unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°10 du Conseil Communautaire du 20 NOVEMBRE 2015

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°10 du Conseil Communautaire du 20 NOVEMBRE 2015 Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°10 du Conseil Communautaire du 20 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, ( (

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COMPTE-RENDU N'10 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2015

L'an deux mil quinze, le 20 novembre à 18h30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE,

Président.

Date de convocation : le 13 novembre 2015

PRESENTS: MM. SEGONZAC - GUERIN - PIEDFERT- GONïHIER -VERGNAUD - DEIEAN - BASTID - PILET - CHAUSSADE - LOTTERIE - RICHARD -GABRIEL -

WILLIAMS.ELIN -SALAT-CABROL -MARCADIER- LACHAIZE-BORDERIE- CABIROL _ DARRACQ_LAULANET-GALON

EXCUSES /ABSENTS : MM.GUILLAUME (procuration M. CHAUSSADE) -TALIANO - DELIBIE (procuration M.GABRIEL) - LAGOUBIE (procuration M. CABROL) -

AUXERRE RIGOULET- GIMENEZ (procuration M.PIEDFERT) - DUHARD (procuration M.LACHAIZE) - DUFOURGT (procuration M.CABIROL) - LEY.

Secrétaire de séance : M. Lionel VERGNAUD.

Après l'appel, Monsieur le Président propose l'approbation des comptes-rendus des séances du 14 octobre et du 02 novembre 2015.

Le conseil communautaire approuve les comptes rendus à l'unanimlté.

Pour information de l'assemblée :

Décisions prises par le Président dans le cadre de la déléeation du conseil communautaire :

Signature d'une convention avec l'association ADAGIO pour la mise à disposition de locaux scolaires sur la commune de Montpon

L'ordre du iour est le suivant :

. Présentation du rapport d'activités 2014

. Régime indemnitaire 2014- régularisation

. Régime indemnita ire 2OL5-ZOt6

IMonsieur le Président demande au conseil communautaire s'il est favorable au rajout du point suivant à l'ordre du jour :

. créations et suppressions de postes à partir du 01 ( rier 2016 (

o Création d'un budget annexe pour l'Alre d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV) à partir du 0l janvier 2016

o Transfert de l'emprunt pour I'AAGV de la commune de Montpon à la communauté de communes à partir du 0l janvier 2016 . Mise à jour du plan de financement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire

o Modification de la subvention versée à l'Office de Tourisme

o Vélo route voie verte : avenant n"3 au contrat de maîtrise d'æuvre

o Questions diverses

Modification de la délibération n'2015-18 du 13 mars 2015 intitulée : Lotissement « Les Terrasses de l'lsle » Le Pizou : tixation des prix de vente

Le conseil communautaire donne son accord à l'unanimité pour le rajout de ce point à l'ordre du jour du conseil.

Conformément à L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président présente un rapport retraçant l'activité de la

communauté de communes accompagné du compte administratif pour l'exercice 2014.

Ce rapport devra faire l'objet d'une communication par chaque maire à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la

commune à la communauté de communes apportent les éclaircissements utiles aux conseillers municipaux.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre ou la demande de ce dernier.

Le conseil communautaire ne formule pas de remarque concernant le rapport d'activités 2014.

Ce point à l'ordre du jour ne donne pas lieu à la rédaction d'une délibération.

Suite à une observation de la Préfecture, il est proposé de régulariser le régime indemnitaire 2014, voté en conseil communautaire le 19 novembre 2014,

selon les modalités présentées ci dessous:

ll est proposé de fixer le régime indemnitaire annuel 2O74-2OL5 dans les conditions détaillées dans les documents ci-joints sous réserve de l'avis du Comité Technique.

2

7/ PÉsentation du ropport d'adivités 2074

2/ Réaime indemnitoire 2074- téduldisation( Régime indemnitaire lié à la fonction

Régime indemnitaire complémentaire

Ce régime est lié à l'occupation d'une fonction ou à des conditions de travail particulières dans les conditions ci-dessous détaillées et selon le tableau ci- joint.

Bénéficiaires:

Les agents concernés par le régime indemnitaire lié à la fonction sont les titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public et agents mis à disposition

par le Centre de Gestion de la Dordogne. Sont exclus du régime indemnitaire lié à la fonction les contrats saisonniers, contrats d'apprentissage et agents

sous contrat de droit privé.

Conditions de versement:

Sauf mention contraire sur l'arrêté ou le contrat de travail, les primes sont versées mensuellement. Elles sont toujours versées à terme échu.

Le versement de la prime sera interrompu lorsque le bénéficiaire cessera d'exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de :

- congé annuel

- congé de maladie

- congé de maternité (dont grossesse pathologique et couches pathologiques) ou d'adoption ou de paternité - autorisations spécia les d'absence

- congé accident de service

- congé maladie profession nelle

Ca lcu I du mon ant des primes :

Les primes liées à l'occupation d'une fonction évoluent en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Elles sont versées au prorata du temps de travail

rémunéré.

Ces primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par

un texte réglementaire.

Le coefficient est fixé par arrêté du Président ou par le contrat de travail. ll peut être minoré ou majoré en fonction de divers critères tels que définis dans le

cadre de l'évaluation annuelle.

