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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 09 CREANCES IRRECOUVRABLES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 09 CREANCES IRRECOUVRABLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 12122023-09
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 12 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Auberas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
: JP LARDY, MC SAUSSAC (proc de M TAUPENAS), JY MEYER (proc de M ALLAMEL), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, 1 NGUYEN, B PERRUSSET {proc de À GUIBERT- BATTAINI}, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de P DUPONT), JF DEVES, JC COURT, JY PONTHIER, S GENEST,
G SAUCLES, € PASTRE, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUVE, À ROUSSET, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de 5 CAVIGGIA) ot À LAURENT (proc de D BERAL).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : C PASTRE
En exercice : 52
: K ESSAYAR, R KAPPEL, MF TASTEVIN, P Présents : 34
Procurations : 9 MAISONNEUVE, R MOULIN, M CHAZE, V YANDUYNSLAGER, Votants : 43 À CHARROUD et F CHASSON.
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Date de convocation : 05/12/2023
| Qbiet: Admission en non-valeur de créances irrécouvrables. |
Le Président indique que le responsable du Service de Gestion Comptable d'Aubenas a adressé un état d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables (numéro de liste
72900_RV109_LISTE_PIECES_PRESCRITES_007044_20230810_527076975531.csv), ci- joint annexé.
Le délai de prescription étant expiré pour ces titres de recettes, la prescription est acquise, ce qui emporte pour le débiteur extinction de son obligation de payer.
En conséquence, Les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat ordinaire au compte 6718.
La somme totale des créances atteintes par la prescription, arrêtée au 31 décembre 2021,
s'élève à 10 478,02 € et concerne les années 2010 à 2017.
IL propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l’admnission en non-valeur de ces créances pour un montant de 10 478,02 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De décider l'admission en non-valeur de créances éteintes au titre des années 2010 à 2017 pour un montant de 10 478,02 € selon le détail joint en annexe ;
- D'imputer la dépense correspondante sur le budget 2023, en section de fonctionnement, chapitre 67 c/ 6718 ;
- _ D'autoriser Le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 3 décembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-09-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023