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Déliberation - D72 22 Autorisations dabsence exceptionnelle du personnel communal
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D72 22 Autorisations dabsence exceptionnelle du personnel communal)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
TEÉLETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
LoTrz en -»9222 -DE Accusé de réception Préfecture
Reçule: ©@S/ti \2e22
SEANCE ORDINAIRE DU 7 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°72/22
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK-
MM. LE BARON - GOUSSARD — NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme BOUTHILLIER - M. RUAULT - Mme GUILLON - M. FRADET - MM HOUDE -— DAGUZE -et MEMIN — M. LACROIX
Absente : Mme COUSOT
Absents — Pouvoirs : Mme TORDJMANN (Proc. à M. BEDNAREK)
M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme GUILLON
Date de la convocation : 26 octobre 2022
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 15
AUTORISATIONS D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente au conseil municipal la demande du Comité Technique en date du
19/10/2022 de modifier le tableau des absences exceptionnelles du personnel communal comme suit :
NATURE DE L'ÉVÉNEMENT DURÉE DÉLAIS DE ROUTE/OBSERVATIONS
Mariage / PACS
- De l'agent 5 jours ouvrables
- Enfant, père, mère 3 jours ouvrables
- Frère et sœur, tante oncle, neveu et nièce
En lien direct avec l'agent
1 jour ouvrable + 1 jour au-delà de 300 km
Enfant
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables
Inclus dans une période de 15 jours entourant la
naissance ou l'adoption.
Garde enfant malade du foyer
6 jours ouvrables
Enfants jusqu’à 16 ans (sauf pour
les enfants handicapés)
Attesté par un certificat médical.
Autorisation accordée par année civile, quel que
soit le nombre d'enfants.
Décès ou Maladie très grave
- Du conjoint, concubin, PACS, d’un enfant 5 jours ouvrables
- D'un parent, beaux-parents, frère, sœur 3 jours ouvrables
-, Tante oncle, neveu et nièce
En lien direct avec l'agent
1 jour ouvrable
- Grands-parents et petits-enfants de l'agent 1 jour ouvrable
+ 1 jour au-delà de 300 km
Autres Absences
Don du sang, de plasma et de plaquettes
3 E : « : T
Durée nécessaire pour le qon etIe
trajet
Rentrée Scolaire Possibilité de commencer le travail
une heure après la rentrée
Jusqu'à la 6°" incluse.
Concours et Examens de la fonction
publique Territoriale dans le département
Le jour de l’épreuve Dans la limite de 2 jours par an
Concours et Examens de la fonction publique Territoriale Hors département Le jour de l’épreuve Dans la limite de 2 jours par an + 1 jour au-delà de 300kms L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d'activité
Les autorisations d'absence n'ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant l'octroi d’une autorisation spéciale d'absence (un congé annuel ne peut pas être interrompu pour une autorisation d'absence). Pour cette même raison, l’autorisation d'absence n'est pas récupérable par l'agent si celui-ci ne l'a pas utilisé en temps et en heure.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
P. DECHELETTE