3

(

7 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DU RÉGIME,,NDEMNITAIRE

LIÉ À LA FONCNON( (

Le régime indemnitaire complémentaire est destiné à l'ensemble des agents intercommunaux qui en bénéficiaient précédemment dans les conditions ci-

dessous détaillées et selon le tableau ci-joint.

1. Enveloooe asents relevant du droit oublic:

Conditions de versement :

Les primes relevant du régime indemnitaire complémentaire sont versées à terme échu. La période de référence est la suivante: 1"'Novembre N-1 au 31

Octobre N.

Pour les contractuels, le versement fera l'objet d'un avenant s'il n'a pas été prévu au contrat de travail. Pour les agents titulaires ou stagiaires, le versement

fera l'objet d'un arrêté du Président.

Pour un agent présent toute l'année, elle est versée sur le salaire de Novembre ou sur les salaires de Novembre et de Décembre pour les primes devant faire

l'objet de deux versements.

Calcul du mon ant des orimes

Agents tronsférés por la commune de Montpon-Ménestérol (34)

Le montant maximum est de 652,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence.

Agents tronsférés por lo commune d'Echourgnoc (1)

Le montant maximum est de 611,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence.

Agents tronsférés por lo commune d'Eyguronde (2)

Le montant maximum est de 880,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence

Agents tronsférés por lo commune de Soint-Borthélémy (4)

Le montant maximum est de 799,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence

4

2. CAND'NONS GÉNÉRALES D'ATTR8,UTION DU RÉG'ME INDEMNITNNE COMPLÉMENTAIRE

Bénéficiaires:

Les agents concernés sont :

- les titulaires et stagiaires,

- contractuels relevant du droit public et agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne dont le contrat excède 6 mois. Sont exclus du régime indemnitaire complémentaire les contrats saisonniers.Pour l'ensemble des agents

Le type de prime est déterminé selon les filières et les grades.

Le coefficient est fixé par arrêté du Président ou par le contrat de travail.

La prime évolue en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Pour un agent présent une partie de l'année seulement, elle est calculée au prorata et

versée lors du dernier salaire (pour les agents quittant la collectivité avant le mois de Novembre).

Elle est versée au prorata du temps de travail rémunéré (hors heures supplémentaires).

Au delà de 30 jours d'absence dans l'année pour cause de congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée, le montant de la prime est

réduit de 30/365è'" par jour d'absence.

2. Enveloppe sratification exceDtionnelle aÊents relevant du d rl mmune de Montpon-Ménestérol : r I n

Bénéficiaires:

Les agents concernés sont les agents relevant du droit privé dont le contrat excède 6 mois.

Sont exclus de l'enveloppe gratification exceptionnelle les contrats d'a pprentissage.

Conditions de versement :

Les gratifications exceptionnelles sont versées à terme échu. La période de référence est la suivante : 1"'Novembre N-1 au 31 Octobre N.

Le versement fera l'objet d'un avenant s'il n'a pas été prévu âu contrat de travail.

Pour un agent présent toute l'année, elle est versée sur le salaire de Novembre ou sur les salaires de Novembre et de Décembre pour les gratifications

devant faire l'objet de deux versements.

5

( (

calcul du montant des sratifications :

Le montant maximum est de 364,00 € bruts pour l'ensemble des agents relevant du droit privé présents pendant toute la période de référence.

Le montant est le même pour tous les agents remplissant les mêmes conditions.

Elle évolue en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Pour un agent présent une partie de l'année seulement, elle est calculée au prorata et versée

lors du dernier salaire (pour les agents quittant la collectivité avant le mois de Novembre).

Elle est versée au prorata du temps de travail rémunéré (hors heures supplémenta ires).

Au delà de 30 jours d'absence dans l'année pour cause de congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée, le montant de la gratification est réduit de 30/365"'" par jour d'absence.( (

n-Écmn INDEMNITAIRE 2014 LIE A LA FONCTION - Annexe À Ia délibération dul9llll2ul4 Agents titulâires, stâgiaires, contractuels, contractuels mis à disposition par l€ Centre de Cestion

GRADES

Adjoint Administratif 2ème classe

MOTIFS

Àccucil du public

TYPE DE

PRIM T]

IAT

MONTANT

MOYEN ANNUEL

449,29

COEFFICIENT

APPLICABLE

de 1à2

VERSEMENT

rncnsucl

Adjoint Administratif 2ème classe Accueil du public I 153,00 de0,8àl mcnsucl

Iinances IAT ,164,10 de6à7 mcnstrcl

Adjoint Adrninistratif 1"" classe liinances IEMP I 151,00 de I à2 mensucl

Adjoint Administratif Ii" classe Marchés publics IAT 464,30 de7à8 nrcnsucl

Adjoint Administratif I "'" classe Marchés publics IEMP I 151.00 de2à3 mensucl

Rédacteur principal [ère classe Ilcssources humaines tEMP 1.192,00 de I à2 mensuel

