Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - b 2022 020 personnel modifications des postes
Déliberation - b 2022 021 personnel actualisation tableau des eff
Déliberation - b 2022 031 personnel actualisation du tableau des
Déliberation - D72 22 Autorisations dabsence exceptionnelle du pe
Déliberation - b 2022 014 personnel compte personnel de formation
Déliberation - b 2022 030 personnel actualisation du tableau des
Déliberation - b 2021 024 personnel actualisation tableau des eff
Déliberation - b 2022 027 personnel modification tableau des effe
Déliberation - b 002 2024 personnel versement prime pouvoir achat
Déliberation - b 2022 016 personnel contrats pec
Déliberation - b 2022 008 personnel autorisation dabsence exceptionnelle des agents
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 2022 008 personnel autorisation dabsence exceptionnelle des agents)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Affiché le D'EMERAUDE ID : 039-200090579-20220302-B 2022 008-DE comnuvatte BUREAU COMMUNAUTAIRE
F Gad Jura DÉLIBÉRATION N°B 2022 008
SÉANCE DU 02 MARS 2022
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 24/02/2022
Titulaires présents : 28 Date d'affichage :
Pouvoirs : 1 03/03/2022
Votants : | 29 | Pour : | 29 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le deux mars, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BENIER ROLLET Claude : BLASER Michel ; BELPERRON Pierre-Rémy; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND
Jacques ; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE
Françoise; ETCHEGARAY Josiane ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS
Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; LONG Grégoire ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ;
PIETRIGA Guy; PROST Philippe: RETORD Dominique; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; SCHAEFFER Catherine ;
STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : DUTHION Jean-Paul (représenté par Philippe PROST).
Objet : PERSONNEL - Autorisations d'absence exceptionnelle des agents
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Un décret réglementant les différentes autorisations d'absence exceptionnelle auxquelles peuvent
prétendre les agents de toutes les fonctions publiques, devrait être pris. Toutefois, en attendant sa
publication, et dans la continuité de la réflexion engagée par Terre d'Émeraude Communauté sur
l'harmonisation du temps de travail, il parait opportun d'uniformiser également les autorisations
d'absence exceptionnelle.
Ces différentes autorisations d'absence exceptionnelle ont été présentées au Comité Technique de
Terre d'Émeraude Communauté du 17 février 2022 et ont été approuvées à l'unanimité des
représentants du personnel et des représentants de la collectivité.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer, dans l'attente du décret réglementaire, les autorisations d'absences exceptionnelles telles qu'énoncées ci-après, Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220302-B_ 2022 008-DE
Autorisations d'Absence liées à des évènements familiaux :
Référence Objet | Durée | Observations
Mariage ou Pacs :
- de l'agent 5 jours ouvrables - autorisation susceptible d'être
Loi n° 84-53 du | - d'un enfant 3 jours ouvrables accordée sur présentation d'un
26/01/1984
article 59-4°
- des autres parents : ascendants*,
frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur,
petits-enfants, …
1 jour ouvrable
justificatif
- délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale (1)
Loi n° 84-53 du
26/01/1984
article 59-4°
Décès/Obsèques
- du conjoint (ou concubin) 6 jours ouvrables - autorisation susceptible d'être
- d'un enfant 6 jours ouvrabies accordée sur présentation d'un
- des ascendants* 3 jours ouvrables justificatif
- des frères, sœurs 3 jours ouvrables - jours éventuellement non
- des autres parents : oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur, petits-enfants, …
1 jour ouvrable
consécutifs (2)
- délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale (1)
Loi n° 84-53 du
26/01/1984
article 59-4°
Maladie très grave / Hospitalisatio n
- du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables par
an
- autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation d'un
- d'un enfant 5 jours ouvrables par
an
justificatif
- jours éventuellement non
- des ascendants* 3 jours ouvrables par
an
consécutifs (2)
- délai de route laissé à
- des autres parents : oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur, petits-enfants, …
1 jour ouvrable par
an
l'appréciation de l'autorité
territoriale (1)
Code du Travail
Article L3142-1 Naissance ou adoption
3 jours pris dans les
quinze jours qui
suivent l'évènement
- autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation d'un
justificatif
Note
d'information
du Ministère de
l'intérieur et de
la
Décentralisation
n°30 du 30 août
1982
Garde d'enfant Malade
Durée des
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour (4)
Doublement possible
si l'agent assume seul
la charge de l'enfant
ou si le conjoint est à
la recherche d'un
emploi ou ne
bénéficie de par son
emploi d'aucune
autorisation
d'absence
- autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service, pour des enfants âgés
de 16 ans au plus (pas de limite
d'âge pour les handicapés)
- autorisation accordée par
année civile, quel que soit le
nombre d'enfants
- autorisation accordée à l'un ou
l'autre des conjoints (ou
concubins)
(1) Un délai de route qui ne peut excéder 48h aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du Président
(2) Sur justificatifs
(3) Cumulable avec le congé de paternité. Non cumulable avec des congés accordés dans le cadre du congé de
maternité ou d'adoption. Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220302-B_ 2022 008-DE
(4) Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être
accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein,
plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours
sur 5: 5+1 x 3/5 = 3.6 jours
+ : ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents.
