Déliberation - 99 DE approbation de nouveaux tarifs de services proposes

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Déliberation - 99 DE approbation de nouveaux tarifs de services proposes Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE approbation de nouveaux tarifs de services proposes)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

971-219711157- Dr

Accusé certifié éXécutoire

Rae PAR TEMENT DE LA Affichage : 16/0:

GUADELOUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice

au Conseil part à la

Municipal Délibération

33 33 22

Date de la convocation

26 mars 2021

Date d'affichage de la délibération

Adoptée à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 01 Avril 2021

L’an deux mille vingt et le jeudi un avril à dix sept heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.

Présents:

M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M. Ephrem GLORIEUX; M. Bruno

FELICIANNE ; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.

M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Sylvie DAGONIA; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT ; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; M. Richard PROMENEUR ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.

Représentés :

Mme Manuela PETRO-METONY par M. Rodrigue MOULIN

Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR

Absents : Mme Clara RIGAH; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET; Mme

Jacqueline BELFORT; M. Pierre ALBINA; M. José TORIBIO; Mme

MAGALATCHOUMY Sarah; M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ;

Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ;: M. José KANDASSAMY

F

DELIBERATION N°2021/04/29 |

APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS DE SERVICES PROPOSES PAR LA

MEDIATHEQUE

Le règlement intérieur de la Médiathèque modifié le 16 mars 2012 par délibération

n°2012/03/26, prévoit l'application de tarifs comme suit :COTISATION ANNUELLE

Résidents de Lamentin Non-résidents de Lamentin

ou ou

de la CANBT de la CANBT

| . _—

Adultes 15€ 18€

Scolaires 6€ 9€

Chômeurs, retraités, personnes à 6€ 9€

mobilité réduite

Famille (2 Adultes+ 1 enfant)

Gratuit à partir du 2ième enfant 34€ es

COLLECTIVITÉS TARIFS

Centres de vacances 25€

Etablissement scolaires 25€

Crèches 50€

Adhérents de Comités d'entreprise conventionnés - COS, . RE E 12€ ! amicale du personnel... (Adhésions à jour) _

Famille d’un adhérent de Comité d'entreprise conventionné 30€

Vacanciers et saisonniers (1 mois) 6€

(Chèque de caution de 50€)

Le cout de remplacement de la carte d’inscription en cas de perte ou de vol est fixé

forfaitairement à 50% du tarif d’inscription.

PHOTOCOPIES TARIFS

Carte de copies 10€ (60 copies)Copie à l’unité (recto)

- A4 0.20€

PENALITES DE RETARD

Des Montant des pénalités par jour de retard et par document

Livres, Bandes-dessinées 0,40€

Périodiques, livres-CD et CD 0,50€

DVD 1,00€

Remarque: Ainsi appliqué, de façon journalière et par document, le montant facturé aux

usagers atteint rapidement de fortes sommes, entrainant des réclamations, un refus de payer

des dettes trop importantes, le départ des usagers et la perte des documents.

Les documents détériorés, perdus ou non restitués seront remboursés à leur valeur d’achat ou

remplacés par les mêmes documents neufs.

Afin de répondre aux requêtes des abonnés et d’améliorer la relation à l’usager, de faciliter le

retour ou le remboursement des documents, de permettre aux élus de s'inscrire et,

d'encourager le personne! communal à bénéficier des services proposés par la Médiathèaue.

le Maire vous propose d'approuver la grille tarifaire suivante portée à l'annexe 4 du nouveau

règlement intérieur de la Médiathèque :

COTISATION ANNUELLE

Résidents de Lamentin Non-résidents de

ou Lamentin ou

de la CANBT de la CANBT

| Adultes, Elus 15€ 18€Scolaires 6€ 9€

Chômeurs, retraités, personnes à 6€ 9€ mobilité réduite

Famille (2 Adultes+ 1 enfant)

Gratuit à partir du 2ième enfant + ss

COLLECTIVITÉS TARIFS

Personnel de la Médiathèque Gratuit

Personnel communal de Lamentin 6€

Centres de vacances 25€

Etablissement scolaires 25€

Crèches 50€

Adhérents de Comités d’entreprise conventionnés - COS, amicale CES 12€

du personnel... (Adhésions à jour)

Famille d’un adhérent de Comité d’entreprise conventionné 30€

Vacanciers et saisonniers (1 mois) 6€

(Chèque de caution de 50€)

Le cout de remplacement de la carte d’inscription en cas de perte ou de vol est fixé

! forfaitairement à 5€.

