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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 31 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 04 RAA spécial DRIHL du 04 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 04 RAA spécial DRIHL du 04 décembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE
N° Spécial 04 décembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 04 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHAL
n° 2024-147 26.11.2024
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention
sans convention de subvention
3
Annexe : Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le département des Hauts-de-Seine 5
DRIHL/SHRU
n° 2024-76 27.11.2024
Arrêté portant prorogation d’une décision de
financement accordée au titre du plan
national de relance et de résilience à CDC
Habitat Social pour l’opération de
réhabilitation de la résidence « La Roue »
située à Fontenay-aux-Roses
7
DRIHL/SHAL
n° 2024-126 28.11.2024
Arrêté portant programmation, pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029, des évaluations prévues à l’article L.
312-8 du code de l’action sociale et des
familles pour les établissements CHRS,
CADA, CPH et FJT mentionnés au I de
l’article L. 312-1 du même code
10
Annexe à l’arrêté n°2024-126 du 28 novembre 2024 12 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale
Arrêté DRIHL/SHAL n° 2024-147 du 26 novembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 31 octobre 2024 cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;
VU l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico- social privé à but non lucratif ;
VU l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2024 ;
VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;
VU les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l’Etat sur le BOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et l’obligation pour l’Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales financées découlant de l’extension de l’accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d’une prime « Ségur » et que cette obligation s’impose aux employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d’employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n’appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
CONSIDERANT que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas, en Ile-de-France, et en particulier dans les Hauts-de-Seine, 4
d’établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie qu’une absence de versement dans l’année budgétaire 2024 pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l’État dans l’intérêt général et immédiat des populations les plus vulnérables ;
CONSIDERANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d’attribution du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
CONSIDERANT que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d’attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans les Hauts-de- Seine, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine. Il prend fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le préfet du département des Hauts-de- Seine, le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 5
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le département des Hauts-de-Seine
SAMU-SOCIAL DE PARIS
COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
CCAS ASNIERES-SUR-SEINE
CCAS CLAMART
CCAS COURBEVOIE
CCAS NANTERRE
CCAS RUEIL-MALMAISON
CCAS SEVRES
CASH DE NANTERRE
ASSOCIATION HENRI PLANCHAT
ESPACIL HABITAT
ORDRE DE MALTE
CENTRE FLORA TRISTAN
EMMAUS SOLIDARITE
CASP
MAIS ACCUEIL RECLASSEMENT JEUNES
ESPERANCE HAUTS DE SEINE
ASS DEP AIDE VICTIMES INFRACTION
RELAIS ACCUEIL DU VALLONA
APRSP ALTAIR
ASSOL
CENTRE COROT - ENTRAIDE D'AUTEUIL
SEINE OUEST INSERTION
CITES CARITAS
ALTERALIA
ASS RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET
FRANCE EURO HABITAT
ASS DEP INFORMATION LOGEMENT
L'ESCALE
ASS HABITAT ET HUMANISME IDF
MAISON DE LA SOLIDARITE
PARME
MOUVEMENT POUR LA REINSERTION
ACCUEIL AUX FEMMES EN DIFFICULTE
FONDATION ARMEE DU SALUT
LA MAISON DE L'AMITIE LA DEFENSE
L'APPART'
LES ENFANTS DU CANAL
LA CANOPEE GCSMS
GCSMS SIAO HAUTS DE SEINE
FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER
ASS POUR DEVELOPPEMENT DES FOYERS
ASS LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS
SECOURS CATHOLIQUE
CROIX ROUGE FRANCAISE
COALLIA
AUXILIA
AURORE
CTRE LOGEME JEUNES TRAVAI ETUDIA
ASSOCIATION ST RAPHAEL
ESPEREM
ALFI ASSO LOGEM FAMILL ISOLES
FTDA 6
ASS DU FOYER DES JEUNES
JEUNESSE
LES JEUNES DE LA PLAINE
ADOMA
SOLINUM
MGEL LOGEMENT HOTELIER
GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 92
HABITAT ET HUMANISME URGENCE
ASS POUR L'ACCUEIL DES VOYAGEURS
NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DES
HAUTS-DE-SEINE
de
l'hébergement
et
du
logement
Liberté
DRIHL
Egalité Fraternité
Arrêté
DRIHL-SHRU
n°
2024-76
portant
prorogation
d'une
décision
de
financement
accordée
au
titre
du
plan
national
de
relance
et
de
résilience
à
CDC
Habitat
Social
pour
l'opération
de
réhabilitation
de
la
résidence
«
La
Roue
»
située
à
Fontenay-aux-Roses
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
règlement
UE
2021/241
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
12
février
2021
établissant
la
facilité
pour
la
reprise
et
la
résilience
(FRR)
et
en
particulier
ses
articles
18.4
(i), 22.2
(d)
(e)
et (f) et
34.2;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
D.
