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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°259 du 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°259 du 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°259
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général
• arrêté du 4 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection de
recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (Pacte) d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2022 en région Hauts-de- France
• arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de
titularisation d’une secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer recrutée par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
• arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission de
titularisation de trois adjoints administratifs de 2 classe de l’intérieur et de l’outre-mer ᵉ recrutés par voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
• arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 instituant la commission de propagande à l’occasion
des élections municipales partielles intégrales de la commune de Coutiches
Sous-préfecture de Douai / bureau des affaires territoriales
• arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 déclarant cessible la parcelle A496 sise Rue du Fief à
Bouvignies
• arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle
A496 sise Rue du Fief à Bouvignies
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 828972695 Acte 2022-108 Av1 du 14 octobre 2022 SAS SOS Family
• arrêté du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne SAP / 832536866 Acte 2022-109
• modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 832536866 Acte 2022-109 du 14 octobre 2022 SAS GDN-PS17
• récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP / 878209105
Acte 2022-121 du 14 octobre 2022 Entreprise TOUAH
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 919549402 Acte 2022–122 du 17 octobre 2022 SAS CAPTAIN JO
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 919368480 Acte 2022–123 du 21 octobre 2022 Entreprise VALLEE
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 911697720 Acte 2022–124 du 19 octobre 2022 Entreprise LABINA PRÉFET
Préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
commun
départemental
du
Nord
Service
Ressources
humaines
Bureau:de
la
planification
RH
et
des
rémunérations
Section
concours
et
recrutements
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
commission
de
sélection
du
recrutement
par
la
voie
du
parcours
d’accès
aux
carrières
de
la
fonction
publique
territoriale,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
de
la
fonction
publique
d’État
(PACTE)
d’un
adjoint
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
au
titre
de
l’année
2022 en
région
Hauts-de-France
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
de
l'État
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
modifiée
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2005-843
du
26
juillet
2005
modifiée
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2005-846
du
26
juillet
2005
habilitant
le
Gouvernement à
prendre,
par
ordonnance,
des
mesures
d'urgence
pour
l'emploi
:
Vu
la
loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
:
Vu
l'ordonnance
n°
2005-901
du
2
août
2005
modifiée
relative
aux
conditions
d'âge
dans
la
fonction
publique
et
instituant
un
nouveau
parcours d'accès
aux
carrières
de
la
fonction
publique
territoriale,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
de
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
Concours
dans
certains
corps
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret n°
2003-20
du
6
janvier
2003
relatif
à
l'ouverture
de
certains
corps
et
emplois
de
fonctionnaires
de
l'État
aux
ressortissants
des
États
membres
de
la
communauté
européenne
où
d'un
autre
État
partie
à
l'accord
sur l'Espace
économique
européen
autres
que
la
France
;
Vu
le
décret
n° 2005-2902
du
2
août
2005
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°
84-16
du
11 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°
2006-1760
du
23
décembre 2006
modifié
relatif
aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
d'adjoints administratifs
des
administrations
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
modifié
portant délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
Personnels
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
;
12,
rue
Jean sans Peur
— CS
20003
-
59039 LILLE
CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
- Fax
: 03 20
57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site
: www.nord gouv.fr Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités
de
sélection
pour
le
recrutement
et
la
promotion
des
fonctionnaires
relevant de
la
fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : Vu le décret n° 2016-580 du
11
mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ; Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction
publique par la voie du
parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique de l'État,
territoriale et hospitalière ; Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté
ministériel du
18
mars 2022
autorisant au
titre de l'année 2022 l'ouverture de
recrutements par
voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature
à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 en région Hauts-de-France ; Vu
le
message
ministériel
du
28
février
2022
relatif aux
autorisations
de
recrutement
pour
le
corps
des
adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2022 ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur
Denis
DAVID,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
planification
RH
et
des
rémunérations
du
secrétariat
général
commun
départemental
du
Nord,
est
nommé
président
de
la
commission de sélection du
recrutement par la voie du PACTE d'un adjoint administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l’année 2022 en région Hauts-de-France. Article 2 :
Sont nommés membres de cette commission :
- Monsieur Antoine BOULANGER
Commissaire central adjoint de la Circonscription de Sécurité Publique
de
Beauvais,
- Monsieur Mathieu TOUZART
Conseiller dédié entreprise / Chargé de relations entreprises du Pôle Emploi de Lille République.