Ilt'ssorrrr:cs humaines tFTS 8 57,82 de4à5 mensuel

Artaché Responsabilité par rappon au grade PFR fonction 1750,00 de2à3 mensuel

Attaché

Adioinr Technique 2è''" classe

Responsabilité par rapport au grade

ASI]M

PI:R résultat

IAT

1600,00

449.28

de I à2 nrcnsucl

mensuel

Adjoint Technique 2''" classe Agent de restauration tA1' 449,28 de I à4 mensuel

Adjoint Techrique 2'"" classe Portage des repas tAt' 419,28 de3à4 mensuel

Adjoint Technique 2è'"" classe Cantonnier IAT 449,28 de 1 à4 mensuel

Adjoint Tcchnique 2""'" classe ( ank)nûicr IEMP 43,00 de0,8à2 mensuel

Adjoint Technique 2è'n" classe Responsabilité de sewice IAT 419,28 de3à,1 me rtsucl

Adjoint Technique 2""'" classe Responsabilité de service tEMP l r43,00 de2à3 mensuel

Adjoint Technique Principal 2è'n" classe Cantonnier IAT 469,6',7 de3à7 mensuel

Adjoint Technique Principal 2''n" classe Gestionnaire de cantine tEMP 1204,00 de0,8àl nrcnsLrcl

Adjoint Technique Principal 2è'n" classe Conduite gabare IAT 469,6',7 de6à7 nrensuel

Adjoint Technique Principal 2è'" classe Conduite gabare ItrM P 1204.00 de0,8àl nrensuel

Adjoint Technique Principal tè" classe Cantonnier IAT 476.10 nrensuel

Adjoint Technique Principal lè" classe Responsabilité de service IAT 476.10 de4à5 mensuel

6

F'ILIÈRE ADMINI§TRÀTIVE

II]MP

Atljoint Adrninistratif 1 è" classe

Rédacteur principal 1ère classe

FILtÈRE TECHNTQUE

de2à4

I

de5à6( (

Adjoint Technique Principal l"'" classe Responsabilité de service IEMP 120.1.00 de I à2 mcnsLLcl

Agent de maîtrise ASEM IAT 169.6',7 de I à2 nrensLrcl

Agent de maîtrise Chauffeur de bus tAT 469,6',7 de I à2 nrcnsLrcl

Agent de maîtrise Cantonnier IAT 469,6',7 de5à8 nrcnsucl

Agent de maîtrise Cantonnier IEMP 1204,00 de2à3 nrcnsucl

Agent de maîtrise prinÇipal (;estionnaire de carrtine IA'I' 490,04 de.là5 mensuel

Agent de restauration

Accueil du public

IAT

IAT

449.28

449,28

Contractuels de droit public

Adjoint d'Animation 2ème classe

de2à3

delà2

mensuel

nrcnsucl

Adioint d'Animation 2ème classe Anirnation ALSH IAI' 449,28 de I à4 nrcnsucl

Àdjoint d'Animation 1t'" classe I)irection ALSH 46,1,30 de I à2 mensuel

Animation ALSH lAl 464,30 de I à2 Adjoint d'Animation 1"'" classe mensuel

Animateur Coordonnation Enfance Jeunesse IEMP 1.192,00 de I à2 mcnsuel

Coordonnation Enfance Jeunesse IFTS lt 5 7.ti2 de4à5 mcnsucl

Animateur principal 2ème classe Animation touristique IEMP 1492,00 de0,8à1 nrcnsucl

Contractuels de droit public

A.S.E.M. Principal 2è'" classe

Educateur des APS

Animation touristique

ASEM

Direction ALSH

de2à3

de3à4

de I à2

mcnsuel

nlensuel

mensuel

IAT

IAT

IA'T

449,28

469,6'7

588,69

Educateur des APS principal lère classe Direction ALSH IEM I' 1492,00 de I à2 mensuel

857,82 Educateur des APS principal lère classe I)irection ALSH de2à3 mensuel

l

IAT

Animateur

IFTS( (

RÉGIME INDEMNITAIRE COMPL§M§,NTAIRT 2OI4 - ANNEXC à IA rléIibérAtiON dU ,9IIII2OI4 Agents titulàires, stagiaires, contractuels, contrâctuels mis à disposition pàr le Centre de Gestion

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer le régime indemnitaire annuel tel que proposé ci-dessus pour 2014-2015 et

autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

IJ

CRAl)ES TYPE DE PRIME MONTANT MOY EN COE FFICI ENT APPI,ICABI,E VERSEMENT

tA'r 461,30 de I à2 annuel

476,10 de I à2 annuel Adjoint Administratif Principal 2è"* classe IA'I'

IA'I' 449.28 dc I à2 annuel Adjoint Technique 2""'" classe

IAl' 464.29 de2à3 annuel Adjoint Technique lè' classe

IAI 469,67 de I à2 annuel Adjoint Technique Principal 2è'* classe

4',76,10 de I à2 Adjoint Technique Principal lè' classe IAT annuel

IAI- 449,28 de I à2 annuel Contractuels de droit public

tAl' 464,30 de I à2 annuel Adjoint d'Animation Iè" classe

464,30 dc I à2 annuel A.S.E.M l"' Classe IA'I'

tA'l' 469,6'7 de | à2 annuel A.S.E.M. Principal 2""'" classe

tA'l' 416,10 de I à2 annuel A,S.E.M. Principal l' classe

Forfait 364 €/ agent annuel Enveloppe globale gratification exceptionnelle Gratifi cation exceptionnelle

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

FILIÈRE TECHNIQUE

rILIÈRE ANIMATIOI\

ACENTS RELEVANT DU DROIT PRIVÉ

FILIÈRE SOCIALf,

Adjoint Administratif It" classe(

3/ Réoime indemnitoire 2015-2076

ll est proposé de fixer le régime indemnitaire annuel 2015-2016 dans les conditions détaillées dans les documents ci-joints sous réserve de l'avis du Comité Technique.

