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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°259 du 4 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 259 du 15 septembre 2014
Document publié le Lundi 15 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 259 du 15 septembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 259 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014247-0014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant l'épandage des boues de la station d'épuration de
Glageon Couplevoie (Nord) sur le territoire de la commune Fourmies
(dossier n ° 59-2014-00057) .................................... 1
Arrêté N °2014252-0019 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de
l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOËRES .................................... 11
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision N °2014255-0001 - Délégation de signature au personnel de direction .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014252-0018 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des taxis et des voitures de petite remise .................................... 26
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2014258-0007 - rrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition de l'immeubles sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN et sa
cessibilité, pour cause d'insalubrité .................................... 30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014247-0014
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
le 04 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant l'épandage des boues
de la station d'épuration de
Glageon Couplevoie (Nord) sur le territoire
de la commune Fourmies (dossier n
° 59-2014-00057)
Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014 Page 1Liberté « Liberté» Éalé» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l’épandage des boues de la station d'épuration de Glageon Couplevoie (Nord)
sur le territoire de la commune de Fourmies (dossier n° 59-2014-00057)
Le préfet de la région Nord - Pas-de Calais
Le préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu la directive européenne 86-278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants concernant
le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la Police de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux prescriptions
réglementaires en matière de stockage et d'épandage des boues ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L541-1 et suivants considérant les boues
d'épandage issues de stations d'épuration comme des déchets ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998, modifié par arrêté du 03 juin 1998, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant sur le
programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au 4°" programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu arrêté préfectoral du 25juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contra la pollution par les nitrates d'origine agricole pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Page 1-7
Page2 Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sambre approuvé le 21 septembre 2012 ;
Vu la demande présentée le 02 avril 2014 par Noréade (référencée 59-2014-00057) relative à l'étude
préalable d'épandage de boues de la station d'épuration de Glageon Couplevoie ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 16 avril 2014 ;
Vu l'avis favorable rendu le 20 mai 2014 par le service d'assistance technique à la gestion des
épandages (SATEGE) Nord - Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 07 juillet 2014, restée sans réponse
de sa part dans le délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et du directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord;
Arrête
Article 1°" - Objet de l’autorisation
Noréade est autorisé à réaliser l'épandage des boues de la station d'épuration de Glageon Couplevoie,
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration référencé 59-2014-00057 et
dans le présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
. Quantité de matière Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la sèche
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de| produite : 7,8 tan
traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : Quantité d’azote :
213.0 1-Quantité de matière sèche supérieure à 800 tan ou azote total 0,624 tan
supérieur à 40 t/an (Autorisation) ;
2-Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800 tan : FE
ou azote total comprise entre 0,15 et 40 t/an (Déclaration) D'où le régime de déclaration
Article 2 - Périmètre d'épandage
Nord Fourmies (références cadastrales des parcelles : C36, C37, C38,| Superficie totale
C39 et C135) épandable : 13,24 ha
Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau de l'annexe 1.
Article 3 - Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d'une année culturale sur une même parcelle.
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s'il y a
complémentarité agronomique des boues.
Article 4 - Stockage des boues liquides
Les boues liquides de siccité proche de 3 %, produites par la station d'épuration de Glageon Couplevoie
seront pompées et stockées sur site dans un silo d’une capacité de 80 m°.
Page 2-7
Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014 Page 3Ces boues liquides représentent une autonomie de 12 mois à la charge actuelle, et de 3 mois à la charge
nominale, et n’appelle pas d'exigences à ce stade.
Toutefois, compte tenu de la doctrine stockage mise en place sur le Bassin Artois-Picardie, et au vu des
nouvelles périodes d'interdiction des épandages de l'arrêté Zones vulnérables du 28 décembre 2012, la
capacité de stockage de la station sera insuffisante à terme.
La gestion des boues de la station de Glageon Couplevoie fait partie d'une réflexion globale de Noréade
appelée « Schéma Boues », qui consiste à être autorisé à mélanger les boues de la présente station à
celles d'autres stations gérées par Noréade, sur la future plate-forme de regroupement de mélanges
d’Avesnes-sur-Helpe, conformément à l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2014.
Article 5 - Qualité des boues et précautions d'usage
Les boues ne peuvent être épandues selon les conditions prévues par l'article 11 de l'arrêté
du 08 janvier 1998 (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols, teneurs en éléments ou
composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans, pH des sols, etc...).