Article 3 :
Sont désignés en qualité de
membre de jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou
plusieurs membres du jury : - Madame Ludivine NOIR
Cheffe de section
concours et recrutements du
Secrétariat
général commun départemental du Nord
- Monsieur Thomas THEUNIS
Conseiller dédié entreprise / Chargé de relations entreprises du Pôle Emploi de Lille République.
Article 4 :
Madame
la
secrétaire
générale de
la
préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lile,
le
@
4
NOV
9022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Amélie PUCCINELLI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrété/fieut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. E
Préfecture de la région PRÉFET .
Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission de titularisation d’une secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer recrutée par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
= ""î
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée
pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif
au recrutement des travailleurs handicapés dans
la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié
relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre
2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains Personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
modifié portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation
de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission
de sélection du 10 décembre 2021 relative
au recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2021
en région Hauts-de-France ;
Vu le contrat d'engagement établi le 20 décembre
2021 entre l'État, représenté par le préfet de
la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Madame LE GOARANT TROMELIN Marie ï Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe de bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission de titularisation de Madame LE GOARANT TROMELIN Marie ;
Article 2 : Sont désignés membres de cette commission :
- Madame Chloé CARREGA , cheffe du bureau de l'accompagnement et du développement des
compétences du secrétariat général commun départemental du Nord
- Madame Hayaitte NACI, responsable de la cellule exécution du pôle régional dublin de la Préfecture du
Nord
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-
France.
Lille, le
@ 4 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Madame la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord,
.
Amélie PUCCINNELI E pl Préfecture de la région PRÉFET Hauts-de-France DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation
de trois adjoints administratifs de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer
recrutés par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2021 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 18 novembre 2021 relative au
recrutement de cinq adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2021 en région Hauts-de-France ;
Vu le contrat d'engagement établi le 25 novembre 2021 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Madame COCHETEUX Emilie; Vu le contrat d'engagement établi le 25 novembre 2021 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Madame EL GADIR Malika;
Vu le contrat d'engagement établi le 25 novembre 2021 entre l’État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Monsieur MORRHADI Cyril;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe de bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission de titularisation des agents suivants :
- Madame COCHETEUX Emilie
- Madame EL GADIR Malika
- Monsieur MORRHADI Cyril
Article 2 : Sont désignés membres de cette commission :
- Madame Hayaitte NACI, responsable de la cellule exécution du pôle régional dublin de la Préfecture du
Nord
- Madame Ludivine NOIR, cheffe de section concours et recrutements du secrétariat général commun
départemental du Nord
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-
France.
Lille, le li] à NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Madame la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord,
luc Amélie PUC E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion
des élections municipales partielles intégrales de là commune de COUTICHES
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 portant convocation du collège électoral de la commune de
COUTICHES pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d'un conseiller communautaire ;
Vu l'ordonnance du 25 octobre 2022 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai;
Vu les désignations du 2 novembre 2022 de Madame la directrice de la performance logistique de La
Poste ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Douai ;
ARRÊTE
Article 1” — Pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire de
COUTICHES qui se déroulera le 27 novembre 2022 et, éventuellement, le 4 décembre 2022, la
commission de propagande, qui doit être instituée conformément aux dispositions des articles L.241,
R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme suit :
Président titulaire : M. Samuel TILLIE, président du tribunal judiciaire de Douai ;
Présidente suppléante : Mme Samantha CONSTANTIN, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Douai.
Membres titulaires :
— M. François-Xavier BIEUVILLE , sous-préfet de Douai;
- M. Bruno MABE, représentant La Poste. Membres suppléants :
- M. Maxime DANDOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Douai;
- M. Matthieu PINCHON, représentant La Poste ;
- Mme Martine MENETRIER, représentant La Poste.
Secrétaire titulaire: Mme Natalina USAI, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés
publiques à la sous-préfecture de Douai
Secrétaire suppléant : M. Rony HUMEZ, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des
libertés publiques à la sous-préfecture de Douai
Article 2 - Le siège de la commission de propagande est fixé en sous-préfecture de Douai, 642
boulevard Albert 1° à Douai.
Article 3 - Les documents de propagande devront être déposés, au plus tard, en mairie de Coutiches :
— le mercredi 16 novembre 2022 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 30 novembre 2022 à 12 heures en cas de second tour.
