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Acte - 99 DE delegation accordée au premier adjoint pour
Déliberation - 99 DE approbation de la cession de la delegation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE approbation de la cession de la delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
CAISE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parl
(4,
ENT
DE
LA
Affichage : 29/03/2018
LOUPE
@
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
au
Conseil
part
à
la
Municipal
Délibération
33
33
22
Date
de
la
convocation
04
avril
2019
Date
d'affichage
de
la délibération
VOTE
:
Adoptée
à l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
15
avril
2019
L’an
deux
mille
dix
neuf
et
le
lundi
quinze
avril
à
dix
huit
heures
trente
deux
I:
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAMENTIN
s’est
réuni
au
lieu
ordinair
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieu
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire,
Mme
Clara
RIGAH
; M.
Bruno
FELICIANNE
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZE,
M.
Yvon
COMBES
;
Mme
Christiane
|
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR;
Mme
Manuella
PETRO-METONY
M.
Jean-Louis
SAINSILY
adjoints
au
maire.
Mme
Francelise
YEPONDE;
M.
Arthur
MARICEL
;
Mme
Marie-Line
JACQUET;
M.
Rodrigue
MOULIN
; Mme
Jacqueline
BELFORT;
M.
Pierre
ALBINA
; Mme
Marianne
BOURRIQUIS;
M.
José
CANEVY;
Mme
Nadèg:
PERMAL
; M.
Richard
PROMENEUR
; Conseillers
Municipaux.
Représentés
:
M.
Ephrem
GLORIEUX
par
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire
Mme
Lucette
SAHAI
par
Mme
Marie-Line
JACQUET
Mme
Anick
ARNASSALOM
par
M.
Jean-Louis
SAINSILV
Absents
:
Mme
Gladys
BURAT;
M.
Christian
CITADELLE
;
Mme
Nadü
MECHARLES;
Mme
Raphaëlle
DAGONIA;
M.
Saturnin
FRANCILLONE
M.
José
TORIBIO;
Mme
Sylvie
DAGONIA;
Mme
Francelise
LAPIN
-
BEGARIN;
M.
Nicole
VEREPLA;
Mme
Caroline
PARIZE ;
M.
Floren
TREIL
DELIBERATION
N°
2019/04/20
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE
LA
DELEGATION
PAR
AFFERMAGE
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
A
LA
SOCIETE
EAUX’NODIS
PAR
LA
GENERALE
DES
EAUX
(CANBT)
détient
la compétence
« Eau
potable
» sur
l’ensemble
de
son
territoire.
En
application
de
l’article
L5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCTT),
elle
en
a confié
la gestion
aux
communes
de
Lamentin
et de
Deshaies.
En
vertu
de
l’article
2
de
ses
statuts,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Basse-Terre La
Générale
des
Eaux
Guadeloupe
(GDEG),
jusqu'alors
délégataire
par
affermage
de
ce
service,
est
une
filiale
locale
de
la
société
Véolia
Eau-Compagnie,
qui,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
restructuration,
prévoit
un
retrait
progressif de
cette
dernière
sur
le territoire.
Aussi,
afin
de
permettre
une
continuité
de
la délégation
de
service
public
qui
lui
était dévolue,
la GDEG
propose
de céder
son
contrat
à la société
Eaux’Nodis.
Cette
société
est déjà
présente
sur
le territoire
et en
détient
une
bonne
connaissance
pour
avoir
été prestataire
en
charge
de
l’exploitation
des
contrats
au
sein
de
la
GDEG.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
cession
du
contrat
de
délégation
par
affermage
du
service
de
l’eau
potable
détenu
par
la
GDEG
à
la
société
Eaux’Nodis,
et
d’autoriser
le Maire
à signer
l’avenant
n°3
au
contrat
d’affermage
relatif à cette
cession.
Le
conseil
Municipal
Considérant Après
avoir
entendu
exposé
du
maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1- D'approuver
la cession
du
contrat
de délégation
par affermage
du
service
de
Peau
potable
de
la Générale
des
Eaux
Guadeloupe
vers
la société
Eaux’Nodis
ARTICLE
2 — D’autoriser
le Maire
à signer
l’avenant
n°3
au
contrat
d’affermage
relatif
à
cette
cession.
ARTICLE
3
: De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la présente.
ARTICLE
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
Adoptée
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme;
rendu
exécutoire,
Pi
s.
ï
ocelyn
SAPOTILLE