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisées est reprise à l'article 12 de ce même arrêté
du 08 janvier 1998.
Article 6 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et réglementé dans les
périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés préfectoraux annexés aux documents
d'urbanisme.
En outre, l'épandage est interdit :
+ sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
+ surles sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ;
+ surles sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+ surles sols enneigés.
En outre, l'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les
dispositions de :
+ l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant
sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (2) ;
+ l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contra la pollution par les nitrates d'origine agricole pour le
Nord - Pas-de-Calais.
Elles seront mises à jour par arrêté préfectoral modificatif en cas d'évolution de la réglementation,
notamment de futurs arrêtés de programmes d'actions.
Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d’application minimale
Puits, forages, sources aqueducs’ transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations| 35 mètres souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières soient
utilisées pour l'alimentation en eau potable ou Tous types de boues et pente supérieure à
pour l'arrosage des cultures maraîchères (1) 100 mètres |, # F d
Tous types de boues et pente du terrain
inférieure à 7%
Page 3-7
Page 4 Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d'application minimale
200 mètres |Boues non stabilisées ou non solides et
des berges | pente du terrain supérieure à 7%
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7%
Plans d'eau (1) 5 mètres |BOUSS stabilisées et enfouies dans le sol des berges immédiatement après l'épandage, pente du Ê terrain inférieure à 7%
SInetes Autres cas des berges
200 mètres |boues non stabilisées ou non solides et
des berges |pente du terrain supérieure à 7% (1)
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7% (1)
Lorsque les 3 conditions suivantes sont
réunies :
- Boues stabilisées et enfouies dans le sol
, immédiatement après l'épandage, pente du PARUeRe 10 mètres |terrain inférieure à 7% (1)
des berges |_ Lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant
aucun intrant est implantée en bordure du
cours d'eau (2)
- Cours d'eau non BCAE (3)
UE Autres cas des berges
LL , l Boues hygiénisées, boues stabilisées et
Immeubles habités ou habituellement occupés! Sans objet |enfouies dans le sol immédiatement après par des tiers, zones de loisirs ou l'épandage
établissements recevant du public (1)
100 mètres | Autre cas
Zones conchylicoles (1) Sans objet
Nature et activités à protéger Délai minimum Domaine
d’application
Herbages ou cultures fourragères
l'herbe des
Trois semaines avant la remise à
récolte des cultures fourragères
animaux ou de la] Boues hygiénisées
l'herbe des
Six semaines avant la remise à
récolte des cultures fourragères
animaux ou de la Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et
fruitières à l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période
de végétation Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact direct
avec les sols, ou susceptibles d'être
consommées à l’état cru
Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014
Dix mois avant
pendant la récolte elle-même
la récolte, et Boues hygiénisées
Page 4-7
Dix huit mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même Autre cas
Page 5Article 7 - Délai d'enfouissement après épandage
L'épandage puis l'enfouissement se feront dans un délai maximal de 24 heures, et seront immédiats pour
les parcelles situées, pour tout ou partie, à moins de 100 m des habitations.
Article 8 - Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le calendrier actuellement en
vigueur est celui de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013, relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
qui se trouve en annexe 2, et complété par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014.
Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
* de typel si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d’azote contenues dans les boues) est
supérieur à 8 ;
*de typell siC/N est inférieur ou égal à 8; c'est le cas des boues de la station d'épuration de
Glageon Couplevoie.
Article 9 - Programme prévisionnel d'épandage et bilan annuel
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au service en charge de la Police de
l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
La mairie de Fourmies pourra solliciter auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage les informations
suivantes :
+ les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
+ les dates prévisionnelles d'épandage.
Un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé annuellement. Ce bilan, établi selon les
prescriptions de l'arrêté du 08 janvier 1998, doit être transmis au service en charge de la Police de l'Eau au
plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Les modalités de surveillance (fréquence d'analyse des boues, méthodes de préparation d'échantillonnage
et d'analyse, paramètres, etc...) seront conformes à ce même arrêté.
En outre, sera établis et fournis selon les mêmes modalités :
+ le coefficient C/N,
+ l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées par une
superposition de plans d'épandage.
Article 10 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 11 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Page 5 -7
Page 6 Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Le présent arrêté a une durée légale à compter de sa signature et jusqu’à la date de mise en service de la
plate-forme d'Avesnes-sur-Helpe regroupant et mélangeant les boues de plusieurs stations (voir l’article 4
du présent arrêté).