Article 4 - Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui sera installée le lundi 7 novembre 2022 à 15h 30 (sous-préfecture de Douai, 642
boulevard Albert 1° à Douai) et qui se réunira :
- le mercredi 16 novembre 2022 à 15 h 00 en mairie de Coutiches pour le premier tour,
— le mercredi 30 novembre 2022 à 14 h 30 en mairie de Coutiches, en cas de second tour.
Article 5 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Douai, le président et les membres de la commission
de propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le f% NOV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
«
Amélie PUCCINELLI E 2 Sous-préfecture de DOUAI PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du 24 février 2022 du conseil municipal de BOUVIGNIES sollicitant l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration publique pour l'acquisition d’une propriété et d'une
enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête conjointe parcellaire relative à l'acquisition de la
parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 déclarant le projet d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 3 juin 2022 adressées aux propriétaires, en
courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairie de BOUVIGNIES du 15 au 30 juin 2022 ;
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents
déposés en mairie de BOUVIGNIES ;
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de BOUVIGNIES du mercredi 15 juin au jeudi 30
juin 2022 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables rendus le 26 juillet 2022 par
Monsieur Stéphane DEVOUCOUX, commissaire-enquêteur ;
Vu le courrier du Maire de BOUVIGNIES du 13 octobre 2022 sollicitant le prononcé de la
cessibilité de la parcelle susnommée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François-
Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de DOUAI ; Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies ;
Considérant que l'emprise et la situation de la parcelle répondent bien au but de l'opération poursuivie
et que sa cessibilité peut être déclarée ;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de
BOUVIGNIES, la parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES, telle que figurant
sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés.
Article 2 — La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du Maire de BOUVIGNIES.
Article 4 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le Sous-Préfet de DOUAI et le Maire de BOUVIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 20 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, 6816T
DEPARTEMENT
UNE IES jon: NORD COMMUNE DE BOUVIGNI Section.
Echelle: 1/1500
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Se
— | ol PAL 1 EL
si 8 i sh Extrait certifié conforme Cachet du service: _. JeCimeire de LDuP au plan cadastral
- à la date du 006
Ç_! Rrelles acSuises APONES : Signature de l'agent _ Rcelle a acguenT
Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 octobre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
| Le sous-pré
François-Xavier BIEUVILLE Z:ofed | conbnqna sooumr op sjupuD HO :
somog
919Jedjeje/ouda]inod “22022140120OZnp9iguEuoU€#Xeuue81einodNA
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Le terrain sis à BOUVIGNIES, lieudit Fief Dumont, figurant au cadastre sous le
numéro 496 de la section A pour une contenance de 17ares 70 centiares, appartient
à Madame veuve Bernadette LECOCQ-CARPENTIER pour l'usufruit et à ses trois
enfants pour la nue-propriété.
L'état-civil des propriétaires est le suivant :
‘Madame Bernadette Georgette Marie CARPENTIER, sans profession, née à
ORCHIES (59310), le 17 janvier 1950, demeurant à BOUVIGNIES (59870), 408 rue
Haute, veuve en premières noces non remariée de Monsieur Louis Léon François
LECOCQ.
“Monsieur Vincent Léon Georges LECOCQ, commercial, né à CAMBRAI (59400), le
13 février 1973, demeurant à MOISSAC (82200), 195 chemin Pesquier, époux en
premières noces de Madame Véronique Raymonde Sylviane RABAU.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de BOUVIGNIES (59870), le
13 juillet 2002, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux
termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Stephan PARIS, Notaire à
MARCHIENNES (59870), le 04 Juillet 2002, lequel régime n'a subi aucune
modification conventionnelle ou judiciaire.
“Monsieur Maxime Bernard Marie LECOCOQ, cuisinier, né à CAMBRAI (59400), le 20
juillet 1976, demeurant à BOUVIGNIES (59870), 430 rue Haute, époux en premières
noces de Madame Karine Marthe Suzanne DELAPORTE.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de MARQUILLIES (59274),
le 16 septembre 2006, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,
aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître CARRE, Notaire à LILLE
(59000), le 11 Septembre 2006, lequel régime n'a subi aucune modification
conventionnelle ou judiciaire.
