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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 19 septembre 2014
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 19 septembre 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 263 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014262-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord -
Pas- de- Calais .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014262-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean- François
BÉNÉVISE directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014 Page 17
EX e Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord — Pas-de-Calais
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR .
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'art. L.750-1-1 du code de commerce ;
Page 2 Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret du 31 Juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre
2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant tes modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2014 nommant Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
relative à la procédure administrative applicable au FiSAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nord Pas-de-Calais, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence
du Préfet du Nord :
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2 et L.7422-3
travaux à dornicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7 et
accessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
A-3 Fixation de la vaieur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D1232-7 et D.1232-9
(réels ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 loi 73-648 du 27/06/1973
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014 Page 3Page 4 Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014
_ - NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le | Art. L2242-15 à L.2242-20 cadre de la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation où de médiation au | Art. L.2523-2 niveau départemental Art. R.2523-4
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L.7123-14 d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 à L. 7124-38 F-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans ta publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L.7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9 F-3 entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6 F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art. R.4153-8 et R.4153-12 de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G -- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à des contrats en cours L.6225-3 Aït. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers | Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire | Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du H-2 étranger, un établissement de formation ou un employeur établi à | code de l'entrée et du séjour des l'étranger et une entreprise d'accueil ou un organisme de formation | étrangers et du droit d'asile en France
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de lhébergement | relative à l'hébergement collectif collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte
d'employeurs de travailleurs étrangers
1— PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J — PLACEMENT PRIVEJ-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement | Art. R.5323-1 et R.5323-6
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel Aït. D.5122-30 à D.5122-51
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
DE
K-3 Conventions FNE, notamment : Art.L.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive, Art, L.5123-1 à L.5123-9
d'ailocation spéciale, Art. L. 5123-7,
L.1233-1-3-4, d'allocation de congé
de conversion, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L. 5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2 cessation d'activité
de certains travailleurs salariés L.5111-1 et L.5111-3
GPEC Circulaire
DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008 K-4
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour | Art. R.5121-14 et R.5121-15 préparer les
entreprises à la GPEC
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont | Art, L.5141-2 à L.5141.6 avance
Eden et chéquiers conseils Art. R.5141-1
à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008 K-6
Agrément relatif à la reconnaissance de ja qualité de Société | Loi n°47.1775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière
et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993 K-7
Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires
DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-20 et suivants
aux contrats initiative empioi Art.
L.5134-65 et suivants
aux contrats uniques d'insertion
Art. L.5134-19-1 et suivants
aux CIVIS Art. L.5131-4
et suivants aux
contrats d'autonomie Circulaire interministérielle
du
24/04/2008
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants association
ou d'une entreprise de services à la personne et
Courriers relatifs aux services à la personne
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n°97.08 du par les GEIQ
25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Aït. R.5132-44
et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où d'un
K-12 contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014 Page 5K-13
K-14
K-15
l'employeur.
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises
solidaires
Actes afférents au secrétariat de la commission départementaie de
l'emploi et de Finsertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
Décret n°2006-665 du
07/06/2006
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
K-16 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement
et le développement durabie du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité de
liaison des comités de bassin
d'emploi
K-17 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi | Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
certains dispositifs d'aide à
l'emploi
K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son | D.1232-12
licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une
rupture conventionnelle
L - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de | Art. L. 5426-1 à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation | Art. R.5426-1 à R.5426-17 de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique | Art. L.5423-1 à L.5423-6 et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
M — FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-1 Détivrance des titres professionnels du ministère chargé de | Loi n°2002-73 du 17/01/2002 l'emploi et validation de jury Décret n°2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45 à R.6341-48 AFPA abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
M-3 VAE Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
da 4 Décret n°2002-615 du - recevabilité VAE 26/04/2002
- Gestion des crédits Circulaire du 27/05/2003
Page 6 Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Ant. L.6212-6 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
N-2 et , Loan Art. R.5212-1 à R.5212-11
et Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-19 à R.5212.31
défaillants
N3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement re“8etR5212-12 à en faveur des travailleurs handicapés °
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
02 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de ni Ra à R.5213-38
travail des travailleurs handicapés TT |
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | Art. L.6222-38
d'apprentissage Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental | Circulaires DGEFP n°99-33 du
O-4 d'insertion des Travailleurs Handicapés 26/08/1999 et n°2007-02 du
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion
de travailleurs handicapés
15/01/2007
! Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
P — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et ie commerce
(FISAC).
Gestion administrative et financière des opérations
subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC).
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
Loi n°89-1008 du 31 décembre
1989 modifiée et notamment son
article 4
Art. L. 750-1-1 du code du
commerce
Circulaire du 22 juin 2009 et
Circulaire du 30 décembre 2010
! Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
Nord Pas-de-Calais, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
u travail et de l'emploi de la région
attributions de la direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence
du Préfet du Nord :
dans le domaine de la réguiation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du
code de commerce: lettres d'observations, rappels de réglementation. :
dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
code de la consommation : lettres d'observation, rappeis de réglementation, mises en
demeure, injonctions ...
dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services
mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres
d'observations, rappeis de réglementation, mises en demeure, injonctions ...
dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de
Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014 Page 7services mis sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en
demeure, injonctions...
— dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— les arrêtés portant réglementation générale ;
— les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L218-3 du code de la consommation) ;
— les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
— les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements.
— Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;
- aux présidents de chambres consulaires ;
— les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
— les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
— les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 5 : Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, pourra subdéléguer sa signature aux directeurs des unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet du Nord, par un arrêté qui sera transmis au préfet du Nord (direction des politiques publiques) aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 SEP. 2014 Fait à Lille, le
Jean-François Hroer
Page 8 Arrêté N°2014262-0001 - 19/09/2014