Article 12 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément. à l'article R214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l'article R514-3-1 du Code de
l'Environnement.
Page 6-7
Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014 Page7Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Glageon.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire.
Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au maire de Glageon, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer :
+ au sous-préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
+ au maire de Fourmies ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de Calais ;
+ au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
+ au directeur du SATEGE Nord - Pas-de Calais.
Fait à Lille, le 9 4 SEP, 2014
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Guillaume THIRARD
Annexe 1: Tableau de parcellaire agricole recevant les boues de la station d'épuration de
Glageon Couplevoie
Annexe 2: Calendrier de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Page 7-7
Page8 Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014PRÉFET DU NORD E | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD PRÉFET DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Épandage des boues de la station d’épuration de Glageon Couplevoie (Nord)
Annexe 1/2 de l’arrêté préfectoral du ( k SEP. 2014
Parcellaire agricole recevant les boues de la station d’épuration de Glageon Couplevoie
L'ensemble des exploitations suivantes représente :
Désignation | Nombre de parcelles | Surface (ha)
Surface exploitée RES LE TEL TT 13,95
Surface d’aptitude 1 4 | 13,24
CS EE RS RE
Surface totale épandable 4 | 13,24
EVALUATION DE L'APTITUDE DES SOLS A L'EPANDAGE
Synthèse des conseils de pratiques agronomiques par plan d'épandage
Nom du dossier : GLAGEON COUPLEVOIE
CN
Surface à la Etude d'Aptitude Agronomique à l'Epandage à la Parcelle
parcelle
N° lot [Nom parcelle [Sondage Part de ta Surface |Surface |Texture de l'horizon Sensibilité |Pente Risque de |Durée de l'engorgement |Aptitude à
parcelle totate endu type |labouré è le lessivage l'épandage
présentée par |ha de so! en battance (RUPiune ce sondage ha hivernale)
0022AL 0022AL-S1 100% 2,3 2,3|Limon argileux 1,575{pente forte 0,38/faible durée d'engorgment 1 < 2 mois
0022AM 0022AM-S1 [4 Limon argileux 75}pente forte pas de durée [d'engorgement avérée
moyenne d'engorgement avérée
0022AN 0022AN-S1 DONNE TT Limon argileux 1,575|pente forte pas de durée d'engorgement avérée
d'engorgement avérée
VU POURFREANS E à mon acte et par délégation
0 4 SEP. 2014 en date dule Secrétaire Général Adjoint
eaisees pa un observate ‘orné Page 1/1
Arrêté N°2014247-0014 - 15/09/2014 Guillaume THIRARD Page 9PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Épandage des boues de la station d’épuration de Glageon Couplevoie (Nord)
Annexe 2/2 l’arrêté préfectoral du
Calendrier de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables et de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme d’actions régional
en vue de la protection des eaux contra la pollution par les nitrates d’origine agricole pour le
Nord - Pas-de-Calais
Sarre ne ca A Pneus Po mens à PS CIE NA A + 2 LU ï Coba Lil
ï
Escourgeon n
Lil
Cultures = 1 implantées à Épinards d'hiver, chouxd'hiver. ñ
l'automne ou en «ct poireaux
fin d'été Le
1
D
JE
1
Autres cultures implantées à l'autonme ou en fin d'été il
: céréales d'hiver.
LE
FGP a GE. ow
£ C] ion précédées par une CIPAN 1 ‘ol une cuiture dérobée it QI) Le O0
Cultures
implantées au o@ printemps
précédées parune CIPAN (QC) ou une cullure dérobée
QI)
QU
Prairis implantées
‘depuis plus de 6 mois ©
dont prairés permanentes, kaærne
Auires cultures:
Autres cultures E (cultures pérennes -verwers. et cultures porte- 1
Erin) mi
FCP et CEE: Fumier Compact Pailleux CFE: Composts d'EMiuents d'Élevage (*)
C__E
(a) En présence d'une culture imiguée, l'apport de fertilisants azotés de type Il est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs imigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs:
épandage interdit fépandage autorisé sous certaines conditions ??? Fertimigation.
pandage autorisé règles particulières liées à l'implantation d’une CIPAN ou d'une culture dérobée à préciser
€b) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous résene de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées par la mesure 3 relative à l'équilibre de la fertilisation. Les flots culturaux concernés font
ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.