- Régime indemnitaire lié à la fonction

- Régimeindemnitairecomplémentaire

Ce régime est lié à l'occupation d'une fonction ou à des conditions de travail particulières dans les conditions ci-dessous détaillées et selon le tableau ci-joint.

Bénéficiaires:

Les agents concernés par le réBime indemnitaire lié à la fonction sont les titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public et agents mis à disposition par

le Centre de Gestion de la Dordogne. Sont exclus du régime indemnitaire lié à la fonction les contrats saisonniers, contrats d'apprentissage et agents sous contrat de droit privé.

Conditions de versement

Sauf mention contraire sur l'arrêté ou le contrat de travail, les primes sont versées mensuellement. Elles sont toujours versées à terme échu.

Le versement de la prime sera interrompu lorsque le bénéficiaire cessera d'exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de :

- congé annuel

- congé de maladie

- congé de maternité (dont grossesse pathologique et couches pathologiques) ou d'adoption ou de paternité - a utorisations spéciales d'absence

- congé accident de service

- congé maladie professionnelle

Calcul du montant des primes :

Les primes liées à l'occupation d'une fonction évoluent en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Elles sont versées au prorata du temps de travail

rém u néré.

Ces primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un

texte réglementaire.

9

1. CONANONi GÉNÉRALE' D,ATTRIBUTI,N DU RÉGIME INDEMNITAIRE

LIÉ À LA FaNCT/.oN( (

Le coefficient est fixé par arrêté du Président ou par le contrat de travail. ll peut être minoré ou majoré en fonction de divers critères tels que définis dans le

cadre de l'éva luation annuelle.

Le régime indemnitaire complémentaire est destiné à l'ensemble des agents intercommunaux qui en bénéficiaient précédemment dans les conditions ci-

dessous détaillées et selon le tableau ci-joint.

3. Enveloooe ase nts relevant du droit public :

Bénéficiaires:

Les agents concernés sont :

- les titulaires et stagiaires,

- contractuels relevant du droit public et agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne dont le contrat excède 6 mois. Sont exclus du régime indemnitaire complémentaire les contrats saisonniers.

Conditions de versement :

Les primes relevant du régime indemnitaire complémentaire sont versées à terme échu. La période de référence est la suivante: 1"'Novembre N-1 au 31

Octobre N.

Pour les contractuels, le versement fera l'objet d'un avenant s'il n'a pas été prévu au contrat de travail. Pour les agents titulaires ou stagiaires, le versement

fera l'objet d'un arrêté du Président.

Pour un agent présent toute l'année, elle est versée sur le salaire de Novembre ou sur les salaires de Novembre et de Décembre pour les primes devant faire

l'objet de deux versements.

Calcul du montant des primes :

Agents tronsférés por lo commune de Montpon-Ménestérol (46)

Le montant maximum est de 652,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence

Agents tronsférés por la commune d'Echourgnoc (1)

Le montant maximum est de 611,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence

Agents tronsférés par lo commune d'Eygurande (4)

Le montant maximum est de 880,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence

l0(

Agents tronsférés por lo commune de Soint-Borthélémy (5)

Le montant maximum est de 799,00 € bruts pour un agent à temps complet présent pendant toute la période de référence.

Pour l'ensemble des agents

Le type de prime est déterminé selon les filières et les grades.

Le coefficient est fixé par arrêté du Président ou par le contrat de travail.

La prime évolue en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Pour un agent présent une partie de l'année seulement, elle est calculée au prorata et versée

lors du dernier salaire (pour les agents quittant la collectivité avant le mois de Novembre).

4. Enveloppe sratification exceptionnelle agents relevant du dro it privé transférés par la commune de Montpon-Ménestérol :

Bénéficiaires:

Les agents concernés sont les agents relevant du droit privé dont le contrat excède 6 mois

Sont exclus de l'enveloppe gratification exceptionnelle les contrats d'a pprentissage.

Conditions de versem ent :

Les gratifications exceptionnelles sont versées à terme échu. La période de référence est la suivante : 1"'Novembre N-1 au 31 Octobre N.

Le versement fera l'objet d'un avenant s'il n'a pas été prévu au contrat de travail.

Pour un agent présent toute l'année, elle est versée sur le salaire de Novembre ou sur les salaires de Novembre et de Décembre pour les gratifications devant

faire l'objet de deux versements.