“Monsieur Rémi Denis Marie LECOCQ, technicien, né à CAMBRAI (59400), le 09 août
1978, demeurant à FRESNES LES MONTAUBAN (62490), 13 rue de l'Abreuvoir,
époux en premières noces de Madame Marie-Cécile Hélène NICOLLE.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de AMETTES (62260), le 24
juin 2006, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à
défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune
modification conventionnelle ou judiciaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 octobre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
François-Xavier &/EUVILLE E = Sous-préfecture de DOUAI PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition de la parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 24 février 2022 du conseil municipal de BOUVIGNIES sollicitant l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration publique pour l'acquisition d'une propriété et d’une
enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête conjointe parcellaire relative à l'acquisition de la
parcelle sise Rue du Fief à BOUVIGNIES ;
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents
déposés en mairie de BOUVIGNIES ;
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de BOUVIGNIES du mercredi 15 juin au jeudi 30
juin 2022 inclus ;
Vu le plan de situation et le plan de périmètre ci-annexés ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables rendus le 26 juillet 2022 par
Monsieur Stéphane DEVOUCOUX, commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle le Maire de BOUVIGNIES décide de
poursuivre la procédure d'expropriation et sollicite du Sous-Préfet de DOUAI, la déclaration
d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François-
Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de DOUAI ;
Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite ;
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation de l'acquisition susvisée ; ARRÊTE
Atticle 1- Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle A496 sise Rue du
Fief à BOUVIGNIES, tel qu'il a été soumis à l'enquête préalable, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le Maire de la commune de BOUVIGNIES est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération.
Article 3 - L'expropriation devra être réalisée dans le délai de 5 ans à compter de la publication
du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Atticle 4 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 - Le Sous-Préfet de DOUAI et le Maire de BOUVIGNIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Commissaire-
Enquêteur, au Tribunal Administratif de LILLE, au Directeur Régional des Finances Publiques, et
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de BOUVIGNIES et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 20 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Pour le préfet et par délégation, me
Le sous-préfet, € 6816T
DEPARTEMENT
NORD COMMUNE DEBOUVIGNIES Section:
Echelle: 111500
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LE
—_ |
E. jecimeire de mn 1 UP au plan cadastral Cachet du service: « - à la date du 20/06/2006
_ Relks acquises ee Signature de l'agent
... Racelle a acguenT
Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 octobre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré
| Qualité: François-Xav{@r BIEUVILLE PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pur
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 828972695
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022—108
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'arrêté
d'autorisation
attribué
à
la
SAS
SOS
FAMILY
le
11
mars 2021
par
Monsieur
le
Président du
conseil
départemental du
Nord
pour le service
prestataire auprès des
personnes en
situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques ; Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
le renouvellement d'agrément n°
SAP / 828972695 Acte 2022-108 accordé à la SAS
SOS
FAMILY pour une
durée de cinq ans à compter du
15 juin 2022 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
le
13
octobre 2022
par Madame
Nathalie
DUPONT-CHANTERIE,
en
qualité de
présidente de la SAS SOS
FAMILY
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
—
39 rue Faidherbe
à
LILLE (59000) en tant que siège social,
—-
59 boulevard Pater
à
VALENCIENNES (59300) en tant qu'établissement secondaire
\
—
10 rue du Docteur Leroy
à
LE MANS (72000) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2022-108, à compter du 16 octobre 2022 Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée
ni
de
territoire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Cours à domicile,
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
15
juin
2022
sur
les
départements du Nord (59) et de la Sarthe (72) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément n° SAP / 828972695 Acte 2022-
108
et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 11
mars 2021
sur le
département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6.
Le
retrait de
l'autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental ou
de l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et
5
du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l'objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier :
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté
#
Egalité
AGRÉMENT
N°
|
SAP
/ 832536866
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2022—109
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
‘Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP
/
832536866
Acte
2017-190
accordé
à
la
SAS
GDN
-
PS17
ayant
pour
enseigne
« SOS
FAMILY » pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2017
et l'avenant 1
de 2018 ;
Vu l'abandon du mode mandataire délivré en 2020, avenant 2 ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, en qualité de présidente de la SAS GDN - PS17 SOS FAMILY, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 1° septembre 2022 ; Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ; Vu l'absence d'avis des Présidents des Conseils Départementaux de Paris (75) et des Hauts de Seine (92) sollicités par le biais des DDETS respectives ;
ARRÊTE
Article 1°
— Un renouvellement d'agrément est accordé à la SAS GDN - PS17 enseigne « SOS FAMILY »,
sise :
-
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
-
206 boulevard Pereire à PARIS (75017) en tant que local d'accueil du public
sous le n° SAP / 832536866 Acte 2022—109 pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2022: La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
Le territoire de la compétence de l'Unité Départementale de PARIS (75) à partir du local d'accueil cité à l’article
1
;
-
Le territoire de la compétence de l'Unité Territoriale des Hauts de Seine (92) à partir du local d'accueil cité à l’article 1.