(c) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace / ha. L'azole efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'effuent peu chargé sous forme minérale
et sous fome organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.
(@) pour les cultures d'endies, en cas de fractionnement, un troisième appoñ, ainsi que les appoñs sur cultures imig
VU POUR EFRFANNEXE.È PRE ion
en date du Le + Général Adjoint 0 4 SEP, 2014 L
et surm # jusqu'au stade du brunissement des sales du maïs est autorisé jusqu'au 15 juillet
Page 10 Arrêté N°2014247-0014 - RS me = Guillaume THIRARDEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014252-0019
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 09 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant les périodes minimales de mise
en oeuvre des mesures appropriées
d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux, et portant autorisation de
destruction d'animaux chassables sur l'emprise
de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES
MOËRES
Arrêté N°2014252-0019 - 15/09/2014 Page 11Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux,
et portant autorisation de destruction d'animaux chassables
sur l'emprise de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOËRES
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R. 427-5 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L. 226-4 ;
Vu le Code des Transports et notamment son article L. 6332-3 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et Préfet du Nord (hors classe) ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 relatif à la circulation et au stationnement des personnes et des véhicules sur
l'aérodrome de DUNKERQUE -— LES MOËRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise
de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOERES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Nord en date du 12 avril 1979 et notamment l’article 98 ;
Vu la demande formulée le 25 juillet 2014 par le président de l'aéroclub de DUNKERQUE-LES MOËÈRES, exploitant de l'aérodrome de DUNKERQUE-LES MOËRES ;
Vu l'avis favorable du 21 août 2014 du délégué Nord / Pas-de-Calais de la direction de la sécurité civile de l'aviation
civile Nord ;
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité aérienne ;
Page 12 Arrêté N°2014252-0019 - 15/09/2014Considérant que la destruction des animaux constituant un péril pour l'aviation sur la seule emprise de l'aérodrome
n'est pas de nature à porter une incidence significative sur l'environnement ;
Considérant que la destruction éventuelle d'espèces protégées dans ce cadre relève d’une dérogation spécifique
distincte du présent acte ;
Considérant que le dispositif de prévention du péril animalier relève d'une démarche volontaire de l'aéroclub de
DUNKERQUE - LES MOËRES, exploitant de l'aérodrome de DUNKERQUE -— LES MOËRES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général par intérim de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Le président de l'aéroclub de DUNKERQUE-LES MOËRES, exploitant d'aérodrome, est autorisé, dans le
cadre de la prévention du péril animalier, à mettre en œuvre de l'effarouchement et des prélèvements d'animaux, sur
l'emprise de l'aérodrome de DUNKERQUE - LES MOËRES.
Article 2: Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre
uniquement pendant les horaires de présence des services ATS (air traffic dervice) et SLIA (service de lutte contre
les incendies d'aéronefs). Elles peuvent être mises en œuvre à l'occasion de chaque mouvement commercial d'avion
d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, à chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la
circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger ainsi qu'à partir de 30 minutes
avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil, excepté pour le lapin de garenne dont le tir
de nuit est autorisé.
Article 3 : Lorsque les autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril (mesures d'effarouchement), l'exploitant
de l'aérodrome de DUNKERQUE -— LES MOËRES est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome, à la
destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité aérienne et notamment des espèces animales
suivantes dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien :
lapin de garenne ;
lièvre brun ;
pigeon ramier ;
vanneau huppé ;
étourneau sansonnet ;
perdrix grise ;
grive musicienne ;
grive mauvis ;
grive litorne ;
pie bavarde ;
bécasse des bois ;
corbeau freux ;
pluvier.
Article 4 : La destruction d'animaux par tir ne pourra être effectuée que par des personnes détentrices du permis de
chasser mandatés par l'aéroclub de DUNKERQUE -— LES MOËÈRES. Celui-ci tient à jour la liste de ces personnes.
Article 5 : L'usage de phares de véhicules automobiles ainsi que l'utilisation de carabines de calibre 22 LR équipées
de réducteur de son sont également autorisées à tous les agents mandatés par l'aéroclub de DUNKERQUE -— LES
MOÈRES.
Article 6 : Le piégeage est autorisé par les personnes titulaires d'un agrément de piégeage et selon les techniques
autorisées par la réglementation.