Calcul du montant des gratifications

Le montant maximum est de 364,00 € bruts pour l'ensemble des agents relevant du droit privé présents pendant toute la période de référence.

Le montant est le même pour tous les agents remplissant les mêmes conditions.

Elle évolue en fonction du départ ou de l'arrivée de l'agent. Pour un agent présent une partie de l'année seulement, elle est calculée au prorata et versée lors

du dernier salaire (pour les agents quittant la collectivité avant le mois de Novembre).

ll

(

Elle est versée au prorata du temps de travail rémunéré (hors heures su pplémentaires).

Au delà de 30 jours d'absence dans l'année pour cause de congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée, le montant de la prime est

réduit de 30/365è'" par jour d'absence.( (

Elle est versée au prorata du temps de travail rémunéré (hors heures su pplémentaires).

Au delà de 30 jours d'absence dans l'année pour cause de congé maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée, le montant de la gratification est réduit de 30/365è'" par jour d'absence.

Agcnts titulaircs, stagiaires, contractucls, contractuels nris ri disposition par lc (lcntre de (;estion

REGIME INDEMNITAIRE 2015 LIE A LA FONCTION - Anuexe à la délibération du 20111/2015

CRADES

Adjoint Administratif 2è"'" Çlasse

MOTI FS

Accueil du public

TYPE t)E

PIII M E

IA'I

MONTANT

MOYEN ANNUEL

419.29

COEFFICIENT

APPLICAI]LE

de 1à2

VERSEMENT

mensuel

Adioint Administratif 2"'n" classe Accueil du public IIiMI' I 153,00 de0,8àl mensuel

Adioint Administratif lè- classe Finances IA I' 46,1,30 de6à7 mensuel

Adjoint Administratif l"' classe Finances II]M P l 153,00 de 1à2 mensuel

Adjoint Administratif Principal 2""'"

classe Marchés publics I^',1 469,6',7 de7à8 mensuel

Adjoint Administratif Principal 2""'"

classe Marchés publics

IIrMI' 1478,00 de2à3 mensuel

Adjoint Administratif Principal 2è''"

classe Secrétariat différentes écoles IAl' 469,6',7 de I à2 ntensucl

Rédacteur Principal lè* classe Ressources hunraines I l, N'l1' 1492,00 de I à2 mensuel

Rédacteur Principal I è'" classe Ressources humaines III'I S 8 57,82 de4à5 mensuel

AttaÇhé Responsabilité par rapport au grade PFR l'onction 1750,00 de2à3 mensuel

Attaché

Adjoint l echnique 2""'" classc

Responsabilité par rapport au grade

ASI]M

PFR résultat

M IAT 1600,00 449,28 de I à2 de2à4 mensuel mensuel Adjoint Technique 2è'" classe Agerlt de restauration IA'f 149.28 de I à4 mensuel

Adjoint Technique 2''n" classe Ponage des repas IAT 449,28 de3à4 nrensuel

Adjoint Technique 2è'n" classe Cantonnicr I^',1 419.28 de I à4 mensuel

Adjoint Teahnique 2è'"' classe CanIonnrcr Il:Ml' 1143,00 de0,8à2 mensuel

Adjoiot Technique 2è''" classe Responsabilité de service tA't' 449,2u de4à5 mensuel

Adjoint Technique 2"''" classe Responsabilité de service I I]MP I143,00 de2à3 rrrensuel

t2

FI LTÙRT ADMINISTRATIVE( (

Adjoint Technique 2è'" classe ACMO IAI' 449.2t1 de,1 à5 mensuel

Adjoint I echnique Principal 2""'" classe Cantonnier IAl' 469,67 de3à? mensuel

Gestionnaire de cantine IA'I' 469,67 Adjoint Iechnique l,rincipal 2ù"'" classe de 1à2 mensuel

Adjoint Technique Principal 2""'" classe Gestionnaire de cantine IIiM P 1204,00 de0,8àl mensuel

Conduite gabare I^',1' 469,6',7 Adjoint Technique Pdncipal 2è"'" classe de I à2 ntensuel

Adjoint Technique Principal 2""'" classe Conduile gabare I l, N'lP 1204,00 de I à2 mensuel

lAl' Adjoint Technique Principal lè* classe Cantonnier 47 6,10 de5à6 mensuel

Adjoint Technique Pdncipal lè" classe Responsabilitü de service IAI' 47 6,10 mensuel

ITJMP 1204,00 Adjoint Technique Principal lè' classe Responsabilité de service dc I à2 mensuel

