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Arrêté - 12911 Stat et Circ Eiffage IMP DES Ocriers 17OCTAU17JANV2023
Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12911 Stat et Circ Eiffage IMP DES Ocriers 17OCTAU17JANV2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
(VAUCLUSE)
REF: JR/FM
N° 012911
Stationnement et
circulation
réglementés afin
d'effectuer des
travaux de pose de
coffret de
branchement au sol
et câble aérien
ENEDIS Impasse
des Ocriers à APT
(84 400) travaux
réalisés par
l’entreprise
EIFFAGE ENERGIE
MEDITERRANNEE
SITE D’APT.
Affiché le :
A7 act. 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-18,
L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25
à R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et
R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R.421-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d’Apt,
Vu la délibération n°2737 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame
Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
Vu la demande formulée par le responsable de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE
MEDITERRANEE SITE D’APT dont le siège est situé Quartier les Argiles à APT
(84400), téléphone : 06.13.42.52.58. / Mail : theo.fanget@eiffage.com.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du
passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce
la police de la circulation sur les voies communales en application des articles
L.2213-1 et L.2213-2 du même code,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de pose de coffret de
branchement au sol et câble aérien ENEDIS Impasse des Ocriers à APT (84 400).
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d'entrainer une gêne pour la
circulation et le stationnement,
CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de
réglementer le stationnement et la circulation,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de
l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part, d'assurer
la sécurité publique de ces administrés,
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune
d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE SITE D'APT est autorisé à effectuer des travaux de pose de coffret de branchement
au sol et câble aérien ENEDIS Impasse des Ocriers à APT (84 400).
Article 2 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au
sens du code de la route, sur les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté,
et ce, dans le périmètre du chantier, du 17 octobre 2022 au 17 janvier 2023 à 8
heures à 18 heures. Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules et engins de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux.
Article 3 : La circulation sera réglementée Impasse des Ocriers, du 17 octobre
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mt : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 012911
113 2022 au 17 janvier 2023 à 8 heures à 18 heures.
La circulation sera interdite. Des panneaux « route barrée » seront mis à chaque extrémité de l'impasse.
La vitesse sera limitée à 30km/h. Tout dépassement sera interdit.
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules intervenant sur le chantier et aux riverains de l'impasse des Ocriers.
Article 4 : La circulation devra être rétablie le soir à 18 heures jusqu’au lendemain à
8 heures 00.
Article 5 : L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera
possible le soir.
Article 6 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et
transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux ;
b) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons ;
c) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et
protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8) ;
d) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes
de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des
poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires
seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son
personnel ;
e) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 7 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière et des schémas CF 12 ou CF 23 ou CF 24 du manuel du
chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les
dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3
du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable
du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant
survenir du fait des travaux est: Monsieur Théo FANGET: Mail:
theo.fanget@eiffage.com / Port : 06.13.42.52.58.
Article 9 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et
entretenue par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE SITE D’APT.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à
sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.
Article 12 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas
respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.
Article 13 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction prévue à l'article 2° du présent arrêté pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 012911
213 Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur
le chantier pendant la durée des travaux.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex
09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 16 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du
service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme
administrative à Monsieur Théo FANGET. I! sera dressé procès-verbal de cette
notification.
. Fait à APT, le 1 octobre 2022.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012911
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313