Atticle 7 : À la demande de l'exploitant et sous réserve d'une autorisation spécifique de l'administration, des battues administratives (chevreuil ou autre) pourront être organisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, assisté par l'exploitant d'aérodrome, responsable du maintien des conditions de sécurité et de sûreté aérienne et en charge des coordinations avec le service de la navigation aérienne.
Atticle 8 : Toutes les mesures et actions, objets de cet arrêté, sont impérativement menées dans le respect des
conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Arrêté N°2014252-0019 - 15/09/2014 Page 13Atticle 9 : L'enfouissement des cadavres de petite taille (- de 40 kg) est autorisé sous réserve du respect des dispositions de l'article 98 du règlement sanitaire départemental du Nord. Toutefois, les animaux abattus pourront être partagés entre les participants (venaison) et ne pourront pas faire l'objet de vente.
Atticle 10: La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Atticle 11: L'exploitant fournit avant le 31 décembre de chaque année un compte-rendu annuel détaillé des opérations menées durant la période d'autorisation et des résultats obtenus. Ce document devra être transmis à la DDTM 59.
Article 12 : Chaque tireur devra bénéficier d'actions d'entretien et de perfectionnement de ses compétences au moins tous les 3 ans. L'exploitant devra mettre en place un registre mentionnant les jours et heures d'entrées et sorties de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le lieutenant de louveterie territorialement compétent et le président de l'aéroclub de DUNKERQUE -— LES MOËRES, exploitant de l'aérodrome de DUNKERQUE -— LES MOËRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord, au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au délégué de l'aviation civile Nord / Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le LL 9 SEP, 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par intérim,
h———
Guillaume THIRARD
Page 14 Arrêté N°2014252-0019 - 15/09/2014Arrêté N°2014252-0019 - 15/09/2014 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014255-0001
signé par
Renaud DOGIMONT, directeur
le 12 Septembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Délégation de signature au personnel de
direction
Page 16 Décision N°2014255-0001 - 15/09/2014Centre
AGQUEIL TELEPHONIQUE :
‘03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/ACM DECISION n° 2014-47
Annule et remplace les décisions n° 2014-42
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de direction,
Vu la note de service du 21 janvier 2014 nommant Madame Laurence GUERINà la Direction de l'Informatique et des Télécommunications,
Vu la note de service du 30 janvier 2014 nommant Madame Séverine NEVEà la Direction Qualité et Gestion des risques,
Vu la note de service du 11 Févier 2014 rattachant le service communication à la Direction Générale,
Vu la note de service du 13 février 2014 nommant Monsieur Philippe HONORE à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement,
Vu la note de service du 21 Mars 2014 affectant Madame Marie-Agnès NEUVILLE à la Direction des Ressources Humaines,
Vu la note de service du 22 Juillet 2014 nommant Madame Martine CAPPE à la Direction des Affaires Médicales et Madame Agnès SCHREINER par intérim à la Direction de la Stratégie,
Vu la note de service du 12 Septembre 2014 nommant Monsieur Philippe HONORE par intérim Directeur à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications,
U
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
Etantssement cod PPRRTRUE ut 2012-2015 PetCHAPITRE| - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus, les notes de service,
les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,
les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde, les marchés et contrats,
les actes juridiques relatifs au patrimoine,
tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'investissement,
la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'exploitation.
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Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers relati au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie.
Article 4.1
Délégation est donnée à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses autres que celles énumérées dans les délégations suivantes, les ordres de recettes pour tous les budgets de
l'établissement.
En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, cette délégation de signature est attribuée à, Madame Sophie KOSCIANSKI, Attaché d'Administration Hospitalière, ou à
Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres, sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne puisse empêcher la signature.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Agnès SCHREINER reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas d'empêchement, à Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, aux fins de signer au
2æ
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
à
Paels erissementccA PE esag anime 2012-2015nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires suivantes :
Les mesures d'organisation du service clientèle
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions. Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur. Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte. Les gratiications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
= Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, délégation de Signature est donnée à :
% Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
“ Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions non psychiatriques.
Les gratifications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
“Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative faisant fonction d'Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte. * Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie.
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative faisant fonction Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Assistante Médico Administrative.
Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée Madame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres, aux fins de signer les courriers et les mesures d'organisation du service.