ASI ]M IA'I' 469.67 Agent de maît se mensuel

Agent de maîtrise Agent de restauration IA'f 469,67 de 1à2 mensuel

Chauf'feur de bus IA'I' 469,67 de I à2 Agent de maît se mensuel

Agent de maîtrise Cantonnier lAl 469,67 de5à8 mensuel

Cantonnier II]M P 1204,00 de2à3 Agent de maîtrise mensuel

Agent de maîtdse p ncipal Gestionnaire de cantine IAT 490.04 de4à5 mensuel

Contractuels de droit public

Adjoint Animation 2"'n" classe

Agent dc rcstaura(ion

Animation repas

lA'l

l^l

449,28

449,2u

de2à3

de I à2

mensuel

mensuel

Animation AI-SH IAT 449,28 Adjoint Animation 2è'n" classe de3à4 mensuel

Adjoint Animation l "' classe Adjointe direction ALSH I^t 464,30 delà2 mensuel

lAl 469.6'7 Adjoint Animation Principal 2è''" classe Aninration Âl-SIl de I à2 mensuel Animateur Coordornation linlànce Jeunesse II,MI' 1492,00 delà2 mensuel Animateur Coordonnatiorr Ilnlàncc .lcunesse Itfl s It57, tt2 de4à5 mensuel II]MP 1492,00 Animateur Principal 2è''" classe Animation touristique de0,8àt rnensuel Contractuels de droit public

A.S.E.M. Principal 2è'o classe

Fducateur des APS

Animation touristique

ASEM

Direction Al,Sll

IA1'

IAf

IFMP

449,28

469,67

1492,00 de0,8àl

de2à3

de3à4 mensuel

mensuel

nensuel

I IiMP 1492.00 EducatcLrr dcs ÀPS principal lèrc classc Direction ALSII de 1à2 mgnsuel

l3

de4à5

de2à3( (

1'Y I'F, I)I] PR,I M E MONTANT MOYEN COEFFICI ENT APPLICABLE (;RADES vERSF.llr r.rNr'

IAT 449,28 Adjoint Admirisrratif 2t"'" classe annuel

Adjoint Administratif Principal 2'"'' classe IAT 469 6'7 delà2 annuel

Adjoint Technique 2"''" classe IAT 449,28 de I à2 annuel

IAl' 464,29 de2à3 Adjoint Technique l è' classe annuel

Adjoint Technique Principal 2""'" classe lA'l 469.6',7 de 1à2 annuel

Adioint Technique Principal 1"" classe IA-T 416,10 delà2 amuel

IAT 449,28 de I à2 annuel

.1.19,2 8 Adloint d'Animation 2è'n' classe tAT de I à2 annuel

469,6'7 de I à2 Adjoint d'Animation Principal 2'"'" classe IAT annuel

Animateur Principal 2"'n" classe ll, l's 85',7 ,82 de0à I annuel

A.S.E.M l"' Classe IAT 464,30 de I à2 amuel

469,67 de I à2 A.S.E.M. Principal 2"'n" classe IAT amuel

A.S.E.M. Principal 1è' Classe tA.I 4',7 6,10 de 1à2 annuel

Forfait 364 €/ agent annuel Enveloppe globale gratification exceptionnelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de fixer le régime indemnitaire annuel tel que proposé ci-dessus pour 2015-2016

Et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Madame Jacqueline TALIANO arrive en cours de séance et prend part aux débats et votes à partir de ce point à l'ordre du jour.

RÉGIME INDEMNITAIRtr COMPLEÙIENTATRE 20I5 - ANNEXC à IA déIibérAIiON dU 2OlII/2OI5 Agents titulaires, stagiaires, contrâctuels, contractuels mis à disposition par le Centre de Gestion

FILIIRE ADMINISTRAÏTV[

de I à2

FtLIÈRE TECHNTQUE

Contractuels de droit public

FILIÈRE ANIMATION

FTLIÈRE SOCIALE

AÇINTS R§LIVA'NI DU DROIT PRI1IË

Gratification exceptionnelle

t4(

Vu le Décret n"2006-1691 du 22 décembre 2006 portant un statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n"92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu les Décrets n"87-llo7 et n"87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires

territoriaux,

Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire pour les besoins des services d'augmenter le temps de travail de plusieurs agents intervenant en milieu

scolaire.

Pour ce faire il faut supprimer les postes existants et en créer d'autres aux mêmes grades mais avec des temps de travail hebdomadaires plus importants.

ll est proposé au conseil communautaire les suppressions et créations de postes comme suit à partir du 01 janvier 2016 sous réserve de l'avis du Comité Technique.

POSTES A SUPPRIMER AU

07/07/2OL6

POSTES A CREER AU

01./01./2016

MOULIN NEUF Adjoint Technique 2ème classe 35 heures hebdo

ECHOURGNAC

ATSEM Principal 2ème classe

25 heures hebdo

Adjoint Technique 2ème classe

15 heures hebdo

Adjoint Technique 2ème classe

18 heures hebdo

Adjoint Techniq ue 1ère classe

23 heures hebdo

Adjoint Technique 1ère classe

30 heures hebdo

MONTPO N

Adjoint Technique 2ème classe

23,5 heures hebdo

Adjoint Technique 2ème classe

28 heures hebdo

Adjoint Technique 2ème classe

29 heures hebdo

Adioint Technique 2ème classe

32 heures hebdo

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de créer et de supprimer les postes tels que décrits ci-dessus à partir du 01 janvier

201-6 et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

l5

(

4/ créations et suppressions de Dostes à portfu du 07 ianvier 2076

COMMUNES

Adjoint Technique 2ème classe

33 heures hebdo

ATSEM Principal 2ème classe

35 heures hebdo( (

5/ Créotion d'un budqet dnnexe pour l'Aire d'Accueil des Gens du Voydqe (AAGV) à pdrtir du 07 idnvier 2076

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2015 portant adoption des statuts et des modifications des compétences de la communauté de communes,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée le transfert de la compétence AAGV à compter du 01 janvier 2016.