323-8
et
D.
3239;
Vu
le
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
sous-préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle |)
;
Vu
le décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine
-
Monsieur
BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-47
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Mme
Stéphanne
REVERRE-GUEPRATTE
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement
de
la
région
d'Ile-de-France,
directrice
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
circulaire
du
6
août
2020
relative
à
la
dévolution
au
préfet
d'un
droit
de
dérogation
aux
normes
réglementaires
;
‘
Vu
la
circulaire
n°6369/SG
du
5
août
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
mesures
du
plan
national
de
relance
et
de
résilience
;
Vu
la
circulaire
n°
6460/SG
du
28
octobre
2024
relative
à
simplification
de
l'action
publique
et
accompagnement
des
projets
locaux
;
Vu
le
flash
DGALN
n°
10-2023
du
17
août
2023
relatif
au
suivi
du
financement
de
la
réhabilitation
des
logements
sociaux
par
le
plan
de
relance
;
Vu
le
cahier
des
charges
2021
relatif
aux
critères
d'éligibilité
et
règles
de
financement
des
opérations
de
réhabilitation
lourde
et
de
rénovation
énergétique
des
logements
locatifs
sociaux
;
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'hébergement
et
du
logement
- Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
67-177
avenue
Frederic
et
Irene
Joliot-Curie,
92000
NANTERRE
- 01
40
97
28
29
- https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
la
décision
de
financement
au
titre
du
plan
national
de
relance
et
de
résilience
n°2021DD09200001
accordée
à
CDC
Habitat
Social
concernant
l'opération
n°2021DD0920026
de
réhabilitation
de
213
logements
sociaux
aux
allées
Ravel,
Bizet
et
Chabrier
à
Fontenay-aux-Roses
;
Vu
le
courrier
de
la
DRIHL
en
date
du
27
janvier
2023
accordant
à
CDC
Habitat
Social,
sur
le
fondement
de
l'article
D.
323-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
une
prorogation
du
délai
d'achèvement
des
travaux
d'un
an,
portant
ainsi
ce
délai
au
11 juin
2024;
Vu
le
courrier
de
CDC
Habitat
Social
en
date
du
2
avril
2024,
demandant
une
prorogation
supplémentaire
du
délai
d'exécution
des
travaux
;
Considérant
que
les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
subvention
mais
qu'une
prorogation
de
ce
délai
peut
être
accordée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
limite
d'un
an
et
que
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2023,
une
prorogation
du
délai
d'achèvement
des
travaux
d'un
an
a
été
accordée
portant
ainsi
ce
délai
au
11
juin
2024;
Considérant
que
le
préfet
de
département
peut
déroger
à
des
normes
arrêtées
par
l'administration
de
l'État
pour
prendre
des
décisions
non
réglementaires
relevant
de
sa
compétence
en
matière
de
subventions
en
faveur
des
acteurs
économiques
si
cette
décision
est
justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et
l'existence
de
circonstances
locales,
a
pour
effet
de
favoriser
l'accès
aux
aides
publiques,
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
et
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Considérant
que
la
dérogation
à
l'article
D.323-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est,
en
l'espèce,
justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et
des
circonstances
locales
attachés
à
la
nature
même
de
l'opération,
la
réhabilitation
de
213
logements
collectifs
sociaux,
sans
porter
atteinte
aux
engagements
internationaux
de
la
France
ni
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il
est
dérogé
;
Considérant
que
l'octroi
d'aides
à
la
réhabilitation
des
logements
sociaux
est
une
mesure
du
plan
France
Relance
intégré
au
plan
national
de
relance
et
de
résilience
(PNRR)
et
que
la
disponibilité
des
crédits
de
paiements
de
ce
plan
prendra
fin
au
31
décembre
2026 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
ARRÊTE
Article
1 :
Il est
accordé
à
CDC
Habitat
Social
une
prorogation
du
délai
d'achèvement
des
travaux
au
11
juin
2026
pour
la
décision
de
financement
n°2021DD09200001.
