Arrêté - fp 2025 5 arrete delegation de signature des actes detat civil a mme mitram 0

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Arrêté - fp 2025 5 arrete delegation de signature des actes detat civil a mme mitram 0 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - fp 2025 5 arrete delegation de signature des actes detat civil a mme mitram 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, ARRETE N° FP.2025-05

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A MADAME GEORGIA MITRAM

LE MAIRE,

VU l’article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 février 2025 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Maire,

ARRETE

ARTICLE 1er - Madame Georgia MITRAM fonctionnaire territoriale titulaire, est déléguée pour exercer, sous notre surveillance et responsabilité, les fonctions d’officier d’état civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du rédacteur, lequel pourra valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 2 - Madame Georgia MITRAM, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints délégués, reçoit délégation de signature sous notre surveillance et responsabilité :

• Pour authentifier les documents et les pièces soumis à la certification matérielle et conforme ;

• Pour légaliser les signatures conformément à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

• Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Créteil • L’intéressée : pour exécution.

Fait à Gentilly, le 14 février 2025

Fatah AGGOUNE,

Maire de Gentilly