Plusieurs dispositions doivent être prises dont la création d'un budget annexe pour la gestion de ce service qui sera intitulé « Aire d'Accueil des Gens du

Voyage ». ll est précisé que ce budget ne sera pas assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité la création d'un budget annexe intitulé « Aire d'Accueil des Gens du Voyage » à partir

du 01 janvier 2016 et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

6/ Tronsfert de l'emprunt pour I'AAGV de lo commune de Montpon à la communouté de communes à pdrtîr du 07 janvier 2076

Vu l'article 11321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n"2014042-0009 en date du 11février 2014 qui modifie les compétences exercées par le nouvel EPCI issu de la fusion des anciennes CC

lsle et Double et Basse Vallée de l'lsle,

Vu l'arrêté préfectoral n"2O75-OI47 en date du 8 octobre 2015 adoptant les statuts et l'harmonisation des compétences de la communauté de communes

lsle Double Landais,

ll est nécessaire de procéder au transfert de l'emprunt qui avait été contracté par la commune de Montpon Ménestérol pour la réalisation de l'Aire d'Accueil

des Gens du Voyage à la communauté à partir du 01 janvier 2016.

l6

ll est donc proposé au conseil communautaire le transfert de l'emprunt suivant :( (

Eta blissement

Ba nca ire

N" de

contrat

Objet Montant Date des versements

emprunté Capital

restant au

oL/oL/L6

Date

éch éa nce

Caisse des

Dépôts et

Consignations

L222460 AAGV 475 000€ 392 7L8.95 07/06 ot/06/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité le transfert de l'emprunt comme décrit ci-dessus de la commune de montpon à la

communauté de communes pour I'AAGV à partir du 01 janvier 2016 et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à

cette q uestion.

7/ Mise à iour du olon de finoncement de la Maison de Sonté Pluridisciplinoire

Vu la délibération du conseil communautaire î" 2074-17 4 en date du 1.8 décembre 2014 qui approuve un plan de financement incluant une demande de fonds eu ropéens,

Considérant les différents critères d'attribution de ces fonds européens, qui appliqués au projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire auraient pour

conséquence une perte importante de subventions,

ll est proposé au conseil communautaire de ne plus demander les fonds européens et de modifier le plan de financement initial comme suit :

DEPENSES

Première tranche Seconde tranche

Pôle médical 550 000 € SSIAD 151 000 €

Pôle para médical 325 000 € Va ucla ire 320 000 €

Locaux mutualisés 267 000 €

Locaux techniques 94 000 €

Dernière

échéance

1'7( (

Logement de garde

Pa rvis 15 000 €

Voirie

Espaces arborés

H o no ra ires 331405 €

TOTAL HT L 7t7 405 € TOTAT 471 000 €

RECETTESfdemon des de subventions en cours)

D ETR 300 000 € 150 000€ déià obtenus en 2015

150 000€ en demande pour 2016

Région 160 000 €

Département 342 7O9 €

(subvention controts d'objectifs et controt de ville de

Montpon 2074 et 2075 )

Département (Moisons de sonté) 75 000€ En demande oassage en commission le 16/11/15

Totalsubventions 877 709 €

Emprunt 839 696 €

TOTAT HT L 7L7 405 €

M. le président précise que les critères d'attribution des subventions européennes ont changé et rendent l'attribution de celles-ci plus improbable, et sur des montants inférieu rs.

l8

84 000 €

38 500 €

12 500 €

Demande en cours

242 709€ Déià obtenus

100 fl)o€ en demande pour fin 2015( (

Ainsi, le plan de financement a été revu tout en maintenant un loyer prévisionnel pour les professionnels de santé à hauteur de 10€/m2.

M. le Président informe enfin que l'appel d'offres lancé est plutôt favorable à l'ouverture des plis, de 40 à 50 000€ en dessous des prévisions, et que des négociations doivent maintenant avoir lieu. Les entreprises qui seraient potentiellement retenues sont toutes des entreprises locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de renoncer à la demande de subventions européennes,

valide le plan de financement de la MSP comme exposé ci-dessus et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à ce plan de financement.

8/ Modification de ld subvention versée à l'office de Tourisme

La communauté de communes a prévu au budget principal le versement d'une subvention à l'association en charge de la gestion de l'Office de Tourisme pour

un montant de 2 028€. Cette prévision a été faite sur la base du produit de la taxe de séjour perçue l'année précédant le vote du budget.

Après avoir encaissé l'ensemble des recettes provenant de la taxe de séjour, le montant total s'élève à 3 001.18€.

Monsieur le Président indique que conformément au souhait de la commission tourisme, le bureau s'est exprimé favorablement au reversement de la totalité de la taxe de séjour perçue par la communauté à l'Office de Tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de reverser la totalité de la taxe de séjour perçue à l'Office de Tourisme, valide le

versement d'une subvention à l'Office de Tourisme pour un montant de 3001.18€ et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

91 Vélo route voie verte : dvendnt n"3 du contrat de mdîtise d'æuvre

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a conclu un contrat de maîtrise d'æuvre pour la réalisation de la vélo route voie verte

avec le groupement SAFEGE -AEl en date du L4 novembre 2011.