Article 5.2
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres, pour tous les actes relatifs aux secteurs de la gestion du personnel non médical.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Agnès NEUVILLE et de Monsieur Philippe BEUVELET, délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins, aux fins de signer les contrats de travail.
% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
“Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms) “Etat de frais de déplacement dont le montant est à 50 €.
= Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites :
= Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.RAC.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières). 2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
Etablissement cm qaeNetimassæmnté stone 2012-2015 Page 19Contrats :
= Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
% Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.
= Signature des demandes d'autorisations d'absence syndicale (ASA) en l'absence de Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres.
% Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi
Attestations de temps partiels.
Attestations de supplément familial de traitement.
Aftestations de salaire.
Attestations d'emploi.
& Délégation est donnée à Madame Marjorie COSTENOBLE, Adjoint Administratif du secteur Absentéisme, pour les courriers suivants :
= Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
» Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certificat final descriptif après AT.
= Attestations des services effectués.
+ Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
Article 6
Délégation de signature est donnée par intérim à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, aux
suivants :
Formation continue des psychologues
= Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)
«Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites des psychologues
* Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la
GN.RA.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières)
Contrats des psychologues
“Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme des psychologues
«Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité
après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
= Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certificat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
Etats de frais de déplacements < 50€
fins de signer les correspondances internes et extemes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la Stratégie, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager,
réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de
Page 20
“
Monsieur e Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
wmw.ch-douaifr
Etablissement cape Dino RérOnnté 2012-2015l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés
pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, cette délégation de signature est attribuée à Madame Anne KOSINSKI, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 7
Délégation de signature est donnée par intérim à Madame Martine CAPPE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée de la Direction des Affaires Médicales, aux fins de signer les correspondances
internes et externes réalisées dans le cadre des s dévolues à la Direction des Affaires Médicales,
à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider {vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Madame Juliette DUPROT, Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.
Article 8
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la
Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HONORE, Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des
marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.
Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :
“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la DPALSE, hors travaux de maintenance,
= Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux et la maintenance.
Eten cas d'empêchement à :
«Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,
+ Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,
+ Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,
= Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,
+ Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Franck SIP, Responsable du Service Sécurité, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les
auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie...) ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises
extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HONORE reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires.) reste de la seule compétence de Monsieur Philippe HONORE, Directeur adjoint.
ss
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
ai
Etablissement céépa Mae OOo RérOnnté 2012-2015 PageArticle 9
Relevant à tire principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à Madame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique VINCOURT et Madame Guenaelle FAURE aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci, les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 10
Relevant à tire principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT, Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 11
Délégation de signature accordée à Madame Séverine NEVE, Ingénieur Hospitalier et en cas d'empêchement :
À Madame Magdalena VIRUES, Responsable Qualité, aux fins de signer les documents relatifs à la démarche qualité.
À Madame Souraya LOUBAT, Responsable Gestion des Risques, aux fins de signer les documents relatifs à la démarche gestion des risques
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Séverine NEVE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
Délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HONORE, Directeur Adjoint, et en cas d'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager et réceptionner (Vérfication du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budget ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 € en sections d'investissement et d'exploitation.
Pour les dépenses inférieures à 10 000 € en sections d'investissement et d'exploitation, une délégation de signature est accordée à :
« Monsieur Pierre-Marie PRYGIEL, Ingénieur hospitalier, concernant la téléphonie et le réseau, + Monsieur Eric CAUDROIT, Ingénieur hospitalier, concemant l'infrastructure et le matériel. « Monsieur Grégory DURLAKIEWICZ, Ingénieur hospitalier, concernant les applications hospitalières.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Philippe HONORE reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
&
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
rase22 Etabisaement code ARR eg 2012-2015Article 13
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêéchement à Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins.
Article 14 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et documents suivants :
# Marchés publics
* La réception des plis.
“Le registre des dépôts.
* Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire d'un marché publi.
» Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Mademoiselle Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.
+ Gestions des plaintes et réclamations
Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations.
* Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
"Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
+ _ Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
% Assurances
* Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies d'assurances
“Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires (expertise, compléments d'informations,
“Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.
Article 15 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Frédéric ROULIN, Ingénieur responsable Communication aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics dans la limite de 20 000 €.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Frédéric ROULIN reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
7m
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
Etatissement co PRE Meme 2012-2015 Pae2sCHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Reporting
Chacune des délégations énumérées au chapitre I, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
Article 2 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 15 Septembre 2014.