Autorisations d'Absence liées à des évènements de la vie courante :
Référence Objet Durée Observations
Circulaire FP/4
n°1748 du
20/08/1990
Rentrée scolaire
Autorisation de
commencer une
heure après la
rentrée des classes
- Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème, sous
réserve de nécessité de service
Loi n° 84-594 du
12/07/1984
Décret n° 85-1076 du
09/10/1985
Concours et examens en
rapport avec la collectivité
Le(s) jour(s) des - Fournir un justificatif à l'issue des
épreuves épreuves
Déménagement de l'agent
- autorisation susceptible d'être
1 jour accordée sur présentation d'un
(obligatoirement un | justificatif
lundi ou un - délai de route laissé à
vendredi) l'appréciation de l'autorité
territoriale (1)
(1) Un délai de route qui ne peut excéder 48h aller et retour est, en outre, laissé à l'appréciation du Président
Autorisations d'Absence liées à la maternité :
Référence Objet Durée Observations
Circulaire Aménagement des horaires Dans la limite - autorisée sur avis du médecin
NOR/FPPA/96/10038/C de travail maximale d'une heure | de la médecine professionnelle à du 21/03/1996 par jour partir du 3°" mois de grossesse
Circulaire Examens médicaux % journée par - autorisation de droit accordée
NOR/FPPA/96/10038/C | obligatoires antérieurs et sur présentation d'un certificat du 21/03/1996 postérieurs à l'accouchement EXAMEN médical
Article L 1225-16 du | Accompagnement aux . . " autorisation de droit accordée . < 3 jours maximum sur présentation d'un certificat code du travail examens prénataux * médical
Autorisation susceptible d'être
Circulaire Dans la limite d'une accordée en raïson de la
NOR/FPPA/96/10038/C | Congés d'allaitement heure par jour à roximité du lieu où se trouve du 21/03/1996 prendre en 2 fois p l'enfant
+ accordées au conjoint ou concubin.
Autorisations d'Absence liées à des motifs civiques :
Référence Objet Durée Observations
Circulaire n° 1913 du
17/10/1997
Représentant de parents
d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et
commissions permanentes
des lycées et collèges.
- autorisation sur présentation de
Durée de la réunion la convocation et sous réserve des
nécessités de service Commission spéciale pour
l'organisation des élections
aux conseils d'écoles
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220302-B_ 2022 008-DE
Code de la Procédure
Pénale articles 266-288
Réponse ministérielle
n° 1303 JO S (Q) du
13/11/1997
Jurés d'assises Durée de la session
- fonction obligatoire
- maintien de là rémunération,
sous déduction du montant de
l'indemnité de session perçue en
application du code de procédure
pénale
Circulaire
NOR/INT/B/9200308C
du 17/11/1992
Assesseur délégué de liste /
élections prud'homales Jour du scrutin
- autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation d'un
justificatif et sous réserve des
nécessités de service
Circulaire FP n°1530
du 23/09/1983
Electeur-assesseur-délégué /
élections aux organismes de
Sécurité Sociale
Jour du scrutin
- autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation d'un
justificatif et sous réserve des
nécessités de service
Loi n°97-1019 du
28/10/1997
Article L 122-20-1 du
Code du Travail
Journée citoyenne 1 jour - participation obligatoire - maintien de la rémunération
Autorisations d'Absence liées à des motifs syndicaux :
Référence Objet Durée Observations
Loi n° 84-53 du
26/01/1984 article
59 2°
Représentants aux organismes
statutaires (CAP, CT, CHSCT,
CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible de la
réunion plus temps
égal pour la
préparation et le
compte rendu des
travaux
- autorisée accordée de droit
sur présentation de la
convocation
Loi n° 84-53 du
26/01/1984 article
59
Décret n° 85-397
du 03/04/1985 et
article 16
Loi n°84-53 du
26/01/1984 article
100-1
Décret n° 85-397
du 03/04/1985 et
articles 14 et 17 °
Agents dûment mandatés
par l'organisation syndicale
pour assister aux congrès
professionnels syndicaux
fédéraux, confédéraux et
internationaux et aux réunions
des organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations dont ils sont
membres élus. Les
organisations syndicales qui
sont affiliées à ces unions,
fédérations ou confédérations
disposent des mêmes droits
pour leurs représentants.
Agents mandatés par
l'organisation syndicale pour
participer aux congrès ou aux
réunions statutaires des
organismes directeurs
d'organisations syndicales d'un
autre niveau que ceux
10 jours maximum
par an pour
participation aux
congrès ou aux
réunions des
organismes
directeurs des
unions, fédérations
ou confédérations
de syndicats non
représentées au
conseil commun de
la fonction
publique. *
OU
20 jours par an
dans le cas de
participation aux
congrès où aux
réunions des
- autorisation accordée sous
réserves des nécessités du
service sur présentation de la
convocation.
Les demandes d'autorisation
doivent être formulées 3
jours au moins avant la date
de la réunion. Les refus
d'autorisation d'absence font
l'objet d'une motivation de
l'autorité territoriale. mentionnés à l'article 16 du
décret n°85-897 du 3 avril 1985
organismes
directeurs des
organisations
syndicales
internationales, ou
aux congrès et aux
réunions des
organismes
directeurs des
unions, fédérations
ou confédérations
représentées au
conseil commun de
la fonction
publique. *
Octroyée dans la
limite du contingent
de crédit de temps
syndical calculé soit
par le Centre de
Gestion soit par la
collectivité lorsque
cette dernière
dispose d'un comité
technique propre
ou commun.
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220302-B_ 2022 008-DE
* les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicat qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces
décisions.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 033-200090579-20220302-B_2022_008-DE
(GE