PHOTOCOPIES et IMPRESSIONS TARIFS

Carte de copies ou d’impressions 10€ (60 copies ou impressions)

Copie ou impression à l’unité (recto)

- A3

- A4

0.40€

0.20€PÉNALITÉS DE RETARD

1 semaine de retard 3,00€

2 semaines de retard 6,00€

3 semaines de retard 9,00€

4 semaines de retard 12,00€

Le montant des pénalités sera figé après 4 semaines de retard et n’excédera pas 12,00 euros.

Les agents de la Médiathèque et les usagers suivants pourront être exonérés de pénalités :

- Les jeunes de moins de 6 ans

- Les usagers pour lesquels des pénalités sont comptabilisées suite à une erreur

interne (retours ou relances mal effectués, prêt de documents réservés aux adultes

sur une carte jeune, etc.)

- Les usagers hospitalisés depuis plus d’une semaine (sur présentation d’un certificat

médical d’hospitalisation)

- Les héritiers ou ayant droits de personnes décédées (sur présentation d'un certificat

de décès)

- Les usagers obligés de se déplacer hors du département pour un motif impérieux

(sur présentation d’un justificatif - billet d’avion, ..)

REMBOURSEMENT DE DOCUMENTS PERDUS OÙ DÉTÉRIORÉS

Document Montant forfaitaire

Périodique 5,00€

Livre jeunesse 10,00€Livre 15,00€

CD 20,00€

DVD 30,00€

Nouveauté Remboursé à la valeur d’acquisition Document d’une valeur > 30 euros

Par ailleurs, les collectivités ne pouvant plus céder de documents gratuitement aux particuliers, cette

cession pouvant être assimilée à une aide indirecte, dont la liberté d’octroi a été supprimée par la loi du

13 août 2004, le Maire vous propose d’approuver la vente de documents désherbés selon la grille

tarifaire suivante :

VENTE DE DOCUMENTS RETIRES DU FONDS

Type de document Montant forfaitaire

Ouvrages jeunesse 2,00€ max l’unité

Ouvrages adulte 3,00€ max l’unité

Livres grand format / Beaux livres 5.00€ l'unité

Revues 2,00€/lot

CD 2,00€ l'unité

Le conseil Municipal

Considérant l’opportunité d’améliorer le service rendu à la population et d’attirer de nouveaux publics,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,

DECIDEARTICLE 1 : D’annuler la délibération n°2012/03/26, portant modification du règlement intérieur de

la Médiathèque et de certains tarifs.

ARTICLE 2 : D’approuver la nouvelle grille tarifaire portée à l’annexe 4 du nouveau règlement

intérieur du service, et la vente de documents désherbés, ainsi qu’il suit :

Résidents de Lamentin Non-résidents de

ou Lamentin ou

de la CANBT de la CANBT

Adultes, Elus 15€ 18€

Scolaires 6€ 9€

Chômeurs, retraités, personnes à mobilité 6€ 9€

réduite

Famille (2 Adultes+ 1 enfant)

Gratuit à partir du 2ième enfant Fe 1

COLLECTIVITÉS TARIFS

Personnel de la Médiathèque Gratuit

Personnel communal de Lamentin 6€

Centres de vacances 25€

Etablissement scolaires 25€

Crèches 50€

Adhérents de Comités d’entreprise conventionnés - COS, amicale du in NS 12€ personnel... (Adhésions à jour)

Famille d’un adhérent de Comité d’entreprise conventionné 30€

Vacanciers et saisonniers (1 mois) 6€

(Chèque de caution de 50€)

Le cout de remplacement de la carte d’inscription en cas de perte ou de vol est fixé forfaitairement à

5€.PHOTOCOPIES et IMPRESSIONS TARIFS

Carte de copies ou d’impressions 10€ (60 copies ou impressions)

Copie ou impression à l’unité (recto)

- A3

- A4

0.40€

0.20€

PÉNALITÉS DE RETARD

Montant forfaitaire des pénalités de retard pour

Durée du dépassement l’ensemble des documents

1 semaine de retard 3,00€

2 semaines de retard 6,00€

3 semaines de retard 9,00€

4 semaines de retard 12,00€

REMBOURSEMENT DE DOCUMENTS PERDUS OU DÉTÉRIORÉS

Document Montant forfaitaire

Périodique 5,00€

Livre jeunesse 10,00€

Livre 15,00€

CD 20,00€

DVD 30,00€

ge _—— Remboursé à la valeur d’acquisitionVENTE DE DOCUMENTS RETIRES DU FONDS

Type de document Montant forfaitaire

Ouvrages jeunesse 2,00€ max l’unité

Ouvrages adulte 3,00€ max l’unité

Livres grand format / Beaux livres 5,00€ l’unité

Revues 2,00€/lot

CD 2,00€ l’unité

ARTICLE 3: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat.

Adoptée à l’unanimité

Pour extrait conformé, rendu exécutoire,