DOUAI, le 12 Septembre 2014
em
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
Pae24 Etablissement core RASE sara 2012-2015Destinataires
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Madame LEGRAND, Secrétaire Général
Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle ; Directeur par intérim de la Direction la Stratégie.
Madame CAPPE, Attachée d'Administration Hospitalière chargée de la DIR.A.M.
Monsieur HONORE, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de
l'Environnement ; Directeur par intérim de l'informatique et des Télécommunications. Madame NEVE, Responsable de la Qualité, Gestion des Risques.
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame SEILLIER, Directeur des Soins.
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pole Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.
Monsieur LÉCAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame CHEMIN, A MA, Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A MA. Service clientèle
Madame LEPERCQ, A MA. Service clientèle
Madame NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Monsieur BEUVELET, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres_D.R.H.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COSTENOBLE, Adjoint Administratif, D.R.H.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière - Direction de la Stratégie
Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DIR.AM.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.LS.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.AL.S.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.AL.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur MAWART. Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur SIP, Responsable de la Sécurité D.P.AL.S.E.
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pèle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier _ Laboratoire
Monsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers SA.
Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.Com
Madame VIRUES, Responsable Qualité D.Q.G.d.R
Madame LOUBAT, Responsable Gestion des Risques D.Q.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.LT.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Mademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés Publics
Monsieur PRYGIEL, Ingénieur Hospitalier D.1.T.
Monsieur CAUDROIT, Ingénieur Hospitalier D.I.T.
Monsieur DURLAKIEWICZ, Ingénieur Hospitalier D.1.T.
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Registre des Actes Administratifs
sn
Monsieur ls Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
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Etablissement cdibimN TA MAD MUtbritS/AAunté 2012-2015 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014252-0018
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 09 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise
Page 26 Arrêté N°2014252-0018 - 15/09/2014Liberté * Liber » Egalué » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de
petite remise
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code des transports,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale des taxis
et des voitures de petite remise,
Vu la circulaire d'application en date du 25 avril 1986,
Vu la circulaire en date du 30 juillet 2001 relative au fonctionnement de la commission départementale
des taxis et des voitures de petite remise,
Vu larrêté préfectoral du 31 mai 2010 modifié par arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 fixant la
composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 fixant la composition de la commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise
Considérant le changement de bureau du syndicat autonome des Artisans Taxis des Hauts de France
suite à son assemblée générale extraordinaire
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Arrêté N°2014252-0018 - 15/09/2014 Page 27ARRETE
Article 1: L'arrêté du 24 mai 2013 est abrogé.
Article 2: La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est ainsi
composée sous ma présidence ou celle de mon représentant
Membres avec voix délibératives
À. Représentants des administrations de l'Etat :
. Le Préfet ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, 2. représentant,
- Le Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, ou son représentant, - Le Directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la protection de la population, ou son représentant,
- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant, - Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant,
B. Représentant des organisations professionnelles :
- Union Nationaie des taxis-59 :
Titulaires : Monsieur Bruno LAMBRECHTS
Monsieur Alain GRISET,
Monsieur Serge POUILLE,
Monsieur Pierre VAN DE WATTER,
Suppléants : Monsieur Antonio DA COSTA GONCALVES,
Monsieur Jean-Luc DELATTRE,
Monsieur Yves VANDENBERGUE,
Madame Brigitte VITRANT,
- Syndicat Autonome des Artisans Taxis des Hauts de France :
Titulaires : Monsieur Christian MATHIEU
Madame Anne-Marie LEROY,
Suppléants : Monsieur Abdelmadjid EL HAOUZI
Monsieur Jean-Pierre DAUCHY
- Syndicat des Taxis Artisans du Nord :
Titulaire : Monsieur Hassan KADDOURI,
Suppléant : Monsieur Antonio NUNES PEREIRA,
Page 28 Arrêté N°2014252-0018 - 15/09/2014C. Représentants des organisations d'usagers :
- Union départementale des consommateurs — U.F.C. Que Choisir :
Titulaires : Deux représentants.
Suppléants : Deux représentants.
- Association Force Ouvrière des consommateurs :
Titulaires : Madame Chantal DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE,
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL,
Monsieur Francis FOSSE
- Automobile Club du Nord de la France :
Titulaires : Monsieur Dany KOWALCZYK,
Monsieur Yves BIRENBAUM.