L'avenant n'3 a pour objet de modifier le montant des honoraires du groupement de maîtrise d'æuvre pour la réalisation de la passerelle P2 P2 Bis.

En effet les missions DET et OPC qui sont réalisées au-delà du délai qui était imposé initialement au 25 mars 2015 génèrent des coûts su pplémentaires.

Le montant du marché initial est de t4I O47.49€ HT auquel il faut ajouter l'avenant n"2, 15 939.56€ HT soit au total 156 987.05€ HT.

L'avenant n"3 propose une rémunération complémentaire à hauteur de 30 250€ HT ce qui correspond au suivi des travaux pendant 9 mois à compter de juin

2015.

Le montant définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'euvre s'élèverait donc à 187 237.05€ HT.

Le projet d'avenant n"3 est en annexe du présent document.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes qui s'est réunie en date du L6 novembre 2015,

19(

M. PIEDFERT remarque que ce projet représente d'importantes sommes et regrette que sur la portion à proximité de l'hôpital de Vauclaire, des ronces envah issent le tracé.

M. BLIN répond qu'il existe en effet un dysfonction nement avec l'entreprise SIORAT, et que ces problèmes d'entretien sont en cours de résolution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l'unanimité l'avenant n"3 au marché de maîtrise d'æuvre du groupement SAFEGE-AEI tel que

décrit ci-dessus et autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer l'avenant n"3.

7O/ Modification de ld libération n'2075-78 du 73 mors 2075 intitulée : Lot,'issement « Les Terrasses de I'lsl,e » Le Pizou : Fixation des prix de vente

Vu la convention signée avec le Conseil Général en date du 23 décembre 2013,

Vu la délibération n"2015 -18 prise par le conseil communautaire en date du 13 mars 2015,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir de déléguer la signature des actes à un représentant autre que le Président en cas d'empêchement de ce dernier,

Le Lotissement « Les Terrasses de l'lsle » au lieu dit « Le Château » sur la commune de Le Pizou étant achevé, il est nécessaire de fixer les prix de vente de

chaque lot.

12 lots sont en vente et le prix est fixé à 22€7L TfC le m2. La convention signée avec le Conseil Général donne la possibilité de percevoir une aide en fonction

du barème des ressources des ménages acquéreurs. L'aide sera perçue directement par la communauté de communes et sera déduite du prix de vente.

ll est donc proposé les prix de vente suivants

Lots Superficie en m2 Prix sans su bvention lao 8 811.48€ 3 81r..48€

Lot 2 8 629.80€ 3 629.80€

Lot 3 813 la 463.23€ 13 463.23€

Lot 4 827 18 781..Ll€ t3 787.77€

Lot 5 93s 2t 233.85€ 16 233.8s€

Lot 6 774 7t 577.54€ L2 577.54€

Lot 7 975 22 142.25€ t7 742.75€

Lot 8 542 12 308.82€ 7 308.82€

Lot 9 674 13 943.94€ 8 943.94€

20

(

Prix avec subvention

Lot 1

380( (

Lot 10 80s 18 281.55€ 13 281.55€

Lot 11 650 74 767.50€ 9 761.50€

Lot 12 74 307.30€ 9 307.30€

Totaux 8333 1,29 242.43€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, valide les prix de chaque lot tels qu'ils avaient été votés ci-dessus et autorise, à l'unanimité le Président

et Monsieur VERGNAUD (en cas d'empêchement du Président) àsignertoutes les pièces nécessaires à la vente des lots.

-Questions diverses

M. PIEDFERT souhaite connaître la position des communes de la CCIDL concernant l'accueil de migrants syriens sur leur territoire. ll a en effet été interpellé par plusieurs administrés sur ce sujet et souhaite que les conseillers communautaires soient informés.

M. le Président indique tout d'abord que ce sont les communes, et non la communauté de communes, qui sont sollicitées par l'Etat pour l'accueil de migrants.

ll informe ensuite qu'à Montpon, la commune s'est effectivement portée candidate pour accueillir trois à quatre familles, et qu'un groupe de travail s'est constitué autour de Monsieur WILLIAMS, incluant des élus de la majorité, de l'opposition, et le CCAS notamment. M. WILLIAMS précise que la question du logement est complexe, car il ne s'agit pas de proposer des logements sociaux aux migrants; par ailleurs, la Préfecture déconseille aux communes de solliciter des logements privés pour assurer un accueil. Plusieurs pistes sont donc à l'étude, dans une procédure très encadrée par l'Etat et entourée de nombreuses précautions quant aux personnes qui seront éventuellement accueillies.

M. VERGNAUD indique que le Pizou s'est également positionnée, mais que le Sous-Préfet de Nontron, en charge de l'accueil des migrants en Périgord, a souhaité donner priorité à un accueil dans les centres urbains.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Présid ent,

n-Pa u I LOTTERIE

630

L89 242.43€

2t