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Convocation - Autorisation de liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2023 ID 34084
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - Autorisation de liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2023 ID 34084)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMN 'ORNAISONS
Procuration : MEKHATRIA Malick à RICHARD François
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Votants: 14 Procuration : 1
Abstention: 0
N° D/2022-52
En exercice : 15 Prése nts : 13
DATE DE CONVOCATION: 5 décembre 2022
Pour : 14 Contre : 0
NOM3RE DE CûNsEILl.ERS :
RPUIQUE > T< FRANÇAISE
liberté Egalité Fraternité
DEPARTEMENT DE LAUDE
ARROND!55E/YIENT DE NARBONNE
SEANCE ou 13 DECEMBRE 2022
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le TREIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents: CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy- NADAL BLIN Sylvie-SAEZ Muriel - GIOVANNINI EIsa - JURCZYK Jean- Yves- DEGLIAME Vincent
Absents : MEKHATRIA Malick - BARSALOU André
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612- 1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, M. le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
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Vo s imprimés s ont produits par Fabregue impr imeur adhérent HMPRI 'NER T Md 54 033 0 - 09/10 Ikoegue duo En outre, jusqu'à l'adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits ·s L concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.
1) budget principal :
Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:
Crédits ouverts 25% des
Chapitre - Libellé nature en 2022 crédits avant BP le vote du BP
20- Immobilisations incorporelles 28 800€ 7 200€ Art 2031 frais d'études 7 200€
21 - Immobilisations Corporelles 118 500€ 29 625€ Art 21318 autres bâtiments publics 5 000€ Art 2135 installations générales, agencements 8 625€ Art 2151 réseaux de voirie 5 000€ Art 2152 installation de voirie 2 000€
Art Autre matériel et outillage 1 000€ Art 2158 autres installations, matériels et outillages 2 000€ Art 2181 instal gén, agencements, aménagements 2 000€ Art 2183 matériel de bureau et informatique 1 000€ Art 2184 mobilier 1 000€ Art 2188 autres immo corporelles 2 000€
020 - dépenses imprévues 4 000€ 1 000€
TOT AL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 151 300€ 37 825€ ■ ■
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2) budget annexe Eau et Assainissement :
Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:
Crédits ouverts 25% des
Chapitre - Libellé nature en 2022 crédits avant BP le vote du BP
21 - Immobilisations corporelles 49 650€ 12 412€ Art 21532 réseau d'assainissement 4 500€ Art 21561 matériel service distribution 3 000€ Art 21562 matériel service assainissement 3 500€ Art 2188 autres immo corporelles 1 412€
020- dépenses imprévues· 2 884€ 721€
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 52 134€ 13133€
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
D'APPROUVER les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus et d'autoriser en conséquence M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023.
■ ■ Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
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Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID: 011-211102678-20221213-O2022_52-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Gilles CASTY
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