Suppléants : Monsieur Philippe DUTRIEU,
Monsieur Jean-Pierre BOUCHEZ.
- Union départementale des associations familiales du Nord — UDAF :
Titulaire : Un représentant.
Suppléant : Un représentant.
Personnalité associée avec voix consultative
- Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de LILLE, où son représentant.
Article 3: La durée du mandat des membres de la Commission Départementale des taxis et des voitures de petite remise est de trois ans.
Atticle 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est cage de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2014252-0018 - 15/09/2014
Fait à Lille, le 9 septembre 2014
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Gdillaume THIRARD
Page 29Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014258-0007
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, sous- préfet de Valenciennes
le 15 Septembre 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
rrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition de l'immeubles sis 28 rue Jules
Mousseron à DENAIN et sa cessibilité, pour
cause d'insalubrité
Arrêté N°2014258-0007 - 15/09/2014Liberté : Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau des Affaires
Economiques, de la
Cohésion Sociale et du
Développement durable
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’acquisition de l’immeubles sis 28 rue Jules
Mousseron à DENAIN et sa cessibilité, pour cause d’insalubrité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.314-1 et suivants ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2007, déclarant l'insalubrité irrémédiable et prononçant l'interdiction
définitive à l'habitation et à toute utilisation des lieux, des logements 4,5,6 et des parties communes de
l'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de DENAIN, du 2 juillet 2014, autorisant le maire de
DENAIN à mettre en œuvre la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron
à DENAIN, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
Vu le rapport, du 28 août 2014, de l'inspecteur de salubrité de la ville de Denain, constatant la persistance
de l'insalubrité irrémédiable des trois logements et des parties communes ;
VU l'avis des services fiscaux, du 9 septembre 2014, portant évaluation de la valeur de l'immeuble considéré
et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession de l'immeubles, sis 28 rue Jules Mousseron à
DENAIN ;
Considérant que l'acquisition de l'ensemble de l'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN, est
nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ;
Considérant que l'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN, est libre de tout occupant ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
Arrêté N°2014258-0007 - 15/09/2014 Page 31ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 : L'acquisition de l'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN, par la ville de DENAIN est
déclarée d'utilité publique, en vue de résorber l'insalubrité.
ARTICLE 2 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de la commune de DENAIN en
application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée.
ARTICLE 3 : L'immeuble, sis 28 rue Jules Mousseron à DENAIN, est déclaré cessible, immédiatement et en
totalité, au bénéfice de la commune de DENAIN tel qu'il est désigné au plan parcellaire et au tableau de
cessibilité annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Il pourra être pris possession dudit immeuble à compter d’un mois après la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous réserve du paiement ou
de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5: Une fiche sur laquelle est inscrit le propriétaire ainsi que le montant de l'indemnité
provisionnelle qui lui est allouée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille, dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et Madame le Maire de DENAIN, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, fera l’objet d'un affichage légal en mairie de DENAIN et sera notifié au propriétaire.
Pour le préfet, et $
Le Sous-Préfet | ,«
T Franck-Olivier LACHAUD
Page 32 Arrêté N°2014258-0007 - 15/09/2014Envoyé en préfecture le 12/03/2014
Lutte contre l'insalubrité - Immeuble sis 28 ruëJuks MoussérPon
Place Gambetta
Procédure de DUP __ jAficnéle
Echelle : 1 / 1000 g CEST
AVille de! eraird D Agir pour l'avenir
FAN L7
imprimé Le 29 Janvier 2014
Arrêté N°2014258-0007 - 15/09/2014 Page 33Tableau de cessibilité
Référence cadastrale Adresse Contenance Nom du propriétaire SCI MALIK
BH 1461 28 rue Jules Mousseron | 1 a 25 ca 539, rue de la pyramide 59220 DENAIN
Indemnité provisionnelle de dépossession :
L'indemnité provisionnelle de dépossession allouée à la société civile immobilière MALIK, domiciliée
539 rue de la pyramide à DENAIN, propriétaire de l'immeuble sis 28 rue Jules Mousseron à Denain,
s'élève à 6 560 €.
Page 34
Vu pour être anhexé à mon arrêté du
Pour le Préfet at pardélégation, { 5 SEP 20 É bb 9 Lt Le Sous-Préfet|
TFranck-Olivier LACHAUD-" T
Arrêté N°2014258-0007 - 15/09/2014
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