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Document publié le Samedi 13 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du CC extraordinaire du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
communauté de communes
(4 ) Bértranges
LA
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE EXTRAORDINAIRE
DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes
membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 12 avtil, se sont réunis à La Charité-sur-Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.
Nombre de conseillers
En exercice : 57
Présents : 40
Absents :
- dont suppléés : 2
- dont représentés : 4
Présents titulaires :
M. Patrick PRUVOT, M. Marc FAUCHE, M. René NICARD, M. René FAUST, M. Éric
JACQUET, M. Sébastien RANCIER, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre
CHATEAU, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET,
Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Eric LALOY, Mme
Caroline DEVEAUX, M. Jacques BIGOT, Mme Charlotte RIGAUDEAU, Mme
Christine HIVERT, M. Frédéric GRASSET, Mme Blandine DELAPORTE, M. Claude
BALAND, M. Michel ASCONCHILO, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN,
Votenes -£tt Mme Elisabeth BARBEAU, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie-Hélène
TREFOUEL, M. Rémy PASQUET, M. Léonard JAILLOT, M. Philippe RONDAT, M. Gilles DEVIENNE, M. Philippe NOEL, M. Alain BUSSIERE, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE.
Présents suppléants :
M. Roland DERRIAULT ; Mme Dominique DREUMONT
Pouvoirs :
M. Jean-Marc EMERY à donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHATEAU
Mme Bernadette DAROUX 2 donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE M. Henri VALES a donné pouvoir à M. Jean-Claude CHARRET
M. Alexis PLISSON a donné pouvoir à M. Claude BALAND
Absents Suppléés ou représentés :
M. Jean-Marc EMERY, Mme Ginette SAULNIER, Mme Bernadette DAROUX, M.
Henri VALES, M. Alexis PLISSON, M. Robert MAUJONNET,
Absents :
M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Françoise SAUNIER, Mme Sylvie THOMAS, M. Éric GUYOT, M. Claude PICQ, Mme Claudine PILOSSOF MALKA, Mme Lucienne GAUDRON, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, Mme Danielle AUDUGE.
Madame Loren JAOUEN procède à l'appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l'assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Dominique JOLLY- MEILHAN se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.
Le Président rappelle la raison pour laquelle il a dû rassembler à nouveau le Conseil Communautaire. La Préfecture a formé un recours gracieux sur le vote des taux de fiscalité additionnelle en raison du non-respect des règles liées à l'augmentation des taux. Il est demandé de procéder au retrait de la délibération de fixation des taux de fiscalité additionnelle 2024 et de procéder à un nouveau vote.
Madame Loren JAOUEN explique qu’il a été proposé pour 2024 une hausse de 10 % des taux de fiscalité par rapport à 2023. Il existe des liens de droit commun entre les taux, et particulièrement pour le taux de CFE de Zone. Le taux voté pour la CFE de zone est de 25.06% (soit +10% par
1 communauté de communes
(4 ) Bertranges +.
rapport à 2023). Ce taux est supérieur au taux maximum autorisé dans le cadre des règles de lien. Il est donc proposé de maintenir le taux en 2023, soit 22.78%.
Monsieur Rémy PASQUET demande quel est le plafond de la fiscalité professionnelle de zone.
Madame Loren JAOUEN répond que le plafond est de 24.13%. Le produit fiscal attendu avec l'augmentation de 10% aurait fait apparaitre une augmentation de 20€.
Le Président explique que ce taux ne sert à rien car aucun vote n’a eu lieu pour définir le périmètre qui englobe les entreprises sur lesquelles la taxe professionnelle devrait être prélevée.
Le Président demande s’il y a d’autres questions.
Monsieur Gilbert GERMAIN demande quelle entreprise aurait été concernée par cette augmentation.
Madame Loren JOUEN indique être une entreprise située sur l’une des trois zones d'activité. Elle précise que le montant perçu en 2024 sera de 46 €. Elle ajoute qu’il y à une seule délibération fiscale et qu’il convient donc de revoter l’ensemble des taux 2024.
Monsieur Philippe RONDAT vote contre
Monsieur Rémy PASQUET et Monsieur Gilbert GERMAIN s’abstiennent.
Délibération n° 2024-051 : Taux de fiscalité additionnelle 2024 (annule et remplace
délibération n° 2024-032)
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
40 42 41 Î 2 0
V4 l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 Les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
V4 le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 8 février 2024, lors duquel les élus ont proposé d'augmenter les taux de fiscalité votés en 2023 ;
V4 l'avis conforme des commissions finances des 12 janvier, 23 février et 8 mars proposant d'augmenter les faux de fiscalité votés en 2023 ;
174 la doi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises ; fiscalité professionnelle de zone et taxe habitation sur les résidences secondaires.
Considérant les propositions faites par la Commission finances et reprises lors du débat d'orientation budgétaire.
Considérant la proposition d’une augmentation de 10% des taux de fiscalité additionnelle et du maintien du taux de fiscalité professionnel de zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
> De fixer en 2024 les taux de fiscalité additionnelle suivants :
e Taxe Foncier Bâti : 4.35%
e Taxe Foncier non Bâti : 11.62%
e Cotisation Foncière des Entreprises : 5.56% communauté de communes à
(%) Bértranges >
e Taxe d'habitation additionnelle : 6.12%
e Fiscalité Professionnelle de Zone : 22.78 %
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
Le Président remercie chaleureusement l’assemblée.
La séance est levée à 19h15.
La secrétaire de séance
lala Dominique JOLLY-MEILHAN 58400 LA CHARITÉ SUR L@
+ :
14, avenue Henri Dunani
1