Article
2
: CDC
Habitat
Social
dispose
ainsi
d'un
délai
de
six
mois
après
l'achèvement
des
travaux
pour
demander
le
versement
du
solde
de
l'opération,
portant
ainsi
la
date
limite
pour
la
demande
de
solde
au
11
décembre
2026. Article
3
: Les
paiements
des
acomptes
et
du
solde,
régis
par
l’article
D.323-9
précité,
pourront
être
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux,
sur
présentation,
par
CDC
Habitat
Social,
du
relevé
des
dépenses
à
hauteur
des
travaux
engagés.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
CDC
Habitat
Social
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
27
NOV.
2028
Le
préfet,
Pour le préfet et
par
dés
l
ie
jé
GAUCI
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
même
délai
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
8 Ex
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
PRÉFET
de
l’Hébergement
et du
Logement
DRIHL
Hauts-de-Seine
DES HAUTS-
°
DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DRIHL/SHAL
n°2024-126
du
2
ë
NOV
:
portant
programmation,
pour
la
période
du
1er janvier
2025
au
31
décembre
2029,
des
évaluations
prévues à
l'article
L. 312-
8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
pour
les
établissements
CHRS,
CADA,
CPH
et
FJT
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-1
du
même
code
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.312-1,
L.312-8,
L.313-1,
D.312-
200,
D.312-203,
et
D.312-204
;
Vu
le décret
du
2 novembre
2022
portant
nomination
de
Madame
Nadège
BAPTISTA
en
qualité
de
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
n°
2022-695
du
26
avril
2022
modifiant
le
décret
n°
20211476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
;
Vu
le décret
n°
2021-1476
du
12
novembre
2021
modifié
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la qua-
lité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ;
Vu
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
préfets
délégués
pour
l'égalité
des
chances
;
;
Vu
l'arrêté
n°2023-148
du
26
décembre
2023
portant
programmation
pour
la
période
du 1° juillet
2024
au
31
décembre
2028.
ARRÊTE
Article
1er:
La
programmation
pluriannuelle
des
évaluations
prévue
à
l’article
L 312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
pour
les
établissements
CHRS,
CADA,
CPH
et
FJT
mentionnés
au
1 de
l'article
312-1
du
même
code
telle
que
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-148
du
26
décembre
2023
est
modifié
pour
tenir
compte
des
changements
dans
la
situation
des
établissements
et
des
services
concernés.
La
nouvelle
programmation
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
programmation
prévue
à
l'article
1er
porte
sur
la
période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2029.
Cette
programmation
est
ajustée
au
plus
tard
au
31
décembre
de
chaque
année
au
titre
des
cinq
années
suivantes.
Elle
peut
être
modifiée
notamment
pour
tenir
compte
de
changements
intervenus
dans
la situation
des
établissements
et
services
concernés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
‘ Article
4
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
préalable
dans
le même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
administratif
par
la
voie
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la directrice régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement,
directrice
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
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La
préfète
déléguée
Lour
l'égalité
des
chances
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Nadège
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 15
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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