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Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d1552560166137)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-5
19SGADL0033
SEANCE DU
7 MARS 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
56
Date de convocation :
1 mars 2019
Date d'affichage :
8 mars 2019
OBJET :
Préservation du lac de la Sorme -
Travaux d'aménagement de cours
d'eau - Autorisation de signature
d'une convention financière avec le
Syndicat Mixte de Bassin Versant
de la Bourbince (SMi2B)
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 62
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 9
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Alain BALLOT
Mme Catherine BUCHAUDON
M. Jean-Marc FRIZOT
M. Jean-Marc HIPPOLYTE
M. Jean-Claude LAGRANGE
Mme Sylvie LECOEUR
M. Jean-Paul LUARD
Mme Paulette MATRAY
M. Marc REPY
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BUCHALIK Le rapporteur expose :
« Le Syndicat Mixte Intercommunal de la Bourbince (SIBVB) devenu par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 « syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince » (SMi2B), signait le 29 juin 2015 avec différents partenaires dont la Communauté Urbaine Creusot Montceau, le Contrat Territorial du Bassin Versant de la Bourbince pour améliorer la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Bourbince.
Ce contrat vient compléter et encadrer l’ensemble des actions financées par l’Agence de l’Eau, sur le territoire, au titre des années 2015 à 2019. Il intègre notamment des actions de protection de la ressource en eau potable sur le bassin versant de la retenue de la Sorme.
En tant que membre du SMi2B, la Communauté Urbaine bénéficie des actions mises en œuvre par le Syndicat, en sa qualité de maître d’ouvrage, sur le périmètre de ses 27 communes. Le SMI2B a défini une stratégie d’intervention à l’échelle du bassin versant de la Bourbince par masse d’eau (bassin versant rivière Sorme, rivière Moulin Neuf…). Son programme, précisé dans le Contrat Territorial, ne porte que sur la rivière principale de chaque masse d’eau et non sur les affluents.
Dans le cas du bassin versant du lac de la Sorme, il s’agit de la rivière Sorme.
Les travaux réalisés sur les affluents de la rivière Sorme par le SMi2B doivent être pris en charge par la Communauté Urbaine, après obtention des aides financières.
Comme cela a été fait pour la réalisation de la tranche 1 de travaux qui vient d’être achevée, les parties se sont donc rapprochées pour organiser la tranche 2 des travaux.
Le montant total des prestations de cette tranche 2, qui comprend la mise en place de clôtures, de dispositifs d’abreuvement et de franchissement de cours d’eau sur les communes de Charmoy et des Bizots est estimé à 173 158 € HT.
Ces dépenses doivent faire l’objet de subventions à hauteur de 80 %.
Les modalités administratives et financières ont été définies dans le projet de convention de participation financière annexé à la présente délibération.
Ainsi, il est demandé au conseil communautaire d’approuver les termes du projet de convention précitée et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention sur la base de ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Étant précisé que Jean-Paul LUARD, Jean-Marc FRIZOT, Paulette MATRAY, Alain BALLOT, Jean- Claude LAGRANGE, Sylvie LECOEUR, Marc REPY et Jean-Marc HIPPOLYTE intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- D’approuver les termes du projet de convention précitée, annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention sur la base de ce projet,
- D’imputer les dépenses correspondantes sur les lignes du budget annexe eau.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 mars 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019 TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE COURS D’EAU SUR LE BASSIN
VERSANT DE LA SORME - TRANCHE N°2
(Communes de Charmoy et Les Bizots)
Convention financière
entre la communauté urbaine Creusot Montceau
et le syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince
Entre,
La communauté urbaine Creusot Montceau, ayant son siège social au Château de la
Verrerie au Creusot (71210), représentée par son Président, Monsieur David MARTI,
habilité à signer la présente en application d’une délibération du conseil communautaire
en date du 07 mars 2019,
Ci-après dénommée « la CUCM »,
D’une part,
Et le syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince (SMi2B), ayant son siège social 56 quai Jules Chagot à Montceau-les-Mines (71300), représenté par son Président, M. Jean-Marc FRIZOT habilité à signer la présente en application d’une délibération du Comité Syndical en date du ……………… 2019,
Ci-après dénommé « le SMi2B »,
D’autre part, Vu le Contrat Territorial du Bassin Versant de la Bourbince signé le 29 juin 2015 pour la
période 2015-2019,
Vu l’article L 5111-1 du Code Général des collectivités territoriales qui autorise la
conclusion de conventions, entre des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, pour la réalisation de prestations de service,
Préambule :
Le 29 juin 2015 le syndicat de la Bourbince, devenu par arrêté préfectoral n°71-2018-12- 27-002 « syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince » (SMi2B), signait avec différents partenaires dont la CUCM, le Contrat Territorial du Bassin Versant de la Bourbince dans le cadre d’une opération de reconquête de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Bourbince.