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;:
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir del saresé ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités-sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées
par la
réglementation.
|
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rve Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à
l'exclusion de toute
autre,
au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai
de deux mois
à compter de
sa notification, auprès de la :
|
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 -— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la
DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction
départementale de
l'emploi, du
travail
et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Fire
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 832536866
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022—109
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément n°
SAP / 832536866 Acte 2022-109 accordé à
la SAS GDN
- PS17 ayant pour
enseigne « SOS FAMILY » pour une durée de cinq ans à compter du
16 octobre 2022 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE,
en qualité de présidente de la SAS GDN - PS17
SOS FAMILY
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom de la
SAS
GDN
-
PS17
enseigne « SOS FAMILY », sise :
-
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
-
206 boulevard Pereire à PARIS (75017) en tant que local d'accueil du public,
sous le n° SAP / 832536866 Acte 2022-109 à compter du 16 octobre 2022: Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément
Article
3 -Les
activités
déclarées,
sans
limite de territoire
ni
de
durée selon
le
mode
Prestataire,
sont
les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Atticle 4 - Les activités agréés et déclarées selon
le mode Prestataire pour une durée de 5 ans à compter du
16 octobre 2022 sur les départements du Nord (59), de Paris (75), et des Hauts de Seine (92), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP/ 832536866 Acte 2022-
109
et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités au présent
article
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 -— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pu
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 878209105
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-121
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a
été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord Ipar
Madame
Djamila
TOUAH,
dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
TOUAH
Djamila
ayant
pour
enseigne
«DT
SERVICE». Article 1°
- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle TOUAH Djamila enseigne «DT SERVICE», sise
679 AV DE LA REPUBLIQUE
à
LILLE
(59800) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 878209105 Acte 2022—-121, à compter du
14 mai 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les
suivantes
,
à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif,
et au
ou
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il
peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
” Fait à Lille, le
14 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
nsable du Pôle inclusion et emploi,
ues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD par
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 919549402
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-1122
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ;
‘
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Samuel DOMBRAY,
président
de la SAS CAPTAIN JO
Article
1° — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée
conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de Services à la personne a été enregistré au nom de la
SAS
CAPTAIN
JO,
sise BUREAU
3,
38
BD CARNOT
à
LILLE
(59800)
en tant que siège social, sous le n°
SAP / 919549402
Acte 2022-122, à compter du 15 septembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée Les activités déclarées selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les
suivantes
à l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Atticle
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
es VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pe
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 91 9368480
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-123
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Olivier VALLEE,
dirigeant de l'entreprise individuelle VALLEE Olivier.
Article
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive
de
services à
la
personne a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
VALLEE Olivier, sise
161
RUE DU
DOCTEUR DUCROQUET
à
MARCQ-EN-BAROEUL (59700) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 919368480
Acte 2022-123,
à compter du
1° octobre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de toute autre : -
Cours à domicile,
Article
4
— Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l'objet d'un
recours
contentieux dans un
délai de deux mois à compter du
rejet de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Î
e]
a
Fait
à Lille.
le. 21
ochobe
227
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD par
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP /911697720
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-124
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-
1 et D.7233-1 à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant.
dégatièn de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du.
Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a
été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur
Jean-Marc
LABINA,
dirigeant
de
l'entreprise
individuelle
LABINA
Jean-Marc
ayant
pour
enseigne
«Power.fit.coach».
Article
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été enregistré au
nom de
l'entreprise
individuelle
LABINA Jean-Marc enseigne «Power.fit.coach», sise
210 RUE ROGER SALENGRO à
RONCHIN (59790)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 911697720
Acte 2022-124, à compter du
1°’ octobre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée,
eest la suivante, à l'exclusion de
toute
autre
:
-
Cours à domicile,
Article
4 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il
peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
19 octobre 2022
le préfet et par subdélégation
y
#-
SJ 2 Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon
Gambetta -
BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr