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Arrêté - arrete portant delegation de signature a mr fivaz
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de signature a mr fivaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 …..,
ID : 094-219400371-20250401-2025031-AR 4 à 5 >
Publié le 02/04/2025 . LU
Gentilly
ARRETE DU MAIRE
N° DAJ-2025031
OBJET : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Sébastien FIVAZ,
Directeur Général Adjoint du Pôle Éducatif et Solidaire
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 ; VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 14 février 2025 ;
CONSIDERANT que l’article L. 2122-19 du CGCT vise ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1 ° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° aux responsables de services communaux. »
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certaines pièces soit assurée par certains membres de l’administration.
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Sébastien FIV AZ,
DGA du Pôle Éducatif et Solidaire aux fins de signer les actes suivants :
Administration générale
- Correspondance administrative courante n’emportant pas d’effet juridique - Tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services
Finances
Bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 5000 € HT du ressort des Directions et établissement suivants
e Direction de l'Éducation et du Temps de l'Enfant
e Direction de la Jeunesse et Vie des quartiers,
e Centre Communal d’Action Sociale
e Santé
Personnel communal
Ordres de mission des directions relevant de sa compétence, énumérées ci-avant.
En l’absence de M. Sébastien FIVAZ, la délégation est exercée dans les mêmes conditions, dans
l’ordre de priorité suivant :
Madame Sylvie JIROUDI, Directrice Générale des Services,
Monsieur Alain DUBOIS, Directeur Général Adjoint du Pôle Cohésion sociale et citoyenneté
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
evou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. lelerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 … - _
ie S LOF Publié le 02/04/2025 ee
ID : 094-219400371-20250401-2025031-AR
Monsieur Florian HERNANDEZ, Directeur Général Adjoint du Pôle Aménagement, patrimoine et
transitions écologiques.
ARTICLE 2 - La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. À tout moment, il conserve le pouvoir de signer
personnellement tous documents concernés par la présente délégation.
ARTICLE 3 -— La signature du Directeur Général Adjoint du Pôle Éducatif et Solidaire sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent Arrêté sera adressée :
- À Monsieur le Préfet du Val de Marne
- À Madame la Comptable publique
- Aux intéressés
Fait à Gentilly, le 1% avril 2025
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente
et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application lélérecourscitoyens accessible à partir du site www te durs. fr