Ce contrat vient compléter et encadrer l’ensemble des actions financées par l’Agence de
l’Eau, sur le territoire, au titre des années 2015 à 2019. Il intègre notamment des actions
de protection de la ressource en eau potable sur le bassin versant de la retenue de la
Sorme.
Le bassin versant concerne 47 communes, dont 27 qui font partie du périmètre territorial de la CUCM. En tant que membre, la CUCM bénéficie des actions mises en œuvre par le SMi2B, en sa qualité de maître d’ouvrage, sur le périmètre de ses 27 communes.
Le SMI2B a défini une stratégie d’intervention à l’échelle du bassin versant de la Bourbince par masse d’eau (bassin versant rivière Sorme, rivière Moulin Neuf…).
Son programme, précisé dans le Contrat Territorial, ne porte que sur la rivière principale de chaque masse d’eau et non sur les affluents. Dans le cas du bassin versant du lac de la Sorme, il s’agit de la rivière Sorme.
Il a donc été convenu, par équité avec les autres territoires adhérents au SMi2B, que les travaux réalisés sur les affluents de la rivière Sorme (hors rivière Sorme) seraient réalisés par le SMi2B puisqu’il est compétent, mais que la CUCM financerait le reste à charge après déduction des financements.
Le présent préambule fait partie de la convention.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre du programme détaillé en annexe n°1, le SMI2B réalise les travaux qui
concernent les communes de Charmoy et Les Bizots (tranche Sorme n°2).
Le montant total des prestations concernées, qui se répartissent en travaux de clôtures,
en systèmes d’abreuvement et en systèmes de franchissement de cours d’eau, a été
estimé à 157 417 € HT (hors travaux sur la rivière Sorme inclus dans la tranche n°2 de
travaux mais non concernés par la présente convention), auxquels il faut ajouter les frais
de la maîtrise d’œuvre réalisée par le SMI2B fixés à 10% du montant total des travaux,
soit un montant total de 173 158 € HT. Article 2 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur, après délibération du conseil communautaire et délibération du comité syndical, après sa signature par les parties et sa transmission aux services de l’Etat chargés du contrôle de légalité.
Elle couvre la période nécessaire à la passation des marchés de travaux et à la réalisation du programme qui devrait intervenir à partir d’avril 2019.
La convention pourra être résiliée en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra après l’envoi d’un courrier en recommandé valant mise en demeure. Ce courrier précisera les manquements constatés et accordera un délai afin qu’il y soit remédié. A défaut de réaction de la partie fautive, la convention sera résiliée sous un délai d’un mois. Le remboursement, par la CUCM des travaux réalisés pour son compte, interviendra au prorata des réalisations effectuées.
L’une ou l’autre des parties pourra également mettre un terme à la convention pour un motif d’intérêt général au moyen d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors sous un délai d’un mois.
Article 3 : Remboursement des travaux
La CUCM remboursera au SMI2B le montant des travaux et de la maîtrise d’œuvre correspondant, restant à sa charge après déduction des subventions précitées.
Les demandes de remboursement seront à adresser à la CUCM à l’appui des factures acquittées. La communauté devra procéder à ce remboursement sous un délai maximal de paiement de 30 jours.
