 2016
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 103 du 30 août 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-103
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016Sommaire
DDT79/SPPH
79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la
Sèvre Niortaise à l'amont de Niort (4 pages) Page 3
2DDT79/SPPH
79-2016-08-12-009
Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de
l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des
risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise
à l'amont de Niort
DDT79/SPPH - 79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort 3BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
Service Prospective, Planification, Habitat
Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique sur le
projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de
la vallée de la Sèvre Niortaise à l’amont de Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et les articles R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les articles L.123-1 à L.123-19, et R.123-1 à R.123-27 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques inondation de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort ;
VU la décision n°E16000117/86 du 29 juin 2016 de Madame la présidente du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Michel GUYARD en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Christian CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier d'enquête publique et notamment les pièces composant le projet de Plan de
Prévention des Risques inondation de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort ;
VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article R.562-7 du code de
l’environnement,
VU que le projet de PPRi de la vallée de la Sèvre Niortaise amont n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux conclusions de l'arrêté préfectoral n°15/DREAL/2014 du 27 janvier 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Deux Sèvres ;
ARRETE
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(wdeux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT79/SPPH - 79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort 4Article 1°’: || sera procédé du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 18 novembre 2016 inclus, à
une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la
vallée de la Sèvre Niortaise amont qui doit s'appliquer sur le territoire des dix-sept communes
suivantes :
Azay-le-Brûlé, Chauray, La Crèche, Echiré, Exireuil, Exoudun, François, La Mothe-Saint-Héray,
Nanteuil, Souvigné, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saint-Gelais, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-
Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Maxire et Sciecq.
Article 2 : Par décision du 29 juin 2016, Madame la présidente du tribunal administratif de Poitiers
a désigné Monsieur Michel GUYARD en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Christian
CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique
visée à l’article 1°.
Article 3 : Les mairies des communes d'Echiré, de Saint-Maixent l'Ecole et de La Mothe Saint-
Héray sont désignées comme lieux d'enquête. Aussi, le commissaire enquêteur se tiendra à la
disposition du public en mairies d'Echiré, de Saint-Maixent l'Ecole et de La Mothe Saint-Héray, aux
dates et aux heures indiquées ci-dessous :
Lieu
Mairie de Saint-Maixent l'Ecole
32 rue du Palais
Mairie de La Mothe Saint-Héray
2 place Clémenceau
| Date et horaires |
| Mairie d'Echiré
| Lundi 17 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
Vendredi 21 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
Mercredi 26 octobre 2016 de 9h00 à 12h00 sors
1 place de l'Eglise
Mairie de Saint-Maixent l'Ecole
32 rue du Palais
Mairie de La Mothe Saint-Héray
2 place Clémenceau
Mairie d'Echiré
1 place de l'Eglise
Samedi 5 novembre 2016 de 9h00 à 11h30
I Jeudi 3 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
| Lundi 14 novembre 2016 de 14h00 à 17h00
Vendredi 18 novembre 2016 de 13h30 à 16h00 Maine-déSaneMaxent Fesole 32 rue du Palais RS
A
A
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PS ES
La mairie de Saint-Maixent l'Ecole est par ailleurs désignée comme siège de l'enquête.
Article 4: Un avis, destiné à assurer la publicité de l'enquête, sera inséré, en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les premiers huit
jours de celle-ci par les soins du préfet des Deux-Sèvres, dans deux journaux diffusés dans
l'ensemble du département.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, les maires
des dix-sept communes visées à l’article 1° du présent arrêté publient un avis d'enquête publique
par voies d'affichages en mairies et aux emplacements réservés aux communications officielles
des communes. Cet avis sera également affiché en préfecture des Deux-Sèvres dans les lieux
habituels de l'affichage administratif.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats d'affichage établis par les
maires et le préfet. Ils seront annexés par le commissaire enquêteur au dossier d'enquête
publique.
Conformément au paragraphe III de l’article R.123-11 du code de l'environnement, l'avis d'enquête
publique sera également affiché par les services de l'Etat sur les lieux du périmètre d'exposition
aux risques correspondant au projet de plan, objet de la présente enquête publique, à proximité de
la Sèvre Niortaise en des lieux visibles de la voie publique.
DDT79/SPPH - 79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort 5L'avis d'enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : www.deux-sevres.gouv.fr
Article 5 : Le commissaire enquêteur entendra au cours de l'enquête les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, en application de l'article R.562-8 du code de l'environnement, une fois les avis et délibérations prévus à l’article R.562-7 du code précité consignés ou annexés au registre d'enquête.
Article 6 : Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans les mairies désignées comme lieux d'enquête, c’est-à-dire Echiré, Saint-Maixent l'Ecole et La Mothe Saint-Héray, ainsi qu'à la préfecture des Deux-Sèvres à Niort, pendant toute la durée de l'enquête fixée à l'article 1, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouvertures des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur les registres.
Par ailleurs, un CD-ROM contenant les fichiers du dossier d'enquête sera mis à la disposition du public dans chacune des mairies non désignées comme lieux d'enquête.
Les pièces du dossier d'enquête seront également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans les Deux-Sèvres à l'adresse suivante : www.deux-sevres.gouv.fr/PPRi-sevre-niortaise- amont
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, en adressant leur demande à Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, 39 avenue de Paris — BP 526 — 79022 NIORT Cedex.
Les observations éventuelles peuvent être adressées par écrit directement au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Maixent L'Ecole, désignée comme siège de l'enquête, à l'adresse suivante : 32 rue du Palais — BP 34 - 79403 SAINT-MAIXENT L'ECOLE. Elles peuvent également être envoyées à l'adresse de messagerie suivante : ppri-sn-amont@stmaix.fr en précisant en objet « PPRi Sèvre Niortaise amont ».
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, et conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huïitaine, le responsable du projet de Plan de Prévention des Risques inondation et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet de plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet de plan en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de plan.
Le commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article
DDT79/SPPH - 79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort 6L.123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait
application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du code précité.
Article 8 : Le rapport du commissaire enquêteur, ainsi que ses conclusions, seront tenus à la
disposition du public à la préfecture des Deux-Sèvres à Niort et en mairies d'Echiré, de Saint-
Maixent l'Ecole et de La Mothe Saint-Héray pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Les personnes intéressées pourront également obtenir communication desdits rapports
et conclusions en s'adressant à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans les
Deux-Sèvres à l'adresse suivante : www.deux-sevres.gouv.fr/PPRi-sevre-niortaise-amont
Article 9 : A l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, le Plan de Prévention des
Risques inondation de la vallée de la Sèvre Niortaise amont pourra être approuvé par arrêté du
Préfet des Deux-Sèvres.
Article 10 : Les frais occasionnés par la présente enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la
presse et au paiement du commissaire enquêteur, seront pris en charge par l'Etat.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental
des territoires, le commissaire enquêteur et les maires des dix-sept communes visées à l’article 1°
du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le À 2 AOÛT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
GC 3 ‘
lé
DDT79/SPPH - 79-2016-08-12-009 - Arrêté Préfectoral du 12 Août 2016 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise à l'amont de Niort 7