Le SMI2B pourra demander le remboursement des sommes qu’il aura avancées en plusieurs fois, à l’avancement du chantier. Ces dépenses comprennent les dépenses de travaux, ainsi que les frais de la maîtrise d’œuvre réalisée par le SMI2B fixés à 10% du montant des travaux. Les demandes de remboursement porteront sur 20% de ces dépenses, correspondant au reste à charge théorique après déduction des autres financements publics. A la fin du chantier, la dernière demande de remboursement portera sur le solde des dépenses totales, en tenant compte d’une éventuelle régularisation sur l’ensemble des dépenses, en cas de modifications dans le plan de financement initial (total des autres financements publics différents de 80% du montant des dépenses).
Article 4 : Responsabilité des travaux
La communauté urbaine s’engage à fournir toutes les informations qui seront utiles au syndicat pour mener à bien son chantier.
Réciproquement, le syndicat transmettra à la communauté, au fur et à mesure de leur avancée l’ensemble des plans des travaux et les dates de réception des ouvrages.
Le syndicat est responsable, tant à l’égard de la communauté, et des usagers que des tiers, de tous accidents ou dommages directement liés à l’exécution des travaux dont il exerce la maîtrise d’ouvrage.
Il s’engage à garantir la CUCM dans le cas de toute réclamation et de tout recours contentieux consécutif à la mise en cause des obligations qui lui incombent.
Article 5 : Réception des travaux Le SMI2B assurera la réception des travaux qui auront été réalisés sous sa maitrise d’ouvrage auprès des entreprises attributaires des marchés de travaux. Il informera la CUCM de la réception de ces travaux.
Article 6 : Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente
convention, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable, sera soumis au
Tribunal Administratif de DIJON.
Article 7 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute modification, ou avenant ultérieur, devra être fait à ces adresses, sauf changement dûment notifié aux autres parties.
Article 8 : Annexes
Sont annexés à la présente convention:
annexe N°1 Programme des travaux sur les communes de Charmoy et Les Bizots
(tranche n°2)
La présente convention est établie en 2 exemplaires :
Le premier pour le syndicat du bassin versant de la Bourbince
Le second, pour la communauté urbaine le Creusot Montceau les Mines
Fait à Le
Pour la CUCM, Pour le SMI2B
Le Conseiller délégué, Le Président,
Jean-Marc Hippolyte Jean-Marc FRIZOT Annexe N°1 - programme des travaux sur les communes de Charmoy et Les Bizots (tranche 2, y compris travaux rivière Sorme)
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3
10
0 €
2
650
€
7
700
€
2 €
Montant total
(en € HT)
2
300
€
15
000
€
5
00
0 €
0 € 66 150 € 0 €
10
230
€
0 €
31
903
€
1
755
€
6
20
0 €
5
300
€
61
600
€
0 €
TOTAL
GENERAL (en
€ HT)
205 438 €
TOTAL
CONV
ENTIO
N
SIBVB-
CUCM
TRANC
HE 2
Nombre ou
longueur 1 5 2 0 22 0 9 0 9
204 225 1 2 5 0
Montant
unitaire (en €
HT)
2
300
€
2
500
€
2
500
€
900
€
2 450
€
2
520
€
930
€
2
400
€
3 € 8 €
3
100
€
2
650
€
7
700
€
2 €
Montant total
(en € HT)
2
300
€
12
500
€
5
000
€
0 € 53 900
€
0 € 8
370
€
0 € 26
692
€
1
755
€
3
100
€
5
300
€
38
500
€
0 € N°
cada
stral
PAC
AGE
N° îlots
PAC
Commune
des travaux
Parcel
le
"mass
e
d'eau
Sorm
e"
(progr
amme
SIBVB
)
Des
cent
e au
cour
s
d’ea
u
Pas
sag
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gué
Po
mp
e
sol
air
e
Po
mp
e à
mu
sea
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Bac
abreuv
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Cap
tage
nap
pe
Cap
tage
mo
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Abre
uvoir
gravi
taire
Clôt
ure
élect
rique
Clôt
ure
bar
belé
e
Bét
ail
Arc
he
120
0m
m
Bét
ail
et
trac
teur
Plant
ations
TOTAL
GENERAL (en
€ HT)
157 417 €